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Déliberation - DEL n° 2024 27 Convention dimplantatioon logettes pav tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2024 27 Convention dimplantatioon logettes pav tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240404-DEL
2024 2027-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
4 Avril
2024
Délibération
n°DEL-2024-27
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 9
Date
de
la
convocation
: 19/03/2024
Date
d'affichage
: 19/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
4
Avril
2024
à
18h15
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER
Absents
excusés
: Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Obiet
de
la
délibération
:
Convention
d'implantation
et
d’usage
pour
l’aménagement
de
logettes
pour
les
points
d’apports
volontaires
avec
Nexity
La
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion
par
Nexity
des
locaux
et
logettes
poubelles
situés
sur
le
domaine
public
de
la
commune.
Selon
l’article
L.2123-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
«
la superposition
d’affectations
donne
lieu
à indemnisation
à raison
des
dépenses
ou
de
la
privation
de
revenus
qui
peuvent
en
résulter
pour
la
personne
publique
propriétaire
ou
pour
le gestionnaire
auquel
l'immeuble
du
domaine
public
a été
confié
en
gestion
ou
concédé
».
La
présente
superposition
d'affectations
n’engendrant
aucune
dépense,
ni aucune
privation
de
revenus
pour
la
commune,
personne
publique
affectataire
initiale,
celle-ci
est
consentie
à
titre
gratuit.
Elle
prendra
effet
à
la date
de
signature
de
la convention
et vaudra
jusqu’à
disparition
des
ouvrages.
Par
conséquent,
le conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité : Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
:
no
8
-
.
Publié
le
-D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
avec
Nexity
et
la CAGR
la convention
ID
: 030-213002884-20240404-DEL
2024
2027-DE
ayant
pour
objet
de
préciser
les
modalités
administratives,
techniques
et finances
UE
BESTION
TES
TOTAUX
ET
logettes
poubelles
et encombrants
sur
le domaine
communal,
rue
des
Lilas
et
rue
du
Bosquet.
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire les
jours,
mois
et
an
susdits,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois