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Déliberation - DEL n° 2024 17 Renouvellement convention PM tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2024 17 Renouvellement convention PM tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
REP!
pupbiié
lé
ID
: 030-213002884-20240315-DEL
2024
17-DE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
15
Mars
2024
Délibération
n°DEL-2024-17
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 9
Date
de
la convocation
: 11/03/2024
Date
d'affichage
: 11/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 15
Mars
2024
à 18h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER,
Madame
ORNIA
Katrine
Absents
excusés
: Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Renouvellement
de
la convention
de
coordination
entre
police
municipale
pluricommunale
et
la gendarmerie
nationale
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la police
municipale
participe
aux
missions
de
sécurité
publique
au
côté
de
la police
ou
de
la gendarmerie
nationale
; elle
complète
leur
présence
sur
le terrain.
l'est
donc
nécessaire
que
leurs
actions
respectives
soient
coordonnées
dans
l'intérêt
des
citoyens
comme
dans
celui
des
agents
de
police
ou
des
gendarmes.
Cette
collaboration
se
formalise
par
la signature
d’une
convention
de
coordination
entre
la police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L512-4
à L512-7
et
R512-5
et
R512-6
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants
;
Vu
le décret
2012-2
du
02
janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-10
du
19
Février
2021
;
Considérant
que
l‘actuelle
convention
arrive
à échéance
le 31
août
2024
et
qu’il
convient
dès
lors
de
procéder
à son
renouvellement
pour
une
durée
de
3 années,
à savoir
2024-2027.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
,
.
,
,
,.
.
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
En
vertu
de
l’article
L. 512-4
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
la signature
d'ung
55 ID : 030-213002884-20240315-DEL
2024
17-DE
e dès
lors
qu’une
commune
compte
au
moins
3 agents
de
police
municipale
(L.
zou;
e si
un
armement
est
envisagé
pour
le ou
les
agents
de
police
municipale
affectés
dans
la commune
ou
les
communes
concernées
(article
L.511—5
du
CSI),
e si
le ou
les
agents
sont
amenés
à travailler
de
nuit
entre
de
23
h 00
à 06
h 00
(article
L.512-6
du
CSI).
Elle
est
facultative
lorsque
le service
compte
moins
de
trois
emplois
d'agent
de
police
municipale
(sous
réserve
que
ces
agents
ne
soient
pas
armés
et
ne
travaillent
pas
la nuit).
Le
décret
n°
2012-2
du
2 janvier
2012
rénove
les
conventions
de
coordination
qui
répartissent
les
missions
entre
les
forces
de
sécurité
locale
et
nationale
et
organisent
leur
coopération.
Il rappelle
que
la police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
ont
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune.
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
termes
de
la convention
et
d'autoriser
le Maire
à la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e APPROUVE
les
termes
de
la convention
relative
aux
missions
de
la Police
Municipale
et
de
la Gendarmerie
Nationale
;
e DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
la convention Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Délai de recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois