Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 256 recueil du 22 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 256 recueil du 22 août 2025 Document publié le Vendredi 22 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 256 recueil du 22 août 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-256

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement (4 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de

l'Ardèche (1 page) Page 8

07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de

l'Ardèche (1 page) Page 10

07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay (1 page) Page 12

07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas (1 page) Page 14

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-22-00003

ARR autorisation défrichement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 3EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME JUSTON VÉRONIQUE sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRÈS

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30949, reçu le 18/04/2025, complété le 06/08/2025 et présenté par Mme JUSTON Véronique, dont l’adresse est 14 Avenue Jean Jaurès 07250 LE POUZIN et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,6032 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRÈS (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT la décision n° 2025-ARA-KKP-5847 de l'Autorité chargée de l'examen au cas par cas sur ce projet considère qu'il n'est pas soumis à évaluation environnementale en date 18/06/2025 ;

CONSIDÉRANT que pour réduire le risque incendie de forêt une des mesures indispensables est le déboisement total d'une bande de 50 m entre la limite des installations et la lisière de la forêt ; que le défrichement qui sera effectué porte sur l'entièreté de la parcelle n°115 de la section ZB soit 0,1562 ha et sur 0,4400 ha pour la parcelle n°135 de la section ZB;

CONSIDÉRANT que le défrichement envisagé sur une partie des parcelles section ZB n°115 et 135 est exempté de demande d'autorisation pour être effectué, selon l'article L342-1 du code forestier, du fait que sur une zone les jeunes bois ont moins de trente ans ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2541 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-VINCENT-DE- BARRÈS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

SAINT-

VINCENT-DE-

BARRÈS

ZB 115

135

0,1562

1,7505

0,0703

0,1838

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2541 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 2 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

2/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 5À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 22 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

L’adjoint au chef du service

environnement

Signé

Christian DENIS

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 64/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-22-00007

Convention coordination PM CC des Gorges de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ardèche 8E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Fait à Privas le 22 août 2025

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Une convention de coordination des interventions de la police municipale de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et des forces de sécurité de l’État a été conclue le 6 mai 2025.

Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de l’Ardèche.

Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ardèche 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-22-00004

Convention coordination PM CC Gorges de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ardèche 10E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Fait à Privas le 22 août 2025

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Une convention de coordination des interventions de la police municipale de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et des forces de sécurité de l’État a été conclue le 6 mai 2025.

Cette convention est consultable sur demande en mairie d’Annonay et en préfecture de l’Ardèche.

Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ardèche 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-22-00005

Convention de coordination PM d'Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 12E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Fait à Privas le 22 août 2025

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Une convention de coordination des interventions de la police municipale d’Annonay et des forces de sécurité de l’État a été conclue le 25 juin 2025.

Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de l’Ardèche.

Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-22-00006

Convention de coordination PM d'Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 14E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Fait à Privas le 22 août 2025

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Une convention de coordination des interventions de la police municipale d’Aubenas et des forces de sécurité de l’État a été conclue le 30 juin 2025.

Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de l’Ardèche.

Préfecture de l’Ardèche – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 15