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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 05 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 05 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-05-013
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2020-05-29-005 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif sur la voie publique le samedi 30 mai 2020 (4 pages) Page 3
2Fe . — # Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
CABINET DU PREFET
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté du » ÿ MA! 2975
Portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique
Le samedi 30 mai 2020
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick
DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre a, à l'article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, interdit jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mailwsarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-05-29-005 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique le samedi 30 mai 2020 3Considérant qu’en application de l’article L 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L 3131-15 et L 3131-16 du code de la santé publique ;
Considérant que le département de la Sarthe constitue bien une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération du Mans ; que ces manifestations, à de très rares exceptions, n'ont pas fait l’objet d'une déclaration en Préfecture ;
Considérant que lors de la manifestation, non déclarée et interdite par arrêté préfectoral, organisée le 17 mai 2019 au soir par les gilets jaunes, 2 policiers ont été blessés ;
Considérant qu'à l'occasion d'une manifestation organisée le 25 mai 2019, des gilets jaunes se sont rassemblés, au Mans, provoquant de nouveau des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’à l’occasion d’autres manifestations de gilets jaunes des dégradations ont été commises sur la cité judiciaire du Mans, sur la cité administrative Paixhans du Mans, sur le commissariat de police du Mans, sur des magasins du centre ville, sur une permanence parlementaire ;
Considérant également qu'à l’occasion de plusieurs rassemblements devant la Préfecture de la Sarthe, place Aristide Briand au Mans, des affrontements ont eu lieu entre les forces de l’ordre et les manifestants qui tentaient d'investir le site ;
Considérant que par leur violence et leur caractère radical, les agissements précités excèdent le cadre de la liberté de manifestation;
Considérant que le lundi 11 mai 2020 un rassemblement non déclaré a été organisé devant le centre hospitalier du Mans, et qu'à l'occasion de celui-ci il a été constaté que les manifestants ne respectaient pas les mesures barrières et de distanciation sociale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que circule actuellement sur les réseaux sociaux un appel à un nouveau rassemblement de gilets jaunes et de sympathisants de l'ultra gauche pour le samedi 30 mai 2020 à partir de 14h00, au rond point de Océane, ; qu'en l'absence de déclaration et donc d’organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes susceptibles de perturber l'ordre public à cette occasion, l'autorité de police n'est pas
à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné en annexe du présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-05-29-005 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique le samedi 30 mai 2020 4ARRÊTE
Article 1°’ — Toute manifestation ou rassemblement non déclaré(e) susceptible de se dérouler sur les voies et espaces publics définis ci-après dans l'annexe 1 est interdit(e) le samedi 30 mai 2020 de 12h00 à 20h00.
Article 2 — Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Sarthe. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture http://www.sarthe.gouv.fr/.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 2 4
MAI 2020
|
Préfet,
Patrick LENNES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-05-29-005 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique le samedi 30 mai 2020 5Annexe 1 arrêté du
Toute manifestation ou rassemblement non déclaré(e) susceptible de se dérouler sur les voies et espaces publics définis ci-après est interdit(e) le samedi 30 mai 2020 de 12h00 à 20h00.
Commune du Mans
Avenue Rubillard
Rue de Degré
Rue de la Presle
Rue de la Maison Neuve
Boulevard Chantrel
Rue Gambetta
Place Gambetta
Place de l'Eperon
Place de la République
Boulevard Levasseur
Place Aristide Briand
Place Georges Bouttié
Rue Sièyes
Rue du Docteur Gallouédec
Rue du Pont d'Yssoir
Quai Louis Blanc
Rue Wilbur Wright
Place des Jacobins
Rue du 33ème Mobile
Avenue Pierre Mendés France
Avenue François Mitterrand
RD 338
Rond point Beauregard
Avenue Rhin et Danube
Avenue Général Leclerc
Avenue Robert Jarry
Boulevard Emile Zola
Esplanade de la gare nord
Esplanade de la gare sud
Boulevard Marie et Alexandre Oyon
Boulevard Demorieux
Pont des Tabacs
Rue d’Eichtal
Boulevard Carnot
Boulevard Roger Bouvet
Commune de La-Chapelle-Saint-Aubin
RD 338
Commune de Saint-Saturnin
Rond point de l'Océane
RD 338
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-05-29-005 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique le samedi 30 mai 2020 6