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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-07-013
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2020-07-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical sur le département de la Sarthe (2 pages) Page 3
72-2020-07-24-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 6
2Préfecture de la Sarthe
72-2020-07-24-002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Sarthe 3Liberté » Liberté » Égalité + Fi Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 24 juillet 2020
OBJET.- Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Sarthe.
LE PREFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
Vu le décret n°2020-840 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire (et dans ceux où il a été prorogé) ;
Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux faisant part de la possible organisation d’un rassemblement festif à caractère musical de type free party en Sarthe le week-end du 24 au 26 juillet 2020 en Sarthe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant qu’à la date du 24 juillet 2020, aucun rassemblement n’a fait l’objet de
déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé en matière de propagation de la
Covid 19;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Sarthe 4Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe,
ARRETE
Article ler. : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe, du vendredi 24 juillet 2020, 20h00 jusqu’au dimanche 26 juillet 2020 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet, le secrétaire général
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Sarthe 5Préfecture de la Sarthe
72-2020-07-24-001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Sarthe 6je E F7 Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 24 juillet 2020
OBJET.- Interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Sarthe.
LE PREFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
Vu le décret n°2020-840 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire (et dans ceux où il a été prorogé) ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;
Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux faisant état de l’organisation d’un possible rassemblement festif à caractère musical de type free party dans le week-end du 24 au 26 juillet 2020 en Sarthe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant qu’il en est de même de tout rassemblement, réunion ou activité dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la base de l’article 3 IT du décret du 10 juillet 2020 susmentionné ;
Considérant qu’à la date du 24 juillet 2020, aucun rassemblement n’a fait l’objet d’une déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Sarthe 7Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de feux de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe,
ARRETE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du vendredi 24 juillet 2020 à 20h00 jusqu’au dimanche 26 juillet 2020 inclus, sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur. |
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet, le secrétaire général,
__ Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-07-24-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Sarthe 8