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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-173
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-05-00001 - A.P 2026-DDT-USR 2026-0021-Fouilles GN Rouvray (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-05-00001
A.P 2026-DDT-USR 2026-0021-Fouilles GN
Rouvray
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-05-00001 - A.P 2026-DDT-USR 2026-0021-Fouilles GN Rouvray 3 PRÉFET
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2026/0021
Réglementant temporairement l'utilisation de la voie d'eau
"LE SEREIN"
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne, en date du 04
mai 2026.
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sollicite une
interdiction de navigation sur la rivière "LE SEREIN" afin de procéder à des investigations judiciaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-05-00001 - A.P 2026-DDT-USR 2026-0021-Fouilles GN Rouvray 4 ARRÊTE
Article 1er :
Interdiction est faite à toutes embarcations de naviguer du 11 mai 2026 au 01 juin 2026 sur la rivière "LE
SEREIN'" entre PONTIGNY et HAUTERIVE dans le département de l'Yonne ;
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA, devront être clairement affichés au droit de
la zone d'interdiction par la gendarmerie qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l'information auprès du public ;
Article 3 :
Le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne est chargé d'informer les communes
concernées.
Fait à Auxerre, le 05 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Le chef l'adjoint du SHBS
VE.
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant
fait la demande et adressée pour information aux communes concernées.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-05-00001 - A.P 2026-DDT-USR 2026-0021-Fouilles GN Rouvray 5