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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 299 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 299 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-299
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-29-00003
AP SHBS USR LAROCHE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 3 E 3 Direction départementale PRÉFET _.
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0056
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voies
touristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des
territoires de l'Yonne ;
VU la demande de Monsieur Ludovic DINÉ, président de l'Association Sports et Loisirs
Laroche, en date du 31 mai 2026:
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des Voies
Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation, en date du 06 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Laroche-Saint-Cydroine, en date du 21 juillet 2026,
sous réserve que l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et
de la mise en œuvre de cette manifestation :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél: 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ::: 1 JV fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 4 Considérant que Monsieur Ludovic DINÉ, président de l'Association Sports et Loisirs Laroche,
sollicite une autorisation aux fins d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard sur la
rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Ludovic DINÉ, président de l'Association Sports et
Loisirs Laroche, d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard sur la rivière Yonne
à Laroche-Saint-Cydroine les 1 et 02 août 2026, entre le PK 25.000 (150 m aval écluse d'Epineau)
et le PK 26.000 - Bief 12 du Pechoir, de 09h00 à 21h30, est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants, les organisateurs :
Laisser un chenal de passage pour les usagers de la voie d'eau en rive gauche entre le PK 25.000
(150 m aval écluse d'Epineau) et le PK 26.000 - Bief 12 du Pechoir ;
° Ne pas arrêter la navigation;
° _ Respecter les consignes des agents VNF.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers, portées à leur connaissance par voie d'avis à la batellerie,
notamment :
Regroupement des bateaux (30 minutes maximum) aux écluses de Pechoir - Epineau-les-Voves ;
° Réduction de la vitesse des bateaux des usagers à 6 km/h;
° Interdiction de s'arrêter ;
° __ Obligation de serrer la rive gauche.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il [ui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-29-00003 - AP SHBS USR LAROCHE 5 Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 10 : :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne ,
et par sub£lélégation,
La cheffe/db SH
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne »
des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Laroche-Saint-Cydroine.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
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