Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 226 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 226 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 231 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 231 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 055 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-124
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-23-00002
Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny 3 PRÉFET ce DE L’'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2026/0012
autorisant l’utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d’Itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 13 mars 2026;
VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 5 février 2026 :
Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny 4 SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à JOIGNY le 4 avril 2026, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail) et le PK 31100 de 21h45 à 22h30 - Bief 13-14 d'Epizy ST Aubin est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2:
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l’organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 4 avril 2026 de 08h00 à minuit,
du PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny).
Article 4 :
La navigation sera interdite le 4 avril 2026 de 20h00 au lendemain 5 avril 2026 à 08h00 entre les PK30.200 (extrémité Est de la promenade du Mail) au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny) rive droite et rive gauche.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7:
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours oÙ à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.
Article 10 :
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny 5 La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du/SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny 6