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Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation alcool domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cocumont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de la consommation alcool domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET Cabinet DE LUFET-GARONE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité Arrêté N°47-2024-12-18-00047 Portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ces boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint-Sylvestre 2024 Le préfet de Lot-et-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1, L 2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1, L.3136-1 et L.3341-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ; Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l’occasion des Fêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier ; Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière; que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ; Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique; Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier; Considérant qu'à l’occasion des fêtes de fin d'année 2022 et 2022, un nombre important d'automobilistes a été contrôlé avec un taux d'alcoolémie important. Qu'en 2022, une automobiliste conduisant dangereusement a été contrôlée avec un taux d'alcool! très élevé (1,07 mg/L) ; qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023, la gendarmerie de Lot-et-Garonne a procédé, le 1° janvier 2024, à une opération de sécurité des mobilités en différents points du réseau routier départemental, où ont été effectués 397 dépistages alcoolémie; que la gendarmerie a constaté 28 infractions dont 13 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ; en zone police, un individu a également été testé positif au test d'alcoolémie suite à un contrôle routier. ARRETE Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du mardi 31 décembre 2024 à 20 heures jusqu'au mercredi ler janvier 2025 à 8 heures. Article 2: Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée. Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Agen, le 18 décembre 2024 Pour le Préfet La Directrice de cabinet CC Juliette BEREGI Voies de recours : Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants: + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. *_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).