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Arrêté - 005 FIN 25 arrete mise a disposition ancien tribunal a la mission locale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 005 FIN 25 arrete mise a disposition ancien tribunal a la mission locale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
N°005_FIN_25
+
Rapport de Présentation
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ANCIEN TRIBUNAL A LA MISSION LOCALE La
Commune
met
à
disposition
de
la
Mission
Locale
une
partie
des
locaux
de
l’ancien
tribunal
correspondant aux ailes est et ouest, ainsi que les coursives, les sanitaires et la tisanerie en tant que parties communes. La convention
de
mise
à
disposition
prend
effet
à
sa
date
de
signature,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties. Le montant du loyer mensuel est fixé à 500€, hors charges locatives. Le présent arrêté
a
pour objet l'approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux à
la
Mission Locale.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250210-005_FIN_25-AI Date de télétransmission : 11/02/2025 Date de réception préfecture : 11/02/2025 N°005_FIN_25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ANCIEN TRIBUNAL A LA MISSION LOCALE Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la proposition de convention de mise à disposition de locaux à la Mission Locale, jointe en annexe, Considérant l'intérêt pour la Commune de faciliter le fonctionnement, sur son territoire, des services dédiés à l'insertion et à l'emploi; Considérant l'intérêt pour la Commune de participer à toute forme d’aide sociale sur son territoire ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux à la Mission Locale,
telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et sera
adressé
à
la
préfecture.
Fait à Ruffec, le 10 février 2025 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250210-005_FIN_25-AI Date de télétransmission : 11/02/2025 Date de réception préfecture : 11/02/2025