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Déliberation - Deliberation 2024.03.28 35
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.03.28 35)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal | Séance du 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-03-28-35 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) - Signature de l'avenant 2 à la convention
pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 22 mars 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 28 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Murielle Mour donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-03-28-35 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain et
consécutivement au Comité d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du 9 octobre 2023 et à la Revue de projet ANRU du 8 novembre 2023,
un second avenant à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier Château-Blanc signée le 2 avril 2020, doit être formalisé.
L’objet du présent avenant consiste à intégrer les évolutions suivantes :
• L’intégration de l’opération de démolition de l’immeuble Faucigny et de son plan de
financement,
• L’intégration de cette nouvelle opération nécessite d’actualiser les objectifs d’heures en
matière d’insertion qui sont précisés dans ce présent avenant.
• L’évolution des statuts des futurs logements de l’immobilier commercial 1 en PLS
(Logements financés par le prêt locatif social),
• L’abandon de la construction de l’immobilier commercial 2 par Logeo Seine impliquant
une modification du calendrier opérationnel global de cette opération,
• L’identification des contreparties à réserver à la Foncière Logement en lien avec la
démolition de Faucigny et du report des contreparties Foncière Logement identifiées
initialement sur l’opération de l’immobilier commercial 2.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
L’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
La délibération n°2018-06-28-10 du Conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant le
schéma global d’aménagement,
La délibération n°2019-10-17-20 du Conseil municipal du 17 octobre 2019
approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du
Château Blanc,
La délibération n°2022-12-15-27 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
approuvant l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du
quartier du Château-Blanc,
L’avis du Comité d’engagement de l’ANRU du 9 octobre 2023,
L’avis de la Revue de projet ANRU du 8 novembre 2023,
Conseil municipal 2024-03-28-35 | 2/3 Considérant que :
Les évolutions proposées dans cet avenant contribuent à finaliser ou à poursuivre les
opérations conformément aux orientations stratégiques inscrites dans la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain du Château Blanc.
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux derniers ajustements avec les
partenaires, puis à signer ledit avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240328-lmc134589-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 avril 2024
Conseil municipal 2024-03-28-35 | 3/3 Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
1
AVENANT N°2
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE...............4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ........................................................................4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE..............5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ...........................................21
ANNEXES ..................................................................................................................21 Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
3
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du
présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent
avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en oeuvre du
renouvellement urbain dans le département, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président
Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL ci-après désigné « le porteur de projet »
La commune comprenant au moins le quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention
pluriannuelle, représentée par le Maire, Monsieur Joachim MOYSE
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention :
LogeoSeine, représentée par son président du Directoire, Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES
Le Foyer Stéphanais, représenté par son Directeur Général, Franck ERNST
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le siège est situé 20 avenue de Ségur, 75 007
Paris, représentée par son directeur général Monsieur Stanislas BOURRON,
Action Logement Services, représenté par son Directeur Régional Normandie, Martin RIGAUDIAT, dûment
habilité aux fins des présentes,
Foncière Logement, représentée par sa Présidente Cécile MAZAUD,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des dépôts et consignations, représentée aux fins des présentes par Frédéric NOEL, Directeur
Régional pour la Direction Régionale Normandie, dûment habilité par un arrêté portant délégation de
signature du Directeur Général en date du 23 mars 2023
Le Conseil régional de Normandie, représenté par son président Monsieur Hervé MORIN,
Le Conseil départemental de la Seine Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand
BELLANGER,
Ci-après désignés les « Partenaires associés » Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
4
Ce qui suit : Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
5
- Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray (n°C0874),
portant sur le quartier du Château Blanc, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de
l’ANRU en date du 24 avril 2019, ou par le délégué territorial de l’ANRU le 11 juillet 2019, a été signée le 2
avril 2020.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à
l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de
l’avenant ou
de
l’ajustement
mineur
Nature de
l’avenant
(ajustement
mineur ou
avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur
et de l’avenant
Description des
modifications
N°1
Ajustement
mineur à la
convention
pluriannuelle
du projet de
renouvelle-
ment urbain de
Saint-Etienne-
du-Rouvray
4 octobre 2021 19 septembre 2022
Modification du
calendrier opérationnel
prévisionnel indiqué
dans le contrat
(annexe C1) pour
l’opération
« Aménagement
d’ensemble des
espaces publics
métropolitains »
Par conséquent,
modification du
tableau financier
ANRU (annexe C4) et
de la FAT24
« Aménagement des
espaces publics
métropolitains »
N°1
Avenant à la
convention
pluriannuelle
du projet de
renouvelle-
ment urbain de
Saint-Etienne-
du-Rouvray
4 octobre 2021 16 août 2023
Mise en conformité de
la convention initiale
signée le 02/04/2020
avec la convention
type en vigueur
et le RGA en vigueur
Intégration des
évolutions prises en
compte par voie
d’ajustements mineurs
Décalage et
ajustement des
calendriers
opérationnels :
construction de la
médiathèque,
immobiliers
commerciaux n°1 et Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
6
n°2 et Maison du
Citoyen
Actualisation avec les
coûts définitifs du plan
de financement de la
démolition de
l’immeuble
Sorano
Actualisation du plan
de financement de la
médiathèque
(augmentation des
coûts de construction,
arrivée d’un nouveau
financeur, nouvelle
répartition des aides
de l’Etat)
Intégration de
l’opération Grande
Place
Actualisation des
objectifs d’heures en
matière d’insertion
Modification de
calendriers.
- Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- L’intégration de l’opération de démolition de l’immeuble Faucigny et de son plan de financement ;
- L’intégration de cette nouvelle opération nécessite d’actualiser les objectifs d’heures en matière
d’insertion qui sont précisés dans ce présent avenant ;
- L’évolution des statuts des futurs logements de l’immobilier commercial 1 en PLS ;
- L’abandon de la construction de l’immobilier commercial 2 par Logeo Seine ;
- L’identification des contreparties à réserver à la Foncière Logement en lien avec la démolition de
Faucigny et du report des contreparties Foncière Logement identifiées initialement dans le cadre de
l’opération de l’immobilier commercial 2.
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 9 octobre 2023 Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
7
- Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés
dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
[Ou, en cas de d’ajout par avenant d’un projet de renouvellement urbain portant sur un nouveau quartier]
L’ensemble des articles de la convention pluriannuelle et de ses annexes correspondantes mentionnées
dans l’article 1 du présent avenant sont modifiés et remplacés par les articles suivants :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du
titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
Le titre I « LES QUARTIERS » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de
renouvellement urbain »
L’article 2.1 « La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet
en cohérence avec le contrat de ville » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 2.3 renommé « Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine »
de la convention pluriannuelle est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs
d’excellence du projet »
L’article 3.1 « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement
urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Sans objet
Commenter [ANRU1]: Pour la rédaction de l ’article 3, il est
demandé de :
Regrouper par sous-article, numéroté 3.1 à 3.x, les modifications
relevant d’un même article ou sous-article de la convention initiale
Ne pas reprendre la rédaction de la convention initiale mais indiquer
« l’article x.x de la convention est désormais rédigé comme
suit :… », en signalant les modifications par une police de couleur
différente
Indiquer « sans objet » dans l’article 3.X, le cas échéant sans
modifier la numérotation des articles
Commenter [ANRU2]: Modification du préambule notamment
en cas d’intégration d’opérations « Quartiers Fertiles » dans la
convention
Commenter [ANRU3]: Indiquer « sans objet » dans l’article, le
cas échéant.
Si par exemple seul l’article 2.1 de la convention est modifié, ne pas
faire figurer l’article 2.2 et 2.3 dans le corps de l’article 3.2 de
l’avenant.
Commenter [ANRU4]: Indiquer « sans objet » dans l’article, le
cas échéant Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
8
L’article 3.2 « Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain » est modifié et
dorénavant rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé
comme suit :
Le programme urbain s’appuie sur quatre composantes essentielles et complémentaires : le commerce, les
équipements, les espaces publics et l’habitat. Elles sont présentées en annexe A9.
S’agissant du commerce, les opérations sont les suivantes :
- l’acquisition et la démolition de 6 cases commerciales qui s’étendent le long de la rue du Madrillet et
enclavent la place Blériot,
- un projet d’immobilier (site n°1) avec la réalisation d’un programme mixte développant 265 m² de
surfaces commerciales en rez-de-chaussée et des logements sur deux étages. L’ANCT
(anciennement EPARECA) s’est positionné en tant qu’investisseur des locaux commerciaux et a
validé leur programmation,
- un projet d’immobilier (site n°2) qui fait l’objet d’une contrepartie à ACTION LOGEMENT et a été
attribué à LOGISEINE, sa filiale collectrice du 1%. Il accueillera un second bâtiment accueillant un
programme mixte du même type, avec 220 m² de surfaces commerciales en rez-de-chaussée et des
logements sur deux étages. Le projet N.P.N.R.U. prévoit la libération du site par la Ville, l’acquisition
du rez-de-chaussée commercial par l’ANCT auprès de Logiseine dans le cadre d’une vente en état
futur d’achèvement (VEFA) ainsi que la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur l’offre de
restauration,
- l’acquisition des murs du magasin LEADER PRICE et l’animation de la façade ouest par la Ville
(hors financement ANRU),
- la requalification du marché (hors financement ANRU).
S’agissant des équipements, les opérations sont les suivantes :
- la création d’une médiathèque d’une surface de plancher d’un minimum de 2 000 m²,
- la création d’une nouvelle Maison du Citoyen qui pourrait accueillir les locaux de la CPAM et/ou de la
MIEF et de la Mission locale,
- la destruction de la bibliothèque Elsa Triolet,
- le transfert de l’annexe du Conservatoire de Musique et de Danse dans les locaux actuels de la
Maison du Citoyen (hors financement ANRU).
S’agissant de l’espace public, les opérations sont les suivantes :
- l’aménagement de la liaison inter-quartier (hors financement ANRU),
- réalisation d’un parvis de la médiathèque,
- la création de stationnements publics et la suture de deux voies de part et d’autre de l’actuelle place
Blériot,
- la réalisation d’un plateau piétonnier rue du Madrillet,
- sur la grande place, les emprises foncières libérées par les démolitions des bâtiments de la CPAM,
de la CAF et de l’ancien centre de tri seront, dans un premier temps, valorisées par un traitement
paysager (hors financement ANRU).
S’agissant de l’habitat, les opérations sont les suivantes :
- réhabilitation de 275 logements par LOGISEINE (hors financement ANRU),
- la démolition de 140 logements du parc privé – immeuble Sorano, Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
9
- la construction de 9 logements aux étages du projet d’immobilier commercial situé en site n° 1,
construits sur le temps du N.P.N.R.U. par Le Foyer Stéphanais. Ces logements, construits dans le
territoire vécu du Q.P.V. et juste aux abords du centre Madrillet seront constitués de 5 logements en
accession à la propriété et de 4 logements PLUS (hors financement ANRU).
- la construction de 6 logements aux étages du projet d’immobilier commercial situé en site n°2 qui
fera l’objet d’une contrepartie foncière à Action Logement.
- le traitement du reste des copropriétaires du Château Blanc soit 667 logements dans le cadre du
Plan « Initiative Copropriétés ».
Le projet de démolition de l’immeuble Faucigny répond aux objectifs fixés dans le cadre du projet N PNRU,
articulé autour de deux axes :
I - Conforter la fonction résidentielle du Château-Blanc et favoriser la mixité sociale en traitant et
accompagnant les copropriétés dégradées et les parcs non-réhabilités.
II - Promouvoir un cadre de vie paysager de proximité en affirmant la place des déplacements doux et en
confortant les espaces de vie de proximité
Le projet sera réalisé sous maitrise d’ouvrage de la Métropole qui recrutera un concessionnaire pour mettre
en œuvre l’opération. Ce dernier devra effectuer toutes les missions concourant au recyclage foncier de la
copropriété dans le cadre d’une concession d’aménagement sans transfert de risque.
Le projet urbain de recomposition du secteur
ß Les objectifs généraux du recyclage de l’immeuble Faucigny
→ Permettre aux habitants de l’immeuble d’accéder à de meilleures conditions d’habitat ;
→ Poursuivre le travail de couture entre les quartiers ;
→ Favoriser la réurbanisation d’ensemble des réserves foncières ;
→ Rompre avec l’image négative cristallisée sur l’immeuble – favoriser une nouvelle attractivité du quartier.
ß Relier les espaces publics
A - L’espace ouvert par Faucigny permettra d'ouvrir une continuité paysagère depuis le quartier
pavillonnaire (à l'est), la rue du Madrillet, la place du marché, la place des Pyrénées (espace approprié par
les habitants avec un jardin partagé), le parc Babeuf et le quartier Macé.
B – Les équipements existants (city stade et agrès sportifs) présents sur la réserve foncière [E] pourront
être restitués dans la continuité de l’école et de l’aire de jeux existante. De plus, la construction de
logements sur l’emprise [B] est contrainte liée par la présence d’une sous-station de chauffage urbain.
C – Des espaces de stationnements seront conservés afin de permettre le stationnement en entrée de
quartier, notamment pour pacifier la circulation devant l’école [D] et permettre le stationnement les jours de
marché. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
10
ß Diversifier l’habitat
E – La démolition de Faucigny favorisera la ré-urbanisation de réserves foncières avec la construction de
nouveaux logements (environ 50 logements), phasée à moyen/long terme. Des programmes de type
individuels superposés et intermédiaires permettront une diversification de l’habitat (formes et statuts) et se
feront dans la continuité des formes architecturales réalisées dans le quartier Macé, jouant un rôle de
transition avec les immeubles existants.
Un travail est engagé avec Action Logement sur les contreparties foncières liées à la démolition de
l’immeuble et au report des contreparties prévues initialement dans l’immobilier commercial 2. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
11
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié
et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les
apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et
désormais rédigé comme suit :
- Les conditions de réussite de la diversification résidentielle
Avec le N.P.N.R.U., la Ville s’inscrit dans la continuité des actions publiques précédemment engagées et
ambitionne, à terme pour le Château Blanc, la constitution d’un quartier d’habitat pleinement intégré à son
environnement aux niveaux urbain, fonctionnel, économique, social, culturel.
Pour réussir cette mutation, asseoir le changement d’image initié par les ORU et bénéficier d’un regain
d’attractivité, le nouveau projet de la Ville vise à affirmer la polarité majeure du Centre Madrillet et à conforter
la fonction résidentielle du Château Blanc. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
12
Si la Ville dispose de réserves foncières disponibles pour la mise en place d’une diversification résidentielle,
leur valorisation ne peut raisonnablement s’envisager qu’après valorisation, qualification et pacification des
secteurs dans lesquelles elles se trouvent (secteurs Robespierre et Wallon) dont le point de jonction est le
Centre Madrillet.
- La stratégie de diversification résidentielle
Le nouveau P.L.H. (2020-2025) identifie une forte proportion de logements sociaux sur la commune (53%
contre 29% pour la moyenne de la Métropole). Par conséquent, il préconise de limiter la production de
logements sociaux au profit de programmes en diversification de l’offre.
Néanmoins, il faut ici souligner que le maintien de l’offre locative sociale sur le territoire communal est un
choix politique fort, assumé par des élus qui entendent conserver une importante représentation du parc
social et préfèrent travailler sur la mixité et le rééquilibrage de l’offre en termes :
• de répartition géographique (en diminuant la part de logements sous-sociaux ou assimilés dans le
Q.P.V.),
• de niveau de loyers et d’accessibilité financière pour différents publics,
• de typologie de logement et d’accessibilité physique du parc,
• de remplacement des logements collectifs au profit de l’individuel ou de l’individuel superposé,
• de parcours résidentiel (dans une logique de progression),
• de développement d’une offre spécifique (accession sociale, logements adaptés aux personnes
âgées ou handicapées, logements étudiants).
Outre que l’intérêt des acteurs de l’habitat privé ne se décrète pas, le P.R.U. et plus largement le processus
de rénovation urbaine engagé de longue date sur la ville a tout de même permis de développer des
programmes de diversification notamment au Château Blanc dont deux sont en cours de réalisation, 4
maisons clés en main rues Colette et Renan par Monceau et les 18 logements en Prêt Social Location-
Accession au carrefour de l’avenue Macé et du périphérique Saint-Just par LOGISEINE.
Les réserves foncières disponibles et en perspective (suite à la démolition de l’immeuble Sorano), ne
devraient pas donner lieu à des programmes de reconstruction dans le temps du N.P.N.R.U. La volonté de la
commune est de ne pas mobiliser ces opportunités à court terme, mais de travailler en premier lieu sur
l’attractivité du Château Blanc. Ceci irait dans le sens de l’analyse actuelle du marché qui met en évidence
l’importance de la production de logement social neuf, avec des effets de concurrence au détriment des
Q.P.V., et la nécessité, pour réussir la diversification, de prendre en compte le marché dans son ensemble,
et la production du secteur. Toutefois, les résultats des phases d’étude sur le traitement des copropriétés
pourraient faire évoluer cette position. Un projet global de diversification reste à construire au regard des
résultats de l’étude « Stratégie Habitat » de la Métropole Rouen Normandie et avec le soutien d’une AMO
diversification et commercialisation mandaté par la Métropole à partir de 2020 et pour toute la durée du
N.P.N.R.U.
En revanche, deux programmes de logement au-dessus de rez-de-chaussée commerciaux seront réalisés
rue du Madrillet, en dehors du QPV, par le FOYER STEPHANAIS et LOGISEINE proposant 15 logements
dont 11 en location accession. Pour ces 4 autres logements, LE FOYER STEPHANAIS proposera une offre
de logements sociaux de type PLUS en T2, typologie qui fait défaut sur la commune.
S’agissant du programme de logement de l’immobilier commercial 1, l’ensemble des démarches proactives
de commercialisation n’ont pu permettre une commercialisation des logements PSLA. Afin de permettre la
réalisation de l’opération et en cohérence avec les objectifs de diversification, une évolution du statut des
logements a été opérée du PSLA en PLS.
S’agissant de l’immobilier commercial 2, le bailleur Logeo Seine s’est désengagé de l’opération
consécutivement à une modification de l’emprise foncière et du contexte économique. Cette opération Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
13
comprenait des contreparties foncières réservées à Action Logement qui sont reportées dans le cadre des
contreparties de l’opération de recyclage de l’immeuble Faucigny.
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en
faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires
politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- xx m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à
l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout
type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au
minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière
Logement.
- xx (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à xx% du
nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par
l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la
présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
1 - Grand pôle IDF 25,0% soit XX droits 35,0% soit XX droits 35,0% soit XX droits 40,0% soit XX droits
2 - Couronne Grand pôle IDF +
Métropoles d'Aix Marseille Provence /
Métropole de Lyon / Métropole de Nice /
Métropole de Toulon
27,5%
soit XX droits
38,5%
soit XX droits
38,5%
soit XX droits
44,0%
soit XX droits
3- Grand pôle Corse PACA et Rhône
Alpes
36,3%
soit XX droits
50,8%
soit XX droits
50,8%
soit XX droits
58,0%
soit XX droits
4 - Autres Grands pôles 40,0% soit XX droits 56,0% soit XX droits 56,0% soit XX droits 64,0% soit XX droits
5 - Autres communes 41,3% soit XX droits 57,8% soit XX droits 57,8% soit XX droits 66,0% soit XX droits
Sélectionner la ligne du tableau qui correspond à la zone géographique de la convention pluriannuelle
Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des
opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera
d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12.5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit xx droits ; Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
14
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit xx droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45.000 k€
par logement soit xx droits.
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations
d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre
Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale
du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des
ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum
de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action
Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans
les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée
à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à
la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le
10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Au regard de l’état d’avancement des projets, en particulier l’achèvement de l’opération de démolition
Sorano, les instances de gouvernance ont évolués comme suit :
Commenter [ANRU5]: Indiquer « sans objet » dans l’article, le
cas échéant.
En cas d’intégration d’opérations « Quartiers Fertiles » renseigner
cet article Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
15
Est modifié comme suit : Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
16
Les expériences réalisées ou en cours sur les copropriétés du quartier ont mis en avant l’importance d’un
portage fort et de l’adhésion de tous les partenaires. Le projet de démolition de l’immeuble Faucigny entre
dans le cadre de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) qui réunit l’ANRU,
l’ANAH, la Préfecture, le Département, la Région, la Caisse des Dépôts, Action logement, la CAF, la
SACICAP, la Ville et la Métropole.
L’ORCOD fixe les engagements de tous les partenaires en termes de mobilisation des moyens humains et
financiers et permet une gouvernance commune pour le pilotage de l’ensemble de ces dispositifs
complémentaires. Il permet aux acteurs d’intervenir sur des actions en matière d’habitat, de lutte contre
l’habitat indigne, de foncier, d’accompagnement social et de relogement et également de surveiller et
endiguer les effets de report sur les autres copropriétés.
Elle permet également d’articuler entre eux les dispositifs opérationnels mis en œuvre par des maitrises
d’œuvre différentes et bénéficiant de financement de l’ANRU ou de l’ANAH. Elle permet ainsi une
optimisation de l’action publique sur le quartier.
Pour assurer le suivi opérationnel de l’ensemble de l’opération des comités techniques se réuniront
mensuellement au démarrage de l’opération puis tous les trimestres pour aborder les aspects juridiques,
techniques, financiers et sociaux du projet. Ces comités seront co-animés par le concessionnaire et la
Métropole avec la participation de l’ANRU, la DDTM, le Syndic, la Ville et tous les partenaires sollicités aux
besoins (Préfecture, Département, CAF,…). Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
17
Des instances techniques à l’initiative de la Ville, de la Métropole ou du concessionnaire pourront être mis en
œuvre en tant que de besoins pour traiter de thématiques particulières (acquisitions, relogements, Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité,…). Les partenaires seront sollicités selon les thématiques.
Le pilotage stratégique de l’ensemble des dispositifs (recyclage copropriété Robespierre dont immeuble
Sorano et de la copropriété Faucigny, OPAH CD), sera réalisé lors du comité de pilotage de l’ORCOD. Il est
présidé par le Président de la Métropole Rouen Normandie ou son représentant et se réunit à minima une
fois par an. Il regroupe l’ensemble des signataires de la convention ainsi que des partenaires associés à
l’opération.
Le concessionnaire et la Métropole participeront aux instances de gouvernance du NPNRU de la Ville pour
présenter le suivi de l’opération et la mise en cohérence avec les autres projets à savoir le comité de
pilotage du contrat unique global et les cellules opérationnelles NPNRU.
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et
désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié est désormais rédigé comme suit :
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au N.P.N.R.U., et en lien avec les orientations du
contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet
de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des
opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
La démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est mise en place par la Ville depuis plus
de 10 ans. Il s’agit d’un dispositif partenarial entre différents services de la Ville, des bailleurs, des syndics de
copropriété, de l’État, de la Métropole Rouen Normandie et des associations et/ou référents d’immeuble en
vue d’améliorer le quotidien des habitants et leur cadre de vie.
Commenter [ANRU6]: Indiquer « sans objet » dans l’article, le
cas échéant. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
18
À l’origine, elle a été engagée sur les secteurs en renouvellement urbain conformément à la loi du 1er août
2003 d’orientation et de programmation pour la Ville et elle a été peu à peu étendue sur d’autres unités
d’habitat généralement à proximité des ORU, grâce au recrutement par la Ville d’un coordonnateur de la
GUP en 2009.
Elle couvre actuellement 12 secteurs d’habitat dont 10 situés dans la nouvelle géographie prioritaire. Par
ailleurs, hormis les trois tours Mirabeau, l’ensemble des copropriétés sont concernées par une GUSP.
Elle a pour objectif d’assurer de manière pérenne le bon fonctionnement d’une unité d’habitat, par la mise en
œuvre sur site de mesures de gestion coordonnées et partenariales impliquant les divers intervenants de
terrain, y compris les habitants. Ce dispositif partenarial répond aux projets de territoire annexés au Contrat
de Ville de la Métropole Rouen Normandie signé le 5 octobre 2015.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité constitue une composante importante des projets de
renouvellement urbain et de rénovation urbaine sur la Ville, tant en phase pré-opérationnelle, opérationnelle,
qu’après celle-ci, de manière pérenne. Elle permet en effet de conforter les investissements réalisés dans
ces quartiers et d’en améliorer le fonctionnement en mobilisant les acteurs locaux présents et en renforçant
la proximité avec les habitants.
Lors de l’entrée en phase opérationnelle du projet urbain, la méthodologie adoptée lors des précédentes
ORU sera activée.
Cette méthodologie comporte, dans le cadre d’un partenariat renforcé :
- La réalisation d’un diagnostic spécifique à la gestion urbaine de proximité et la définition de la
hiérarchisation des espaces,
- La réalisation d’un diagnostic spécifique à la gestion urbaine de proximité et la définition de la
hiérarchisation des espaces,
- La définition d’un plan d’actions concourant à prendre en compte et accompagner les usages notamment à
travers des actions d’accompagnement social, à anticiper les modes de gestion, à limiter les nuisances
pendant les chantiers et à impliquer les habitants,
- La mise en place d’un dispositif de suivi de terrain régulier (réunion mensuelle).
Si les comités d’acteurs GUP sont organisés par secteur, des groupes de travail thématiques sont menés en
parallèle sur des problématiques communes (déchet, pigeons, déploiement des dispositifs de conteneurs
enterrés…).
Au regard de la spécificité du projet du Centre Madrillet qui comprend un important volet commercial, une
GUP spécifique commerce sera mise en place notamment avec la participation des commerçants.
La GUP existante sur la copropriété Robespierre, qui a traversé une phase de veille, sera réactivée dès le
mois de septembre 2019 pour correspondre à l’actualité du projet.
Une nouvelle convention cadre de GUSP est en cours d’élaboration en vue de prendre en compte
l’ensemble des évolutions (périmètres, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, compétences élargies de la
MRN, etc.). En effet, au regard de ses compétences en matière de voirie, d’éclairage, de déchet et
d’assainissement, le pôle de proximité de la MRN est un acteur incontournable de la démarche et participe
aux différentes instances de terrain et de pilotage.
Dans le cadre de la convention de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) du
quartier du Château Blanc, signée le 3 mars 2022, l’ANAH s’est engagée à financer le dispositif de Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray à laquelle la Métropole a
délégué cette action. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
19
En matière de pilotage, au niveau décisionnel, le partenariat s’effectuera au sein des instances organisées
dans le cadre de l’ORCOD et des cellules opérationnelles NPNRU, où la thématique de GUSP sera
systématiquement abordée.
L’organe partenarial de proximité s’organise au sein du comité d’acteurs GUSP. Cette instance a le rôle non
seulement de mettre en œuvre la phase d’expertise préalable à la formulation des axes stratégiques et des
plans d’actions mais également d’instance de terrain en vue de prévenir et détecter en amont des problèmes
liés à la GUSP (entretien, maintenance, usage), de proposer des mesures pour y répondre et suivre leur
mise en œuvre. Pour ce faire, un tableau de bord sera renseigné après chaque visite et envoyé aux
membres actifs soit aux représentants de la Ville (Département de l’Accès au Droit et du Développement
Social, Département des Solidarités, Département du Développement Territorial, Direction des Services
Techniques, Département des Centres Socioculturels et de la Jeunesse, Département de la Tranquillité
Publique), au syndic et/ou administrateurs provisoires, aux représentants de l’état (DDTM, délégué du
Préfet), au Délégué Cohésion Police Population et Groupe de Sécurité du Quotidien, à l’ESH du Foyer
Stéphanais, aux opérateurs de la carence et de l’OPAH et des habitants (conseils syndicaux, conseils
citoyens, représentants d’habitants…), aux associations (CLCV , ASPIC…).
Deux comités d’acteurs GUSP sont désormais constitués :
- un comité d’acteurs GUSP spécifique Copropriété Robespierre (166 logements – 5 bâtiments)
- un comité d’acteurs GUSP mutualisé pour les autres copropriétés (Faucigny, Hauskoa, Guebwiller I, II, III,
Mirabeau et Atlantide) (501 logements – 9 bâtiments)
Au regard des interventions envisagées entre la copropriété Robespierre et les autres copropriétés, il est
proposé une stratégie différenciée en matière de GUSP. Deux plans d’actions prévisionnels ont été travaillés
dans ce sens.
La démarche sur la Copropriété Robespierre dont les immeubles sont voués à la démolition consistera à
maintenir le cadre et les conditions de vie des habitants durant la phase transitoire et à les accompagner
pour leur permettre de mieux vivre cette gestion d’attente. Pour ce faire, il est envisagé de renforcer la
présence sur site de la Ville de manière à limiter notamment les situations rencontrées sur l’immeuble
Sorano (abandon des logements par les propriétaires, absence de sécurisation engendrant des squats …).
Pour les autres copropriétés, une GUSP mutualisée est mise en œuvre en prenant en compte les besoins de
chaque immeuble. La démarche sera orientée dans l’accompagnement du changement lié aux travaux de
réhabilitation et à l’implication des habitants dans la vie de la copropriété.
Au regard de problématiques communes, certaines actions seront menées aussi bien sur les copropriétés de
Robespierre que sur les autres copropriétés du Château Blanc.
Le dispositif sera adapté lorsque l’opération Faucigny rentrera en phase opérationnelle.
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et
désormais rédigé comme suit :
Les maîtres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au N.P.N.R.U. qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers
l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique
locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat
de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la
présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les
marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
20
étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des
bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la
mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, les personnes visées par la démarche sont les
personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d’accès à l’emploi :
• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville
• Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
• Bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi
• Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi
• Jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire
• Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi
• Adhérents du PLIE ou personnes relevant d’un dispositif d’insertion par l’activité économique
Parmi ces publics éligibles, les mesures d’insertion viseront prioritairement les habitants des QPV.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
L’opération de démolition de l’immeuble Faucigny implique la mise en place d’une clause d’insertion, comme
suit :
Une clause d’insertion sociale en faveur des personnes rencontrant des difficultés particulières dans leur
insertion sociale et professionnelle va être intégrée dans le traité de concession d'aménagement, cela
répond au règlement général de l'ANRU et à la politique pour l’insertion et l’emploi de la Métropole et de la
Ville. Cette démarche devra permettre à l’opération, par le volume d’activité économique générée, de
devenir un levier vers l’emploi pour les populations qui en sont les plus durablement éloignées et/ou de
réaliser des actions d’insertion sur le territoire.
Les publics ciblés sont les :
- Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville ;
- Demandeurs d’emploi de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18
derniers mois ;
- Bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi ;
- Adhérents du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi) ;
- Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi ;
- Jeunes de moins de 26 sans qualification en rupture scolaire ;
- Jeunes de moins de 26 ans avec ou sans diplôme et sans activité liée à leurs qualifications depuis
au moins 6 mois ;
- Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi.
Ainsi, dans un objectif commun de développement de l’emploi et de l’insertion, le concessionnaire prend
l’engagement ferme de réserver au minimum 3 000 heures de travail à l’embauche de personnes
rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle et au minimum 6 actions d’insertion sur le
territoire (présentation métiers, stage…). Concrètement, le concessionnaire s’engage à insérer des clauses
d’insertion dans les marchés de travaux, de services et de prestations intellectuelles qu’il aura à passer pour
la réalisation de l’opération ou à réserver des marchés à des structures d’insertion par l’activité
économique.
La Métropole Rouen Normandie, en lien avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engagent à apporter un
appui technique au concessionnaire et aux entreprises dans le choix des modalités les plus adaptées de
Commenter [G7]: Idem +Merci de bien indiquer
explicitement le nombre d’heure d’insertion générées par
l’investissement supplémentaire, en plus du nombre d’heure
total. Merci de bien vouloir nous indiquer en note de commentaire
le calcul de référence pour notre information Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
21
mise en œuvre de la clause sociale (heures d’insertion et/ou actions d’insertion), et d’inscription dans les
marchés de travaux, de services et de prestations intellectuelles passés dans le cadre du projet de
réaménagement de la copropriété.
Le Concessionnaire devra rendre compte auprès de la Collectivité de la bonne exécution des actions
d’insertion menées. Les services de la Métropole Rouen Normandie en lien avec les services de la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray assurent un contrôle du respect des obligations d’insertion pour lesquelles le
concessionnaire est engagé vis-à-vis de la Collectivité. En cas de non-respect de ces obligations, la
Métropole appliquera une pénalité.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain et de l’intégration
de la nouvelle opération de démolition de l’immeuble Faucigny, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre
sont les suivants :
Montant
d’investissement
HT retenus pour
les opérations
intégrant la
clause
d’insertion
Nombre d’heures
travaillées
(part sectorielle
30%)
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
Ville de Saint-
Etienne-du-rouvray 10 900 810 € 127 176 10 % 12 717
Concessionnaire de
l’opération Faucigny
(en cours de
recrutement)
3 987 000 € 46 515 6 % 3 000
Métropole Rouen
Normandie 3 227 520 € 37 654 5 % 1 883
À l’échelle du projet : 18 115 330 € 211 345 17 600
Remarque :
Le nombre d’heures travaillées est calculé selon la formule suivante : (montant HT des travaux x 35% main
d‘œuvre)/ 30€ cout horaire chargé)
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pratique depuis plusieurs années l’inscription et la gestion des clauses
d’insertion sur ses marchés, notamment d’aménagement et d’entretien des espaces publics. Souhaitant
donner une dimension forte et pérenne à cette démarche, la Ville est signataire depuis janvier 2002 de la
charte élaborée au niveau de l’Agglomération Rouennaise relative à l'insertion par l'économique.
Le maître d'ouvrage (Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray), intervenant sur les sites concernés par la
rénovation urbaine, est incité à inscrire une clause d’insertion au sein de ses marchés de travaux. Le service
municipal chargé de l’emploi et de l’insertion, la MIEF (Maison de l’Information sur l’Emploi et la Formation),
qui assure par ailleurs le suivi des dispositifs insertion et des contrats aidés, est l’interlocuteur privilégié des
entreprises attributaires pour la mise en œuvre de cette clause, en coordination avec la Mission Locale, le
P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et l’Equipe Opérationnelle Contrat de Ville. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
22
L’effort consenti par la collectivité et ses partenaires vise à développer les moyens concourant à inscrire les
temps de travail liés aux clauses dans un processus d’insertion structuré et progressif, visant naturellement
une autonomie individuelle et l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires.
La MIEF définit avec le maître d’ouvrage la rédaction de la clause d’insertion pour chaque marché, le volume
horaire ainsi que la stratégie d’intervention et sa mise en œuvre avec tous les partenaires locaux
(associations, bailleurs, PLIE, Mission Locale, prévention spécialisée, Pôle Emploi) afin que ces outils soient
réellement porteurs de promotion sociale des habitants en difficulté d’emploi de la commune. Au vu des
objectifs, le nombre d’heures dévolu à la clause d’insertion pourraient bénéficier à une vingtaine de
personnes (durée moyenne de parcours de 3 mois dont au moins 1 poste pour l’ingénierie).
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Le maître d'ouvrage (Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray) intègre la MIEF dès la rédaction des clauses
d’insertion pour ses marchés de travaux et également pour ses marchés d’études. Au vu du diagnostic local
et du faible niveau de qualification des demandeurs d’emploi (58% de niveau V et infra (en QPV il s’élève à
64%) seul est pris en compte le montant des opérations de travaux pour définir le nombre d’heures
d’insertion à effectuer. Toutefois, un effort sera recherché pour intégrer des heures d’insertion dans le cadre
de l’ingénierie relative aux travaux et notamment celle favorisant l’égalité hommes-femmes dans les
embauches.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion pour la Ville
Objectif Indicateur Cible
Intégration de demandeurs d’emploi
prioritairement issus des quartiers prioritaires
Nombre de demandeurs d’emploi issus des
QPVs intégrés
50%
Favoriser l’accès à l’emploi des femmes Nombre d’heures effectuées par des femmes retenues sur nombre d’heures effectuées au
total
4%
Favoriser les heures d’ingénierie Nombre d’heures d’ingénierie sur nombre d’heures totales
5%
Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes sans
qualification ou sans expérience professionnelle
Nombre d’heures réalisées sur le nombre
d’heures totales
25%
Favoriser l’accès à l’emploi des demandeurs
d’emploi de plus de 50 ans
Nombre d’heures réalisées sur le nombre
d’heures totales
5%
Favoriser les parcours longs pour permettre la
valorisation des compétences
Durée moyenne d’un parcours long 3 mois
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray met en œuvre depuis plusieurs années des dispositifs d’insertion
communaux portés par la MIEF. Ils permettent à tous ses bénéficiaires d’être évalués sur leurs compétences
sociales et d’avoir chacun un référent de parcours identifié. Ces dispositifs se déclinent sous trois formes :
- Les chantiers passerelle qui intègrent une mise en emploi adjointe à un suivi éducatif pour de publics
exposés à l’errance social ou à la délinquance.
- Les chantiers coup de pouce qui permettent aux bénéficiaires d’accéder ou de ré-accéder à une
expérience professionnelle tuteurée et évaluée.
- Les jobs rebond insertion qui offrent aux bénéficiaires une mise en pratique professionnelle utile à la
collectivité et qui permettent l’application ou l’acquisition de compétences dans un parcours
d’insertion plus long. Ici, les bénéficiaires font l’objet d’un accompagnement instauré dans le cadre
d’un agrément IAE. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
23
Ces dispositifs locaux sont complémentaires à ceux de droits communs. Ils visent à lever les freins d’accès à
l’emploi, l’acquisition de compétences, facilitent l’accès à la formation. De fait, ils constituent un socle
préalable au repérage des publics cible de la clause d’insertion.
De nombreuses SIAE sont présentent sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray. Trois entreprises
d’insertion y exercent leur activité et sont en contact régulier avec la MIEF pour l’élaboration de projets
communs ou pour les recrutements de candidats. Cette pratique professionnelle est également instaurée
avec les entreprises de travail temporaires et les associations intermédiaires de l’agglomération (qui sont,
pour certaines partenaires des dispositifs d’insertion communaux).
En plus d’une démarche partenariale avec les SIAE, la MIEF collabore avec les GEIQ propreté et BTP
principalement par la mise en relation des publics lors des sessions de recrutement.
Enfin, un réseau associatif très actif sur le territoire renforce les moyens d’insertion sociale des habitants des
quartiers prioritaires, avec une attention particulière portée au public féminin.
La démarche d’insertion par l’activité économique des habitants est ancrée depuis de nombreuses années
et, les clauses d’insertion font partie des leviers mobilisés avec pertinence dans les parcours des
demandeurs d’emploi.
Le pilotage des clauses d’insertion est assuré par la MIEF Ce pilotage s’effectue en deux phases :
- rédaction des clauses d’insertion sur les différents marchés en lien avec le maître d’ouvrage. La MIEF
apporte son expertise dans le domaine de l’insertion pour une bonne définition de la clause (tâches
concernées…) et également dans la validation du nombre d’heures d’insertion demandées pour chaque
marché.
- participation à la sélection de l’entreprise attributaire suite à la réception des différentes offres. La MIEF est
intégrée au processus de décision visant à attribuer le marché et apporte son éclairage quant au volet
insertion, sur les entreprises qui se sont positionnées.
En parallèle, dès information par le maître d’ouvrage de la mise en place d’un marché, la MIEF mobilise
l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique (Mission Locale, PLIE, entreprises
d’insertion présentes sur le territoire, chantiers d’insertion…) de manière à identifier et éventuellement
accompagner dans la formation, des candidats pouvant répondre aux heures prévues dans la clause.
L’intégration de la MIEF dès les premières étapes permet une bonne anticipation des besoins en matière de
compétences requises et ainsi, une bonne communication au sein du réseau des partenaires prescripteurs.
Après attribution du marché, l’entreprise retenue entre en contact avec la MIEF afin d’établir les démarches
pour répondre à la clause d’insertion. La MIEF peut orienter des candidats (déjà inscrits dans un parcours de
retour à l’emploi) susceptibles d’effectuer les heures prévues dans la clause ou bien mettre en relation les
entreprises attributaires avec d’autres acteurs de l’insertion.
La MIEF est en charge du suivi régulier des clauses d’insertion et de ses bénéficiaires. Elle anticipe (dans la
mesure du possible) les suites de parcours et recherche en permanence la pertinence. La MIEF est en
contact régulier avec les entreprises attributaires et s’assure par la production de justificatifs et la tenue de
tableaux de bord, de la bonne exécution des heures d’insertion prévues durant le chantier, enfin elle réalise
le bilan à la fin des chantiers.
La Métropole possédant une équipe en interne en charge de l’ingénierie Clauses Sociales, elle assurera le
suivi du volet insertion de ses opérations.
Le comité de pilotage NPNRU rassemblant les maitres d’ouvrage engagés dans le programme de
renouvellement urbain et animé par le porteur de projet et le délégué territorial de l’agence, suivra la bonne
réalisation des objectifs insertion. Avenant 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray Cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU
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Dans un premier temps il fixera définitivement pour la durée de la convention les documents à prévoir pour
justifier de la bonne réalisation des heures d’insertion.
Il inscrira au moins une fois dans l’année à son ordre du jour le suivi des démarches insertion. Il s’agira de
consolider les actions qui ont été engagées et qui s’appuient sur l’avancée des travaux financés par l’ANRU.
Lors de ce point, les maitres d’ouvrage présenteront les démarches insertion selon les indicateurs précisés
plus haut en veillant au respect des objectifs qualitatifs définis.
Ce suivi s’exerce jusqu’à l’achèvement de la convention.
Au terme de la convention, en fonction des décisions initiales du comité de pilotage en matière de justificatifs
des démarches insertion, une consolidation des résultats sera réalisée par le porteur de projet.
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1
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mars 2022
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel » Sans objet Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle » Sans objet Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU » Sans objet Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
ß
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet ß
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
ß
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Commenter [ANRU8]:
indiquer « Sans objet » si aucune
modification n’est apportée aux actions Commenter [ANRU9]:
Indiquer « sans objet » si aucune
modification n’est apportée Commenter [ANRU10]:
Indiquer « Sans objet » si aucune
modification n’est apportée aux opérations de démolition de LLS Commenter [G11]:
Il est nécessaire que la Métropole
contractualise l’opération dans IODA.
Une fois fait et controler, je
peux me charger de l’insertion du tableau dans ce texte ainsi que dans celui de l’avenant consolidé Commenter [ANRU12]:
Indiquer « Sans objet» si aucune
modification n’est apportée aux opérations de recyclage de l’habitat ancien dégradé Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1
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Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
ß
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
Nombre total
de LLS
reconstitués et cofinancés par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la commune
Dont hors- QPV
et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf PLUS AA Total PLUS % PLUS sur le total programmation PLAI neuf PLAI AA Total PLAI % PLAI sur le total programmation Total programmation
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
ß
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du
menu reporting de IODA
Commenter [ANRU13]:
Indiquer « Sans objet» si aucune
modification n’est apportée aux opérations de reconstitution de l’offre de LLS Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1
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ß
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées comme suit
:
Insérer le tableau des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du
menu reporting de IODA
ß
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir
du
menu reporting de IODA Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1
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mars 2022
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1
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Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont
précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du
projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de l’appel à
projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier
ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en oeuvre du projet ou la convention de
financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par
nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU
prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts
bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune,
EPCI, Conseil départemental, Conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme
national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées.
Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont
l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de
concours financiers prévisionnels de 24 539 464.13 €, l’intégralité sous forme de subventions.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 20 000 €.
La Caisse des dépôts accompagnera les projets qui émergeront dans le cadre de la présente
convention sous forme de crédits d'ingénierie, de prêts et/ou d’investissements en fonds propres, sous
réserve de décision de ses comités d’engagements. Les modalités d’intervention seront précisées
dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage
concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les
comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont
celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- La participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI et de l’action
« Démonstrateurs de la ville durable » du PIA s’entend pour un montant global maximal de 0 €
et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global
maximal de 0 € à date de la signature de l’avenant;
- La participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de …. € ;
Commenter [CC14]: MISE EN PAGE – police écriture + texte en
justifié
Commenter [SF15]: Prêt CDC – 806 980 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de … € (hors appel à
projets « Les Quartiers Fertiles »)
- La participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ;
- La participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets
« Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ;
- la participation financière de la Région s’entend pour un montant de 3 932 834.28 € pour toutes les
opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations
au titre de la convention de partenariat avec la Région.
- la participation financière du Département de Seine-Maritime s’entend pour un montant de
3 017 595.35 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9 et listées dans la maquette
financière annexée à la présente convention, y compris pour le financement « décroisé » des
opérations au titre de la convention de partenariat avec le département.
- La participation financière de la Métropole Rouen Normandie d’entend pour un montant global
maximum de 6 629 258.35 €.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur
les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et
convention) par quartier concerné par la présente convention :
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
Quartier concerné
(nom et numéro
du QPV)
Montant de
subvention
N.P.N.R.U.
Volume de prêt
bonifié N.P.N.R.U.
Concours
financiers
N.P.N.R.U. totaux
Convention de
quartier 24 539 464.13 € 0 € 24 539 464.13 € Convention
cadre
métropolitaine
782 733.00 € 0 € 782 733.00 € Château Blanc - 6076023
Protocole de
préfiguration 512 500.00 € 0 € 512 500.00 €
Totaux : 25 834 697.13 € 0 € 25 834 697.13 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un
tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des
modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
Commenter [ANRU16]: Insérer les annexes modifiées dont
l’annexe C3 -fiches opérations et l’annexe C4- tableau financier.
Commenter [G17]: Dossier final devra comporter B1 et B2 et
A12 ( plan contreparties)