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Déliberation - Deliberation 2024.03.28 1
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.03.28 1)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Transports,
Conseil municipal | Séance du 28 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-03-28-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 22 mars 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 28 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Murielle Mour donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-03-28-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
14 décembre 2023.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240328-lmc132898-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 avril 2024
Conseil municipal 2024-03-28-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/81
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
14 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David
Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°2),
Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger,
Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc,
Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard (à partir
de la délibération n°7), Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur
Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh,
Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Madame Murielle Mour (jusqu’à la
délibération n°1), Madame Florence Boucard donne pouvoir à Madame Karine Pégon
(jusqu’à la délibération n°6), Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le
Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger,
Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur
Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne
pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur
Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache Conseil municipal | 2/81
Ordre du jour | 14 décembre 2023 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
1 - Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission
2 - Administration générale - Adoption du procès verbal du Conseil municipal du 19
octobre 2023
3 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
4 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°4-2023
5 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°4-2023 -
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
6 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget primitif 2024
7 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget primitif 2024 -
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
8 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget annexe du Rive Gauche - Année 2024
9 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Budget primitif 2024
10 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget annexe de la Restauration municipale - Année 2024
11 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Budget
primitif 2024
12 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention exceptionnelle au
Budget annexe du lotissement Seguin - Année 2024
13 - Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin - Budget primitif 2024
14 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) - Année 2024
15 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Détermination des taux
d'imposition de l'année 2024
16 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Contrat des cartes achat public
17 - Finances communales - Code de la commande publique - Nomenclature des achats
de fournitures et services - Année 2024
18 - Finances communales - Garantie d'emprunt - Le Foyer Stéphanais - Avenant de
réaménagement des caractéristiques financières d'une ligne de prêt n°1305714
19 - Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2024
20 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison 2022/2023
21 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux associations
22 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les Francas de Seine-
Maritime
Madame Ravache Anne-Emilie
23 - Personnel communal - Tableau des emplois
24 - Personnel communal - Recrutement de vacataires du 1er janvier au 30 juin 2024
25 - Personnel communal - Remboursement au réel des frais de mission du directeur du
Rive Gauche dans le cadre des déplacements pour les besoins du service
26 - Personnel communal - Détermination des modalités de prise en charge des frais de
déplacement relatifs aux départs en formation ou en mission du personnel et des
volontaires services civiques
27 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention de fonctionnement
2024 Conseil municipal | 3/81
28 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention exceptionnelle
29 - Personnel communal - Convention d'adhésion au bloc insécable de missions du
Centre de gestion de la Seine-Maritime
30 - Parc automobile - Aliénation d'un véhicule
Monsieur Le Cousin Pascal
31 - Affaires foncières - Cession d'une bande de terrain pour rattachement au jardin
voisin - 32 rue Guynemer
32 - Affaires foncières - Cession d'une habitation - 3 rue Jules Ferry
33 - Affaires foncières - Quartier Guérin - Constitution de réserves foncières -
Expropriation
34 - Urbanisme - Secteur Guérin - Cadrage technique et opérationnel du projet -
Proposition technique et financière du Cerema
35 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre Madrillet - Eviction
commerciale - 105 rue du Madrillet
36 - Affaires économiques - ' Village de Noël ' - Organisation de la manifestation
37 - Commerces et services - Dérogation au repos dominical des salariés pour l'année
2024
38 - Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) sur le
territoire communal
39 - Voirie communale - Mise à jour du linéaire de voiries
40 - Plan de mobilité - Planification - Avis
49 - Propreté urbaine - Ma ville en propre - Signature d'une convention avec Citéo
Monsieur Fontaine David
41 - Affaires scolaires - Financement des projets d'actions éducatives en 2023/2024
Madame Auvray Nicole
42 - Programme de réussite éducative (PRE) - Convention de prestation de service entre
le CCAS et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
43 - Résidence Autonomie (RA) "Ambroise-Croizat"- Intervention des services techniques
municipaux dans les logements - Convention entre la Ville et le Centre communal
d'action sociale (CCAS) de Saint-Étienne-du-Rouvray
Monsieur Quint Didier
44 - Habitat - Signature du plan d'action 2024-2027 du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne de Seine-Maritime
Madame Boucard Florence
45 - Maison de justice et du droit - Permanences de l'Ordre des avocats - Convention
46 - Maison de justice et du droit - Permanences du CIDFF 76 Droit des femmes-
Convention
47 - Maison de justice et du droit - Permanences du CIDFF 76 Droit des étrangers -
Convention
48 - Maison de justice et du droit - Permanences de Trialogue - Conventions Conseil municipal | 4/81
Monsieur le maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Madame Anne-Emilie Ravache,
ce que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Nous allons commencer, comme il est de coutume, par donner droit
à un tour de parole des différentes composantes politiques du Conseil municipal.
Madame Cheikh : En ouverture de ce conseil municipal, nous souhaitons dire un mot de
la loi immigration, en discussion au Parlement, et qui est un texte honteux, dans sa
version originale portée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, comme dans sa
version modifiée au Sénat par la droite qui n’a de républicaine plus que le nom.
Le rejet de la Loi Darmanin à l'Assemblée nationale est un soulagement. Un soulagement
pour toutes les personnes étrangères dont la vie risque d’être rendue encore davantage
invivable.
Nous pensons à toutes celles et tous ceux, à Saint-Etienne-du-Rouvray et ailleurs en
France, qui survivent la peur au ventre. Peur de voir débarquer au petit matin les forces
de l’ordre pour les expulser de leur logement. Peur de ne pouvoir nourrir correctement sa
famille. Peur des conséquences sur la santé de leurs enfants de devoir vivre dans la rue,
dans un logement insalubre. Peur que leur permis de travail soit refusé alors que leur
employeur souhaite pouvoir continuer de les faire travailler auprès d’eux. Peur des
conséquences sur la santé mentale de leur enfant d’une vie rendue impossible. Pas plus
que pour des personnes de nationalité française, nous ne pouvons accepter de telles
situations de détresses sociale et économique.
Gérald Darmanin, et avec lui tout le gouvernement et les élus qui soutiennent le
président de la République font le jeu du pire. Ils surfent sur les faits divers pour
alimenter la haine. Le rejet de ce texte est un désaveu cinglant pour le ministre de
l’intérieur, prêt à tout, quitte à tenter d’acheter les voix des députés les unes après les
autres.
Le gouvernement n’a pas de majorité sur ce texte. Alors oui nous sommes soulagés pour
l’heure. Mais ce texte est un rendez-vous manqué : il n’a pas permis la nécessaire
réflexion sur les mutations de notre monde et leurs conséquences. Certes l’immigration
n’est pas en forte hausse comme peuvent l’affirmer ou le sous-entendre la droite et
l’extrême droite. Elle l’est légèrement. C’est en revanche la politique d’accueil de ces
personnes qui pose problème. Les socialistes ont formulé plusieurs propositions pour
remettre de l’ordre dans le grand bazar de la politique migratoire du gouvernement. Il
faut régulariser celles et ceux qui travaillent dans un premier temps. Nous réclamons les
moyens d’une politique ambitieuse et globale d’intégration. C’est en effet par une
politique d’immigration respectueuse des droits humains, par des règles claires et des
procédures efficaces, par la dignité de l’accueil, par le respect de l’ordre public et social,
par une politique d’intégration ambitieuse, par un dialogue et une coopération renouvelés
avec les pays de départ que nous apaiserons les tensions et diminuerons les injustices.
Monsieur Fontaine : Monsieur le Maire, cher.e.s collègues,
A chaque conseil, que de sujets à aborder. En élus écologistes et citoyens, par priorité,
nous ne pouvons pas ne pas aborder la COP 28. Faudra-t-il attendre la COP 50 ou 60 Conseil municipal | 5/81
pour qu’enfin des avancées majeures soient inscrites à un ordre du jour national et
mondial ?
Les inégalités explosent autant que les températures et les drames climatiques. Au
même moment où la droite se compromet avec les idées d’extrême droite sur une loi
immigration injuste et dangereuse, les études montrent encore les effets désastreux du
changement climatique sur les millions de réfugiés qui devront quitter leur terre et leur
histoire pour tout simplement sauver leur vie.
Que répondrons-nous ? Que répondons-nous déjà, dès à présent, à ces peuples qui
meurent ?
La COP intervient dans un climat de crise intense alors que nous sommes presque hors
de la trajectoire des 1,5 degrés, que peu de pays respectent leurs engagements. Tenir
une COP dans un pays symbole du capitalisme effréné et de la pollution aux énergies
fossiles tient plus de la provocation que du symbole. Pourtant, continuer sans relâche de
tenir les COP est incontournable pour faire avancer la lutte contre le dérèglement
climatique. Nous restons intransigeants sur les combats et les valeurs, par des positions
claires en tant qu’écologistes français. Loin des mesures punitives qu’on placarde souvent
sur notre dos, nous avons l’intime conviction, comme pour les grandes luttes sociales du
siècle dernier qui mirent des décennies à vaincre, les grandes luttes de l’écologie
solidaire vont gagner non plus seulement l’opinion mais bien entrer en application au plus
vite.
Tout cela comme ici et nous en parlons si souvent ensemble. Nous avons la chance
d’appartenir à une majorité clairement progressiste, clairement de gauche, clairement
décidée à vouloir changer les choses ici, pour mieux les changer partout ailleurs. Les
rénovations puissantes de nos écoles ces dernières années vont dans ce sens. Moins de
pollution, moins de facture, moins de gaspillage pour la planète. Il nous faut poursuivre,
à notre rythme bien sûr, avec une métropole qui doit encore plus s’engager sur ces
thématiques et qui le fait déjà fortement par les transports, la politique cyclable,
l’environnement d’une façon globale ; mais que dire du département et de la région qui
sont à rebours de ce que devraient être des grandes politiques publiques, solidaires et
durables alors que l’urgence est partout autour de nous, urgence climatique pour
sauvegarder notre diamant planète, urgence sociale et humanitaire qui tue notre
humanité et toute la philosophie qui est liée.
Si nous voulons être parfaitement efficaces, vous savez qu’un battement d’ailes de
papillons peut tout changer à l’autre bout du monde. Les petits efforts additionnés
donnent de grands résultats. C’est pourquoi, dans notre commune, le déboisement d’une
grande parcelle de la vente olivier prochainement, soit près d’un millier de petits et
grands arbres, est une énième catastrophe infligée à notre territoire. Placer des grands
hangars et localiser 60 emplois ne seront plus jamais des arguments entendables. Une
délibération passera dans quelques jours à la métropole, en tant que président du groupe
écologiste et citoyen stéphanais, j’appelle au nom du groupe à voter contre cette
aberration. On nous dira que les parcelles déboisées sont compensées. Non, vraiment
non, quand on déboise, on tue un écosystème, on fracasse des décennies de vivant, et ce
que l’on détruit, ne revit jamais à quelques centaines de mètres en prenant une autre
forme.
Si le changement climatique et solidaire doit avoir une marque et un témoignage, c’est
d’arrêter ce genre de projets et de trouver une autre solution intelligemment car
développement économique et nature peuvent coexister sereinement. Il faut simplement Conseil municipal | 6/81
y croire, y travailler et inverser maintenant une tendance suicidaire pour la planète
comme pour le bien-être social de la population.
Monsieur le maire : Vous avez évoqué un sujet social et l’autre environnemental qui
portent sur un échelon national soit même international. Celui que je retiendrai est celui
de l’aménagement sur notre territoire par la Métropole de certains secteurs avec la
compétence du développement économique et de l’urbanisme qui appartient désormais à
cet échelon intercommunal que nous souhaitons, en tant qu’élu communiste et
républicain et progressiste rester à l’échelon communal
Nous allons passer à l’ordre du jour avec comme premier point l’élection d’un nouvel
adjoint puisque j’ai reçu un courrier du préfet le 4 décembre 2023 qui fait état de la
réception en préfecture le 24 octobre dernier de la démission d’Edouard Bénard,
4ème adjoint. Je tiens à indiquer que j’ai reçu la candidature d’Hubert Wulfranc. J’ai d’ores
et déjà repris les délégations d’Edouard Bénard et tout début 2024, je vous ferai part de
la façon dont elles pourront être partiellement redéléguées.
2023-12-14-1 Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
L'article L.2122-15 dispose que "La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au
représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation
par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un
mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée."
Par courrier du 24 octobre 2023 adressé à Monsieur le Préfet, Monsieur Edouard Bénard a
fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au maire, tout en
restant conseiller municipal.
Sa démission a été acceptée par courrier du Préfet de Seine-Maritime le 4 décembre
2023. Il convient donc d'élire un nouvel adjoint au maire.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-7 et
L.2122-7-2,
• La délibération n°2020-05-28-2 du 28 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire
fixant leur nombre à dix,
• La délibération n°2020-05-28-3 du 28 mai 2020 portant élection des adjoints,
• L’arrêté municipal n°2020-05-191 du 28 mai 2020 portant délégation de fonction du
maire à Monsieur Edouard Bénard, 4ème adjoint délégué pour exercer les fonctions
relevant du domaine sport, loisirs, culture, centres socioculturels, associations, Conseil municipal | 7/81
manifestations festives, développement social et politique de la ville,
Considérant :
• La démission de Monsieur Edouard Bénard de sa fonction de quatrième adjoint au
maire adressée par courrier le 24 octobre 2023,
• Que la démission a été acceptée par le Préfet de Seine-Maritime le 4 décembre 2023,
• Que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de remplacer
Monsieur Edouard Bénard par l’élection d’un nouvel adjoint au maire,
• Que lorsqu’un poste d’adjoint au maire est vacant, le conseil municipal peut décider
que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu
démissionnaire,
• Que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe
que celui auquel il est appelé à succéder,
• Qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à
l’article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue,
• Que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets
dans les mêmes conditions que pour celle du maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et
L.2122-7-2, du Code général des collectivités territoriales),
• Que Madame Anne-Emilie Ravache a été désignée en qualité de secrétaire par le
Conseil municipal (art. L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales)
• Que le scrutin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Monsieur Francis
Schilliger et Monsieur Edouard Bénard,
Après appel à candidature,
Est candidat :
• Hubert Wulfranc
Monsieur Fontaine : Notre groupe ne propose pas de candidats. Avec amitié, loyauté et
grande reconnaissance, nous soutenons totalement la candidature d’Hubert Wulfranc
Il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.
Arrivée de Monsieur Didier Quint à 18h55
Décide :
• De maintenir le nombre d’adjoints au maire à dix.
• De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire.
• Que le nouvel adjoint au maire occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire.
• Que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération
n°2020-10-15-4 du Conseil municipal du 15 octobre 2020.
Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
• Nombre de votants : 32
• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 32
• Majorité absolue : 18 Conseil municipal | 8/81
Hubert Wulfranc ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4ème adjoint
au maire.
Le nouvel ordre des adjoints est le suivant :
1. Anne-Emilie Ravache
2. Pascal Le Cousin
3. Léa Pawelski
4. Hubert Wulfranc
5. Murielle Mour
6. David Fontaine
7. Nicole Auvray
8. Didier Quint
9. Catherine Olivier
10. Gabriel Moba M’Builu
Le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence.
Monsieur le maire : Je souhaiterais remercier Edouard Bénard d’avoir été à nos côtés
depuis son élection en juin 2020. Il a conduit un travail important sur les délégations qui
étaient les siennes en charge des sports, de la culture, du suivi des actions des centres
socioculturels, du développement social, des associations, des manifestations festives.
Bonne continuation.
Je voudrais maintenant remercier Hubert Wulfranc de rejoindre l’exécutif municipal et lui
souhaite la bienvenue parmi nous. Je sais qu’il aura à cœur de m’épauler pendant les
futurs mois qui vont nous permettre de poursuivre le travail municipal déjà engagé et
nous allons le voir ce soir au travers des actions inscrites dans le budget municipal sur
lesquelles en 2024 nous sommes au travail de façon très volontaire et dynamique. Merci
encore. Conseil municipal | 9/81 Conseil municipal | 10/81 Conseil municipal | 11/81
2023-12-14-2 Administration générale - Adoption du procès verbal du
Conseil municipal du 19 octobre 2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2023.
Précise que :
• Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
• Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-3 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal | 12/81
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2023-09-70 - Marché de nettoyage des plafonds filtrants, de caissons d'extraction,
des gaines et réseaux, et des filtres - Procédure adaptée - Article R.2122-8 du Code
de la commande publique
• 2023-09-72 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
• 2023-09-73 - Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'un local
commercial - 101 bis rue du Madrillet (Assalam)
• 2023-09-74 - Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé
selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique
• 2023-10-75 - Marché d'acquisition de vêtements de travail, de chaussures de sécurité
- Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2023-10-76 - Marché de travaux de revêtement de sol en béton ciré pour la
construction de la médiathèque Elsa Triolet - Procédure adaptée sans publicité ni mise
en concurrence - Article R.2122-2 du Code de la commande publique
• 2023-11-77 - Marché de fourniture et installation de mobiliers pour les équipements
de l'école Roland LEROY et de la médiathèque Elsa TRIOLET - Appel d'offres ouvert -
Article R.2124-1 du Code de la commande publique
• 2023-11-78 - Ventes aux enchères - Jeux de société
• 2023-11-79 - Marché de commande d'une œuvre d'art dans le cadre du 1 %
artistique lié à la construction de la médiathèque Elsa Triolet - Procédure adaptée
restreinte - Articles R.2123-1 et R.2142-15 du Code de la commande publique
• 2023-11-80 - Décision budgétaire modificative portant virements de crédits de
chapitre à chapitre - Budget annexe du Rive Gauche
• 2023-11-81 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
dans le cadre d'un atelier de musique organisé par le conservatoire à rayonnement
communal Conseil municipal | 13/81
• 2023-11-82 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
dans le cadre de l'organisation d'un "p'tits déj péda" organisé par l'association
connivences
• 2023-11-83 - Marché de gestion durable des marchés forains de la ville - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2023-11-84 - Séjour ski - Convention de partenariat avec l'agence EVAD & VOUS
• 2023-11-85 - Décision budgétaire modificative portant virements de crédits de
chapitre à chapitre - Budget annexe du Rive Gauche
• 2023-11-86 - Réseau français Villes-Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion pour
l'année 2024
• 2023-11-87 - Marché d'accompagnement et conseil dans la sécurisation de notre
système d'information - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2023-11-88 - Marché de services d'assurances des dommages aux biens et des
risques annexes - Appel d'offres ouvert - Article R.2124-1 du Code de la commande
publique
• 2023-11-89 - Finances communales - Budget principal de la ville - Constitution d'une
provision pour dépréciation des comptes de tiers
• 2023-11-90 - Marché de fournitures de bureau et fournitures administratives - Appel
d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code la commande publique
• 2023-11-91 - Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'une
habitation 2 rue Roland Garros (M. Mme El Kaddari)
• 2023-11-92 - Marché de fourniture et pose de cases columbarium - Procédure
adaptée - Article R.2122-8 du Code la commande publique
• 2023-11-93 - Convention de prestation d'intervention sociale à destination des agents
de la Ville de Saint Etienne du Rouvray- Procédure adaptée - Article R2122-8 du Code
de la commande publique
• 2023-12-94 – Réalisation d’un emprunt obligataire de 10 400 000 € auprès de Abeille
Secteur Public, fonds commun de titrisation
• 2023-12-95 - Marché d'installation, location et entretien de fontaines à eau sur
réseau - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2023-12-14-4 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°4-2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Il s'agit d'adopter la décision modificative n°4 du budget principal de la ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 14/81
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M157,
• La délibération n°2022-12-15-11 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
adoptant le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
• La délibération n°2023-03-23-16 du Conseil municipal du 23 mars 2023 adoptant la
décision modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
• La délibération n°2023-07-06-3 du Conseil municipal du 6 juillet 2023 adoptant la
décision modificative n°2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
• La délibération n°2023-10-19-3 du Conseil municipal du 19 octobre 2023 adoptant la
décision modificative n°3 du budget principal de la ville pour l’exercice 2023,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°4 - 2023 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 597 920,78 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Ajustement Provision pour créances
douteuses 6817 68 6 000,00 €
DFCP
▪ Provisions finances
011 491 920,78 €
66 100 000,00 €
RECETTES 597 920,78 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP
▪ Reprise sur provision 7817 78 18 950,78 €
▪ Dotation : filet de sécurité 74888 74 578 970,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 569 000,00 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DST Groupe scolaire Roland Leroy ▪ Travaux 2313 569 000,00 € Conseil municipal | 15/81
RECETTES 569 000,00 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DST Groupe scolaire Roland Leroy ▪ Ajustements subventions 1321 13 -831 000,00 €
DFCP ▪ Emprunt 1641 16 1 400 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-5 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°4-2023 - Modification des autorisations de
programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la
mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et
logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle
des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc, Conseil municipal | 16/81
• La délibération n°2020-12-10-11 du conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction d’un
nouveau groupe scolaire,
• Les délibérations prises de 2019 à 2023 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer ces programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Que les crédits de paiement 2023 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°4 2023 de la Ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ROLAND
LEROY (AP n°202101)
Dépenses
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellé opération Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP ANTERIEURS BP 2023 DM 2 2023 DM 4 2023 TOTAL CP 2023 CP 2024 CP 2025
Construction du
Groupe Scolaire 17 310 186,96 569 000,00 17 879 186,96 875 208,15 3 756 518,00 2 749 830,00 569 000,00 7 075 348,00 9 914 365,42 14 265,39
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Montant de l'AP Crédits de paiement
libellé opération Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP ANTERIEURS CP BP 2023 DM 4 -2023 TOTAL CP
2023
CP 2024 CP 2025 CP 2026
Construction du Groupe
Scolaire 6 924 690,51 -831 000,00 6 093 690,51 663 791,16 1 647 310,00 -831 000,00 816 310,60 2 125 000,00 943 229,35 1 545 360,00
Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt , FCTVA,
autofinancement
10 385 496,45 11 785 496,45
TOTAL AP
CONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE
17 310 186,96 569 000,00 17 879 186,96 663 791,16 1 647 310,00 -831 000,00 816 310,00 2 125 000,00 943 229,35 1 545 360,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 17/81
2023-12-14-6 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
primitif 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice.
Il doit être adopté dans les deux mois suivant le débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2024 de la Ville a donc été élaboré au vu des orientations budgétaires
qui ont été présentées au Conseil municipal du 19 octobre 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2023-10-19-9 du Conseil municipal du 19 octobre 2023, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2024,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2024 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 18 560 823,96 € 18 560 823,96 €
Mouvements réels 18 548 796,96 € 15 879 597,53 €
Mouvements d'ordres 12 027,00 € 2 681 226,43 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 48 758 874,43 € 48 758 874,43 €
Mouvements réels 46 077 648,00 € 48 746 847,43 €
Mouvements d'ordres 2 681 226,43 € 12 027,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 67 319 698,39 € 67 319 698,39 €
Monsieur le maire : J’ai prévu avec les services municipaux chargés de la communication
une présentation sous forme d’un diaporama. Ce budget 2024 est un budget pour le
cœur battant de notre programme municipal pour ce mandat. C’est à dire un budget pour
une ville qui change. Je voudrais vous faire part de 3 éléments d’appréciation du contexte
qui sous-tendent les conditions dans lesquelles ce budget a été préparé. La première des
conditions est une contrainte qui s’est imposée à nous, c’est l’inflation qui demeure
élevée puisque qu’entre 2022 et 2023, nous avons connu un coût global supplémentaire
pour la ville de + 2,3 millions d’euros avec une progression de + 80 % des factures de Conseil municipal | 18/81
chauffage, + 63 % pour l’électricité, + 40 % pour le carburant, + 20 % pour
l’alimentation. Les surcoûts les plus importants ont été relevés sur les chantiers
d’investissements notamment sur les sites scolaires et périscolaires avec plus d’1 million
d’euros par rapport à ce qui était prévu.
Le deuxième point de contrainte qui s’impose à nous, ce sont les dotations aux
collectivités locales insuffisantes pour faire face aux besoins de plus en plus importants
de nos populations les plus modestes qui sont frappées par cette inflation et pour
lesquelles nous voulons assurer un service public de qualité et pour cela nous devons
assurer l’approvisionnement en recettes. Or nous observons régulièrement des baisses
de dotations de l’Etat année après année avec des décisions qui sont parfois prises par
l’Etat lui-même sans qu’il n’y ait aucune dotation venant épauler ces décisions. Par
exemple en dehors de l’inflation, l’Etat a décidé, de façon encore insuffisante,
d’augmenter les agents de la fonction publique de +3,5 % du point d’indice cet été et
cela n’a été accompagné par aucune mesure compensatoire. L’Etat a également pris
l’engagement d’augmenter en janvier 2024 prochain les agents du secteur public
communal de + 5 points d’indice, accompagné d’aucune mesure compensatoire. L’Etat a
décidé que les villes qui disposent de réseaux d’éducation prioritaire devraient voir leurs
classes de Grande section, de CP et CE1 dédoublées, ce qui représente la quasi-totalité
des écoles de Saint-Etienne-du-Rouvray. Nous avons été obligés de dédoubler les salles
de classe en acquérant du mobilier supplémentaire, en exerçant l’éclairage de ces salles,
en chauffant ces salles, en les nettoyant et à chaque fois ce sont des coûts
supplémentaires sans compensation complémentaire de l’Etat. Et je passe les normes
d’accessibilité, les normes environnementales, la question du traitement des cartes
d’identité et des passeports qui ne sont pas pris en considération de façon suffisante pour
que nous fassions face à ces dépenses qui sont décidées au-dessus de nous et pas par
nous. Je le dis régulièrement et je ne suis pas le seul, cela s’accompagne d’une demande
régulière de la part de l’Etat de prendre en considération une dotation indexée sur
l’inflation. C’est une perte d’autonomie des collectivités qui est subie année après année.
Notre propre administration de gestion s’en trouve ainsi quelque part un peu confisquée,
asphyxiée par ces décisions successives. Entre 2013 et 2023, la dotation forfaitaire est
passée de 6 millions à 3 millions d’euros soit une perte sèche de 3 millions d’euros. Mais
si on cumule tout, c’est-à-dire la baisse entre 2013 et 2014 avec celle de 2014 à 2015,
ajoutée à celle de 2015 à 2016 et ainsi de suite, nous arrivons à une baisse cumulée de
25 millions d’euros de manque à gagner pour les finances communales. Voilà une
illustration très concrète des contraintes que nous subissons sur nos finances et que nous
impose l’Etat. Dans ce contexte, nous avons pris une décision forte l’an passé.
Collectivement, nous nous sommes engagés à établir un plan de sobriété énergétique et
d’économie d’énergie. Nous nous sommes engagés sur des réductions de température
dans un certain nombre d’équipements municipaux. Je pense aux gymnases, à la
température de l’eau de la piscine, nous avons réduit certaines activités ou fermé
partiellement des équipements pendant les vacances scolaires et nous avons ajusté des
ouvertures d’équipements. Par exemple, pour éviter de chauffer le week-end, nous avons
reporté l’ouverture de la maison du citoyen du samedi matin au mercredi après-midi.
Nous poursuivons la diminution de l’éclairage public : nous allons bientôt mettre en place
une extinction partielle dans les quartiers résidentiels mais pas dans les quartiers
collectifs de 00h30 à 5h30 du matin. Nous avons réduit la quantité de nos propres
illuminations de Noël. Nous avons travaillé à remplacer les éclairages par des diodes Conseil municipal | 19/81
électroluminescentes moins énergivores. Et dans le domaine des mobilités, nous
souhaitons développer davantage le travail avec les agents sur la réduction des coûts et
de la dépense énergétique en termes de carburant. C’est pour cela que nous avons mis
en place un système de covoiturage, nous nous sommes équipés de véhicules propres,
nous travaillons au développement des mobilités douces, de plus en plus d’agents
municipaux se déplacent en vélo ou en transports en commun et je les en remercie. Sur
les travaux énergétiques, nous travaillons encore à l’amélioration de façon à réduire les
dépenses énergétiques notamment avec des doubles parois et je sais que Madame
Pawelski est très attachée à suivre le développement de ce genre de travaux dans nos
bâtiments et nous allons travailler à un conventionnement pour étudier la pose de
panneaux photovoltaïques sur les toits plats de nos bâtiments. Nous allons aussi
renforcer les moyens de pilotage de la consommation énergétique de façon à avoir un
comptage plus précis de ces consommations d’énergie. Voilà pour ce qui concerne le
contexte.
Monsieur Moba M’Builu : La situation financière de la ville ne s’améliorera pas avec cette
maquette budgétaire.
Nous regrettons de ne pas être entendus après chaque débat d’orientations budgétaires.
Nous saluons néanmoins le fait que certaines de nos propositions aient été reprises,
comme celle d’instaurer une tarification pour certaines activités dédiées aux séniors.
Même si nous aurions préféré que celle-ci soit solidaire. Continuons de travailler
ensemble !
Nous sommes toujours contraints par nos dépenses de personnel mais aussi pour
investir. Les grands investissements se poursuivent sans hélas se donner les moyens
d’une action d’envergure pour la rénovation thermique de nos bâtiments.
Fort heureusement ce budget prévisionnel reste un budget solidaire, marqué par un
maintien des subventions aux associations notamment.
Nous saluons le travail réalisé par les services : la lettre de cadrage budgétaire était
contraignante.
Monsieur Le Cousin : Le pouvoir d’achat est, de loin, malgré le contexte international, la
première préoccupation des Français, à juste titre, étant donné que les prix explosent et
que les revenus stagnent. Des politiques peuvent être menées à l’échelle européenne
pour redonner du pouvoir d’achat. La hausse des factures énergétiques joue un rôle
prépondérant dans l’inflation. Les Français en ont encaissé encore une cet été, et une
nouvelle est prévue pour le mois de février. Nos collectivités territoriales et nos
entreprises sont également pénalisées, ce qui contribue à l’augmentation des prix. En
grande partie, la faute incombe au marché spéculatif de l’énergie au niveau européen.
Nous proposons donc d’en sortir, de façon à pouvoir vendre l’électricité que nous
produisons en France à prix coûtant : entre 50 et 70 euros le mégawattheure, alors qu’il
est revendu sur le marché européen 300 voire 600 euros. Cela permettra de redonner du
pouvoir d’achat aux Français, en faisant baisser leurs factures. Cela fera également
baisser la facture des collectivités locales.
Plus que jamais, nous avons besoin d’une politique nationale et des moyens pour rétablir
la cohésion nationale. Les choix libéraux ont précipité notre société vers l’individualisme
et la précarité : les droits élémentaires à l’éducation, à la sécurité, à la santé, au
logement, aux transports, au sport, à la culture et à l’emploi doivent être une réalité Conseil municipal | 20/81
garantie par l’État et par les politiques des gouvernants. Les services publics sont les
premiers vecteurs d’égalité et de justice de notre pays. Il faudrait également garantir aux
collectivités un fonds d’urgence pour la réparation des dégâts des émeutes de juin
dernier.
Les gouvernements successifs depuis une trentaine d’années ont décidé de s’attaquer à
l’autonomie des collectivités. Elles sont sans cesse soumises à de nouvelles difficultés
financières, de la suppression de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy à celle de la
taxe d’habitation par Emmanuel Macron, sans oublier des baisses régulières de la
dotation générale de fonctionnement (DGF).
Ces décisions menacent l’autonomie fiscale et politique des communes. Nous n’avons pas
eu d’autre choix que d’augmenter la taxe foncière, dernier levier fiscal à notre disposition
pour financer leurs politiques publiques. L’État transfère de plus des compétences et des
missions nouvelles aux communes, sans leur allouer les moyens qui vont avec.
De plus en plus de services publics régaliens disparaissent des territoires, et c’est aux
collectivités locales de pallier les manques, en trouvant elles-mêmes les financements.
Or, dès qu’elles n’en ont plus les moyens, il y a rupture d’égalité devant le service public.
C’est en cela que la République est fragilisée.
Boucler le budget est un numéro d’équilibriste. Le gouvernement a, par exemple, décidé
d’augmenter le point d’indice des agents des collectivités territoriales.
C’est une très bonne chose, mais cela a été annoncé en plein été, alors que cela aura une
incidence majeure sur l’équilibre de nos budgets votés en décembre à Saint-Etienne-du-
Rouvray. À nous de financer cette hausse salariale, qui n’est pas compensée par l’État.
Nous avons fait le choix du service public. Ce qui nous met particulièrement en difficulté
quand il faut réduire la voilure. Nous avons demandé que la DGF soit indexée sur
l’inflation, extrêmement lourde. Mais cela n’a pas été retenu alors même qu’à enveloppe
égale nous ne pourrons pas financer cette année les mêmes services que l’an dernier.
Rappelons que la DGF n’est pas un cadeau, c’est un financement de compétences
transférées aux communes, que nous continuons d’assumer. Il faut revenir à un pacte de
confiance entre l’État et les communes, et faire en sorte qu’il assure leur financement.
C’est dans ce contexte que nous élaborons notre budget municipal. Il se fait dans les
conditions que je viens de développer sans augmenter la fiscalité. Cela ne nous nous
empêche pas d’avoir de l’ambition.
Nous devons nous battre pour garder ce haut niveau de service public et de répondre aux
attentes.
Il y a deux grands projets d’investissement de ce mandat avec la réalisation de notre
médiathèque Elsa Triolet, de 2 000 m2 sur la place Blériot et notre futur groupe scolaire
dans un complexe à la fois culturel, sportif et de loisirs, dans le quartier de la cité des
familles.
Un travail s’engage de rénovation des 6 copropriétés restantes sur le château blanc pour
améliorer l’habitat, lutter contre le logement insalubre et les marchands de sommeil. Cela
s’inscrit dans un Plan initiative copropriété en soutien aux collectivités territoriales par
l’ANAH. Sorano a été démoli et s’engage le rachat des appartements de Robespierre en
vue de la démolition. Nous espérons avoir les financements de l’ANAH pour démolir
Faucigny. Conseil municipal | 21/81
Notre restauration scolaire vient de vivre une évolution avec la mise en place de sa
nouvelle organisation.
• Il est garanti un repas par jour à chaque enfant de la ville. Nous constatons une plus
grande régularité dans la présence à la restauration scolaire
• La lutte contre le gaspillage alimentaire
• Avec une tarification sociale et solidaire
Il est réaffirmé les solidarités, notamment avec les seniors, avec une 4ème tournée de
repas à domicile pérennisée.
Les questions de santé sont devenues essentielles. Beaucoup aujourd’hui ne se soignent
pas soit pour raison financière, soit car ils ne peuvent pas financer une mutuelle soit car
ils ne trouvent plus de médecins :
Des initiatives sont prises :
• La réactualisation de notre Contrat Local de Santé et de l’élaboration d’un Contrat de
Santé Mentale
• La mutuelle communale
• La création d’un centre de santé municipal
Notre ville célèbre les 30 ans de son théâtre le Rive Gauche : un haut lieu de culture
dans notre agglo.
Il se poursuit l’atelier de concertation sur l’aménagement de la plaine de la Houssière
pour les premières réalisations en 2024.
Nous préparons la rénovation du centre ancien avec le concours des habitants et des
commerçants du quartier.
L’ensemble des projets municipaux majeurs se fait en concertation avec la population
afin de permettre l’implication de toutes et tous dans le développement communal.
Un travail de rénovation des voiries dans le cadre des compétences de la métropole, avec
création de pistes cyclables. Des travaux auront lieu rue des coquelicots comme sur la
rue Pierre Sémard avec un apaisement de la circulation avec la nouvelle école Roland
Leroy. Il y aura une reprise des rues des jonquilles et des bleuets autour de cette
nouvelle école. Enfin la rue Jean Henry Fabre sera requalifiée et la part des espaces verts
augmentée. En 2025, ce sera au tour de la rue des Cateliers avec la création d’une piste
cyclable qui reliera la rue des coquelicots et le château blanc. Un projet de requalification
est à l’étude pour l’aménagement de la place de l’église. Son but est de végétaliser tout
en maintenant le stationnement. Enfin, des travaux sont prévus en 2026 sur la rue de
Paris et une étude de la requalification de la place des puits qui comprend la sécurisation
et sa végétalisation. Nous avons aussi développé les arceaux vélos devant les lieux
publics ou commerces. Un déploiement des arceaux vélos va s’engager dans les écoles.
C’est dans un contexte difficile, que le budget est construit sans augmenter la pression
fiscale. Nous sommes au travail avec la volonté d’améliorer le quotidien, la solidarité, le
mieux vivre ensemble et la préservation du service public communal.
Monsieur le maire : Quelques éléments d’appréciation pour vous indiquer que le contexte
est encore particulièrement difficile comme j’ai essayé de vous l’expliquer à travers
3 diapositives. Dans ce contexte, j’ai fait le choix de ne pas augmenter le taux des
contributions locales de l’impôt foncier pour l’année prochaine. Je ne sais pas ce que fera
l’Etat. Je rappelle que les progressions de l’impôt foncier relève d’une part de la
commune et d’autre part de l’Etat. Nous n’avons pas augmenté le taux pour l’année
prochaine, malgré l’inflation qui perdure et les décisions de l’Etat imposées sans Conseil municipal | 22/81
compensation. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas d’améliorations dans ce budget
parce que pour la vie quotidienne des Stéphanais et Stéphanaises, il va y avoir des
améliorations. Il va y avoir de l’amélioration pour l’accueil des enfants des écoles Curie et
Langevin qui vont avoir des espaces plus grands vers des espaces d’épanouissements,
des espaces de classes avec l’école Roland Leroy. Il y aura des améliorations pour
pouvoir s’épanouir en lisant ou écoutant de la musique, en allant voir une exposition
dans la future médiathèque Elsa triolet. Il y aura des améliorations dans le quartier de la
Houssière avec la possibilité de découvrir des nouveaux espaces végétalisés. Monsieur Le
Cousin vient d’indiquer tous les projets que l’année 2024 va voir se développer que ce
soit dans le champ de l’urbanisme, dans le champ social, dans le champ des mobilités,
dans le champ de l’épanouissement, dans le champ de la réussite éducative, dans le
champ du dialogue. Tous ces projets vont marquer profondément l’amélioration de la vie
quotidienne des Stéphanaises et Stéphanais. Pour autant, est-ce que la vie des
Stéphanaises et Stéphanais va s’améliorer concrètement ? Non, car nous avons toujours
des inégalités qui persistent, nous avons toujours des familles qui ont des conditions de
vie modestes avec des revenus modestes. Et sur cela le pouvoir du conseil municipal est
bien petit, même si j’ai cité le rôle du CCAS en matière de solidarité, cela reste
insuffisant pour remplir les frigos ou les réservoirs et finir les fins de mois. Mais dans ce
budget 2024, il est inscrit de l’amélioration, il y a l’ambition de notre projet collectif que
nous avons décidé avec les composantes communiste, écologiste, socialiste, insoumis.
Les dépenses de personnel représentent 62 % de notre engagement en fonctionnement
parce que nous pensons que le service public est une façon de lutter contre les inégalités
et de permettre l’accès au droit, que c’est par le service public qu’on peut mieux répartir
les richesses collectivisées. Les richesses collectivisées devraient d’abord être collectées
par l’Etat notamment sur les profits des grandes entreprises pour être redistribuées aux
collectivités locales. Les dépenses de personnel sont aussi liées au choix fait de maîtriser
notre service public en régie directe pour une grande majorité de nos actions. Quant aux
investissements, ils sont considérables, financés par un recours à l’emprunt à peu près
identique au remboursement du capital de la dette. Par rapport à cela, nous avons un
travail qui se poursuit sur la gestion active de la dette. Nous avons travaillé à diminuer le
capital de la dette de 10 millions en 5 ans. C’est considérable et nous continuons à gérer
activement ce capital puisque nous avons prévu pour les années à venir, pour amortir les
grands investissements que nous menons, de lisser le remboursement en capital de la
dette. Nous avons aussi engagé ce plan de sobriété avec des rénovations thermiques de
nos bâtiments mais nous n’avons pas attendu 2023 pour cela puisque la ville s’est
engagée en 2013 dans un marché de partenariat de performance énergétique (MPPE) qui
a coûté plus de 10 millions d’euros de façon à pouvoir réaliser des économies sur un
objectif de – 23 % de dépenses énergétiques. L’objectif est atteint. Et bien sûr, nous
sommes collectivement dans une valeur de solidarité, c’est la raison pour laquelle les
subventions aux associations ont été maintenues. Voilà les quelques éléments
d’appréciations que je souhaitais vous donner sur le budget 2024 et je le soumets ce soir
à vos suffrages.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Arrivée de Madame Boucard à 19h05 Conseil municipal | 23/81
2023-12-14-7 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
primitif 2024 - Modification des autorisations de programme
et crédits de paiement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre
le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• La délibération n°2020-12-10-11 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
adoptant les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction
d’un nouveau groupe scolaire,
• Les délibérations prises de 2019 à 2023 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer ces programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques, Conseil municipal | 24/81
• Que les crédits de paiement 2024 sont en lien avec l’adoption du budget primitif 2024
de la Ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellés Opérations Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP Antérieurs 2023 2024 2025 2026
GDEPLA Projet Place 2 926 685,00 0,00 2 926 685,00 0,00 1 399 245,00 1 527 440,00
LIAISONS Liaison Interquartier 299 961,04 0,00 299 961,04 299 961,04
MARCHE Projet Marché 924 566,73 0,00 924 566,73 924 566,73
MDC
Projet Maison du
Citoyen 2 639 777,00 120 000,00 2 759 777,00 6 825,00 150 000,00 484 620,00 1 232 585,00 885 747,00
MEDIA Projet Médiathèque 11 671 287,13 1 053 419,00 12 724 706,13 2 222 739,00 4 823 069,13 3 944 503,22 1 734 394,78
MUSIQUE
Projet conservatoire
de musique 633 600,00 0,00 633 600,00 0,00 333 600,00 300 000,00
PROCOM
Projet Immo
Commercial 307 833,50 0,00 307 833,50 304 881,50 2 952,00
SORANO Projet SORANO 7 577 246,20 -64 143,00 7 513 103,20 3 188 808,29 1 482 294,91 2 842 000,00
INGENIERIE
Projet mémoire de
quartier 57 808,40 -30 000,00 27 808,40 3 866,40 23 942,00
TOTAL AP PROJET NPNRU 27 038 765,00 1 079 276,00 28 118 041,00 6 951 647,96 6 482 258,04 7 271 123,22 4 699 824,78 2 713 187,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellés Opérations Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP Antérieurs CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
GDEPLA
EMPRUNT (Hors APCP) 2 600 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00
GDEPLA Projet Place 1 527 441,00 0,00 1 527 441,00 0,00 0,00 679 407,00 848 034,00
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 0,00 175 000,00 175 000,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 539 642,92 0,00 539 642,92 539 642,92 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 497,00 0,00 1 833 497,00 0,00 618 798,00 1 214 699,00
MEDIA Projet Médiathèque 5 226 959,61 1 218 323,00 6 445 282,61 1 312 214,94 1 836 694,67 2 077 942,00 1 218 431,00 0,00
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 407 880,00 0,00 407 880,00 0,00 0,00 32 340,00 375 540,00
PROCOM Projet Immo Commercial 160 536,40 150 000,00 310 536,40 536,40 160 000,00 150 000,00
SORANO Projet SORANO 8 723 206,54 -1 711,00 8 721 495,54 3 899 667,63 1 768 436,91 3 053 391,00 0,00
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble 3 007 168,04 -902 247,00 2 104 921,04 918 707,04 799 434,00 386 780,00 0,00
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 70 000,00 0,00 70 000,00 25 000,00 15 000,00 5 000,00 15 000,00 10 000,00
Recettes globales pour financer les projets
Emprunt mais non rattaché à une opération en
particulier, FCTVA
2 767 433,49 614 911,00 3 382 344,49
TOTAL AP PROJET NPNRU 27 038 765,00 1 079 276,00 28 118 041,00 9 470 768,93 4 579 565,58 5 523 113,00 2 713 976,00 2 448 273,00 Conseil municipal | 25/81
Autorisation de programme CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE ROLAND LEROY
(AP n°202101)
Dépenses
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellé opération Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP Antérieurs CP 2023 CP 2024 CP 2025
Construction du Groupe Scolaire Roland
Leroy
17 879 186,96 -128 630,81 17 750 556,15 875 208,15 7 075 348,00 4 500 000,00 5 300 000,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Montant de l'AP Crédits de paiement
Libellé opération Pour mémoire Ajustement Total cumulé CP
Antérieurs
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Construction du Groupe Scolaire
Roland Leroy
6 093 690,51 766 802,05 6 860 492,56 663 791,16 816 310,00 4 480 391,40 900 000,00 0,00
Recettes globales pour financer le
projet
Emprunt , FCTVA,
autofinancement
11 785 496,45 -895 432,86 10 890 063,59
TOTAL AP CONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE
17 879 186,96 -128 630,81 17 750 556,15 663 791,16 816 310,00 4 480 391,40 900 000,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-8 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget annexe du Rive
Gauche - Année 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget annexe du Rive Gauche est équilibré chaque année par une subvention de
fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 26/81
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
• Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique,
Décide :
• D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 de
722 197 euros
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 27 000,00 € 27 000,00 €
Section de fonctionnement 1 268 293,00 € 546 096,00 €
TOTAL 1 295 293,00 € 573 096,00 €
Besoin de financement 722 197,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-9 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Budget primitif 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice. Il doit être adopté dans les deux mois suivant le
débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2024 du Rive Gauche a donc été élaboré au vu des orientations
budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal du 19 octobre 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2023-10-19-9 du Conseil municipal du 19 octobre 2023, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2024,
• La délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission, Conseil municipal | 27/81
Décide :
• D’adopter le budget primitif annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2024 ainsi :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 27 000,00 € 27 000,00 €
Mouvements réels 27 000,00 €
Mouvements d'ordre 27 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 268 293,00 € 1 268 293,00 €
Mouvements réels 1 241 293,00 € 1 268 293,00 €
Mouvements d'ordre 27 000,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 295 293,00 € 1 295 293,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-10 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget annexe de la
Restauration municipale - Année 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget annexe de la Restauration municipale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale de la Restauration municipale,
• Que pour équilibrer le budget, la Restauration municipale, doit bénéficier d’une
subvention publique,
Décide :
• D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2024 de 276 182 euros.
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 0 € 0 €
Section de fonctionnement 778 430,00 € 502 248,00 €
TOTAL 778 430,00 € 502 248,00 €
Besoin de financement 276 182,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 28/81
2023-12-14-11 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Budget primitif 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice. Il doit être adopté dans les deux mois suivant le
débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2024 du budget annexe de la restauration municipale a donc été
élaboré au vu des orientations budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal
du 19 octobre 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2023-10-19-9 du Conseil municipal du 19 octobre 2023, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2024,
• La délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget annexe primitif de la Restauration municipale pour
l’exercice 2024 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 0 € 0 €
Mouvements réels
Mouvements d'ordres
SECTION DE FONCTIONNEMENT 778 430,00 € 778 430,00 €
Mouvements réels 778 430,00 € 778 430,00 €
Mouvements d'ordres 0 € 0 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 778 430,00 € 778 430,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 29/81
2023-12-14-12 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention exceptionnelle au Budget annexe du lotissement
Seguin - Année 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget lotissement Seguin est un budget annexe dans lequel les opérations
d'aménagement doivent obligatoirement être décrites dans une comptabilité de stocks
spécifiques. Le budget principal de la ville peut subventionner son budget annexe
lotissement Seguin pour équilibrer le budget primitif 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le budget primitif 2024 voté préalablement ce jour,
Considérant :
• Que pour être équilibré, le lotissement Seguin doit bénéficier d’une subvention
exceptionnelle,
Décide :
• D’octroyer au budget annexe lotissement Seguin une subvention exceptionnelle de
183 000 €.
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 975 850,15 € 792 850,15 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions
terrains/études/cessions)
183 000,00 € 0,00 €
transfert vers la section investissement 023 (ordre) 183 000,00 €
Ecritures de stock (ordre) 609 850,15 € 792 850,15 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 792 850,15 € 792 850,15 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021 (ordre) 183 000,00 €
Ecritures de stock (ordre) 792 850,15 € 609 850,15 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 768 700,30 € 1 585 700,30 €
Subvention exceptionnelle 183 000,00 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 30/81
2023-12-14-13 Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin
- Budget primitif 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes de l'exercice 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2023-10-19-9 du Conseil municipal du 19 octobre 2023, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif 2024,
• La délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023 votée précédemment
accordant une subvention exceptionnelle,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires et l’avis favorable de la commission,
Décide :
• D’adopter le budget annexe primitif du lotissement Seguin pour l’exercice 2024 :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 975 850,15 € 975 850,15 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions
terrains/études/cessions) 183 000,00 € 0,00 €
Subvention d'équilibre 183 000,00 €
transfert vers la section investissement 023 (ordre) 183 000,00 €
Ecritures de stock (ordre)
D = annulation du stock initial
R= reconstitution du stock
609 850,15 € 792 850,15 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 792 850,15 € 792 850,15 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021 (ordre) 183 000,00 €
Ecritures de stock (ordre)
D = Reconstitution du stock
R = annulation du stock initial
792 850,15 € 609 850,15 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 768 700,30 € 1 768 700,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 31/81
2023-12-14-14 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget du Centre
communal d'action sociale (CCAS) - Année 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget du Centre communal d'action sociale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
La subvention d’équilibre est répartie comme suit :
• 59 800,00 € au titre du financement du Projet de réussite éducative,
• 1 228 562,00 € au titre de l’équilibre du budget du Centre communal d’action sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité publique communale du Centre communal d’action sociale,
• Que pour équilibrer le budget, le Centre communal d’action sociale, doit bénéficier
d’une subvention publique,
Décide :
• D’octroyer au Centre communal d’action sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 288 362 € euros au titre de 2024 :
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 10 683,00 € 10 683,00 €
Section de fonctionnement 1 973 622,00 € 685 260,00 €
TOTAL 1 984 305,00 € 695 943,00 €
Besoin de financement 1 288 362,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-15 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Détermination des taux d'imposition de l'année 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice Conseil municipal | 32/81
2023 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
• La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
• La loi de finances pour l’année 2024,
• Le budget primitif pour 2024,
Considérant :
• Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2024,
Décide :
• De fixer les taux d’imposition pour l’année 2024, comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-16 Finances communales - Budget principal de la Ville - Contrat
des cartes achat public
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2017, une solution de paiement sécurisée proposée par la Caisse
d'Epargne a été mise en place.
Certains services de la ville bénéficient ainsi d'une carte achat public afin de leur faciliter
le paiement des petites dépenses courantes.
Ce mode de paiement est complémentaire à celui du mandat administratif.
Le contrat établi avec la Caisse d'Epargne arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il
est proposé de renouveler ce dispositif à compter du 1er janvier 2024 pour 3 ans.
Taux 2023 Taux 2024
Taxe sur le foncier bâti - TFPB 60,32 % 60,32 %
Taxe sur le foncier non bâti - TFPNB 55,23 % 55,23 % Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et les locaux vacants 26,22 % 26,22 % Conseil municipal | 33/81
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et à l’affirmation des métropoles dites loi « MAPTAM »
• Le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés par carte
achat,
Considérant :
• Qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts
de traitement des commandes et le délai de paiement pour les fournisseurs, il est
proposé de renouveler le dispositif de carte bancaire à compter du 1er janvier 2024,
Décide :
• De renouveler pour 3 ans ce dispositif à compter du 1er janvier 2024 selon les
modalités ci-dessous :
Article 1 : Le conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de
contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie la solution carte achat public pour
une durée de trois ans.
La solution carte achat sera mise en place au sein de la commune à compter du
1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : La Caisse d’Epargne Normandie met à disposition de la commune les cartes
achat auprès des porteurs désignés.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray désignera chaque porteur de carte et définira
les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie met à disposition de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
7 cartes achat public.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations
systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la
collectivité.
Tout retrait d’espèce est impossible.
Le montant plafond global annuel maximum autorisé s’élève à 28 000€. Par ailleurs,
chaque carte dispose de plafond propre.
Article 3 : La Caisse d’Epargne Normandie s’engage à payer aux fournisseurs de la
collectivité toutes créances nées d’un marché exécuté par carte achat de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray dans un délai compris entre 24 heures et 4 jours ouvrés. Conseil municipal | 34/81
Article 4 : Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées
dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions fixées à
l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de
la Caisse d’Epargne et ceux des fournisseurs.
Article 5 : La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse
d’Epargne retraçant les utilisations de la carte achat du montant de la créance née et
approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement sur présentation des
pièces justificatives obligatoires que constitue : la facture
Il revient par conséquent au porteur de la carte d’engager la dépense et de faire le
nécessaire pour récupérer la facture.
En effet, aucune dépense ne pourra être prise en charge par le trésor public en absence
de pièce justificative.
A titre d’information, un ticket de caisse, ne constitue pas une pièce justificative. Seule la
facture est admise par le comptable assignataire qui procédera au paiement.
Le comptable paiera les créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 60 euros. Une commission de
0,20% sera due.
Article 7 : le Maire est autorisé à signer le renouvellement dudit contrat.
Article 8 : Figure ci-dessous, le tableau des cartes disponibles, le nom du porteur, le
montant plafond de dépenses ainsi que le coût de chaque carte achat.
Département Désignation Porteur de la carte
(Prénom Nom)
Plafond annuel
autorisé
Coût annuel de la
carte
DRM Bernard Fagnoni 3 000 € 60 €
D.SPORT Maryvonne Collin 3 000 € 60 €
DADDS Laurent Chataigner 3 000 € 60 €
DBM Florent Lecorché 3 000 € 60 €
DSG Bénédicte Maeght 10 000 € 60 €
DIC David Leclerc 3 000 € 60 €
DCSJ Samuel Dutier 3 000 € 60 €
Total 28 000 € 420 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 35/81
2023-12-14-17 Finances communales - Code de la commande publique -
Nomenclature des achats de fournitures et services - Année
2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le guide de la commande publique de la Ville prévoit que l’évaluation des besoins
homogènes du fait de leurs caractéristiques propres intervient sur la base d’une
nomenclature. Cette nomenclature est révisée annuellement pour intégrer les
modifications liées à une meilleure connaissance des besoins de la Ville.
Les modifications sont très diversifiées et peuvent relever de simples rectifications de
rédaction ou changements d’affectation à une famille d’achat ou il peut s’agir de
modifications plus importantes telles que des modifications de libellé ou de création.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la commande publique
Considérant :
• Qu’avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans appel à concurrence,
la personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins
à satisfaire,
• Qu’au sein de chaque personne publique, le pouvoir adjudicateur doit déterminer le
niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués,
• Qu’il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint Etienne du Rouvray de
déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise
en place d’une nomenclature
• Que les besoins de la ville évoluant, la mise à jour de la nomenclature (ci – jointe) est
nécessairement périodique,
Décide :
• D’adopter la nouvelle version de la nomenclature des achats de fournitures et
services pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 36/81
2023-12-14-18 Finances communales - Garantie d'emprunt - Le Foyer
Stéphanais - Avenant de réaménagement des
caractéristiques financières d'une ligne de prêt n°1305714
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2305 du Code civil,
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais, ci-après l’Emprunteur, relative au
réaménagement de la ligne de prêt n° 1305714 pour laquelle la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray, ci-après le Garant, a accordé sa garantie à hauteur de 100 %
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe
« Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Conseil municipal | 37/81
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du livret A,
le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 30/06/2023 est de 3 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Décide :
• De s’engager, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-19 Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un
caveau ou d'une tombe. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires
dans un columbarium : bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les
cendres des personnes incinérées. La mise à disposition d'une concession se formalise
par la signature d'un contrat prenant la forme d'un acte de concession précisant les
bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 38/81
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-15,
• La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
• La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment
l’article 121.
Considérant que :
• Les tarifs funéraires doivent faire l’objet d’une augmentation globale afin de tendre
vers un rapprochement des tarifs pratiqués dans les villes voisines,
• Il est nécessaire de dissocier les droits pour les superpositions et la redevance pour la
réunion de corps. En effet, la taxe de superposition des corps est une taxe de seconde
et ultérieures inhumations, facultative d’occupation domaniale.
La taxe de réduction et de réunion de corps est une redevance perçue à l’occasion de
l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même
cercueil ou boite à ossements. Les deux opérations ne sont pas les mêmes, ce qui
justifie de dissocier deux tarifs,
• Il convient de détailler les tarifs relatifs au creusement de fosse,
Décide :
• De fixer les tarifs funéraires pour 2024 de la façon suivante :
• Occupation du domaine public
Désignation Durée de l’occupation Tarifs
Terrain
Achat ou achat d’avance,
d’une concession de terrain
pour une sépulture
particulière
Concession
15 ans (acheté d’avance
sous conditions) 210 €
30 ans 405 €
Droits pour superposition
15 ans 105 €
30 ans 210 €
50 ans 330 €
100 ans 870 €
Perpétuelle 1 740 €
Columbarium – Madrillet
Achat concession de case
pour la sépulture particulière
de deux urnes maximum
Droits de dépôt pour le dépôt
d’une 1ère urne
15 ans 240 €
30 ans 405 €
Droits de dépôts pour dépôt
d’une 2ème urne
15 ans 120 €
30 ans 210 €
Cavurne
Achat concession de cavurne
pour la sépulture particulière
de 4 urnes maximum
Droits de dépôt pour le dépôt
d’une 1ère urne
15 ans 105 €
30 ans 210 €
Droits de dépôts pour dépôt
d’une 2ème urne
15 ans 75 €
30 ans 120 € Conseil municipal | 39/81
• Redevances liées aux opérations funéraires
Désignation Montant
Redevances municipales
funéraires
Creusement d’une nouvelle fosse 270 €
Creusement pour une superposition 200 €
Exhumation d’un cercueil – Réduction de corps 200 €
Exhumation d’une urne
Descellement d’une urne 105 €
Dépôt ou scellement d’une urne cinéraire 105 €
Gravure plaques – Jardin du souvenir 55 €
Vacation funéraire 20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-20 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée -
Saison 2022/2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l’union nationale du sport scolaire
favorisent le développement de la pratique d’activités sportives et l’implication des jeunes
dans une réelle vie associative.
Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la Ville,
qui soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa pratique,
accompagne les établissements par la mise à disposition de créneaux au sein des
équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution d’une
subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève licencié·e.
Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes, entre
les établissements et les districts.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves, Conseil municipal | 40/81
• Que la Ville soutient la promotion du sport scolaire par la mise à disposition de
créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par
l’attribution d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève
licencié·e,
• Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions
départementales, régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts.
Décide :
• D’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022-2023 :
• 231,29 € pour le collège Paul-Eluard qui a accueilli 101 licenciés,
• 119,08 € pour le collège Maximilien-Robespierre qui a accueilli 52 licenciés,
• 103,05 € pour le Lycée Le Corbusier qui a accueilli 45 licenciés.
Précise que :
• Ces dépenses seront imputées au budget 2023 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-21 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux
associations
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont votées aux associations en faisant
la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
A ce jour deux associations sollicitent la Ville pour les accompagner dans leur projet :
L'ALCL tennis de table de Grand-Quevilly et l'Union sportive stéphanaise de handball.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leurs
projets,
• La demande d’aide financière de Monsieur Prévost via l’association ALCL de tennis
de table, pour sa fille Louise,
• La sollicitation de L’USS handball dans le cadre de l’organisation de la journée du
11 novembre 2023 à l’INSA, Conseil municipal | 41/81
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l’Amicale laïque Césaire
Levillain (ALCL) tennis de table de Grand-Quevilly définissant les modalités
d’accompagnement et d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € au club.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’union sportive stéphanaise
de handball.
Précise que :
• Ces dépenses seront imputées au budget 2023 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-22 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les
Francas de Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
L'association départementale « Les Francas de Seine-Maritime » a son siège social à
Saint Etienne du Rouvray (Immeuble Cave Antonin – Bic Auber). Cette association est
partenaire de la Ville sur de nombreuses activités éducatives en lien avec les
compétences psycho sociales, l’éducation nutritionnelle, la culture scientifique et
technique par exemple.
La Ville de Saint Etienne du Rouvray est adhérente depuis 24 septembre 2021.
De plus, en lien avec l’Union régionale, elle organise régulièrement des stages BAFA et
BAFD, au bénéfice, entre autres, des jeunes de la commune. Membre du conseil
consultatif du PEL, l’association départementale des Francas apporte son concours aux
politiques éducatives locales en intervenant auprès des enfants dans le cadre des
Animalins et des centres de loisirs, et programme des actions dans le cadre de la Cité
éducative.
Le niveau d’activité est donc important et la contribution de l’association à la vie locale
est notable, mais le contexte économique actuel est défavorable aux acteurs associatifs :
baisse des subventions de fonctionnement remplacées par des appels à projet plus
complexes à obtenir et moins pérenne.
Ces différents facteurs ont gravement détérioré la santé financière de l’association. Un
travail important est engagé pour stabiliser son modèle économique et l’association
demande aujourd’hui le soutien de ses partenaires pour poursuivre ses actions.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7, Conseil municipal | 42/81
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
• Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• La demande de subvention exceptionnelle de l’association « Les Francas de Seine-
Maritime ».
• L’impact local des activités proposées par l’association,
L’intérêt de soutenir la présence des Francas de Seine-Maritime sur le territoire
communal,
Le souhait de poursuivre les partenariats avec les services communaux et les acteurs
éducatifs locaux,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000,00 € à l’association «Les Francas
de Seine-Maritime ».
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-23 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. Conseil municipal | 43/81
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Décide :
• De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 01/01/2024,
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement,
Précise que :
• En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
• Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public. La rémunération de ces
contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de l’expérience antérieure
des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du grade d’accès du poste. A
l’exception du poste de directrice/directeur du rive gauche pour lequel la
rémunération pourrait être fixée au regard des grilles indiciaires des grades associés
au poste.
• Des postes ont été placés dans une division reclassement et changement d’affectation
dans le but de permettre la mise en œuvre de procédure de reclassement pour des
agents inaptes à l’exercice des missions de leur poste/grade. Ces postes seront
amenés à être modifiés en fonction des grades des agents concernés. Si nécessaire,
et dans l’attente de ces modifications, il sera possible de placer des agents titulaires
de grade différents de ceux définis pour ces postes. Les intitulés de ces postes seront
aussi amenés à évoluer en fonction des missions confiées.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 44/81
2023-12-14-24 Personnel communal - Recrutement de vacataires du
1er janvier au 30 juin 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents
contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février
1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents
correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé d’autoriser le
recrutement de vacataires pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024 conformément
aux missions définis dans le tableau annexé à la présente délibération.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La délibération n°2023-07-06-16 du Conseil municipal du 6 juillet 2023 fixant les taux
de vacations.
Considérant :
• Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours
ponctuellement à des agents vacataires,
• Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les
vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour la période du 1er janvier 2024 au Conseil municipal | 45/81
30 juin 2024 dans le tableau ci-joint.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Madame Pawelski : À la fin de l’année 2021, un grand nombre d’animatrices et
d’animateurs de notre commune s’étaient mis en grève pendant plusieurs semaines.
Parmi leurs revendications, l’une d’entre elle portait sur leur statut. Beaucoup en effet
s’élevaient contre le statut de vacataire. Voici ce que notre groupe des élus socialistes
disait sur ce sujet pendant le conseil municipal du mois de décembre 2021 :
“La question des vacations est un sujet de préoccupation de notre groupe et pas
seulement concernant l’animation.
Alors il y a différentes situations derrière ces vacations. Nous en avons parlé à nouveau,
avec la première adjointe en charge du personnel, en commission préparatoire à ce
conseil. Parmi les vacations, il y a des personnes qui ont un emploi à temps plein et qui,
à côté de cette activité principale, travaillent, ponctuellement, pour la ville.
Et il y a les autres. Ce sont ces situations qui sont très problématiques. En effet, une
vacation n’intervient pas dans le cadre d’un contrat de travail. On connaît les contraintes
lorsqu’on n’a pas de contrat de travail : il faut justifier d’un emploi pour accéder à
plusieurs droits, pour se loger etc. Par ailleurs (...) on ne peut faire valoir son activité
pour être indemnisé lorsqu’on est privé d’emploi. D’ailleurs lorsqu’on est indemnisé par
Pôle Emploi, on ne peut pas cumuler une indemnité avec une vacation, aussi petite soit-
elle. On ne cotise pas non plus pour la retraite. À tous ces inconvénients pratiques
s’ajoute l’angoisse, le stress, que provoque une situation précaire. C’est pourquoi nous
soutenons pleinement la démarche entamée par la première adjointe afin d’étudier au
plus près chaque situation, afin qu’il n’y ait plus de vacation subie.”
Voici ce que nous disions il y a deux ans. Nous avions par ailleurs rédigé une tribune sur
le sujet. Nous en avons parlé également pendant différentes commissions. Où en
sommes-nous depuis ?
La vacation est intéressante pour les personnes qui occupent déjà un emploi à temps
plein. Pour les autres, il s’agit d’un statut ultra précaire, sans contrat de travail, qui ne
génère pas de cotisations sociales. Les animateurs et animatrices mobilisés en 2021
avaient bien raison de refuser ce statut. Alors que nos droits pour la retraite ne cessent
d’être réduits, de même que ceux pour le chômage, comment peut-on se satisfaire de
travailler sans que cela n’ouvre droit aux allocations chômage et retraite ?
Nous demandons à ce qu’aucune vacation ne soit subie. C’est-à-dire qu’un contrat de
travail soit systématiquement proposé à toute personne travaillant pour notre collectivité,
quitte à ce qu’une vacation soit effectuée à la demande explicite de la personne et en
toute connaissance de cause. Nous demandons par ailleurs à ce que cela s’applique à
toutes les personnes qui sont actuellement vacataires. En effet, ce statut ne concerne
pas que le secteur de l’animation. Un autre exemple nous a d’ailleurs été donné en
commission, celui des enseignants de pratiques artistiques. Ils et elles travaillent bien
souvent dans différentes écoles de musique et conservatoire. Ils et elles devraient avoir
le droit d’obtenir un contrat de travail et donc les droits pour le chômage et la retraite qui
vont avec.
Dans l’attente d’avancées significatives relatives à nos demandes, nous voterons contre
cette délibération. Conseil municipal | 46/81
Madame Ravache : Je vais commencer par corriger quelques inexactitudes :
Premièrement, les vacataires cotisent bien pour la retraite et le chômage mais le volume
horaire est insuffisant pour pouvoir avoir droit aux allocations.
Deuxièmement, un arrêté de vacation est systématiquement fait pour les vacataires et
justifie donc du fait qu’ils ont une attache avec la commune. Le volume horaire des
animateurs a été augmenté quand cela a été possible pour pouvoir faire des contrats et
nous avons d’ailleurs passé un certain nombre de délibérations créant ces typologies de
contrats et à la demande de ceux pour qui cela représentait trop peu d’heures, nous
avions cessé les négociations car les contrats représentaient beaucoup plus de
contraintes même si nous sommes d’accord que la vacation reste un système plus que
perfectible.
Les professeurs du conservatoire ne sont pas vacataires. Ils sont multi employeurs avec
un statut spécifique Leur temps plein est d’ailleurs inférieur. C’est un des rares métiers
en dehors des 1 607 heures car un professeur de conservatoire à temps plein ne fait pas
35 heures car il y a des temps de préparation, des temps de pratiques collectives, de
répétitions, d’accompagnement de spectacles qui ne rentrent pas dans ce volume
horaire.
Par ailleurs, nous nous rencontrons régulièrement dans les manifestations sur les
questions de précarité et de luttes pour de meilleurs droits pour les travailleurs d’une
manière générale, nous ne pouvons donc qu’être d’accord. Mais nous faisons avec ce que
le cadre juridique nous permet d’utiliser.
Madame Pawelski : Merci pour ces précisions mais il y a certaines informations qu’il
aurait été utile d’avoir en commission sachant que j’étais intervenue sur le sujet. Je
voulais préciser concernant Pôle emploi qu’en effet, nous n’effectuons pas suffisamment
d’heures pour être rémunérés car les vacations sont plafonnées en termes de nombre
d’heures par personne et par année. Par ailleurs, je suis contente de savoir que parmi les
enseignants du conservatoire, personne n’est vacataire.
Madame Ravache : Ce ne sont pas les professeurs du conservatoire mais les professeurs
des ateliers des centres socioculturels qui ne font que 1 ou 2h par atelier et sont sur un
autre système.
Madame Pawelski : Nous maintenons donc que pour l’enseignement artistique et culturel
hors conservatoire, nous souhaitons que soient proposés des contrats de travail plutôt
que des vacations.
Monsieur Quint : Nous nous sommes battus dans le secteur privé pour avoir des contrats
de 24 heures minimum par semaine. Je n’accepterai et ne voterai pas quelque chose qui
accorde moins de droits dans le secteur public que dans le secteur privé. Par contre, il
peut y avoir d’autres solutions. Dans le secteur social et médico social, il y a un secteur
associatif qui a besoin de métiers qui ne nécessitent pas un temps plein ou 24 heures
semaine. Je pense notamment aux psychologues, psychomotricien, …. Des groupements
d’employeurs, qui recrutent les personnes et les mettent à disposition de la structure, se
sont mis en place. Il y a certainement des choses à travailler au niveau du secteur public
en étant créatif sans détricoter le droit et créer deux types de droits différents. Conseil municipal | 47/81
Monsieur le maire : J’entends ce que dit Monsieur Quint concernant la bataille syndicale
pour qu’il n’y ait pas de contrat de moins de 24h. C’est certain qu’un contrat de 2 heures
représente une forme de précarité. Je retiens, des propos de Madame Ravache, la
question technique qui relève des cotisations bien opérées par rapport aux vacations sur
les questions de retraite et de chômage. Moi, j’ai deux éléments de gestion : à un
moment donné la collectivité à des besoins et elle les évalue par rapport à ce qu’elle veut
fournir comme prestation vis à vis des usagers. Si nous avons besoin de 2 heures
d’animation par semaine pour tenir un atelier d’art floral, nous n’allons pas créer
20 heures pour permettre de créer un contrat. Le 2ème élément c’est que nous faisons le
choix d’avoir le maximum d’activités en régie. D’autres collectivités font les choix d’avoir
recours au privé, aux entreprises extérieures pour leurs prestations. Je préfère avoir des
missions de services publics effectuées en régie pour maîtriser nos choix et répondre aux
besoins de la façon la mieux adaptée possible.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 25 votes pour, 7 votes contre (L. Pawelski, C. Olivier, G. Mob M’Builu, A. Akkari,
D. Grévrand, A. Cheikh, S. Gouet)
2023-12-14-25 Personnel communal - Remboursement au réel des frais de
mission du directeur du Rive Gauche dans le cadre des
déplacements pour les besoins du service
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le directeur du Rive Gauche est amené à se déplacer de façon régulière dans le cadre de
ses fonctions.
Les missions qui lui sont confiées sont particulières : déplacements dans le cadre de la
préparation de la saison culturelle suivante sur le territoire français, par exemple à
Avignon lors du festival, mais aussi à l’étranger.
Ces déplacements sont au nombre d’environ une cinquantaine, 30 nuits d’hôtels et 80
repas par an.
Le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses engagées.
Pour tenir compte de cette situation particulière, il est possible d’appliquer la règle de
remboursement des frais au « réel ».
Il convient de rembourser les frais réels du directeur du Rive Gauche au titre de ses
déplacements, de ses repas et de ses nuitées engagés à des fins professionnelles.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 48/81
• Le Code général de la fonction publique,
• Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
• Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
• Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
• L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Considérant :
• Que le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales
ne couvre pas la totalité des dépenses que le directeur du Rive Gauche engage,
Décide :
• D’appliquer la règle du remboursement des frais au « réel » au titre des
déplacements, des repas et des nuitées, engagés à des fins professionnelles par le
directeur du Rive Gauche.
• De fixer la limite de remboursement à 30 euros par repas et 110 euros par nuitée.
• Que la somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle
effectivement engagée.
• De limiter cette dérogation à une durée annuelle.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-26 Personnel communal - Détermination des modalités de prise
en charge des frais de déplacement relatifs aux départs en
formation ou en mission du personnel et des volontaires
services civiques
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La collectivité a l’obligation d’assurer à leurs volontaires une formation civique et
citoyenne de 4 jours, réalisée de la manière suivante :
• Un module thématique de base (2 jours)
• Un module thématique au choix (1 jour)
• Un module pratique Prévention et Secours Civique de Niveau I - PSC1 (1 jour)
Occasionnellement, des formations complémentaires, des journées thématiques ou Conseil municipal | 49/81
regroupements inter jeunes peuvent également être proposés aux volontaires, par les
organismes partenaires ou par les services de la collectivité.
Jusqu’à présent, les frais de déplacement liés à la formation ou aux rencontres
thématiques et inter jeunes (notamment transport et repas) n’étaient pas pris en charge
lors de déplacements en dehors de la commune.
Il est donc nécessaire de modifier les délibérations existantes en matière de frais de
déplacement et repas concernant le personnel de la ville et du CCAS pour y ajouter les
volontaires services civiques. Les frais de repas et d’hébergement seront traités au sein
d’une délibération unique.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
• La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
• La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
• Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l’Etat,
• Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
• Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
• La délibération du 12 décembre 2013 sur la détermination des modalités de prise en
charge des frais d´hébergement relatifs aux départs en formation ou en mission du
personnel de la collectivité,
• La délibération du 15 octobre 2020 sur les Conditions et modalités de règlement des
frais de repas relatifs aux départs en formation ou en mission du personnel de la
collectivité,
• Le règlement de formation de la ville de Saint Etienne du Rouvray,
Considérant :
• Que lorsqu'un agent public territorial ou un volontaire service civique se déplace hors
de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre, sous certaines
conditions, à la prise en charge de ses frais de déplacement, Conseil municipal | 50/81
• Qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements du personnel de la collectivité et des
volontaires Service civique,
• Que lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations
particulières, pour une durée limitée, des règles dérogatoires peuvent être fixées par
l’assemblée délibérante,
• Que l’agrément au titre du service civique de la collectivité a été renouvelé pour une
durée de 3 ans, à compter du 10 août 2023,
• Que la collectivité a l’obligation d’assurer auprès de chaque volontaire une formation
civique et citoyenne d’une durée de 4 jours,
Décide :
• De fixer le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement comme suit :
Indemnité Province
Grandes villes et
communes de la
métropole du Grand
Paris
Paris
Frais d’hébergement
(petit déjeuner
compris)
70 € 90 € 110 €
Pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduit : tarif unique 120 €
• De rembourser sur la base des frais effectivement engagés, par dérogation au
caractère forfaitaire, pour la durée d’hébergement nécessaire à la réalisation du
stage, lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendant de
l’organisme de formation en accord avec la collectivité, moyennant participation pour
des frais inférieurs aux barèmes de remboursement définis par arrêté ministériel et
par la présente délibération.
• D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la
résidence familiale, dans la limite du plafond de 17,50 € prévu pour le
remboursement forfaitaire.
• De fixer les modalités de remboursement des frais de formation et de mission des
volontaires Service civique dans les mêmes conditions que celles du personnel de la
collectivité.
• De rembourser les frais de déplacement liés aux passages des épreuves d’un
concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, aux préparations concours et
examens, aux formations personnelles et aux formations mise en œuvre dans le
cadre du Compte personnel de formation selon des modalités spécifiques visées dans
le règlement de formation de la Ville.
Précise que :
• La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 51/81
2023-12-14-27 Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention de fonctionnement 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville a souhaité
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
A ce titre, une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des
œuvres sociales, au regard de la convention signée entre le Cos et la Ville le
23 juin 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La convention signée entre le Cos et la Ville le 23 juin 2021,
Considérant :
• Que le montant de cette subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectif, départ, …),
Décide :
• De verser la somme de 281 850 euros au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-28 Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville a souhaité
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
Dans ce cadre, la Ville a confié au Comité des oeuvres sociales, de loisirs et de culture
des agents territoriaux (Cos), la gestion de certaines actions afin que les agents, quelles Conseil municipal | 52/81
que soient leurs ressources, puissent participer aux activités organisées par le Cos.
A ce titre, une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Cos.
Cependant, afin de couvrir l'aide exceptionnelle aux médaillés du travail et l'aide sociale
spécifique, il est proposé d'accorder une subvention complémentaire de 10 385 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La convention signée entre le COS et la Ville le 23 juin 2021,
Considérant :
• La demande du Comité des œuvres sociales d’une subvention complémentaire au
regard :
• De l’augmentation de la part impartie aux médaillés du travail,
• Du versement d’aide spécifique,
Décide :
• De verser une subvention exceptionnelle de 10 385 € au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-29 Personnel communal - Convention d'adhésion au bloc
insécable de missions du Centre de gestion de la Seine-
Maritime
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime a modifié ses
conditions d’adhésions aux missions optionnelles qu’il propose en les rendant insécables.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, Conseil municipal | 53/81
Considérant :
• Que le centre de gestion a décidé de rendre insécables ses missions optionnelles,
Décide :
• De l’adhésion au bloc insécable de missions optionnelles du centre de gestion de la
fonction publique de Seine-Maritime pour une durée de quatre ans à compter du
1er janvier 2024 :
• Le secrétariat des conseils médicaux,
• L’assistance juridique statutaire y compris la fonction de référent déontologue,
• L’assistance au recrutement et à l’accompagnement individuel de la mobilité des
agents hors de leur collectivité d’origine,
• L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
• La désignation d’un référent laïcité.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer les actes subséquents.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-30 Parc automobile - Aliénation d'un véhicule
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le 7 juin 2023, un tracteur équipé d'une épareuse a été incendié. Déclaré
économiquement non réparable, la commune doit céder l'engin à son assureur SMACL
afin d'en percevoir les indemnités afférentes.
Caractéristique de l'engin :
Modèle : Tracteur HURLIMANN équipé d'une épareuse
Immatriculation : 381 RY 76
Pour procéder à l’indemnisation de ce véhicule, l’expert a besoin du certificat de cession
de véhicule dûment complété, signé et tamponné.
L’assureur procédera ensuite à l’indemnisation de la commune en application du contrat,
déduction faite de la franchise de 1 000 €.
La SMACL propose d’indemniser le véhicule à hauteur de 17 000 € pour le tracteur et
8 400 € pour l'épareuse.
Il est proposé de céder le véhicule à la SMACL et d’accepter l’indemnisation de
24 400 € franchise déduite.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 54/81
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1,
• La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 relative aux
délégations du Conseil municipal au maire et notamment son 10° qui autorise le
maire à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Considérant :
• Qu’il revient au Conseil municipal de décider de la cession de biens mobiliers et
immobiliers supérieurs à 4 600 €,
• Qu’il convient de céder à la SMACL un tracteur équipé d’une épareuse incendié et
déclaré économiquement non réparable afin d’en percevoir l’indemnisation afférente,
• La proposition d’indemnisation de la SMACL de 17 000 € pour le tracteur Hurlimann
immatriculé 3181 TY 76 et 8 400 € pour l’épareuse,
Décide :
• De céder le tracteur Hurlimann immatriculé 3181 RY 76 à la SMACL pour 24 400 €
(franchise déduite).
• D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Précise que :
• La recette sera inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-31 Affaires foncières - Cession d'une bande de terrain pour
rattachement au jardin voisin - 32 rue Guynemer
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
AC 522 d’une superficie d’environ 498 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue et résorber les nuisances générées par une
parcelle vacante en milieu urbain, elle pourrait constituer un terrain à bâtir destiné à
recevoir une maison individuelle et est actuellement en cours de commercialisation.
Monsieur Brument, propriétaire du bien voisin situé 30 rue Guynemer, a sollicité le
détachement d’une bande de terrain d’une largeur d’environ 0,60 m pour agrandir son
jardin et lui permettre l’accès et le stationnement d’un véhicule aujourd’hui rendu
impossible par la configuration des lieux. Conseil municipal | 55/81
Cette bande de terrain d’une superficie d’environ 20 m² pourrait lui être cédée au prix de
42 €/m², compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble des frais
(notaire, géomètre, travaux de clôture,…) liés à cette opération en sus à sa charge.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• L’existence d’une parcelle de terrain située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
AC 522 d’une superficie d’environ 498 m²,
• La demande de Monsieur BRUMENT, propriétaire du bien voisin situé 30 rue
Guynemer, du détachement d’une bande de terrain d’une largeur d’environ 0,60 m
pour agrandir son jardin et lui permettre l’accès et le stationnement d’un véhicule
aujourd’hui rendu impossible par la configuration des lieux,
• La possibilité de procéder à la cession de cette bande de terrain (environ 20m²) au
prix de 42 €/m², compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble
des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture,…) liés à cette opération en sus à sa
charge,
Décide :
• De céder à Monsieur Brument, propriétaire du bien situé 30 rue Guynemer, la bande
de terrain susvisée aux conditions financières énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-32 Affaires foncières - Cession d'une habitation - 3 rue Jules
Ferry
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une habitation d’environ 108 m², avec garage et jardin, située
3 rue Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée AW4. Conseil municipal | 56/81
Le bien est devenu vacant suite au départ de ses anciens occupants. Cette propriété
diffuse de la Ville n’a aujourd’hui plus vocation à être conservée dans son patrimoine et
pourrait être cédée sans entraver la mise en œuvre ultérieure du projet urbain de ce
quartier.
Compte tenu de l’état de cette habitation ancienne et des travaux à engager pour la
réhabiliter, elle pourrait être vendue au prix de 130 000 €, compatible avec l’avis du Pôle
d’évaluation domaniale, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur.
Monsieur et Madame Oubassour se sont porté acquéreurs de ce bien suite à la diffusion
d’une annonce. Après examen de leur demande, ce bien pourrait leur être cédé sous les
conditions énumérées ci-avant.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• L’existence d’une habitation vacante dont la ville est propriétaire, d’environ 108 m²,
avec garage et jardin, située 3 rue Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée AW4,
• La possibilité de procéder à la cession de ce bien qui n’a plus aujourd’hui vocation à
être conservée dans le patrimoine communal,
• La cession de ce bien ancien envisagée au prix de 130 000 €, compatible avec l’avis
du pôle d’évaluation domaniale, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur,
• La demande de Monsieur et Madame Oubassour qui se sont portés acquéreurs de ce
bien aux conditions financières énoncées ci-avant,
Décide :
• De céder à Monsieur et Madame Oubassour le bien susvisé aux conditions financières
énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 57/81
2023-12-14-33 Affaires foncières - Quartier Guérin - Constitution de réserves
foncières - Expropriation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville a engagé depuis de nombreuses années la constitution de réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Claudine-Guérin.
Elle dispose ainsi aujourd’hui de la maîtrise foncière de la majorité du secteur et a
procédé au relogement de la plupart de ses occupants.
L’aboutissement des acquisitions foncières constitue désormais un préalable
indispensable à l’engagement de l’aménagement de ce futur quartier.
Suite à la première opération de résorption d’habitat insalubre menée dans les
années 80, la Ville avait sollicité, il y a une dizaine d’année, la déclaration d’utilité
publique de ce projet entérinée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013, prorogé le
8 novembre 2018 et arrivant à échéance en décembre 2023.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Considérant :
• L’engagement depuis de nombreuses années de la constitution de réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin et la maitrise foncière
par la Ville de la majorité du secteur,
• La précédente déclaration d’utilité publique établie par arrêté préfectoral du
17 décembre 2013, prorogé le 8 novembre 2018 et arrivant à échéance en
décembre 2023,
• La complexité du dossier et les difficultés d’identification des propriétaires qui n’ont
pas permis à ce jour l’achèvement de l’ensemble des acquisitions nécessaires qui se
réalisent au fur et à mesure,
• La nécessité de procéder à la terminaison de cette opération par l’acquisition amiable
ou à défaut par voie d’expropriation des parcelles restantes et de solliciter une
nouvelle déclaration d’utilité publique selon le périmètre joint à la présente,
Décide :
• De poursuivre l’acquisition des biens inclus dans le périmètre de l’opération décrite ci-
dessus.
• De solliciter de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime la déclaration d’utilité publique
de cette opération en vue de constituer les réserves foncières qui seront
ultérieurement nécessaires à l’aménagement du futur quartier Guérin.
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’adjoint délégué, à poursuivre l’acquisition des Conseil municipal | 58/81
biens en cause en recourant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Précise que :
• Les dépenses seront imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-34 Urbanisme - Secteur Guérin - Cadrage technique et
opérationnel du projet - Proposition technique et financière
du Cerema
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Au regard des projets à conduire sur le territoire communal, la Ville a adhéré au Cerema
(Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement). Expert
dans différents domaines, le Cerema apporte aux acteurs territoriaux un appui
d’ingénierie et d’expertise technique, ses connaissances et son savoir-faire afin de
contribuer à l’amélioration du cadre de vie des citoyens.
Dans la perspective du lancement opérationnel du projet Guérin, et de manière à
disposer d’une vision extérieure transversale des enjeux à traiter, le Cerema a été
sollicité et a formulé une offre technique et financière.
Il propose ainsi d’organiser des séquences d’acculturation visant à accompagner la ville
dans la structuration de sa démarche, tant sur les enjeux techniques à investir (réaliser
un quartier aux ambitions environnementales et climatiques affirmées), que sur les
enjeux de concertation et de portage administratif du projet.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’adhésion de la Ville au Cerema et l’expertise transversale de ce centre d’études,
• La nécessité de s’assurer, en amont du lancement opérationnel du projet Guérin, des
conditions effectives de sa réussite,
• Le souhait, dans cette perspective, de disposer d’une vision extérieure transversale
des enjeux à traiter qu’ils soient d’ordre techniques, porteurs d’une démarche
environnementale ambitieuse, du ressort de la gouvernance à mettre en place ou du
portage administratif à organiser, Conseil municipal | 59/81
• La proposition technique et financière du Cerema à hauteur de 22 002 € TTC visant à
faire émerger les éléments de cadrage techniques et opérationnels préalablement au
lancement du projet Guérin,
Décide :
• De valider le lancement de séquences de travail visant au cadrage technique et
opérationnel du projet Guérin auprès du Cerema à hauteur de 22 002 € TTC.
• De procéder à la recherche de subventions et d’établir les dossiers de demandes de
subventions nécessaires au financement de cette étude.
• D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses à charge de la Ville seront imputées sur le crédit inscrit à cet effet au
budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-35 Nouveau programme national de renouvellement urbain -
Centre Madrillet - Eviction commerciale - 105 rue du Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le Centre
Madrillet, la Ville a acquis l’ensemble immobilier situé 105 rue du Madrillet comprenant
un logement et une case commerciale occupée.
La poursuite du projet supposant la libération des lieux par l’occupant commercial en vue
de la démolition de la construction, la Ville a sollicité la résiliation du bail commercial au
31 mars 2023 conformément à une délibération du conseil municipal du 30 juin 2022.
Le commerçant évincé a par la suite intenté une action en contestation du montant de
l’indemnité d’éviction et ses accessoires devant le tribunal judiciaire en février 2023. En
parallèle de l’instance qui se poursuit, les parties ont maintenu une discussion amiable.
Le commerçant a ainsi apporté ses derniers bilans comptables faisant notamment état
d’un chiffre d’affaire supérieur aux éléments connus par la Ville lors de la fixation de
l’indemnité initiale.
Il sollicite ainsi le versement d’une indemnité d’éviction globale et définitive, toutes
indemnités de remploi et accessoires confondues, de 157 000 €. Afin d’organiser son
déménagement et la cessation de cette activité dans ce local, il demande un départ au
31 mars 2024.
Afin de permettre la libération définitive des lieux et l’engagement des travaux prévus sur
cet espace, et compte tenu des éléments financiers exposés par le locataire évincé, il
pourrait être fait droit à ces demandes à formaliser dans un protocole d’accord amiable. Conseil municipal | 60/81
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de commerce,
• La délibération n°2022-06-30-25 du Conseil municipal du 30 juin 2022,
Considérant :
• L’acquisition par la Ville en 2019 d’un ensemble immobilier situé 105 rue du Madrillet
comprenant un logement et une case commerciale occupée, dans le cadre de la mise
en œuvre du projet de renouvellement du Centre Madrillet,
• La sollicitation par la Ville, bailleur, de la résiliation du bail commercial et le congé
donné au 31 mars 2023,
• L’action en contestation du montant de l’indemnité d’éviction et ses accessoires
intentée par le commerçant évincé, la SARL INSTANBUL 2, devant le tribunal
judiciaire en février 2023,
• La sollicitation amiable du commerçant du versement d’une indemnité d’éviction
globale et définitive, toutes indemnités de remploi et accessoires confondues, de
157 000 €, et d’un départ au 31 mars 2024 afin d’organiser son déménagement,
• Compte tenu des éléments financiers exposés par le locataire évincé et pour
permettre la libération définitive des lieux, la possibilité de faire droit à ces demandes
via la formalisation d’un protocole d’accord amiable,
Décide :
• D’entériner l’accord amiable proposé par le commerçant évincé selon les conditions
financières et de calendriers énumérés ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-36 Affaires économiques - ' Village de Noël ' - Organisation de la
manifestation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Tous les ans, en décembre le centre socioculturel Georges-Déziré organise un évènement
festif visant un public enfant.
Depuis 2021 un évènement type « village d’artisans » s’organise simultanément,
permettant d’animer le parc du centre Déziré tout en créant une synergie avec les Conseil municipal | 61/81
commerçants, artisans et associations, et pouvant potentiellement mettre en valeur les «
talents locaux ».
Il est proposé de renouveler le « Village de Noël » en lien avec les activités proposées par
le centre Georges Déziré le samedi 16 décembre 2023.
Cet évènement nécessitera une règlementation de l’occupation du domaine Public
spécifique et la mise à disposition de mobiliers pour les différents intervenants.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
• La nécessité de règlementer l’occupation du domaine public sur cette journée,
• La possibilité de mettre à disposition du mobilier pour les différents intervenants,
Décide :
• De valider le règlement d’occupation du domaine public spécifique à cette journée.
• D’autoriser la mise à disposition du mobilier aux différents intervenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-37 Commerces et services - Dérogation au repos dominical des
salariés pour l'année 2024
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
décision du Maire et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, jusqu’à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante, après avis du conseil municipal, et lorsque le nombre de ces dimanches
excède 8, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Conseil municipal | 62/81
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,
• Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21,
• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques,
Considérant :
• La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par décision du maire à arrêter avant le 31 décembre pour l'année suivante,
• La procédure du 25 juillet 2023 établie par la Métropole Rouen Normandie qui limite
à 8 le nombre de dimanches où il est possible de déroger au repos dominical pour les
commerces de détail pour l’année 2024,
• Le principe que se fixe la Ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédents
Noël, soit une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires,
• Le calendrier 2024, où les dimanches précédents Noël sont les 15 et 22 décembre,
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2024 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
• Le dimanche 15 décembre 2024,
• Le dimanche 22 décembre 2024.
Précise que :
• Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêtés du maire
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-38 Définition des zones d'accélération des énergies
renouvelables (ZAER) sur le territoire communal
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Loi relative à l’Accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a
pour ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables afin de lutter
contre le dérèglement climatique, garantir la sécurité de l’approvisionnement et maitriser Conseil municipal | 63/81
les coûts des factures énergétiques.
Pour y contribuer, les communes sont invitées à définir des « zones d’accélération des
énergies renouvelables » (ZAER), qu’elles jugent préférentielles et prioritaires pour
l’implantation d’unités de production d’énergies renouvelables sur leurs territoires.
Ces zones peuvent être proposées pour chaque type d’énergie renouvelable : solaire
thermique et photovoltaïque (au sol ou sur bâtiment) / géothermie/ biomasse / biogaz /
éolien / hydroélectricité.
Le fait de définir une ZAER permettra aux potentiels investisseurs de savoir que leurs
projets seront attendus positivement par les élus locaux sur cette partie du territoire, de
bénéficier de délais réduits d’instruction de leurs projets, et pourraient leur permettre de
bénéficier de mécanismes financiers incitatifs mis en place par l’Etat.
Les projets d’implantation en dehors de ces zones seront soumis à l’accord préalable d’un
comité de projet.
Au regard du potentiel identifié sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour
chaque type d’énergie renouvelables, et pour éviter les phénomènes d’artificialisation des
sols, il est proposé de définir des zones d’accélération pour les énergies suivantes :
solaire photovoltaïque sur bâtiments, géothermie, et bois-énergie/biomasse dans une
perspective d’alimentation de nouveaux réseaux de chaleur urbain.
Ces zones seront ciblées sur :
• La zone industrielle et les zones d’activités, principalement la Zone industrielle du
bord de Seine, le Technopole, le Parc de la Vente Olivier, la zone d’activité de la
Chapelle, et la zone d’activité Saint-Yon élargie à l’emprise du Centre Hospitalier du
Rouvray ;
• Le futur quartier Claudine-Guérin
En ce qui concerne le solaire photovoltaïque sur bâtiments, il sera en plus proposé une
zone correspondant aux toitures des équipements publics communaux.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article L141-5-3 du Code de l’énergie,
• La Loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite
loi APER, du 10 mars 2023, et notamment son article 15,
Considérant :
• La loi relative à l’Accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,
qui invite les communes à identifier des zones préférentielles et prioritaires pour
l’implantation de projets de production d’énergies renouvelables sur leurs territoires,
• Le potentiel de production identifié pour chaque type d’énergie renouvelable sur le
territoire communal,
• Les unités de production d’énergie renouvelable déjà installées sur le territoire
communal, notamment les chaufferies bois alimentant des réseaux de chaleur urbains
sur le plateau du Madrillet et à proximité de la piscine municipale, Conseil municipal | 64/81
• Le souhait de limiter les risques d’artificialisation des sols liés à l’installation d’unités
de production d’énergie,
• La consultation menée auprès des habitants du 1er au 12 décembre 2023, par
l’intermédiaire de la plateforme en ligne « Je participe » de la Ville, relayée sur son
site Internet et les réseaux sociaux,
Décide :
• De définir des zones d’accélération pour l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiment
comprenant la zone industrielle des bords de Seine, les différentes zones d’activité du
territoire, l’emprise du futur quartier Claudine-Guérin, ainsi que l’ensemble des
toitures des équipements publics municipaux, telles qu’elles sont représentées sur la
carte en annexe 1.
• De définir des zones d’accélération pour la géothermie ciblant la zone industrielle des
bords de Seine, les différentes zones d’activité du territoire, ainsi que l’emprise du
futur quartier Claudine-Guérin, telles qu’elles sont représentées sur la carte en
annexe 2.
• De définir des zones d’accélération pour le bois-énergie / biomasse, ciblant la zone
industrielle des bords de Seine, les différentes zones d’activité du territoire, ainsi que
l’emprise du futur quartier Claudine-Guérin, telles qu’elles sont représentées sur la
carte en annexe 3.
Précise que :
• Ces propositions de zonage seront transmises au référent préfectoral de la Seine-
Maritime, qui sera chargé d’établir la cartographie des zones d’accélération des
énergies renouvelables après avis du comité régional de l’énergie, et à la Métropole
Rouen Normandie.
Monsieur le maire : On précise effectivement que si ces zones sont pour nous une
possibilité de montrer un accueil bienveillant pour les futurs porteurs de projets pour des
énergies renouvelables, il s’agit aussi d’avoir nos propres conditions Il ne s’agit pas
d’accueillir un projet de photovoltaïque à même le sol. Il y a actuellement un débat dans
le monde agricole entre la place de l’agriculture et la place des panneaux
photovoltaïques. Il faut trouver des équilibres
Monsieur Fontaine : En effet le terme équilibre est très important et au moment où le
monde agricole est en train de se battre par rapport à une crise terrible, le Président de
région, Hervé Morin, ne trouve rien de mieux, alors que pour une fois c’est directement
de l’argent pour les agriculteurs et notamment pour l’élevage, de prendre position
radicalement contre l’agriphotovoltaïsme qui répond à un certain nombre de critères
extrêmement sévères. Et nous avons des dizaines de projets sur des terres agricoles qui
pourraient être bloqués par une position dogmatique totalement pro nucléaire et bouffée
au lobby du nucléaire alors même que des agriculteurs sur des petites parcelles
pourraient avoir quelques milliers d’euros supplémentaires par an et améliorer leurs
conditions de travail ou de vie ou simplement avoir un amortisseur aux crises qu’ils
traversent, tout cela étant étudié sur les règles d’urbanisme en zones agricoles. En tant
que conseiller régional écologiste avec le groupe écologiste, nous sommes favorables au
développement de l’agriphotovoltaïsme à partir du moment où il est strictement encadré Conseil municipal | 65/81
par rapport à nos paysages et surtout sur le fait que cet argent ne va pas aux grands
groupes mais aux acteurs locaux et aux agriculteurs. Concernant le développement du
photovoltaïque au sol n’ayant pas d’agriculteurs à Saint-Etienne-du-Rouvray, nous
sommes d’accord à une exception, c’est sur le tas de phosphogypses où il y a 40 ou
50 ans, certains acteurs nous avaient promis un parc d’attraction. Aujourd’hui nous
avons un immense tas de terre qu’on voudrait encapsuler pour qu’il réalise des
économies. Si nous pouvions avoir une ferme solaire digne de ce nom sur le tas de
phosphogypses, ce serait peut-être la seule exception que nous émettrions positivement
sur la commune pour que le reste de notre réserve foncière ne serve pas à ça et nous
aurions là-dessus un tas de déchets chimiques qui nous servirait potentiellement à
quelques choses dans les prochaines années.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-39 Voirie communale - Mise à jour du linéaire de voiries
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville entretient les voiries communales qui représentaient au dernier recensement un
linéaire de 131 007 m.
La Ville poursuit son développement urbain, de nouvelles voies ont été créées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Les nouvelles voies créées lors de l’aménagement urbain de la ville représentent un
linéaire de 1 644 m,
Décide :
• De procéder à la régularisation du linéaire de voiries pour un total de 132 651 m.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Monsieur le Cousin : Nous devons nous prononcer sur le projet du plan de mobilité de la
métropole. Je vais vous présenter ce plan avec des commentaires plus personnels et un
point sur la situation dans notre ville. Ce plan s’inscrit pleinement pour aller vers une
mobilité décarbonée.
Le transport pour les personnes et les marchandises est responsable d’au moins 30 % Conseil municipal | 66/81
des émissions de gaz à effet de serre. La question de l’urgence climatique est posée.
Nous connaissons les effets sur notre santé. Il faut donc créer les conditions d’une
alternative à la voiture et réduire le tout routier pour le transport des marchandises.
Lors du dernier plan de déplacement urbain (aujourd’hui plan de mobilités) en 2014,
nous considérions qu’il n’était pas assez audacieux dans le développement des transports
collectifs et le développement du train.
Des inégalités fortes perduraient dans l’offre de transport en commun dans le corridor de
la couronne urbaine rouennaise. Il renforçait le tout routier avec le projet du
contournement Est. Le fret ferroviaire était menacé avec la casse de la gare de triage de
Sotteville. Concernant la tarification des transports, nous posions les questions de
gratuité et de l’intégration tarifaire sur le réseau SNCF : sans écoute à l’époque.
Les fondations de la stratégie du PDM d’aujourd’hui vont dans le bon sens.
Nous devons créer une alternative à la voiture avec un plan audacieux de développement
des transports collectifs et des modes doux plutôt que la ZFE. Car elle reste une forme
d’écologie punitive.
Nous partageons globalement les 6 objectifs proposés de fondation d’une stratégie
multimodale avec des attentes d’améliorations.
Concernant la démarche, « Pédalons plus, marchons plus », la création d’un réseau de
pistes cyclables sécurisé et connecté est essentielle, tout comme la volonté de rendre nos
espaces publics plus sécurisés et plus pratiques pour développer la marche.
Le travail se fait aussi pour développer la location de vélo.
Dans notre ville, nous engageons un plan de réfection de voiries avec la création de
pistes cyclables d’ici 2026 sur la rue des coquelicots (tronçon Bic auber, rd point des
coquelicots), sur la rue Pierre Sémard, sur la rue des Cateliers et la rue de Paris. Nous
avons engagé un plan de déploiement d’arceau vélo sur les lieux publics comme les
services publics et les commerces. Un abri vélo couvert sera installé devant la gare. Les
cyclistes peuvent monter dans les trains avec leurs vélos. Nous avons demandé une
gouttière à la région sur l’escalier de la gare. L’absence de gouttière à vélo apparait
comme un problème pour de nombreux cyclistes.
A propos de la « Gratuité », c’est une bonne nouvelle que la métropole propose pour la
première fois son intention d’aller vers la gratuité. La gratuité le samedi et lors des pics
de pollution a été mise en place. Le travail se poursuit avec des intentions fortes. Nous
proposons la gratuité des moins de 26 ans d’ici la fin du mandat. La mise en place de
l’intégration tarifaire, c’est-à-dire un ticket unique avec la carte astuce, sur le train. C’est
un acte fort pour baisser le coût des mobilités et donner envie de prendre le train.
Pour les « Tram(s) TEOR(s) », des intentions existent pour la création de lignes
structurantes. Une étude interroge actuellement sur le devenir du réseau structurant
(tram/TEOR/FAST) avec un déploiement autour de la nouvelle gare de Rouen, sur le
centre-ville de Rouen, et Mont Saint Aignan. Je pense en particulier sur la nouvelle ligne
T5.
Nous ne voulons pas arroser là où c’est déjà mouillé. En clair, que le réseau ne se
développe pas là où l’offre est déjà importante. Nous devons corriger les inégalités. On
pense à la rive Sud, la vallée du Cailly ou le plateau Est. Pour notre ville nous ne sommes
pas au niveau. Nous avons des attentes fortes de développement du réseau de Métrobus.
Par exemple n’est-il pas envisageable de prolonger le T4 jusqu’au Rive Gauche, avec le
nouveau quartier Guérin, voir plus loin.
Pour le « Train comme mode urbain », nous partageons pleinement l’objectif de son Conseil municipal | 67/81
développement afin de permettre de renforcer l’offre de transports collectifs sur des
zones où les transports urbains ne sont pas à la hauteur comme dans notre ville. Nous
sommes aujourd’hui dans un combat politique avec l’Etat, la région et la SNCF pour aller
plus vite et pour commencer sans attendre la nouvelle gare de Rouen.
Sur le « Territoire », le covoiturage, les parkings relais, les liaisons cyclables et surtout
les transports collectifs doivent être renforcés.
Enfin, au sujet de la « Tête nord du pont Flaubert », son réaménagement est une bonne
nouvelle pour fluidifier le trafic.
Nous avons aussi à travailler la question des transports de marchandises avec en tête :
• Le renforcement du fret ferroviaire pour diminuer le nombre de camions.
• Le dernier kilomètre.
• Et l’abandon du projet contournement Est.
Nous allons réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 sur le territoire de la métropole. Nous
connaissons les conséquences négatives du contournement est sur la santé avec plus de
pollution, sur le non règlement de la congestion routière, sur l’environnement.
Aujourd’hui nous mesurons que ce projet d’un autre temps va artificialiser nos sols à un
moment ou la transition écologique nous invite à faire le contraire. Il pourrait
monopoliser une partie de notre consommation d’espace et empêcher des projets utiles
pour nos habitants et communes. Les 500 millions d’argent public (Etat, Région,
Département) du contournement doivent être basculés vers le développement du train et
de la mise en place du réseau express métropolitain.
Enfin, pour atteindre les objectifs d’une mobilité décarbonée, il faut des moyens
financiers supplémentaires. Nous avons besoin d’un milliard d’euros par an au niveau
national pour financer le développement des transports collectifs.
Dans une tribune transpartisane, la présidente de la région d’Ile de France et 4 dirigeants
de métropole : Nice, Toulouse, Nantes, Aix – Marseille proposent le déplafonnement du
versement transport. On nous pique nos propositions.
Aujourd’hui la métropole perçoit 114 millions de versement mobilité. Il est fixé à 2 %
pour les entreprises de 11 salariés et plus alors que pour l’Ile de France, il est de 3,2 %.
Appliquer le même taux permettrait à la métropole d’avoir près de 70 millions
supplémentaires utiles pour renforcer l’offre et financer la gratuité des moins de 26 ans.
Le coût annuel de cette gratuité est de 8 millions.
Enfin sans la contribution de l’Etat, nous ne relèverons pas les défis d’une transition
écologique. Nous avons besoin de plus de moyens pour nos transports collectifs et pour
le plan vélo.
Les intentions du PDM vont dans le bon sens même si nous devons garder une grande
vigilance sur son application. Je vous propose de voter ce PDM.
2023-12-14-40 Plan de mobilité - Planification - Avis
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Le Plan de mobilité (PDM), anciennement appelé Plan de déplacements urbains (PDU),
est un document de planification défini aux articles L.1214-1 et suivants du Code des
transports qui détermine l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la Conseil municipal | 68/81
circulation et le stationnement.
Le bilan du PDU métropolitain 2014, les objectifs de lutte contre la pollution de la loi
d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et la révision en cours du SCoT-PCAET
ont conduit la Métropole Rouen Normandie à engager la révision du PDU en vue de la
rédaction d’un nouveau plan de mobilité.
Le projet de PDM a été arrêté le 25 septembre 2023 et est entré dans la phase de
consultation des personnes publiques associées, consultation obligatoire dans le cadre de
laquelle les communes sont invitées à délibérer en vue d’émettre un avis sur le projet de
PDM. L’enquête publique se déroulera début 2024 en vue d’une approbation du PDM en
conseil métropolitain mi 2024. Le PDM sera alors mis en œuvre jusqu’en 2035.
Le Plan de mobilité porte des objectifs de transition écologique plus ambitieux que le
PDU. Il vise à atteindre un nouvel équilibre des parts modales en réduisant l’usage de la
voiture, à réduire l’impact sanitaire et climatique de la mobilité, à baisser la
consommation d’énergie liée aux transports ou encore à augmenter le taux d’occupation
d’un véhicule. Ces objectifs se déclineront en actions de long terme sur l’organisation des
mobilités des personnes et des marchandises, parmi lesquelles la volonté de pédaler et
marcher plus, la tarification solidaire, le développement des transports en commun et du
train comme mode urbain. Les six objectifs phares du PDM sont structurés de la manière
suivante : Pédalons plus, marchons plus", "Gratuité", "Tram(s)/Teor(s)", "Train comme
mode urbain", "Territoires", "Tête Nord du Pont Flaubert".
Les thématiques abordées par le PDM rejoignent les enjeux portés par la Ville autour
notamment du développement des transports en commun (TC), de la desserte ferroviaire
urbaine, de la gratuité des transports en commun, de la sécurisation aux abords des
écoles, de la place des espaces naturels et de la qualité du cadre de vie à partir des
espaces publics ou encore du contournement Est. De manière plus ciblée, des
inquiétudes demeurent cependant, notamment quant à la ZFE et les conséquences
sociales de sa mise en application sur les ménages modestes ou encore sur la place de la
commune dans l’armature urbaine de la métropole (et donc du niveau des dessertes
futures). Des réflexions complémentaires pourront en tant que de besoin alimenter
l’enquête publique à venir.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le projet de Plan de mobilité, Conseil municipal | 69/81
Considérant :
• La mise en révision du plan de déplacements urbains de 2014 en vue d’adapter
l’organisation des déplacements du territoire métropolitain aux enjeux de la transition
écologique,
• La recherche d’un nouvel équilibre des parts modales réduisant l’usage de la voiture,
de la réduction de l’impact sanitaire et climatique de la mobilité, de la diminution de
la consommation d’énergie liée aux transports,
• Les objectifs du plan de mobilité contribuant notamment au développement des
transports en commun, y compris ferrés, dans le cadre d’une politique tarifaire
solidaire (gratuité des transports en commun),
• Les convergences entre les objectifs du PDM et les enjeux municipaux en termes de
déplacements sécurisés, inter-connectés, accessibles (physiquement et
économiquement « objectif gratuité ») et d’amélioration du cadre de vie, malgré les
inquiétudes autour, entre autre, de la ZFE,
Décide :
• D’émettre un avis favorable au projet de Plan de mobilité.
Précise que :
• Le plan de mobilité 2035 complet est téléchargeable sur le site de la Métropole Rouen
Normandie : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/pdm-dossier-complet-projet
Monsieur Fontaine : Un court mot, parce qu’il est important de noter en conseil
municipal, les choses qui sont importantes en conseil communautaire. Tout d’abord
permettez-moi ce clin d’œil de grande amitié mais quand le discours rouge est si vert,
c’est un bonheur. Une chose a été extrêmement importante à la métropole et je veux l’en
remercier parce qu’on le fait régulièrement entre nous au conseil municipal. Nous l’avons
fait beaucoup pour Hubert Wulfranc et tous les combats à l’Assemblée nationale et on
vient de voir l’annonce qui a été faite et je trouve cela noble et courageux de votre part
de prendre cette décision. Je souhaiterais simplement remercier Juliette Biville qui est
l’élue de notre conseil municipal, l’élue de notre majorité progressiste et écologiste, qui a
fait voter à l’unanimité au conseil de la métropole le plan vélo extrêmement ambitieux
avec l’ensemble de la majorité de la métropole. Et quand nous avons des talents parmi
nous, qu’ils soient à l’Assemblée nationale, dans le conseil municipal ou dans le conseil
communautaire, il faut le noter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-49 Propreté urbaine - Ma ville en propre - Signature d'une
convention avec Citéo
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Quotidiennement, les agents de la ville en charge du nettoiement des espaces publics
ramassent d’importantes quantités de déchets et contribuent à améliorer le cadre de vie Conseil municipal | 70/81
des habitants et usagers de la commune. L’enjeu écologique et économique de la
propreté des espaces publics est une des priorités de la collectivité. L’entreprise à mission
Citéo, issue du rapprochement d’éco emballage et d’écofolio, a été créée en 2007, et est
l’organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques et des emballages
ménagers en France. Citéo perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des
déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Les déchets dits « abandonnés » dans l’espace public sont source de nuisance et de
pollution et l’entreprise Citéo propose de soutenir financièrement les collectivités en
charge du nettoiement des espaces publics et d’accompagner la mise en œuvre d’un
PDLA (Plan de lutte contre les déchets abandonnés). Un Plan de Lutte contre les Déchets
Abandonnés (PLDA) est un plan d’actions structuré pour agir efficacement sur les déchets
abandonnés sur un territoire : il identifie les actions complémentaires associant préventif,
curatif et mesures associées.
Les seules actions de nettoiement ne permettent en effet pas d’agir sur les causes des
dépôts de déchets abandonnés diffus. C'est la complémentarité d'actions adaptées aux
réalités du territoire qui peut permettre de lutter contre cette pollution.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités Citéo a élaboré une
convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre
ayant en charge le nettoiement des déchets.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à
R.543-56,
• L'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code
de l'environnement,
• L’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016
modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
• L’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément
d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les
articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Conseil municipal | 71/81
Considérant :
• Que l’enjeu écologique et économique de la propreté des espaces publics est une des
priorités de la collectivité,
• Que les seules actions de nettoiement ne permettent pas d’agir sur les causes des
dépôts de déchets abandonnés diffus,
• L’intérêt de cette démarche proposée par Citéo,
Décide :
• D’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec Citéo.
• D’autoriser Monsieur le maire ou le 1er adjoint à signer ladite convention avec Citéo
pour la période 2023-2025.
Précise que :
• Pour une commune comme Saint-Etienne-du-Rouvray, les actions mise en œuvre sont
soutenues par Citéo à hauteur de 3,20 € par habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-41 Affaires scolaires - Financement des projets d'actions
éducatives en 2023/2024
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Les établissements scolaires du premier degré ont transmis leurs demandes de
financement relatives à leurs projets d’actions éducatives, conformément aux axes
prioritaires soutenus par la Ville.
Ces projets ont fait l’objet d’une validation de la part des inspecteurs de l’Education
Nationale des deux circonscriptions couvrant la ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le maintien d’une participation de la Ville de 14 € par élève pour ces financements
d’actions éducatives,
• La contribution de la Ville sous forme de subventions versées aux coopératives
scolaires, sur la base des devis présentés pour mener les actions, Conseil municipal | 72/81
Décide :
• La participation financière de la Ville s’élève à un montant total de 45 847,25 € pour
l’ensemble des projets actuellement répertoriés (voir tableaux annexés).
• Une provision de 80 % (soit 36 677,82 €) est accordée dans un premier temps pour
l’ensemble des projets.
• Le solde sera versé dans un second temps, après vérification et régularisation
éventuellement au vu des justificatifs financiers que les établissements scolaires sont
tenus de transmettre au terme de chaque action.
Précise que :
• Des classes de découvertes ont été réalisées sur les établissements scolaires
suivants :
• Ecole élémentaire A. Ampère : classe transplantée sur le thème de l’eau pour un
montant de 8 975,75 €,
• Ecole élémentaire V. Duruy : voile (4 800,68 €) et mer (5 199,32 €) pour un
montant total de 10 000,00 €.
• Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-42 Programme de réussite éducative (PRE) - Convention de
prestation de service entre le CCAS et la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Madame Auvray Nicole
Exposé des motifs :
Le Programme de réussite éducative (PRE) a été initié par l’Etat dans le cadre du Plan de
cohésion sociale de janvier 2005. Ce dispositif vise à remédier à un ensemble de
difficultés rencontrées par des enfants et des jeunes en leur proposant un suivi
personnalisé à travers le parcours de réussite éducative en s’appuyant sur le droit
commun existant.
L’instruction commune des ministères de la ville et de l’Education nationale du
28 novembre 2014 rappelle que « le Programme de réussite éducative, est le support
central du volet éducation des Contrats de ville. Il doit continuer à développer des
réponses innovantes aux difficultés rencontrées par les enfants vulnérables en lien avec
leurs parents. »
Ses bénéficiaires sont les enfants, les jeunes ainsi que leur famille qui résident dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sont scolarisés dans un établissement
scolaire relevant de l’éducation prioritaire.
La bonne marche du PRE nécessite de travailler étroitement en réseau avec les acteurs
présents sur le territoire. Les actions PRE sont conduites hors temps scolaires et hors
cadre scolaire. Elles sont dispensées par l’ensemble des acteurs de la communauté socio- Conseil municipal | 73/81
éducative. Elles répondent à des besoins de l’enfant identifiés au préalable : santé,
accompagnement scolaire et éducatif, prévention du décrochage, soutien à la parentalité,
actions culturelles sportives et /ou de loisirs.
Sur Saint-Etienne-du-Rouvray, le Centre communal d’action sociale (CCAS) en tant que
structure juridique porteuse, assure la gestion administrative et financière du PRE. Il en
confie la gestion opérationnelle au Département affaires scolaires et enfance (DASE) de
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Dans ce cadre, la convention de prestation de service entre la Ville et le CCAS au titre du
Programme de réussite éducative étant arrivée à échéance, il est question de la proroger
pour une durée de 3 ans.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
et notamment les programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la Ville et la
cohésion urbaine et notamment la circulaire du 15 octobre 2015 indiquant que le
Programme de réussite éducative (PRE) est le support central du volet « éducation »
du Contrat unique,
• Les circulaires des 11 mars, 27 avril et 13 juin 2005 concernant la mise en œuvre
des programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale,
• Le Contrat de Ville en date du 5 octobre 2015,
• L’avenant n°2 du Contrat de Ville 2015-2022,
• La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 de la programmation du
Contrat de Ville 2022,
• La délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2023 de la programmation du
contrat unique global 2023,
• La convention de la Métropole pour la subvention du Programme de
réussite éducative (PRE) 2022 et 2023.
Considérant :
• Que le CCAS, en tant que structure juridique porteuse, assure la gestion
administrative et financière du PRE,
• Qu’au titre du PRE, le CCAS perçoit une subvention de la Métropole, et de l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
• Que le CCAS confie à la Ville la gestion opérationnelle du PRE comprenant la mission
de coordination PRE et la mise en œuvre des actions d’accompagnements et de
remédiation,
• La nécessité dans ce cadre de reconduire la convention de prestation de service PRE
entre la Ville et le CCAS, arrivée à échéance au 31 décembre 2023, Conseil municipal | 74/81
• La nécessité de rétribuer la Ville pour les prestations PRE réalisées.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la nouvelle convention entre la Ville et le CCAS
prorogeant sur 3 ans la prestation de service PRE (en annexe) et ses éventuels
avenants.
• Les dispositions de cette convention fixent les domaines et les modalités
d’interventions de chacune des parties.
Précise que :
• La recette et les dépenses correspondantes sont prévues sur le budget de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-43 Résidence Autonomie (RA) "Ambroise-Croizat"- Intervention
des services techniques municipaux dans les logements -
Convention entre la Ville et le Centre communal d'action
sociale (CCAS) de Saint-Étienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Madame Auvray Nicole
Exposé des motifs :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif de
la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale
municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’action sociale et des
familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les
attributions de cet établissement public.
Conformément à ces attributions, le CCAS de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray gère la
résidence autonomie (RA) « Ambroise-Croizat » pour les personnes âgées.
Les 36 logements de cette RA (dont un logement d’hôte) ont été cédés à l’ESH le Foyer
Stéphanais par bail emphytéotique en décembre 2014. Une convention de gestion entre
le CCAS et l’ESH le Foyer Stéphanais a été signée, fixant notamment la répartition des
travaux à assurer dans les logements entre le propriétaire et le gestionnaire.
Le Foyer Stéphanais assume donc les obligations de propriétaire pour ces logements qui
ont fait l’objet d’une rénovation complète dans le cadre d’un programme de réhabilitation
important qui s’est achevé en septembre 2018.
Dans ce contexte, et dans la mesure où le CCAS n’a pas de services techniques propres,
il est apparu nécessaire de formaliser une convention, entre la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray et le CCAS de Saint-Etienne-du-Rouvray, afin d’assurer l’intervention des
services techniques de la Ville dans les logements de la RA « Ambroise-Croizat » pour les
travaux de maintenance courante. Conseil municipal | 75/81
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article 123.5 du Code de l’action sociale et de la famille,
• Le bail emphytéotique signé le 11 décembre 2014, intervenu entre la
Ville et l’ESH Le Foyer Stéphanais, et son avenant approuvé par
délibération n°2015-03-26-18 du Conseil municipal le 26 mars 2015,
• La convention de gestion de la Résidence autonomie (RA) « Ambroise-Croizat »
signée le 12 décembre 2014 entre l’ESH Le Foyer Stéphanais et le CCAS approuvée
par délibération du Conseil d’administration du CCAS le 10 décembre 2014 et ses
3 avenants datés respectivement du 26 janvier 2016, du 20 décembre 2017 et du
23 janvier 2018,
Considérant :
• Qu’il est apparu nécessaire de maintenir le lien entre la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray et le CCAS de Saint-Étienne-du-Rouvray concernant l’entretien courant des
logements de la RA « Ambroise-Croizat », dont la propriété a été confiée à
l’ESH Le Foyer Stéphanais par bail emphytéotique, mais dont la gestion relève du
CCAS,
• Que la présente convention a pour but de fixer précisément les travaux à effectuer
par les services techniques municipaux pour concourir à la bonne gestion de la
RA « Ambroise-Croizat » par le CCAS, et leurs conditions d’exécution,
• Que cette convention est passée pour 5 ans, et qu’à terme, elle fera l’objet d’un
examen au vu des interventions effectives des services techniques municipaux,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention entre la Ville de Saint-
Étienne-du-Rouvray et le Centre communal d’action sociale de Saint-Étienne-du-
Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-44 Habitat - Signature du plan d'action 2024-2027 du pôle
départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-
Maritime
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
Le programme national de lutte contre l’habitat indigne, formellement engagé en
septembre 2001, est venu renforcer les modalités d’intervention définies dans la loi du 29
juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les dispositifs juridiques de lutte Conseil municipal | 76/81
contre l’insalubrité et le péril, issus des codes de la santé publique et de la construction
et de l’habitation, ont, quant à eux, été réformés dans le cadre de la loi « Solidarité et
Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000.
Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD), issus de la loi Besson de 1990, impliquaient la prise en considération du
besoin des personnes occupant un logement indigne ou impropre à l’habitation. Pour
satisfaire cet objectif, le PDALPD de la Seine-Maritime intègre depuis 2008, aux côtés des
aspects liés à l’accès et au maintien dans le logement, un axe spécifique
dédié à la lutte contre l’habitat indigne.
Dans ce contexte, devant la complexité des situations de mal-logement et la multiplicité
des acteurs, un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été créé
le 1er octobre 2007 pour faciliter le partenariat et a permis la signature d’un protocole
précisant les engagements et la contribution de chacun en matière de lutte contre
l’habitat dégradé.
Le PDALHPD 2017-2022 a intégré, dans son schéma de gouvernance, le PDLHI comme
instance d’animation à l’échelle départementale. Le futur PDALHPD 2024-2030 poursuit
les actions en matière de lutte contre l’habitat dégradé, déclinées dans l’axe 3 « lutter
contre la précarité énergétique et l’habitat dégradé ».
Le Département de la Seine-Maritime et la Préfecture de la Seine-Maritime, copilotes du
pôle départemental LHI, ont engagé en 2022 les travaux d’élaboration du nouveau plan
d’action, qui portera sur la période 2024-2027.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l’habitation,
• Le Code de la santé publique,
• La loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
• La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
• La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Considérant :
• Que le présent document a pour objet de définir le nouveau plan d’action pour la
période 2024-2027 en matière de lutte contre l’habitat indigne,
• Que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est membre du PDLHI et s’implique
depuis de nombreuses années dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne et
la présence des marchands de sommeil, Conseil municipal | 77/81
Décide :
• D’approuver ce nouveau plan d’action.
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer ledit plan d’action annexé
à la présente délibération.
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-45 Maison de justice et du droit - Permanences de l'Ordre des
avocats - Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Claude-Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté
Pour ce faire, la Ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite de la mise en œuvre de consultations
juridiques gratuites conduites par les avocats du Barreau de Rouen,
• Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
ville et le Barreau des avocats de Rouen définissant le nombre de permanences
(18 interventions par an) réparties le mercredi de 13 heures 15 minutes à 16 heures
15 minutes, le jeudi de 8 heures 45 minutes à 11 heures 45 minutes et le vendredi de
8 heures 45 minutes à 11 heures 45 minutes selon un planning annuel établi par la
Maison de justice et du droit et communiqué au Barreau,
Décide :
• D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le maire et l’Ordre des
avocats du Barreau de Rouen, ainsi que ses éventuels avenants. Conseil municipal | 78/81
• Cette convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de
l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
Ladite convention est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
changement majeur de l’organisation de la Maison de justice et du droit.
Précise que :
• La dépense inscrite à la convention, calculée sur présentation de mémoire sur la base
de 81,87 € HT la permanence sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-46 Maison de justice et du droit - Permanences du CIDFF 76
Droit des femmes- Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Claude-Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté,
Pour ce faire, la ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite des permanences juridiques d’accueil
et d’orientation par le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles de
Seine-Maritime (CIDFF 76), destinées au public féminin concernant le droit de la
famille et notamment les régimes matrimoniaux, la filiation, le divorce, les violences
familiales mais également le droit social, droit du travail et le droit pénal,
• Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville et le CIDFF définissant le nombre de permanences (1 par mois – 12 mois sur 12)
et les modalités de leur organisation, Conseil municipal | 79/81
Décide :
• D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le maire et le CIDFF 76, ainsi
que ses éventuels avenants.
• Cette convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de
l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
Ladite convention est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
changement majeur de l’organisation de la Maison de justice et du droit.
Précise que :
• La dépense s’élevant à 2 040 € est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-47 Maison de justice et du droit - Permanences du CIDFF 76
Droit des étrangers - Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Claude-Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Pour ce faire, la Ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite des permanences juridiques,
d’accueil et d’orientation par le Centre d’information sur les droits des femmes et des
familles de Seine-Maritime (CIDFF 76), destinées à aider les administrés dans leurs
démarches administratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et
des étrangers,
• Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville et le CIDFF 76 définissant le nombre de permanences (1 par mois – 11 mois sur
12) et les modalités de leur organisation, Conseil municipal | 80/81
Décide :
• D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le maire et le CIDFF 76, ainsi
que ses éventuels avenants.
• Cette convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de
l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
• Ladite convention est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
changement majeur de l’organisation de la Maison de justice et du droit.
Précise que :
• La dépense s’élevant à 2 046 € est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2023-12-14-48 Maison de justice et du droit - Permanences de Trialogue -
Conventions
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
Depuis 1997, date de l’ouverture de l’Antenne de justice à la Maison du citoyen, la Ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray finance la tenue de permanences d’information et
d’entretiens de médiation familiale réalisés par l’association Trialogue.
Cette activité a été reprise par la Maison de justice et du droit en 2001.
Pour ce faire, la Ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La circulaire du Ministère de la justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la
médiation familiale dans les Maisons de justice et du droit (MJD) rappelle le principe
de la gratuité des prestations au sein des MJD et considère ce principe non compatible
avec des séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les
médiés. En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement
de la médiation peuvent se poursuivre dans les MJD et les points d’accès aux droits,
• En accord avec l’association Trialogue, il est proposé de continuer d’effectuer des
médiations familiales gratuites en direction des usagers stéphanais à la Maison du