unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1282025Annexe 20 projet statuts EAU47

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1282025Annexe 20 projet statuts EAU47 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1282025Annexe 20 projet statuts EAU47)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1er janvier 2026 page 1/9

STATUTS

Validés en Comité Syndical d’EAU47 du 25 septembre 2025

Annexé à la délibération n°xxxxC du 25 septembre 2025

et à l’arrêté interpréfectoral n°xxxx du xxxx

Version applicable au 1er janvier 2026

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Table des matières

Article 1er. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ......................................................................... 3

Article 2. OBJET / COMPÉTENCES ....................................................................................................... 3

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui administratif et technique ...................................................................................................... 3

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte) ................................................................................ 4

- Eau potable : ................................................................................................................ 4

- Assainissement collectif : .............................................................................................. 4

- Assainissement non collectif : ....................................................................................... 4

2.3. Modes de gestion des services ...................................................................................... 5

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47 ......................................................................................... 5

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL ................................... 5

4.1. Généralités ............................................................................................................................ 5

4.2. Règles de représentativité .................................................................................................... 5

4.2.1 Représentativité des communes ............................................................................ 5

4.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes) ........................................................................................ 6

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires ........ 7

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES .................................................................. 7

5.1. Organisation du syndicat en Territoires ............................................................................... 7

5.2. Composition du Bureau ........................................................................................................ 7

5.3. Les Commissions consultatives ............................................................................................ 8

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT ................................................................................................. 8

6.1. Généralités ........................................................................................................................... 8

6.2. Contributions des communes et EPC I ................................................................................. 9

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS ........................................................................................................ 9

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Article 1er. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE

Il est formé le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne, selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT). Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d’Agen et Région de Tournon d’Agenais à effet du 1er janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012. Par la suite, le S.I.V.O.M. de la Région de Casteljaloux et les Syndicats des Eaux et d’Assainissement de Penne d’Agenais – Saint Sylvestre en 2016 ; le Syndicat des Eaux de Sud Marmande en 2018 ; le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région du Mas d’Agenais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles – Montgaillard en 2019 ont transférés leurs compétences au Syndicat EAU47 ; puis en 2020, les Syndicats de Damazan-Buzet et Clairac-Castelmoron, puis en 2021, Le Syndicat Nord Séoune et Trentels(Centre Bourg).

Le Syndicat EAU47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au syndicat EAU47 tout ou partie des compétences exercées par celui- ci.

Le Syndicat est dénommé : « EAU47 »

Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedex

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. OBJET / COMPÉTENCES

L’objet du Syndicat EAU47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services publics d’eau potable et d’assainissement, ainsi que l’harmonisation du prix de ces services.

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui administratif et technique

Le Syndicat EAU47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d’organiser l’harmonisation des services publics d'adduction de l’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appui administratif et technique.

Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son territoire et plus particulièrement de :

- Harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau au niveau départemental ;

- Définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de rechercher les financements nécessaires ;

- Coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d’eau potable et de protection des ressources ; Il en assure alors la maîtrise d’ouvrage ;

Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son périmètre en raison de l'origine de l’eau, différent du découpage administratif. - De façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études, expertises…) ;

- Représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue, Schéma départemental de l’eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de toute instance de gestion intégrée de l’eau.

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Le syndicat EAU47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à l’eau potable et à l’assainissement.

À cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour : - Élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,

- Assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,

- Assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de projets à caractère technique.

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte)

Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles, assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Eau potable :

o Gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;

Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture ou d’achat d’eau en gros, dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d’eau potable.

- Assainissement collectif :

- Collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous- produits de traitement ;

- Contrôle de ces missions.

Dans une démarche de solidarité et de coopération, le syndicat peut être amené à conclure des partenariats de transfert d’effluents dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires des réseaux et gestionnaires des stations d’épuration.

- Assainissement non collectif :

o Contrôle :

▪ Périodique de l’entretien des installations

▪ Ponctuel dans le cadre des ventes

▪ Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation

▪ Conseils aux particuliers et aux acteurs de l’ANC

- Établissement des schémas de distribution d’eau potable et des zonages d’assainissement, et toutes recherches, analyses et études ;

- Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.

- Actions de coopération décentralisée :

EAU47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues au CGCT , des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

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- Mission de maîtrise d’œuvre : conception de projets dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement (réseaux, équipements, unités de traitement, …).

Le syndicat EAU47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.

2.3. Modes de gestion des services

Le syndicat EAU47 peut exercer chacune de ses compétences :

- Soit en gestion directe par une exploitation en régie,

- Soit en gestion indirecte ou déléguée.

Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale concernée.

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Le Syndicat EAU47 est constitué :

- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non

ayant adhéré au syndicat EAU47

et ayant conservé l’exercice de leurs compétences opérationnelles au moins pour une partie de leur territoire ;

dénommés « les membres adhérents »

- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non

ayant adhéré au syndicat EAU47

et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles pour tout ou partie de leur territoire ;

Dénommés « les membres avec transfert ».

L’adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

4.1. Généralités

Le Syndicat EAU47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI membres.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

4.2. Règles de représentativité

4.2.1 Représentativité des communes

Les communes membres sont représentées au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :

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POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune adhérente comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune adhérente comporte de 5.000 à 9.999 branchements AEP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune adhérente comporte de 10.000 à 19.999 branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune adhérente comporte de 20.000 branchements AEP ou plus.

POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune membre comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune membre comporte commune de 5.000 à 9.999 branchements AEP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune membre comporte commune de 10.000 à 19.999 branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune membre comporte commune de 20.000 branchements AEP ou plus.

4.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes)

Les EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :

POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

Auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si l’EPCI adhérent comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),

- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si l’EPCI adhérent comporte de 5.000 à 9.999 branchements AEP,

- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants si l’EPCI adhérent comporte de 10.000 à 19.999 branchements AEP,

- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si l’EPCI adhérent comporte de 20.000 branchements AEP ou plus.

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POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune adhérente à l’EPCI pour laquelle la compétence AEP et/ou Assainissement est transférée à EAU47,

Auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP), - Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 5.000 à 9.999 branchements AEP,

- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 10.000 à 19.999 branchements AEP,

- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires

Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l’article 2.2, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire du membre.

Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées à l’article 2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.

Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées à l’article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transférée du territoire.

Pour les membres adhérents visés à l’article 2.1. ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou, à défaut, par celui d’assainissement non collectif, en fonction de la compétence exercée.

Pour les membres avec transfert visés à l’article 2.2., n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou, à défaut, au nombre d’assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à EAU47.

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires

Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat EAU47 exerce les compétences mentionnées à l’article 2.2.

Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».

5.2. Composition du Bureau

Le Bureau comprend les membres suivants :

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- Le Président

Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l’assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées qu'ils représentent.

- Les Vice-Présidents

Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par un Vice-Président, élu par l’assemblée parmi les délégués, excepté celui représenté par le Président. Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d’autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour administrer les commissions spécifiques mises en place.

Il est précisé que les Vice-Présidents continueront d’exercer leur délégation de pouvoir sur le périmètre de leur ancien territoire en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d’application des présents statuts et la fin du mandat des élus.

- Les représentants des Territoires

Le Bureau comprend également, deux représentants supplémentaires par Territoire, élus par le Comité. Il est précisé que les deux représentants supplémentaires de chaque ancien territoire continueront à siéger au bureau syndical en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d’application des présents statuts et la fin du mandat des élus.

- Les représentants des membres adhérents

Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant : - Un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.

5.3. Les Commissions consultatives :

- Les commissions territoriales

Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l’exercice des compétences mentionnées à l’article 2.2. et émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.

- Les Commissions thématiques spécifiques

Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un Vice-Président, élu par le Comité syndical.

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT

6.1. Généralités

Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun, tels que définis dans l'article 2.

Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Présidents territoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l’exécution des budgets qui sont affectés à leur Territoire.

Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment dans l'article L.5212-19 du CGCT.

Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.

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6.2. Contributions des communes et EPCI

Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :

- Provenant des membres adhérents n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle (article 2.1.) :

o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte tout le territoire du membre.

o Dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des conventions à intervenir.

- Provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :

o Pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1., pour la partie non transférée de son territoire : cotisation calculée par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie non transférée du territoire ;

o Pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1., pour la partie non transférée de son territoire : aucune cotisation, que ce soit pour la partie transférée ou pour la partie non transférée du territoire.

o Pour les deux, dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des conventions à intervenir.

Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité syndical.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui d'Assainissement non collectif.

Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres : - Participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du CGCT.

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités T erritoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :

- Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

- Au règlement intérieur de la collectivité,

- Aux modifications statutaires,

- À la dissolution du syndicat,

- Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice du service).

La Présidente,

Geneviève LE LANNIC

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047-200068922-20251208-1282025-DE

Reçu le 17/12/2025151 1 Pays de Serres en Quercy Roquecor (82) 01.01.2021 01.01.2021 153 2 Pays de Serres en Quercy Saint Amans du Pech (82) 01.01.2021 01.01.2021 157 3 Pays de Serres en Quercy Saint Beauzeil (82) 01.01.2021 01.01.2021 185 4 Pays de Serres en Quercy Valeilles (82) 01.01.2020 01.01.2021 007 1 Landes Gascogne Allons 01.01.2016 01.01.2016 012 2 Landes Gascogne Anzex 01.01.2016 01.01.2016 026 3 Landes Gascogne Beauziac 01.01.2016 01.01.2016 039 4 Landes Gascogne Boussès 01.07.2025 01.01.2016 052 5 Landes Gascogne Casteljaloux 01.01.2016 01.01.2015 01.01.2016 058 6 Landes Gascogne Caubeyres 01.01.2020 01.01.2020 085 7 Landes Gascogne Durance 01.01.2026 01.01.2026 X 093 8 Landes Gascogne Fargues sur Ourbise 01.01.2020 01.07.2025 01.01.2020 114 9 Landes Gascogne Grézet Cavagnan 01.01.2016 01.01.2016 119 10 Landes Gascogne Houeillès X 121 11 Landes Gascogne Labastide Castel Amouroux 01.01.2016 01.01.2016 148 12 Landes Gascogne Leyritz Moncassin 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016 205 13 Landes Gascogne Pindères 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016 208 14 Landes Gascogne Pompogne 01.01.2016 01.01.2016 222 15 Landes Gascogne Réunion (La) 01.01.2016 01.01.2016 244 16 Landes Gascogne Sainte Gemme Martaillac 01.01.2016 01.01.2016 253 17 Landes Gascogne Sainte Marthe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 254 18 Landes Gascogne Saint Martin Curton 01.01.2016 01.01.2016 286 19 Landes Gascogne Saumejan 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016 320 20 Landes Gascogne Villefranche du Queyran 01.01.2016 01.01.2026 01.01.2016 011 1 Fumel Vallée du Lot Anthé X 01.01.2017 01.01.2017 017 2 Fumel Vallée du Lot Auradou X 01.01.2019 01.01.2017 029 3 Fumel Vallée du Lot Blanquefort sur Briolance 01.01.2019 01.01.2019 036 4 Fumel Vallée du Lot Bourlens 01.01.2017 01.01.2017 064 5 Fumel Vallée du Lot Cazideroque X 01.01.2017 01.01.2017 070 6 Fumel Vallée du Lot Condezaygues 01.01.2019 01.01.2019 072 7 Fumel Vallée du Lot Courbiac X 01.01.2017 01.01.2017 077 8 Fumel Vallée du Lot Cuzorn 01.01.2019 01.01.2019 079 9 Fumel Vallée du Lot Dausse 01.01.2016 01.01.2017 01.01.2017 105 10 Fumel Vallée du Lot Frespech X 01.01.2017 01.01.2017 106 11 Fumel Vallée du Lot Fumel 01.01.2019 01.01.2019 123 12 Fumel Vallée du Lot Lacapelle Biron 01.01.2019 01.01.2019 160 13 Fumel Vallée du Lot Masquières 01.01.2017 01.01.2017 161 14 Fumel Vallée du Lot Massels 01.01.2016 01.01.2019 01.01.2019 162 15 Fumel Vallée du Lot Massoulès 01.01.2016 01.01.2017 01.01.2017 179 16 Fumel Vallée du Lot Monsempron Libos 01.01.2019 01.01.2019 185 17 Fumel Vallée du Lot Montayral 01.01.2019 01.01.2019 203 18 Fumel Vallée du Lot Penne d'Agenais 01.01.2016 01.01.2017 01.01.2017 242 19 Fumel Vallée du Lot Saint Front sur Lémance 01.01.2019 01.01.2019 328 20 Fumel Vallée du Lot Saint Georges 01.01.2019 01.01.2019 280 21 Fumel Vallée du Lot Saint Sylvestre sur Lot 01.01.2016 01.01.2017 01.01.2017 283 22 Fumel Vallée du Lot Saint Vite 01.01.2019 01.01.2019 292 23 Fumel Vallée du Lot Sauveterre la Lémance 01.01.2019 01.01.2019 307 24 Fumel Vallée du Lot Thézac 01.01.2017 01.01.2017 312 25 Fumel Vallée du Lot Tournon d'Agenais X 01.01.2017 01.01.2017 314 26 Fumel Vallée du Lot Trémons 01.01.2016 01.01.2017 01.01.2017 315 27 Fumel Vallée du Lot Trentels-Écarts+ Centre Bourg 01.07.2021 01.01.2019 01.01.2019 9 1 Albret Commauté Andiran 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 21 2 Albret Commauté Barbaste 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 41 3 Albret Commauté Bruch 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 043 4 Albret Commauté Buzet sur Baïse 01.01.2020 01.01.2018 01.01.2020 045 5 Albret Commauté Calignac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 090 6 Albret Commauté Espiens 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 097 7 Albret Commauté Feugarolles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 098 8 Albret Commauté Fieux 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 102 9 Albret Commauté Francescas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 103 10 Albret Commauté Fréchou (Le) 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 133 11 Albret Commauté Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 134 12 Albret Commauté Lannes 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 139 13 Albret Commauté Lasserre 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 143 14 Albret Commauté Lavardac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 167 15 Albret Commauté Mézin 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 172 16 Albret Commauté Moncaut 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 174 17 Albret Commauté Moncrabeau 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019

ANNEXE AUX STATUTS EAU47 au 01/01/2026

n°

INSEE

n°

Ordre Commune EPCI-FP de rattachement

Compétences optionnelles à la carte

(article 2.2 des statuts)

Eau potable Assainissement collectif Assainissement non collectif

Annexe aux Statuts EAU47 1

AR Prefecture

047-254702491-20250925-25_045_C-DE

Reçu le 26/09/2025

Publié le 26/09/2025

AR Prefecture

047-200068922-20251208-1282025-DE

Reçu le 17/12/2025176 18 Albret Commauté Montgaillard 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 180 19 Albret Commauté Montagnac sur Auvignon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 186 20 Albret Commauté Montesquieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 195 21 Albret Commauté Nérac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 197 22 Albret Commauté Le Nomdieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 207 23 Albret Commauté Pompiey 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 211 24 Albret Commauté Poudenas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 221 25 Albret Commauté Réaup-Lisse 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 258 26 Albret Commauté Sainte Maure de Peyriac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 266 27 Albret Commauté Saint Pé Saint Simon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 282 28 Albret Commauté Saint Vincent de Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 287 29 Albret Commauté Le Saumont 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 302 30 Albret Commauté Sos 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 308 31 Albret Commauté Thouars sur Garonne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 318 32 Albret Commauté Vianne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 327 33 Albret Commauté Xaintrailles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 023 1 Bastides Haut Agenais Périgord Beaugas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 033 2 Bastides Haut Agenais Périgord Boudy de Beauregard 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 037 3 Bastides Haut Agenais Périgord Bournel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 044 4 Bastides Haut Agenais Périgord Cahuzac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 048 5 Bastides Haut Agenais Périgord Cancon 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 055 6 Bastides Haut Agenais Périgord Castelnaud de Gratecambe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 057 7 Bastides Haut Agenais Périgord Castillonnès 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 063 8 Bastides Haut Agenais Périgord Cavarc 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 080 9 Bastides Haut Agenais Périgord Devillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 083 10 Bastides Haut Agenais Périgord Doudrac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 084 11 Bastides Haut Agenais Périgord Douzains 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 096 12 Bastides Haut Agenais Périgord Ferrensac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 109 13 Bastides Haut Agenais Périgord Gavaudun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 124 14 Bastides Haut Agenais Périgord Lacaussade 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 132 15 Bastides Haut Agenais Périgord Lalandusse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 141 16 Bastides Haut Agenais Périgord Laussou (Le) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 152 17 Bastides Haut Agenais Périgord Lougratte 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 164 18 Bastides Haut Agenais Périgord Mazières Naresse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 170 19 Bastides Haut Agenais Périgord Monbahus 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 175 20 Bastides Haut Agenais Périgord Monflanquin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 178 21 Bastides Haut Agenais Périgord Monségur 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 181 22 Bastides Haut Agenais Périgord Montagnac sur Lède 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 183 23 Bastides Haut Agenais Périgord Montauriol 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 184 24 Bastides Haut Agenais Périgord Montaut 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 192 25 Bastides Haut Agenais Périgord Monviel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 193 26 Bastides Haut Agenais Périgord Moulinet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 198 27 Bastides Haut Agenais Périgord Pailloles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 200 28 Bastides Haut Agenais Périgord Parranquet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 202 29 Bastides Haut Agenais Périgord Paulhiac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 219 30 Bastides Haut Agenais Périgord Rayet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 223 31 Bastides Haut Agenais Périgord Rives 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 230 32 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Aubin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 240 33 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Etienne de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 241 34 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Eutrope de Born 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 256 35 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Martin de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 259 36 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Maurice de Lestapel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 272 37 Bastides Haut Agenais Périgord Saint Quentin du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 284 38 Bastides Haut Agenais Périgord Salles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 291 39 Bastides Haut Agenais Périgord Sauvetat sur Lède (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 295 40 Bastides Haut Agenais Périgord Savignac sur Leyze 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 299 41 Bastides Haut Agenais Périgord Sérignac Péboudou 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 311 42 Bastides Haut Agenais Périgord Tourliac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 324 43 Bastides Haut Agenais Périgord Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 006 1 Cté Agglo Grand Villeneuvois Allez et Cazeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 027 2 Cté Agglo Grand Villeneuvois Bias 01.01.2020 049 3 Cté Agglo Grand Villeneuvois Casseneuil 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 050 4 Cté Agglo Grand Villeneuvois Cassignas 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 053 5 Cté Agglo Grand Villeneuvois Castella 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 075 6 Cté Agglo Grand Villeneuvois Croix Blanche (La) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 081 7 Cté Agglo Grand Villeneuvois Dolmayrac 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 099 8 Cté Agglo Grand Villeneuvois Fongrave 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 117 9 Cté Agglo Grand Villeneuvois Hautefage la Tour 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 138 10 Cté Agglo Grand Villeneuvois Laroque Timbaut 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 146 11 Cté Agglo Grand Villeneuvois Lédat (Le) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 171 12 Cté Agglo Grand Villeneuvois Monbalen 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 215 13 Cté Agglo Grand Villeneuvois Pujols 01.01.2020 228 14 Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Antoine de Ficalba 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

Annexe aux Statuts EAU47 2

AR Prefecture

047-254702491-20250925-25_045_C-DE

Reçu le 26/09/2025

Publié le 26/09/2025

AR Prefecture

047-200068922-20251208-1282025-DE

Reçu le 17/12/2025237 15 Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Colombe de Villeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 239 16 Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Etienne de Fougères 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 252 17 Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Livrade/Lot 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 273 18 Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Robert 01.01.2020 X a/c 15.06.17 323 19 Cté Agglo Grand Villeneuvois Villeneuve sur Lot 01.01.2020 004 1 Confluent et Côteaux Prayssas Aiguillon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 008 2 Confluent et Côteaux Prayssas Ambrus 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 022 3 Confluent et Côteaux Prayssas Bazens 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 038 4 Confluent et Côteaux Prayssas Bourran 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 066 5 Confluent et Côteaux Prayssas Clermont Dessous 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 073 6 Confluent et Côteaux Prayssas Cours 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 078 7 Confluent et Côteaux Prayssas Damazan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 104 8 Confluent et Côteaux Prayssas Frégimont 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 107 9 Confluent et Côteaux Prayssas Galapian 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 111 10 Confluent et Côteaux Prayssas Granges sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 125 11 Confluent et Côteaux Prayssas Lacépède 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 129 12 Confluent et Côteaux Prayssas Lagarrigue 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 140 13 Confluent et Côteaux Prayssas Laugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 154 14 Confluent et Côteaux Prayssas Lusignan Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 155 15 Confluent et Côteaux Prayssas Madaillan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 177 16 Confluent et Côteaux Prayssas Monheurt 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 190 17 Confluent et Côteaux Prayssas Montpezat d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 196 18 Confluent et Côteaux Prayssas Nicole 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 210 19 Confluent et Côteaux Prayssas Port Sainte Marie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 213 20 Confluent et Côteaux Prayssas Prayssas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 214 21 Confluent et Côteaux Prayssas Puch d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 220 22 Confluent et Côteaux Prayssas Razimet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 249 23 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Laurent 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 250 24 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léger 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 251 25 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 267 26 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Pierre de Buzet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 275 27 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Salvy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 276 28 Confluent et Côteaux Prayssas Saint Sardos 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 297 29 Confluent et Côteaux Prayssas Sembas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 042 1 Lot et Tolzac Brugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 054 2 Lot et Tolzac Castelmoron sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 071 3 Lot et Tolzac Coulx 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 118 4 Lot et Tolzac Hautesvignes 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 122 5 Lot et Tolzac Labretonie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 135 6 Lot et Tolzac Laparade 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 173 7 Lot et Tolzac Monclar d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 182 8 Lot et Tolzac Montastruc 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 206 9 Lot et Tolzac Pinel Hauterive 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 265 10 Lot et Tolzac Saint Pastour 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 306 11 Lot et Tolzac Temple sur Lot (Le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 309 12 Lot et Tolzac Tombeboeuf 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 313 13 Lot et Tolzac Tourtrès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 317 14 Lot et Tolzac Verteuil d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 319 15 Lot et Tolzac Villebramar 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 018 1 Pays de Duras Auriac sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 020 2 Pays de Duras Baleyssagues 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 086 3 Pays de Duras Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 089 4 Pays de Duras Esclottes 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 147 5 Pays de Duras Lévignac de Guyenne 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 151 6 Pays de Duras Loubès Bernac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 187 7 Pays de Duras Monteton 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 199 8 Pays de Duras Pardaillan 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 229 9 Pays de Duras Saint Astier de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 236 10 Pays de Duras Sainte Colombe de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 245 11 Pays de Duras Saint Géraud 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 247 12 Pays de Duras Saint Jean de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 271 13 Pays de Duras Saint Pierre sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 278 14 Pays de Duras Saint Sernin 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 294 15 Pays de Duras Savignac de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 303 16 Pays de Duras Soumensac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 321 17 Pays de Duras Villeneuve de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 003 1 Pays de Lauzun Agnac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 005 2 Pays de Lauzun Allemans du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 014 3 Pays de Lauzun Armillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 035 4 Pays de Lauzun Bourgougnague 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 047 5 Pays de Lauzun Cambes 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 126 6 Pays de Lauzun Lachapelle 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018 136 7 Pays de Lauzun Laperche 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018

Annexe aux Statuts EAU47 3

AR Prefecture

047-254702491-20250925-25_045_C-DE

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Publié le 26/09/2025

AR Prefecture

047-200068922-20251208-1282025-DE

Reçu le 17/12/2025142 8 Pays de Lauzun Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 144 9 Pays de Lauzun Lavergne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 168 10 Pays de Lauzun Miramont de Guyenne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 188 11 Pays de Lauzun Montignac de Lauzun 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018 189 12 Pays de Lauzun Montignac Toupinerie 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 194 13 Pays de Lauzun Moustier 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 204 14 Pays de Lauzun Peyrières 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 218 15 Pays de Lauzun Puysserampion 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 226 16 Pays de Lauzun Roumagne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 235 17 Pays de Lauzun Saint Colomb de Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 264 18 Pays de Lauzun Saint Pardoux Isaac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 290 19 Pays de Lauzun Sauvetat du Dropt (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 296 20 Pays de Lauzun Ségalas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 002 1 Val Garonne Agglomération Agmé 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 024 2 Val Garonne Agglomération Beaupuy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 028 3 Val Garonne Agglomération Birac sur Trec 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 046 4 Val Garonne Agglomération Calonges 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 056 5 Val Garonne Agglomération Castelnau sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 059 6 Val Garonne Agglomération Caubon Saint Sauveur 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 061 7 Val Garonne Agglomération Caumont sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 065 8 Val Garonne Agglomération Clairac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 088 9 Val Garonne Agglomération Escassefort 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 094 10 Val Garonne Agglomération Fauguerolles 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 095 11 Val Garonne Agglomération Fauillet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 101 12 Val Garonne Agglomération Fourques sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 110 13 Val Garonne Agglomération Gontaud de Nogaret 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 112 14 Val Garonne Agglomération Grateloup Saint Gayrand 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 127 15 Val Garonne Agglomération Lafitte sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 130 16 Val Garonne Agglomération Lagruère 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 131 17 Val Garonne Agglomération Lagupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 150 18 Val Garonne Agglomération Longueville 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 157 19 Val Garonne Agglomération Marmande (écarts+coussan) 01.01.2020 159 20 Val Garonne Agglomération Mas d'Agenais (le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 163 21 Val Garonne Agglomération Mauvezin sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 191 22 Val Garonne Agglomération Montpouillan 01.01.2020 01.01.2020 216 23 Val Garonne Agglomération Puymiclan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 231 24 Val Garonne Agglomération Saint Avit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 232 25 Val Garonne Agglomération Saint Barthélémy d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 233 26 Val Garonne Agglomération Sainte Bazeille 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 257 27 Val Garonne Agglomération Saint Martin Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 263 28 Val Garonne Agglomération Saint Pardoux du Breuil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 298 29 Val Garonne Agglomération Sénestis 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 301 30 Val Garonne Agglomération Seyches 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 304 31 Val Garonne Agglomération Taillebourg 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 310 32 Val Garonne Agglomération Tonneins (écarts 01.01.2020 316 33 Val Garonne Agglomération Varès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 325 34 Val Garonne Agglomération Villeton 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 326 35 Val Garonne Agglomération Virazeil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 Total 262

Groupements membres (adhésion simple) :

1

Légende :

Transfert par les Communes en direct

Transfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitution

Pas de transfert

S.I des Eaux de la Lémance

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