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Déliberation - 103 2024 Convention avec la SAFER
Déliberation - Délib n2023 68 Signature convention avec la SAFER
Document publié le Mercredi 29 novembre 1995 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 68 Signature convention avec la SAFER)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Conseil Municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
au
En
exercice
19
19
18
OBJET DÉLIBÉRATION : Date
de
Date
du
Conseil : rente
Acte
rendu
exécutoire
après
la
convocation :
É
DE
LA
RTE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
11
décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joelle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT
(à
François
LUCAS),
Stéphanie
LANGLASSE
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Valéry
TRIAT
(à Sylvie
VANSTEELANDT).
Absent
excusé
: Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Les
SAFER
sont
des
organismes
d’intervention
sur
le
marché
rural
dont
les
missions
sont
d’œuvrer
à
la
protection
des
espaces
agricoles,
naturel
et
forestiers,
de
favoriser
l’installation,
le
maintien
et
la
consolidation
d’exploitations
agricoles
et
forestières,
de
concourir
à
la
diversité
des
paysages,
à
la
protection
des
ressources
naturelles
et
au
maintien
de
la
diversité
biologique,
de
contribuer
au
développement
durable
des
territoires
ruraux,
d’assurer
la transparence
du
marché
foncier
rural
et de
communiquer
aux
services
de
l’État
les
informations
qu’elles
détiennent
sur
l’évolution
des
prix
et l’ampleur
des
changements
de
destination
des
terres
agricoles.
La
SAFER
est
titulaire
d’un
droit
de
préemption
sur
les
ventes
de
fonds
agricoles
ou
de
terrains
à
vocation
agricole,
ainsi
que
sur
les
espaces
présentant
un
enjeu
pour
la
protection
de
l’environnement
et
des
paysages.
À
ce
titre
la
SAFER
reçoit
l’ensemble
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner.
L’article
D.142-2
du
code
rural
offre
la
possibilité
aux
Collectivités
territoriales
de
conventionner
avec
les
SAFER
afin
d’exercer
pour
leur
compte
des
missions
de
négociation
portant
sur
les
biens
ruraux,
de
gestion
du
patrimoine
foncier
agricole,
de
recherche
et
de
communication
d’informations
relatives
au
marché
foncier
et
d’aide
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
politiques
foncières
en
zone
rurale.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
une
convention
avec
la
SAFER
PACA,
du
01/01/2024
au
23/12/2026,
dont
l’objectif
est
de
définir
les
modalités
de
mis
en
œuvre
du
service
que
la
SAFER
peut
apporter
à
la
Commune
afin
de
maintenir
et
de
conforter
Pagriculture
sur
son
territoire
et de
protéger
son
environnement
et
les
paysages
ruraux,
mais
également
de
maintenir
un
prix
de
vente
compatible
avec
une
Lactivité
agricole
et forestière.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2 Date
de
télétransmission
: 12/12/
Date
de
réception
préfecture
: 12.
023-68-DE 2023 112/2023
SAFER
PACA
ci-annexée,
qui
prendra
effet
à
partir
du
01/01/2024
jusqu’au
23/12/2026,
dont
l’objectif
sera
d’aider
la
Commune
à
concrétiser
ses
projets
de
développement
par
la
maitrise
foncière
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
de
son
territoire.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nimes
- CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à
la
Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-68
Page
1 sur
9 2/2023
va
5T
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A
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CV 84 23 0017 01
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE
(CIF)
Entre
La COMMUNE DE MORNAS dénommée capres la commune et repré
dument habite par doiberation du Conseil au sit
en date du
tee par Madame li Maire Katy RICARD,
D'une part,
ft
ia Société d'Aménagement Fonc et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte d'Azur, Société Angnyme au
capital de 2 380 302,00 €, inscrite au Régie du Commerce die MANOSQUE sous le numéro 707 360 112 B. représentée par son Directeur Général Délégue, Laurent VINCIGUERRA, et désignée c-aprés par le sigle SAFER"
D'autre part,
CV 84 23 0017 01
CENT
Considérant que :
Les SAFER ont été inv . dés leur constitution, en 1960. d'une veritable mission d'interet general qui s'apparente à la péstion d'un service public
Les SAFER ont, en eflel, êté reconnues par le Canseit d'État comme un Organisme charge, sous le contrôle de
l'administration, de la « gestion d'un service public » administratil en vue de | amélioration des structures agricoles
{V. parmi d'autres : 29 novembre 1995, Borel, n° 147026, aux Tables p.795) et par la Cour de cassation comm un
Otransme à qui l'État à confié une « mission d'intérét public » (V notamment 21 novembre 1685, n° 84-93133,
Bull. 1985, n° 370) ou « une mission d'intérét général » {V. Cass. 3° Ci. 3 aveil 2014, n°14 40006. à publier au
bulletin).
Les SAFER sont dés organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les missions sont d'œuvres à la
protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation
d'exploitations agricoles où forestières ; de concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources
naturelles et au maintien de la diversité biologique : de contribuer au développement durable des territoires ruraux . d'assurer la transparence du marché foncier rural et de Communiquer aux services de l'Etat les informations
qu'elles détiennent sur Févolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V att L 141.1 du Code rural el de la peche maritime)
Le SAFER est titulaire d'un groit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole,
ns que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l'environnement et des paysages A ce titre,
ele reçoit l'ensemele des DIA [déclarations d'intention d'aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle #stenmesure de transmettre, à la collecuvité dés réception, des éléments de DIA, éventuellement d'intervenis Dar exercice de son droit de préemption, au prix OU avec contre-proposition de pra et de proceder à une analyse détalée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des opérauions à l'amiable
La SAFER transmet par ailleurs timestrellement aux communes les DIA {Code Rural art À 143-7-2 et articie L 141 5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007 5008 du 13 février 2007). Cette transmission à postenon favorise la connaissance par la commune de l'activité lonci ut son lérnitoire, mais né lu permet pas de solliciter l'intervention de la
SAFER en vue de l'exercice de son droit de préemption
L'arücle D.141-2 du Code Rural supule que les SAFER peuventetre chargées par les collectivités territoriales ou les ablissements publics qui leur sont rattaches et pour leur COMPIE notamment des missions :
de négociation de transactions mmobilieres portant sur les immeubles mentionnés à l'article LI41-1 (biens
furaux, terres, exploitations agricoles ou forestières) :
de gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
de recherche et la communication d'inlormations relatives au marche fonce
d'aide a la mie en œuvre et au sui des politiques foncier en zone rurale.
fans, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l'espace rural el périurbain, mtérvient pour le compte de collectivités terntonales par le biais de conventions, avec pour objectif d'aides les collectivités à concrétiser leurs projets de developpement par la maitnse foncière des terrains concernés par des
problématiques : agricoles, d'installations, de transmission, de restructuration, d'armena ents
Ses missions de service public l'ameénent à privilégier lo concertation et la négociation avec les acteurs du terntoire.
den ere à prendre en considération les interéts parfois contradictoires et à compenser autant que possible Les
prépudices subis. Ainsi, les prélevem nt fonciers occasionnés sur l'espace productif agricole par dés projets de
developpementurban, quels qu'ils soient (economie, habitat, infrastructure), nécessitent une juste COMpeNnsaton,
qu'elle soit financière ou sous forme d'échange de terrains. UE lat, au travers de la tutelle qu'iéexerce sur SAFER,
mais également dans l'application des lois, est vigilant sur ces principes
Lo SAFER Provence Alpes Côte D . Cpérateur longer de l'espace rural et pénubain, dispose am de
compétences, d'outils et de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
Dans le cadre de son activite courante de transmission de brens immobiliers ruraux au profit de porteurs Ge projets pubhes Gu privés Les rétrocessions mises en œuvre pat la SAFER pourront ainsi étre assorties : 1212/2023
ission
084-218400836-20231211-DEL2023-68-DE Date de télétransmi Accusé
de
réception
en
préfecture
12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
Page
2
sur
9
2023-68
ion
érat z
Déli |
Î|
||
CV 84 23 0017 01
d'un cahier des charges élabore par la SAFER, précisant les conditions particulières à respecter. en
cohérence avec la politique foncière et de développement des territoires communaux et
IntercOmIMUNaUs ;
mise en œuvre d'actions foncières réalsees à la demande et Pour le compte des communes et/ou
EPCI,
Partes ne du marché foncier et la mise en mise place d + fonci dispositif de ve
DPCTAUONR
Considérant que :
La commun
AVITONNEMENT
lé souci de maintenir et de conlorter l'agricuiture sur son terntoire et de protéger son
les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole el
lorestiére,
ARTICLE 1= OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue un cad
modalités de
et de definir les : A pour 0
sance du marché foncier cr uvre du service que
V fonciere operationnel
Mie en place d'un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises (VIGIF ONCIER);
Experte contextualisée des DIA diffusées :
intéervent ace du droit de préemption, ou etude de faisabilité pour Que SOI mise en page
procedure d tventon à amiable,
annuel chiite des volumes Bi A transmises
Les source données dont dispose la SAFER permettent d'avoir une lecture d'une partie des enjeux fonciers à
l'œuvre sur les territoires et d'orienter les politiques foncières, leurs Stratégies plus où moins volontaristes
sont ces aspects d'ingér
d'acces et d'ut(l
. dé methode et de diffusion des sources de données
Ho, que nous allons détaifler dans la presente convention
CV 84 23 0070]
ARTICLE 2=PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Lintervention de la SAFER s'exercer sur l'ensemble du territoiré de la commune, sut lequel la SAFER dispose du
droit de préemption
La SAFER peut € . dans l'assistance et la aise en œuvre d'un droit préemption dont la
commune &st ulaire : le Droit de Préemption Urbain issu des Articles L210-1, L. 211-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme, comme par exemple sur les périmétres rapprochés de protection de captage
cuivité
Le premier niveau de mise en œuvre d'une stratégie foncière est la connaissance des transactions ou
projets de transactions qui s'operent sur un territoire L'utilisation du porta cartographique VIGIFONCIER :
la en place d'une procedure d'intervention à
la SAFER
miable ou par exercice du droit de préemption de
ARTICLE 3.1 : La veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier]
vocation agricole, potentielle où r
mètre carré en 1on65 À et N
quotidiennement ces DIA par m
PLU, à parti de 2 500 m° en zones U et AU La SAFER adressera
aux communes ét à l'EPCL
Au méme titre que les DIA urbaines reçues par les collectivités ayant instauré un droit de préemption urbain, les
DIA transmises pat la SAFER peuvent faire l'objet d'une demande de préemption dans les conditions définies à
üde L143-1 du Code Rural (CE Article 3.2: IGN par préemption, page ë)
3.1.1 Surveillance
Pour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER, la commune pourra demander à là SAFER que soit mise en place
OI un enjeu environnemental. Ce périmetre devra étre fourni par la collectivité au format SIG
Les 2 dispoutils d'alerte sont envisageabi
personnes ressources differentes
en même temps Etlo SAFER peut même orienter les alertes vers d
3.1.2 Information de la commune
La SAFER
dès qu'e
orme cmmune d
en a Connaissance
: transacuons dont elle es1 nouliee, par vote pos Hectronique,
que ces notificet ns ne doivent pas être affichées en mairie cor elles contiennent des donnees
cut également les appels de candidature correspondant aux bi
vite peut don
Article 32 Modalités d'aca
5 Que là SAFER maitrise à
porter candidate aupres de la SAFER, s6it sur la totalité du bien, soit sur partie
on pages 6)
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Ron ÉRSS
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Déli CV 84 22001701
3.1.3 Délai de réponse de la commune
La commune s'engage dans un délat maximum de 7 jours, à alerter la SAFER sut toute transaction entrant dans le
cadre des objectifs fixes dans le préambule de la présente convention et ce par simple appel téléphonique double
d'un fa», courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux
3.1.4 Personnes ressources
Dés personnes ressources doivent étre désignées par la commune La liste des référents Admimistratils et Élus pourra etre enrichi en annexe 2
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif Référent Élu
Nom Hom
Tel Tel
Email Email
Référent Administratif Référent Élu
Nom Nom
Let Tel
Email Email
Survelllance Type 2 :
Référent Administratif Référent Elu
om Nom
Tel ‘
Email Email
3.1.5 Le portail VIGIFONCIER
La veille foncère devient s lement opérationnelle dés lors qu'une spatihsation des parcelles est réalisée pour Visualiser rapidement leur intérét (par rapport à un 1onage environnemental, un zonage PLU }
La SAFER Provence-Alpes Côte D'azur à donc développé le site internet « VIGIFONCIER +» |
PORN VOIE OT comportant une interface cartographique qui permet de visualiser en méme
temps la composilion du bien et sa localisation à l'échelle cadastrale
La SAFER peut intégrer dans cet outil, à la demande de la collec wite, les couches d'informations dont #lle dispose
sous forme numerique (ronages POS/PLU notamment) et les périmetres qu'elle souhaite suivre au travers de cette
veille fonciere
Uae note détail Dies modalités trchaiques d'accés ou portail VIGIFONCIER est annexee en fin de document
ARTICLE 3.2 : Le modalités d'acquisition
3.2.1 L'acquisition par préemption
La SAFER informe là commune de toutes les
transactions dont elle est notifiée, par voie postale ou
électronique, des qu'elle en à connaissance
1lect rappelé que ces notifications ne doivent pas ètre
affichées en mairie car elles contiennent des données
conndentielies
La commune 5
7 jours
page dans un délai maximum de
+ alerter là SAFER sur toute transaction entrant
dans le cadre des objectifs fixés dans le preambule de
la CIF et ce par simple appel téléphonique doublé d'un
Courner postal où électronique en ses bureaux
départementaux
La collectivité peut ainsi saisir la SAFER atin que cette
derniere réalise l'enquête d'usage.
La commune pourra demander l'intervention de la
SAFER dans le but d'acquerir le bien concerné pour un
mot agricole où environnemental, et/ou de réviser le
prix
La SAFER interviendra par exéroce de son droit de
préemplion, dans le respect des dispositions de
L 143-1 et suivants du Code Rural et, le cas
theant, par exeroce du droit de préemption avec
contre proposition de pre. Dans ce cas, el pour couvrir
le risque des conséquences d'un éventuel contentieux,
la collectivité, s'engagera à acquérir au prix qui sera
fixe éventuellement par le Tribunal, augmenté des
frais SAFER Mais dans le cadre d'une CIF ce risque est
couvert par le Conséil Régional
artic
La préemption avec contre proposition de prix
représentant un tique hnanciér pour la commune,
LEPCL, et/ou une des communes membres, un accord
Sur la muse en œuvre du dispositif d'aide financière
peut ètre sollicité auprés du Conseil Régional dans le
cadre de li Convention entre la SAFER et la Région
Provence Alpes Cote d'Azur (Délibération n°16-832)
Une concertation entre la commune, la SAFER et le
“di ué local structures » sera assurée pour chaque
opération
La commune confismera ensuite, par voie postale ou
electronique, sa volonté de voir intervenir la SAFER et
fournira, in fine, une délibération du Conseil Municipal
ou du Conseil Communautaire
La SAFER, avant d'exercer son drou de preemption,
adre a Là commune, pour validation de son
intervention, une fiche navette décrivant le bien et À
conditions de sa vente Elle proposera à là commune
lo signature d'un + protocole de candidature effective
dé garantie financers s où d'une » promesse
uniétérale d'achats où à minima d'une lettre
CV 84 23 0017 01
La procédure :
inlormation notariale sur un projet de vente
information du maître d'ouvrage
de la Commune et du correspondant locai
Demande de préemption
Enquête locale d'opportunité
Preemptobiité, expertise du ben, ovis loco! sur le br0
er aupres des CDG DGFIP et DK
DREAL (51 préemption au motif environnemental)
Accord préalable des représentants de l'Etat
(Finance, agriculture, envirennement)
Décision de préemption : Président où Directeur
par délégation du conseil d'administration
Préemption auprés du notaire
Acquisition Notifiation vendeur et
acquéreur évincé
Procédure de rétrocession [voir amiable)
d'intention signee du maire définissant les conditions
de acquisition projetée
est précne que les interventions de la SAFER, tant en
ce qui concern 5 acquisitions par préemption que
les rétrocessions qui en découlent, sont soumises 4
s préalable et favorable des Commissaires du
Gouvernement
10 Jours
10
Jours
30 Jours
7 Jours
||
||
|
|
: 12/12/2023
: 12/12/2023
ission
Date
de
réception
préfecture
Accusé
de réception
en préfecture
—
084-218400836-20231211-DEL2023-68-DE Date
de
télétransmi
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2023-68
ion t
z Êra
Déli 3.2.2 L'acquisition par voie amiable
La commune pourra solliciter la SAFER afin d'acquérir à
lanable un ou des immeubles dans un objectif de
préservation de l'espace agricole, naturel et lorestier, de
protection de l'environnement où de développement
durable du territoire rural (confermement aux
dispositions de l'article LIA1-1 du Code Rural et de la
Peche Maritime) selon les modalités taritaires décrete
a Arte 5
Cr SO peuvent intérvent so! ponctuellement
relayant Minformation d'un bien à la vente que la SAFER
pourrait matrser dans le cadre de son activité courante,
née prospection plus systématique
demandes par Li commune, l'EPCI fou une des
soit à l'issue d'
: membres 1mmul
Les acquisitions amiables d'un montant supérieur à 180
00€ € ainsi que les rétrocessions qui en découlent, sont
soumises à Flavis préalable et favorable des
Commissaires du Gouvernement
3.2.3 Les modalités de rétrocession
Apres éxeroice du droit de préemption d'un bien par la
SAFER où dans lé cadre d'une procédure d'acquisition
amiable, celle-ci réalisera la publicite légale d'appel de
candidature
L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera
présenté au Comité Technique Départemental de La
SAFER pour avis
Les parcelles acquises par la SAFER, à la demande
caipresse de ta commune, de l'EPCI et/ou d'une des
communes membres, pourront étre rétrocédées au
benélice d'agoculteurs exploitants avec le concours
éventuel d'un apporteur dé capitaux bailleur ou à la
collecuvitée dans le cadre d'un objectif agricole ou
ENVIE ON NerTENt al site bien à été acquis suite à une
Bresrmplion Dans cadre d'une acqushon amiable,
lobjecuf peut étre étendu à des projets de
développement local (Articte L111 2 du Code Rural et
de la Peche Maritime)
La commune s'engage à racheter les parcelles 64 à
conceder, dans le cadre d'un cahier dés charges, des
baux contormes aux dispositions légales aux exploitants
aprées par la SAFER dans un délai mæmum d'un an À
effet, la SAFER proposera un modéle de bail à La
commun Dans le cu d'une précmption
environnementale, la SAFER proposera à là commune,
un Caler des charges speciliques en vue d'une
protechion à mettre en auvre
CV 84 230017 01
La procédure
information sur un bien à la vente
Expertise et négociation avec le propoétaire
Apoel à candidatures publicite Képale Entretien et
tormahsation des dossiers des candidats
15 Jours
Instruction du dossier auprés des COG : DGHP et
DRAAE pou es tuent supérieurs à 180 000 €
fr Paiabie des représentants de FETE Hinance are ture)
pour les biens supétears à 12) 0003 €
Decision du Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Ventes par acte notare
La procédure
Appel a candidatures pubhoité légate
Entretien et tormahsation des dontiers es candtats
Recueil et instruction de toutes les demandes
Étude de toutes les propositions d'aménagement
de répartition entre les candidats
Si nécessaire, consultation locale à l'initiative de la
SAFER (notamment en cas de concurrence de projets
aericales
Ave du Comté Tecra Depatementat
Accord dés représentants de {État
{EDG : Finance agrautturer
Decision du Président ou Directeur
par délégation du conseil d'administration
Ventes par acte notacu
Rétrocession {acte Into légaie
notané où de mare sütiéttution Cantatats non tete
Spreenes
ACtreur out é
CV 84 23 0017 O1
ARTICLE 4 =BILAN DU MARCHE
Anaiyse de Niveau 1
La SAFER fournira à la commune un acces à une platelorme d'observation lonciere. Cet observatoire serà aimente par la base de données des DIA et des opérations SAFER Il permettra de suivre l'activité Gu marche sur 5 ans révolus et l'année en cours
Analyse de Niveau 2
Un bilan plis complet pourra être produit sur commande Ce bilan présente dans le détail la ventilation des
epéralions qui composent le marche foncier rural, permet de distinguer tes volumes de DIA (Nombre, Surfaci et
valeurs), les interventions de la SAFER (Nombre, Surface et leurs}, la nature de ces interventions (Amiabl Préémptions, Préemption en révision de prix), le positionnement des acteurs sur les marchés [Agrncuiteurs, non agriculteurs, collectivités.) etc =
Analyse de Niveau 3
Sur commande egalement commune pourra demander une analyse détaillés de ces éléments de marché La
SAFER travaille avec la Chambre d'Agriculture pour réaliser des diagnostics agricoles et fonciers complets, qui sont
des porter-à-connaissance essentiels et préalables aux études d'impact, aux réflexions accompagnant les révisions
de PLU, aux pré-études d'aménagement,
L'envoi trimestriel des DIA effectué par la SAFER à chaque commune, rappelé en préambule de là présente
convention {conformément aux articles L 143-7-2 et L 14]-5 du Code Rural, et en apphoation de la crculaire
DGFAR/SDEA/C2007- 5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par les SAFER aux mairies de
déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune) ne doit pas être
confendu avec l'envoi quasiment simultané des DIA à la Commune et/ou l'EPCI qui est l'une des conditions sine
qua non de la Convention d'intervention Foncière (CIF)
CUT EE MENT ES
ARTICLE 5.1 : La veille foncière opérationnelle
Le coût annuel de la veille foncière sera de 475 € HT.
Cette parte est facturée lortaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au court des trois années antérieures à la signature de la presente convention selon calcul suivant :
Hombre moyen annuel des DIA reçues sur le térnitoire X coût un ire
Le coût unitaire s'élève
+ commune}
320 CHT pour un envoi simple (commune seule) et à 22 € HT pour un double envor (£PCI
Afin d'évaluer la base du forfait de la veile foncière la SAFER considere, dans le caicul des volumes de marché
transmis, qu'il convient de soustraire
Pour le/les communes dotees d'un PLU : Les DIA dont la tot
zone U, où AU :
Pour la/ies communes dotées d'une carte communale : Les DiA dont la totahté du parcellaire rattaché #sten zone constructible,
8 du parcellaire rattaché avec bâti ést en
2 La SAFER pourra eflécluer ce travail de » soustraction » des lors qu'eile disposera du PLU ou de
la carte communale de la commune
Pour la/ies Communes soumises au RNU, ou lorsqu'elles ne disposent pas de PLU numérisés Les
opérations baties vendues avec moins de 25 ares
D Ces opérations sont typiques du marche Immobiher ét non repres
constituent le cœur d'intervention de la SAFE
tauves des operations qui
Ce principe de tariication sera applique pour la surveillance Gassique de Type L qui couvre l'ensemble du
pénmelré administralt de le collectivité, Si la collectivité opte uniquement pour une surveillance specifique de
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Déli CV 84 23001701
Type 2, alors le lorfant sera déterminé en lonctian du volume de notitications enregistrées à l'interieur du périmètre
#tslon les conditions préciéées ca dessus
Si la collectivité opte pour un niveau de su
À,
sllance oblé, speclique de Type 2 en plus de la surv
lots la SAFER lacturers un forfait annuel supplémentaire de 300 CHT
lance de Type
L'acces à VIGIFONCIER est gratuit La délivrance de cet acces comprend
Creation des comptes d'acces et fourniture des modalités de connexion au tite internet cartographique
VIGIFONCIER {chemin d'accès — identifiant - mot de pa
Béalnation d'une formation à l'utihsation de VIGIFONCIER dans les locaux de la Commune
VEPCI,
Abonnement ou site pendant toute la duree de là CIF
La premiere annee, là somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la signature
on au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base
fortataire annuëlle
Au cours du premier trimestre de choque année, la SAFER adresse à la Collectivité une facture pour l'année en Cours
ARTICLE 5.2 : La rémunération sur les opérations réalisées
5,21 Rémunération de la SAFER en cas de retrait de vente sui UNE PrÉCMBUON AVEC CO: de prix :PLOpOsItION
Lorsque le propriete vendeur oplera pour un retrait de vente, la collechvite prendra à Sa Charge les frais de
dossier de 600 CHT
9.2.2 Prix de retrOCesNOn Correspondant Qux acquistons à l'amiable ou Por racroice du droit de emption
Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de la SAFER :
$ Pass d'acquisition pat 13 SAFER approuvé par les CDG « frais sécls d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER notant dacquiition SAFER + autres frais éventuels justes +
inférieures à 250 000 € rémunération SAFER égale à 8%°/12N"" du prix d'acquisition
avec un minimum de 500 € + frais de portage eventuels
Pris d'acquisition par la SAFER approuve par les CDG + hais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notarié d'acquisition SAFER frs éventuels justifiés
250 000 € à 500 000 € ation SAFER égale à 79° du prix d'acquisition
+ fran de portage év
ren
Pris dd'accuisition pur La SAFE réels
dCquisinons par la SAFER de notaté d'acquisition SAFER «
+ par des CDG +
frais éventuels justifiées +
acte Pour le
500 000 € 4 750 000 rémunération SATER égale à 6e /E te du pris d'acquisition s tous de
| portage éventuels:
is d'acquisition par La SAFER approuvé par les CDG » frais réels d'acte
Pour les acquisitions par la SAFER de notané d'acquition SAFER + autiés fra éventuels justifiés
750 000 € à 1 000 000 € + rémunération SAFER égale à 57/70 Dux d'acquisition
+ roi dé portage éventuels
Peu d'acquisition par Lx SAFER approuve par les CDG + frais réels d'acte
notane d'acquetion SAFER
AK */e
es frais éventuels justihiés
du pris d'acquisition + 1 600 000 € uneraton SASER rat
“tra de portage éventuels
“dans le cas d'acquistions amiables / ** dans le cas d'acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption
À l'amable, la SAFER se laser la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente sous
forme d'acte de substitution an de diminuer tes frais d'actes
CV 8423 0017 01
Frais de portage :
Les frais de portage s'appliquent sur le prix d'acquisition. Ils comprennent
Les frais financ
l'an HT,
Les frais de gestion «
écoulement)
5 au taux que la SAFER à négocié avec sa banque, 5 : Käux EURIBOR 3 mois + O.5%
lués à 1.5 l'an HT {impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA,
frais de portage sont calculés pour là période allant du jour du paiement c acquisitions par la SAFER des Biens
mi en réserve au titre de la présenté convention jusqu'au jour des paiements effectifs, soit lors de la rétrocession
le seront decomptés en jours calendaires. Une convention de Portage par OperAuon devra intervenis entre la
SAFER là commune, au l'EPCI, et/ou la commune membre concernée
(est expressément convenu que là commune ou l'EPCI, et/ou là commune membre mettra en place, pour le
paiement du pri de rétrocession, la procédure dite rapid:
55-604 du 20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
2uf céstificat du notaire, et conforme aux décrets n°
ARTICLE 5.3 : Les bilans de marché
Analyse de Hiveau 1. Elle est transmise annuellement et gratuitement,
Analyse de Niveau 7 Elle esttransmise sur commande ét elle est payante 300 € HT
Analyse de Niveau 3, Elle est produite dans le cadre d'une réflexion plus large que la veille foncière, son coût est a
évaluer en fonction notamment du pénmetee étudié : zonage particulier, commune, EPCI
ARTICLE 6 = DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 6.1 ; Durée de la convention
La présente convention prendra eftet le 17 ja er etaura une date de fin au 31 decembre 2026
ARTICLE 6.2 : Avenant
La présente convention peut être modiliée par voie d'avenant en cas dé changement des conditions téchniques
ou administratives dé téalisation de 6es missions por Fun des partenaires. l'avenant doit étre signé des deux
partiés
ARTICLE 6.3 : Résiliation
Résiliation sans faute :
Les parties 4e réservent le droit de mettre fin de plein droit à la présente convention à tout moment pour un motif
légition ns que cette résthation n'ouvre droit à l'indemnisation de l’autre partenaire
La présente convention prendra fin dans un délai minimum d'un mois calendaire à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de resiliation et son motif
Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations en vertu de la présente convention, non réparé dans
un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandées avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre parie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la CONVENTION, Sans préjudice
de tous dommages et intéréts auxquels il pourra prétendre au regard de ce manquement.
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ARTICLE 6.4 : Règlements et RES
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pe avec avis de 1eceptio
tion (titre et dote de signature),
ontre en vue de règles à l'armmable le
arlies peut
ARTICLE 6.5 : Facturation Chorus
La facture de sée sera déposée sur le portail CHORUS PRO
Renseignement sur le destinataire de la facture
on obligatoire)
che
ces de la personne en charge de lo cor
ARTICLE 6.6 : Mode de paiement
Less
Inthute du Compte SFER FE
DCMCILIATION Corse emchvsmert
Code gucret lames Se congle Ce RE |
106 vosat 1431889000 #7
IBAN ermerratana Dane cent hovrter
PRIE 1910 GO08 410) 49e 9% 047
Code BIC 2. AGRIFRPPEST icenséentn Code | + Code vai
Pour là com:
Katy RICARD
Le Maire
CV 84 23 0917 01
Pour la SAFER
Laurent VINCIGUERRA
Le Dire ut
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
084-218400836-20231211-DEL2023-68-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Accusé
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réception
en
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Délibération
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Annexes
Annexe 1 : ACCÈS À VIGIFONCIER MODALITÉS TECHNIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION
COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER [http5://paca.VIGIFONCIER.fr]
La SAFER procede dés l'entrée en vigueur de la Convention d'intervention Foncière (CIF) à l'activation d'un où de plusieurs compte(s) sur le site Internet htips://geo-paca VIGIFONCIER Ir/VIGIFONCIER, permettant à ta collective et/ou FEPCI d'accéder aux intormations de veille fonc sut le territoire correspondant à l'entité administrative de la collectivité contractante
L'acc de site INRGr NET est sécunsé par un identitiant nominatf {adresse mail} et un mot de passe personnalisés
quine doivent étre en aucun Cas diffusés à des tiers saut autornation expresse de La SAFER
Les DIA 60 appels de candidature sont publiés sur VIGIFONCIER au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai
d'allichage de moins de 24 h correspondant a le synchronisation entre les serveurs informatiques (synchronisation téalisée la nuit)
Un courriel d'alerte est envoye automatiquement pour avertir là où
qu'une ou plusieurs nouvelles informations sont parvenues à la SAFER
INFORMATIONS DIFFUSÉES
Les comptes VIGIFONCIER permettent d'acceder au module « Veille foncière » qui retranscrit
tableaux 6{ d'une cartographie, les informations suivantes
Rubrique « Hotifications » : notilicationt des projets de vente, issues des dés
d'ahéner (DIA) adressées à là SAFER par les notaires ou les administrations :
Rubrique » Appels à candidature » : appels # candidature émis par la SAFER
Outre ces données, le site VIGIFONCIER comprend diverses couches d'informations spatiales unités
administratives, fonds IGN Scan 25% et BD Orthoë), parcellaire (IGN BD parcellaires ou DGFIP PCI vécteur)
Les collectivités et/ou les EPCI peuvent fournir à la SAFER les données spatiales dont elles souhaiteraient disposer
Su le site (PLU numense, ZAC/ZAD, pénimetres de surveillance, périmétres de Caplage.) L'intégration de ces
données est soumise à l'accord préalable de la SAFER afin de ne pas remettre en cause les performances de l'outil
pour l'ensemble de ses utilisateurs Les modaités techniques de transmission de ces données seront définies en
accord avec là SAFER
Accès aux Données de DUF {Demande de Valeurs Foncières)
Depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collecuviles et
établissements publics locaux un nouveau service, dénommé “demande de valeurs foncières” Ce service permet
aux collechvités intéressées d'oblenir, à leur demande, des donnees foncières relevant de leur périmètre
Eéographique pour conduire leur politique foncière et d'aménagement
Les Hichiecs lournis par la DGFP récapitulent, sur le périmétre concerne, les ventes immobilières publiées dans les
conservations des hypotheques, complétées du descnptif des biens en provenance du cadastre, sur une période
maumale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, Sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur
superficie, ls date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière
deciane
s personnes Wulaire(s) d'un compte dés lors
. sous la forme de
ations d'intention
Ce nouveau service est accessible a partir du portail de la Gestion publique de la DGFiP, selon un mode opératoire
proche de celus retenu pour acceder à la consultation des données de l'application Hélios
inscription supres de la direction départementale des Finances publiques (DOFiP} dont 1 dépend, une
"HOn sécurisée permel à l'otlisateur d'accéder drectément au service et de renseigner son lormulaite de
demande Une lon la demande validée par la DDFIP (délai de traitéme 10 jours}, l'utilisateur reçoit un courriel
formant de la disponibilité du hichier contenant les informations demandées, fichier qu'il récupére par voie
dema tant, de ta meme maniere, au portait de la Gestion publique
Les SAFER ont également acces à ce service dépuis la loi ALUR (Art. 142 de la Loi n°2014 366 du 24 mars 2014
modifiant PAT 1126 8 du livre des procédures fiscales)
Compte tenu de la nature et de bo sensibilité des données, contenues dans la base de données DV, leur #xploitation
ét soumise à des conditions d'utilisation tres strictes
Silacotlecuvite à rempli aupres de la DDFIP rélérente de son territoire les conditions d'acces à la donnee, la SAFER
pourra libérer l'acces à là donnée sur la plateforme VIGIFONCIER
La SAFER s'emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes, ete }
Leste permet d'éditer à tout moment des documents contenant ces informations et d'effectuer des requêtes sur
certaines bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA SAFER où DVF)
conr
CV 84 23 0017 01
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site VIGIFONCIER, module « Veille foncrere
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site in
Alpes-Côte-0 1 sont non contractuelles et peuvr
"Ne SAUTAENt etre
net VIGIFONCIER Pros:
contenir des inexactitudes techniques, omissions où des
erreurs typographiques que la SAFER Provence-Alpes Côte D'azur s'engage à régulariser dans les meilleurs délais des qu' à CONNIESANCe
La SAFER Provence Alpes Côte D'uzur ne peut encounr aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes où
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être cblenus de l'usage de ces informations par là Coilectité
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS SUR LES DONNÉES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER PACA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER PACA
da VIGIFOMCIER fr AVIGIFONCIER est la propriété de la SAFER Provence.A
ce
Le internet https
Fous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la propr
intellectuelle ou sont soumises à une ence d'utilisation où d'exploitation qui n'est valable que pour la SAFER
DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE L'IGN
» cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans VIGIFONCIER sont la propi
l'institur Geographique National
té exclusive de
Uutlhsation de
Collectivité dans le respect de la presente convention Toute
5, à tre gratuit où onéreux, sous toute forme, par tout
moyen et pour quelque mou que ce soit est soumise à l'accord exprés préalable de l'IGN Les donnees IGN ne
tp tré erttaites du produit Où vtilisées sur un autre logiciel La reproduction pour diffusion à des tiers
Qu 4 commerchalisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procedé que ce
soit
ement limitée usage de
communication, meme partielle, des donnees à d
DROIT D'USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNÉES VIGIFONCIER
Toute représentation, reproduction où explottation intégrale où partielle des informations diffusées par le ste
VIGIFONCIER Provence Alpes-CôteD'azur, que ce soit à titre gratuit où onéreux, faite sans le consentement di la
SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-526 du ler juillet 1998 portant transposition dans le Code de la
propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de
données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout où parue des bases de données composant be site internet VIGIFONCIER
En ce qui concerne les droits vis-a-vrs de ces informations, la Commune et/ou l'EPCI s'engage
7 ne pas commercialiser ces donnees ;
+ ane pas diffuser gratuitement ces données ,
à Gter les sources sur l'ensemble des analyses se rélérant à ces données
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (INFORMATIQUE ET UBERTÉS}
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatise à l'informatique, aux licers et aux libertés, les sites du domaine VIGIFONCIER {r font l'objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le com des SAFER
Le site Internet cartographique VIGIFONCIER comporte des données à caractere personnel En tant que
destinataire des données, là Coll page à
7 Ne pas vuliser les documents, informations, Hiéhiers informatiques et de maniere générale
toutes données à caractère personnel confies par la SAFER à des lins autres que celles prévues
pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat ,
7 NE Pas Communiquer #1 céder les données à caractére petsonnel à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personn pavés où publiques, physiques ou morales
- prend “loutée mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer là conservation et la
confidentialité des données à cotactére personnel transmis
- effectuer toutes les démarches aupres de là Commission nationale €
libertés (CNIL) afin de se garantit le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à
caractère fansnises par la SAFER (voir formulaire CHIL à l'adresse suvante
https://vwrw lormulaires modernisation pouv.tr/gf/certa_13809.d0)
nformatique et des
Accusé
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réceplion
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-68-DE
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: 12/12/2023
Date
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2023-68 Annexe 2 : LISTE DES RÉFÉRENTS COMMUNES
Surveillance Type 1 :
Référent Administratif
Email
Référent Administratif
Surveillance Type 2 :
Référent Administratif
Référent Administratif
Email,
Annexe 3 : PÉRIMÈTRE
Le périmetee concerne la commune de
MORNAS
+ Email
Nom
T
Email
Référent Élu
Référent Elu
Référent Élu
Référent Elu
CV 84 23 0017 03
084-218400836-20231211-DEL2023-68-DE Date
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: 12/12/2023
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: 12/12/2023
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