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Déliberation - Délib n2023 73 CCRLP Convention reversement taxe aménagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 73 CCRLP Convention reversement taxe aménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
19
19
18
Date
du
Conseil
:
OBJET DÉLIBÉRATION
:
DE
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-73-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
11
décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joelle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Christiin
MAYORDOME
RETENAULT
(à François
LUCAS),
Stéphanie
LANGLASSE
(à Marie-Claire
GROUSSET),
Valéry
TRIAT
(à Sylvie
VANSTEELANDT).
Absent
excusé
: Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Par
délibération
D2022
146
du
20
septembre
2022,
la
CCRLP
a
voté
les
termes
de
la convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement.
Par
délibération
n°2022-67
du
3
octobre
2022
et conformément
à l’article
109
de
la
loi
de
finances
de
l’année
2022,
le
Conseil
municipal
a
voté
le
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
communale
au
profit
de
la
CCRLP
pour
les
années
2022
et 2023.
Cette
convention
arrive
à
son
terme
et
la
CCRLP
propose
à
la
commune
de
Mornas
de
la
renouveler
avec
une
convention
qui
prendrait
effet
au
1* janvier
2024. Après
signature
de
la
première
convention,
la
deuxième
loi
de
finances
rectificative
pour
2022,
et
plus
précisément
l’article
15
de
la
loi
n°2022-1499
du
1%
décembre
2022,
est
revenue
sur
l’obligation
de
reverser
la
taxe
d’aménagement
aux
communautés
de
communes.
Ce
renouvellement
de
convention
ne
se
baserait
donc
plus
sur
une
obligation
mais
sur
un
accord
entre
les
deux
parties.
Madame
le Maire
souhaite
que
cette
convention
soit
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans,
et que
celle-ci
puisse
être
dénoncée
par
délibération
avant
le terme
si
besoin
était,
à l’initiative
d’une
des
deux
parties.
Le
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
porte
uniquement
sur
les
opérations
relatives
aux
aménagements,
constructions,
reconstruction
et
agrandissement
de
bâtiments
ou
d’installations,
nécessitant
une
autorisation
d’urbanisme,
situées
en
zones
économiques.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
délibérer
pour
approuver
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
communale
à
l’EPCI
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2024
et 2025.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
D'’adopter
le principe
de
reversement
de
100
%
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
perçue
sur
les
zones
d’activités
économiques
(ZAE)
de
Délibération
2023-73
Page
1 sur 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
la part
communale
de taxe
d'aménagement
à la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence.
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
ARTICLE
2:
D'’adopter
les
modalités
de
| reversement
de
la
taxe
d’aménagement
telles
que
notifiées
sur
la convention
ci-annexée.
SANTO
ARTICLE
3
:
D’adopter
le
plan
des
zones
concernées
annexé
à
la
BOLLENE
convention
COMMUNE
ARTICLE
4:
D’autoriser
Madame
le Maire
à signer
cette
convention,
et
MORNAS
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
déterminant
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
communale
à l’EPCI
NOMBRE
DE
MEMBRES
par
voie
de
conventionnement
pour
les
années
2024
et 2025,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
part
à la
Municipal
délibération
19
19
18
Date
de
la
convocation
Date
du
Conseil
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION : Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
7
Le
Maire
ORNAS
Le
aire
añge
ri
uciues
is
LUCAS
N
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-73-DE
|
a
.
.
Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
Date
de réception
préfecture
: 12/12/2023
NÎMES
cedex
09, pendant
2 mois.
Ce
délai
court à compter
de la date
de son
affichage
en Mairie
pour les administrés
et de
la réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-73
Page
2 sur 5 ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
2023-73
— Conseil
municipal
du
11/12/2023
LAPTETRR ERA
OR
COSVETNRPE
Ÿ MAIRIE
de
RHÔNE
LEZ
ns
VAE
PROVENCE
eucluse
+
Provence
Boliène
+ Lame
fe
Eire
Lapohal» Handagete Héèrnsx
CONVENTION
DE
RENOUVELLEMENT
REVERSEMENT
DE
LA TAXE
AMENAGEMENT
ENTRE,
les soussignés
:
La
communauté
de
communes
RHÔNE
LEZ
PROVENCE,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Anthony
ZIEIO,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la CCRLP
»
D'UNE
PART
ET, La
commune
de
Mornas,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Katy
RICARD,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»
D'AUTRE
PART
PREAMBULE Par
délibération
2022-67
du
03
octobre
2022,
la commune
a voté
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
communale
au
profit
de
la CCRLP
par voie
de
conventionnement
pour
les années
2022
et 2023,
Par
délibération
D2022_146
du
20
septembre
2022,
la
CCRLP
a
voté
les
termes
de
la
convention
de
reversement
de
la taxe d'aménagement,
Cette
convention
arrivant
à son
terme,
if convient
de
la
renouveler.
CELA
EXPOSE
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les deux
parties.
ARTICLE
2
: CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Le reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les communes
membres
qui
la
perçoivent
à la CCRLP
porte
uniquement
sur
les
opérations
relatives
aux
aménagements,
constructions,
reconstruction
et
agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme,
situées
en
zones
économiques.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-73-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Délibération
2023-73
Page
3 sur 5 ARTICLE
3
: TAUX
DE
LA
TAXE
AMENAGEMENT
REVERSEE
Au
regard
des
dépenses
d'équipements
publics
supportés
par
la
CCRLP
principalement
sur
les
zones
économiques,
les communes
s'engagent
à reverser
à la CCRLP :
e
100%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur ces
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
Les
périmètres
identifiés
à ce jour
sont
annexés
à la présente
convention.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
Le
reversement
à
la
CCRLP
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
à
compter
du
01
janvier
2024
et
entrant
dans
le champ
d'application
est
annuel.
Les
versements
auront
lieu
chaque
année
au
plus
tard
au
30 juin
n pour
l'exercice
n-1.
A titre
d'exemple
pour
les montants
perçus
en
2024
la commune
reversera
à la CCRLP
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
portant
sur les opérations
des
zones
économiques
telles que
définies
en
annexes
au
plus
tard
le 30juin
de
l’année
2025.
La
commune
transmettra
à
la
CCRLP
dès
approbation
du
compte
administratif
copie
de
la
page
du
compte
de
gestion
de
l’année
N-1
assortie
du
détail
des
sommes
perçues
sur
les
périmètres
concernés
et
visés
à
l’article
3 sur
laquelle
figure
le montant
détaillé
de
la taxe
d'aménagement.
ARTICLES
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
précisant
les
conditions
de
reversement
et
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
peut
étre
modifiée
à tout
moment
dès
lors que
les
deux
parties
produisent
des
délibérations
concordantes.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
produit
ses
effets
à compter
du
01 janvier
2024.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans
et pourra
être
modifiée
ou
rapportée
par
délibération
d’une
des
parties.
Elle
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les parties.
ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
litige portant
sur l'exécution
ou
l'interprétation
de
la présente
convention
et après
épuisement
des
voies
amiables
en vigueur,
les parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l’appréciation
du
tribunal
administratif,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
Fait
à
Bollène
le
Fait
à
Mornas
le
Anthony
ZILIO
Katy
RICARD
Le
Président
Le
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-73-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Délibération
2023-73
Page
4 sur 5 000G/L
OO
ce0c/60/L0 SVNAION 20 ANNMWWO
INSWN9OG WON
084-218400836-20231211-DEL2023-73-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
Page
5 sur 5
2023-73
ion
érat 7
Déli