Procès Verbal - cms CM 11 12 23

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Procès Verbal - cms CM 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Balme-de-Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 11 12 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

Dûment convoqué le 5 décembre 2023, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Présents « Groupe de la Majorité » :

Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS,

Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Nolwen PORCEILLON, Olivia

REBOULET

Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe

GORLIER, Nicolas GUILLOT, Yannick KAWA, Stéphane RIALLAND, Pedram VINCENT,

Anthony VITTOZ

Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :

Mesdames Marie-Joëlle BONNARD, Brigitte TERRIER

Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, François DAVIET, Pascal RIBIER

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Charlotte PASSETEMPS à Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF

Monsieur Michel PASSETEMPS à Monsieur Stefan GENAY

Monsieur Jean-Claude PÉPIN à Madame Séverine MUGNIER

Madame Laetitia PERROQUIN à Madame Élodie DONDIN

Secrétaire de séance :

Élisabeth BOIVIN

La séance débute à 19h30 avec l’ordre du jour :

- l'approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023

- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire

- l'approbation des projets de délibération

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 1 sur 22[1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.

2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire

Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines

attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces

attributions à chaque réunion du conseil :

- Décision du maire n° 2023-101 du 27 octobre 2023 portant demande de subvention

au fonds des risques naturels majeurs

- Décision du maire n° 2023-102 du 31 octobre 2023 portant attribution des lots 7 et

10 du marché de construction d'un vestiaire de football et d'une salle communale

- Décision du maire n° 2023-103 du 3 novembre 2023 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section À 54 et 55

- Décision du maire n° 2023-104 du 3 novembre 2023 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section À 54 et 55

- Décision du maire n° 2023-105 du 3 novembre 2023 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 2752 et 2753 et

section AX 83/84

- Décision du maire n° 2023-106 du 8 novembre 2023 portant demande d'une

subvention de 3 240 € pour le projet d'études de protection du chef-lieu vis-à-vis des

chutes de blocs au titre du Fonds Vert

- Décision du maire n° 2023-107 du 14 novembre 2023 portant signature d'un contrat

pour des missions de maîtrise d'œuvre avec la société EMOAA pour l'aménagement

du carrefour RD 3 / Route de Dalmaz

- Décision du maire n° 2023-108 du 14 novembre 2023 portant signature d'un contrat

pour des missions de maîtrise d'œuvre avec la société EMOAA pour l'aménagement

de la route de La Bonasse

- Décision du maire n° 2023-109 du 15 novembre 2023 portant agrément de sous-

traitance à la société Aximum pour le lot 2 du marché de travaux de rénovation du

centre-bourg (bordures et revêtements)

- Décision du maire n° 2023-110 du 15 novembre 2023 portant demande de

subvention à l'agence de l'eau pour un projet d'installation de réservoirs d'eaux

pluviales au centre technique municipal

- Décision du maire n° 2023-111 du 16 novembre 2023 portant signature d'un contrat

avec la société Quadravision pour l'entretien et la maintenance des systèmes de

contrôle d'accès avec alarme intrusion

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 2 sur 22- Décision du maire n° 2023-112 du 16 novembre 2023 portant signature d'un contrat

avec la société Quadravision pour l'entretien et la maintenance de l'installation PPMS

de l'école de Vincy

- Décision du maire n° 2023-113 du 22 novembre 2023 portant renonciation au droit

de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4182

- Décision du maire n° 2023-114 du 22 novembre 2023 portant renonciation au droit

de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 3001

- Décision du maire n° 2023-115 du 22 novembre 2023 portant renonciation au droit

de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 4457 et 4460

- Décision du maire n° 2023-116 du 22 novembre 2023 portant agrément de la

modification de la sous-traitance présentée par la société COLAS France dans le cadre

des travaux pour la sécurisation des accès au PAE Les Grandes Vignes — marquage

au sol

- Décision du maire n° 2023-117 du 22 novembre 2023 portant modification 1 de la

sous-traitance du marché de travaux pour le réaménagement du carrefour RD3 / route

du Nant du By

- Décision du maire n° 2023-118 du 28 novembre 2023 portant réduction partielle du

loyer pour l’activité de la Mini Mam pour troubles de jouissance

- Décision du maire n° 2023-119 du 30 novembre 2023 portant demande de

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le projet de

requalification et de renaturation du centre-bourg

- Décision du maire n° 2023-120 du 30 novembre 2023 portant demande de

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le projet

d'agrandissement du restaurant scolaire de l'école d'Avully

- Décision du maire n° 2023-121 du 30 novembre 2023 portant demande de

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le projet de

rénovation énergétique et structurelle de la salle polyvalente Georges DAVIET

Procès-verbal —- Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 3 sur 223. Examen des projets de délibération

2023-107: Avenant n° 1 à la convention relative à la création du service mutualisé

Aménagement du territoire - Urbanisme

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Madame le Maire précise que cette délibération a également été votée en conseil

communautaire.

Les différentes lois de réforme des collectivités locales ont permis le développement d'outils

de mutualisation. L'article L5411-4-2 du CGCT permet ainsi aux EPCI à fiscalité propre et à

leurs communes membres de créer des services communs.

Suite à l'adoption du schéma de mutualisation par le conseil communautaire le 7 juillet 2016,

un service Aménagement du territoire - Urbanisme commun, dit "service Urbanisme

mutualisé", a été constitué au 1% mars 2017 entre la CCFU et les communes de Sillingy, La

Balme de Sillingy, Choisy, Nonglard, Mésigny et Sallenôves.

Une convention relative à la création et au fonctionnement de ce service, signée par les

membres, définit les modalités de fonctionnement et de financement du service.

Les modalités de versement de la contribution annuelle au fonctionnement du service sont

précisées par l’article 5 de ladite convention qui prévoit que la contribution annuelle au

fonctionnement du service soit versée par les communes via une réduction de l'attribution de

compensation dont elles bénéficient, ainsi que le permet le paragraphe 5 de l’article L5411-4-

2 du code général des collectivités locales.

Afin d'apporter une meilleure lisibilité et plus de transparence sur les contributions des

membres au service Urbanisme mutualisé au niveau des budgets, il est proposé de faire

évoluer les modalités de versement des participations financières des membres afin de ne

plus les faire passer par les attributions de compensation mais par un paiement direct des

communes à la CCFU sur présentation d'un état des dépenses détaillé.

Pour ce faire, il convient de signer un avenant afin de modifier l’article 5 de la convention du

service mutualisé Aménagement du territoire — Urbanisme, comme proposé dans le projet

d’avenant n° 1 joint. Les autres articles de la convention restent inchangés.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n° 2016-67 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 portant

approbation du schéma de mutualisation de la CCFU ;

VU la délibération n° 2016-105 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016

portant création d'un service mutualisé Aménagement du territoire — Urbanisme ;

VU la convention relative à la création et au fonctionnement du service Aménagement du

territoire - Urbanisme mutualisé (service commun) entre la CCFU et les communes de Sillingy,

La Balme de Sillingy, Choisy, Nonglard, Mésigny et Sallenôves ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 4 sur 22VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve l'avenant n°1 à la convention du service mutualisé Aménagement du territoire - Urbanisme, tel que joint en annexe, à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2023-108 : Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Compte-tenu de la situation économique, particulièrement inflationniste, le gouvernement a

entendu permettre l'octroi d'une prime exceptionnelle forfaitaire aux agents publics les plus

exposés en raison de leurs revenus. Celle-ci étant automatique pour les agents des versants

hospitalier et de l’État mais facultative pour la fonction publique territoriale en raison du principe

de libre administration des collectivités territoriales.

Le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. L'employeur territorial qui verse, le cas

échéant, cette prime étant celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Certains agents étant par ailleurs exclus du bénéfice de cette prime, à savoir :

- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels

de droit privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics

en congé parental ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur

en application de l’article 1% de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels

les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents

civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires.

Ce sujet a été évoqué en bureau communautaire et il a été proposé que l'ensemble des

communes pratique la même décision, à savoir une mise en place à hauteur de 80 % du

montant maximum légal.

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 5 sur 22Le Comité social territorial a également été sollicité et a répondu favorablement à l’unanimité

sur ce projet de mise en place.

Pierre BANNES demande quel montant cela représente pour la commune.

Madame le Maire répond que le montant total versé sera de 19 000 € répartis entre 45 agents.

Elle précise également que cette prime s'adresse aux plus bas salaires.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU lavis préalable du Comité Social Territorial ;

VU l'exposé de Madame le Maire ;

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de

certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;

Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui

emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de

la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Instaure une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, remplissant les trois conditions cumulatives

ci-après :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 : - Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 (l'indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire).

Pour les fonctionnaires titulaires d'une autre fonction publique en détachement au sein de la

fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté

acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Article 2 :

Fixe ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 6 sur 22Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

inférieure ou égale à 23 700 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €

Article 3 :

Décide que cette prime sera versée en une seule fraction en janvier 2024.

Article 4 :

Autorise Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une voix contre (F. DAVIET), le conseil

municipal adopte la délibération

2023-109 : Approbation des noms des rues et des places publiques de la commune

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Les dispositions de l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 ont renforcé la compétence

communale relative à l’adressage des voies, afin notamment de faciliter le repérage, l'accès

des services publics où commerciaux, la localisation sur les GPS et l'identification claire des

adresses des immeubles.

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 7 sur 22En application des dispositions de l’article L2213-28 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), le numérotage des habitations est exécuté par arrêté du Maire au titre de

ses pouvoirs de police.

En application des dispositions de l’article L2121-29 du code précité, la dénomination des

voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, relève

de la compétence du conseil municipal qui règle, par ses délibérations, les affaires de la

Commune.

Le conseil municipal a adopté les noms des rues et places publiques de la commune par la

délibération n° 2022-082 en date du 5 décembre 2022, puis procédé à sa modification suite à

deux erreurs d'écriture par la délibération n° 2023-11 en date du 30 janvier 2023.

La mise en place effective du nouvel adressage, nécessite une nouvelle mise à jour.

Les dénominations suivantes sont à corriger ou rajouter :

- «Route de Mercier » : erreur d'écriture ; modifiée en « Route de Cercier »

- «Sous les Fraises Sauvages »: confusion possible avec « Allée des Fraises

Sauvages » ; modifiée en « Allée du Toine »

-___« Chemin des Grands Champ » : erreur d'écriture ; modifiée en « Chemin des Grands

Champs »

-_ Création de cinq nouvelles dénominations :

o Impasse du Parc

Chemin des Deriaz

Chemin des Seylas

Rue de Jeannette

Impasse des Renards ©O

O

©

O

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-082 du 05 décembre 2022 ;

VU la délibération n° 2023-011 du 30 janvier 2023 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la dénomination des voies figurant en annexe de la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution

de cette décision.

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 8 sur 22Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 absentions (P. BANNES, MJ. BONNARD,

A. BURGARD, F. DAVIET, P. RIBIER, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la

délibération

2023-110 : Acquisition d’une parcelle à des fins de régularisation de voirie route des

Carasses

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La Commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses au niveau du village

de la Tornière pour développer des modes de déplacement doux, cela nécessite des

acquisitions de parcelles à des fins de régularisation de voirie.

C’est dans ce cadre qu'il a été proposé aux propriétaires par courrier, de manière individuelle

et pour acquisitions distinctes, et conformément aux dispositions de la délibération n° 2021-

119 du 13 décembre 2021 instaurant un référentiel de valorisation des parcelles pour les

acquisitions foncières de la Commune, l'acquisition de la totalité de la parcelle cadastrée sous

le numéro C 2093 d'une surface de 44 mètres carré.

Cette parcelle étant classée en zone N, l'acquisition a été proposée au prix de 0,28 € le mètre

carré soit un total estimé à 12,32 €, offre acceptée par courrier en date du 27 novembre 2023.

Les frais inhérents à l'acquisition sont à la charge de la Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d'un

référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la

commune de La Balme de Sillingy ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée C 2093 d’une superficie

totale de 44 m? au prix de 0,28 € le mètre carré.

Article 2 :

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 9 sur 22Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2023-111 : Acquisition des parcelles cadastrée À 665 et À 666 — Espaces Naturels

Sensibles

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) a informé la Commune que les parcelles

cadastrées section À sous les numéros 665 et 666, sise La Mandallaz d’une contenance

respective de 1 560 et 22 813 mètres carrés étaient à vendre.

Le secteur de la Mandallaz est classé en espace naturel sensible. À ce titre il fait l’objet d'une

politique de préservation et de valorisation des sites et des habitats. La Commune a mis en

place le droit de préemption sur ces espaces naturels sensibles, en collaboration avec le

Conseil départemental de Haute-Savoie.

La Commune a contacté le propriétaire, ce dernier a confirmé son souhait de céder ces

parcelles par l'envoi d'une promesse de cession en date du 31 octobre 2023.

Ainsi la Commune envisage d'acquérir ces parcelles d’une surface totale de 24 373 m° dans

le secteur « La Tête Est ». L’acquisition se réaliserait au prix de 0,28 € le mètre carré, soit un

total de 6 824,44 € (six mille huit cent vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes).

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées À 665 et À 666 d'une

superficie totale de 24 373 m?, au prix de 0,28 euros le mètre carré.

Article 2 :

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 10 sur 22Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2023-112 : Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune a été approuvé le 20 janvier 2014. Depuis il a fait

l’objet de plusieurs évolutions :

-__ Révision allégée n°1 et modification n°1 approuvé le 22 janvier 2018

-__ Modification n° 2 approuvée le 15 juin 2020

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 mai 2023

Pour répondre à l’évolution du territoire, aux différents projets communaux et intercommunaux

et pour mettre à jour le PLU avec les opérations déjà réalisées, il est nécessaire de le modifier

à nouveau.

L'implantation de la future déchetterie intercommunale et l'extension de la zone des Grandes

Vignes nécessitent un réaménagement des Petites Usses pour améliorer les caractéristiques

hydrauliques de la rivière et faire face aux épisodes de crues. À ce titre, un emplacement

réservé doit être inscrit au PLU afin que les travaux nécessaires soient entrepris. Un

ajustement des règles de la zone 1Aux doit également permettre d'optimiser le foncier pour

l'accueil d'entreprises.

Il s'agit aussi de permettre la mise en œuvre du schéma directeur cyclable en ajoutant des

emplacements réservés pour toutes les liaisons douces à créer.

Les objets de cette évolution du PLU sont les suivants :

- Mise à jour des emplacements réservés déjà réalisés

-__ Ajout d'emplacements réservés pour les liaisons douces

- Ajout d'emplacements réservés pour l'aménagement des abords des Petites Usses

-__ Ajout d’un emplacement réservé dans le périmètre d'étude défini par la commune dans le chef-lieu

- Mise en cohérence du zonage pour l’accueil du Centre Technique Municipal

- Modification de l'OAP n° 9 « zone d'activités » et de l'OAP n° 2 « Avully »

- Suppression des OAP déjà réalisées

-__ Modification du règlement de la zone 1Aux

-__ Ajustement de formulation de certaines règles difficiles d'application

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 11 sur 22En application de l’article L.153-31 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

peut faire l'objet d’une procédure de modification dans la mesure où les évolutions envisagées

ne sont pas de nature à:

-__ changerles orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables,

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière,

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire

de graves risques de nuisance,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa

création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions

foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un

opérateur foncier,

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur

d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté

L'ensemble des évolutions envisagées ne porte pas atteinte aux objectifs rappelés ci-dessus.

En conséquence, ces évolutions n’entrent pas dans le champ d'application de la procédure de

révision.

Ces évolutions ont cependant pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de

construire résultant, dans certaines zones, de l’ensemble des règles du plan, et de diminuer

les possibilités de construire dans d’autres zones.

Elles entrent donc dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit

commun avec une enquête publique. Il s'agira donc de la modification n° 3 du PLU.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et plus

particulièrement les articles L.153-45 à L.153-48 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien approuvé le 26 février

2014 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2014 ;

VU la révision allégée n° 1 et la modification n °1 du PLU approuvées le 22 janvier 2018 ;

VU la modification n° 2 du PLU approuvée le 15 juin 2020 ;

VU la modification simplifiée n° 1 du PLU approuvée le 22 mai 2023 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Considérant qu'il apparaît utile d'adapter le Plan Local d'Urbanisme de la Commune sur les

points présentés dans l'exposé des motifs ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 12 sur 22Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Prend acte de la nécessité de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à prescrire et mener la procédure de modification du Plan

Local d'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2023-113 : Tarifs du Crématorium de La Balme de Sillingy pour l’année 2024

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et

à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La Commune a confié l'exploitation du crématorium à la SAS Crématorium de La Balme par

un contrat de concession de service public, récemment modifié par avenant suite à la

délibération n° 2023-008 du 30 janvier 2023.

Conformément aux dispositions contractuelles, le concessionnaire a adressé à la commune la

liste des tarifs et conditions de service pour l’année 2024 proposant ainsi :

Prix en euros (€) TTC - Au 1°’ Janvier 2024

Crémation adulte 750

Crémation adulte avec salle de recueillement 830

Crémation enfant 10 à 15 ans Gratuit

Crémation enfant - de 10 ans Gratuit

Salle de cérémonie pour recueillement 80

Salle de cérémonie pour cérémonie 1 heure 175

Ordonnateur au recueillement 95

Personnalisation de la cérémonie 135

Dépôt provisoire de l'urne au crématorium (par mois) 42

Crémation reliquaire après exhumation jusqu'à 130 cm 360

Crémation reliquaire après exhumation de 130 cm à 170 cm 565

Crémation reliquaire après exhumation + de 170 cm 750

Dispersion des cendres au jardin du souvenir 68

Location de columbarium pour 10 ans 340

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 13 sur 22François DAVIET demande où en sont les travaux qui devaient être réalisés sur le deuxième

four, une seconde filtration devait être mise en place avant le mois de juin 2023 et qu'il est

nécessaire de faire un courrier afin de rappeler les obligations de la Délégation de Service

Public. 1! demande qui a accordé un délai alors qu'il faut délibérer en conseil municipal pour la

modification de la DSP.

Madame le Maire confirme que le délégataire s'est bien engagé à effectuer les travaux, mais

que la date votée en conseil municipal est le 31 décembre 2023 et non plus juin comme cela

a pu être en projet, suite à différents échanges avec la Préfecture ayant retardé la passation

de l'avenant, éléments confirmés par les services.

Madame le Maire rappelle que lors de la mandature précédente, la cour des comptes a pointé

un certain nombre de défaillances sur la DSP qui ont repoussé la signature de cet avenant. Il

a donc été nécessaire de reprendre le dossier, alors que cela aurait pu être traité depuis

longtemps.

Madame le Maire précise enfin qu'au-delà de la date du 31 décembre, le sinistre est un fait

nouveau qui impact nécessairement les conditions d'exécution de la DSP. Le délégataire

s'interrogeant sur la possibilité d'installer un 3° four pour répondre à ses obligations. Le tout

étant à suivre dans les semaines à venir. Elle rappelle toutefois la bonne foi du délégataire,

avec qui la commune entretient de bons rapports.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2009-129 du 30 novembre 2009 modifiée relative au rapport présentant

le choix de la société du Crématorium de La Balme dans le cadre de la délégation du service

public du crématorium ;

VU la délibération n° 2023-008 du 30 janvier 2023 approuvant l'avenant n° 2 au contrat de

concession de service public du crématorium de La Balme de Sillingy ;

VU la convention de concession de service public d'extension et exploitation du crématorium

de La Balme de Sillingy signée le 17 décembre 2009 ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés

publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve les tarifs des prestations du crématorium tels que présentés pour

application à compter du 1° janvier 2024 par la société SAS Crématorium La Balme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 14 sur 222023-114 : Tarifs municipaux pour l’année 2024

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics

et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux.

Les tarifs, applicables à compter du 1° janvier 2024 sont détaillés en annexe de la présente

délibération et catégorisés de la manière suivante :

- Occupation du domaine public

- Culture

-_ Reproduction de documents

- Cimetières

- Location de véhicules

-__ Mise à disposition d'agents communaux

-__ Location d'équipements communaux

Malgré le contexte inflationniste, la Commune souhaite maintenir en grande partie les prix des

services proposés pour la troisième année consécutive. Seuls quelques ajustements ont été

effectués sur la catégorie correspondant aux locations d'équipement communaux, notamment

en ce qui concerne les tarifs de location de tables et bancs, matériel qu’il est nécessaire de

renouveler très régulièrement.

Yannick KAWA demande si les tarifs révisés peuvent être repris.

Madame le Maire détaille les tarifs modifiés :

-__ Mise à disposition d'agents communaux : ajout d’un tarif pour les agents de la police

municipale et création d’un « forfait régisseur »

- Augmentation du tarif pour les syndics de copropriété de 75 € à 80 € pour toutes les

salles

- Augmentation des tarifs de locations du mobilier (5 € la table au lieu de 2€et3€le

banc au lieu de 1 €) afin de pallier au besoin de renouvellement fréquent de ces

équipements

- Caution pour les badges fixée à 60 € au lieu de 50 €

Yannick KAWA demande quelle est la base de calcul du forfait régisseur.

Madame le Maire répond que le forfait régisseur a été instauré afin de faciliter

l'accompagnement d’une association balméenne dont les membres sont vieillissants. Ce n'est

pas un forfait qui va être appliqué de façon systématique, ni pour convenance personnelle,

mais uniquement pour des motifs bien particuliers et selon les disponibilités des services.

Yannick KAWA demande s'il ne serait pas judicieux de mettre en place une prestation de

service.

Madame le Maire répond qu'une prestation de service devrait être appliquée à tous alors que

ce forfait permet d'aider les associations uniquement en cas de besoin avéré.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 15 sur 22VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés

publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Approuve les tarifs municipaux pour l’année 2024 figurant en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une abstention (Y. KAWA), le conseil

municipal adopte la délibération.

2023-115 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et

à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ».

Le montant des crédits ouverts au budget principal 2023 de la Commune (modifications

incluses et hors chapitre 16) s'élève à 9 993 219,35 € dont 2 941 047,89 € de restes à réaliser

répartis ainsi :

Le montant du chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » hors RAR : 340 320,00 €

Le montant du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » hors RAR : 4 212 041,05 €

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 16 sur 22Le montant du chapitre 23 « Immobilisations en cours » hors RAR : 2 104 593,00 €

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2023-047 portant approbation du budget primitif - Budget principal 2023

du 27 mars 2023 :

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés

publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1° janvier

2024 jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024, et dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget principal 2023, les dépenses d'investissement détaillées comme suit :

- Chapitres 20 « Immobilisations incorporelles » : 25 % soit 85 080,00 €.

- Chapitres 21 « Immobilisations corporelles » : 25 % soit 1 053 010,26 €.

- Chapitres 23 « Immobilisations en cours » : 25 % soit 526 148,25 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2023-116 : Placement de fonds - Délégation au Maire

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et

à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune de La Balme de Sillingy dispose d’un fonds de roulement important qui, compte

tenu des projets en cours, devrait se maintenir en valeur. Aussi, le recours à des produits de

placements financiers permettrait de générer des recettes, et ce, particulièrement depuis la

hausse des taux économiques.

Les placements de trésorerie sont règlementés, il existe principalement des conditions

d'origines des fonds. En effet, les collectivités territoriales ne peuvent placer que les sommes,

justifiées en provenance et en disponibilité, des produits suivants :

- de libéralités (dons et legs) ;

- d’aliénation d’un élément du patrimoine (biens mobiliers où immobiliers relevant de leur

domaine privé) ;

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la

collectivité ou de l'établissement public ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 17 sur 22- de recettes exceptionnelles dans l'attente de leur réemploi comme les indemnités

d'assurance ou de litige, les pénalités à l'exécution d'un contrat, ou les recettes provenant de

ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes

naturelles ou technologiques (vente de chablis par exemple).

Il existe plusieurs formes de placement de trésorerie, tous présentent le même principe de

garantie du capital placé avec une variation des durées et modalités. Ces placements sont

autorisés et strictement encadrés par la loi, les trois catégories sont :

- Les comptes à terme (CAT) ouverts auprès du Trésor ;

- Les titres, libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne

(UE) ou par les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ;

- Les parts ou actions d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières),

libellés en euros, gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de

la Communauté européenne (CE) ou par les autres Etats parties à l’accord sur l'EEE.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour réaliser tout

placement de fonds conformément aux dispositions règlementaires. Les décisions prises en

la matière devront porter les mentions sur l’origine, le montant, la nature, et la durée. Le conseil

municipal sera informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;:

VU le code monétaire et financier ;

VU la délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021 portant modification des délégations

d'attribution du conseil municipal au maire ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés

publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide de donner délégation au maire, en matière de placement de fonds, pendant

toute la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du code

général des collectivités territoriales dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2 :

Le maire reçoit délégation aux fins de prendre les décisions nécessaires pour

réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l’article L1618-2 du code

général des collectivités territoriales.

La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :

- L'origine des fonds

- Le montant à placer

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 18 sur 22- La nature du produit souscrit

- La durée ou l'échéance maximale du placement

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra

procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

Article 3 :

Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la

délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 du code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2023-117 : Approbation d’une convention constitutive de groupement de commandes

entre la commune de la Balme de Sillingy et la SEML Énergie et Services de Seyssel

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et

à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune de la Balme de Sillingy souhaite réaliser des travaux d'aménagement de mobilité

douce sur une partie de la Route de la Bonasse, entre les croisements avec la Route des

Morzies et la Route des Devins.

Parallèlement, la société d'économie mixte locale (SEML) Énergie et Services de Seyssel

projette les terrassements pour l’enfouissement des réseaux électriques, l'éclairage public et

la dissimulation du réseau de télécommunication.

Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il

est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d’une convention constitutive de

groupement de commandes entre la Commune et la SEML, conformément aux dispositions

des articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique.

Brigitte TERRIER demande à quelle échéance est prévue l'enfouissement des réseaux entre

la route de La Bonasse et le Village de La Tornière.

Madame le Maire précise que l’enfouissement sur le secteur au croisement de la Route des

Morzies et des Devins a été acté rapidement car des travaux sont prévus au niveau de l'arrêt

de car de La Bonasse car la sécurisation de cette portion est déjà bien définie. Il apparaissait

donc judicieux de grouper l'ensemble des travaux pour ne pas intervenir une seconde fois.

Les travaux d'enfouissement se poursuivront au fur et à mesure sur le secteur selon un

calendrier qui n'est pas encore défini.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 19 sur 22VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés

publics et à la délégation de service public

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention constitutive de groupement de commandes entre la

Commune et la SEML Énergie et Services de Seyssel, relative aux aménagements de mobilité

douce et terrassements pour l'enfouissement des réseaux électriques, éclairage public, et

dissimulation du réseau télécommunication, telle que figurant en annexe à la présente

délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer la convention susmentionnée désignant la

Commune coordonnatrice du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Procès-verbal - Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 20 sur 22Questions diverses

Les conseillers de la minorité demandent s'il est possible de prévoir une réunion sur le chantier

du futur aménagement du centre-bourg.

Madame le Maire précise que le chantier est privé et ne peut donc pas être visité sans l'accord

de SAFILAF. Madame le Maire va se rapprocher de Monsieur GARDONI pour voir s’il serait

possible de programmer une visite d'un bâtiment.

Les conseillers de la minorité souhaitent savoir si le bâtiment du Bois Joli, et principalement la

salle recevant du public, est toujours aux normes.

Madame le Maire répond par l’affirmative. La commission de sécurité se réunit tous les 3 ans,

conformément à la législation. Le Procès-Verbal de la dernière visite émet un avis favorable à

la poursuite de l'activité de l'établissement. Une prescription avait été émise pour la mise en

place de portes pare-flammes au niveau de la cuisine. Ces travaux ont été réalisés.

D'autre part, la capacité de l'accueil de la salle pour les locations a été diminuée l'an passé

afin de répondre à la problématique du stationnement, insuffisant sur le site pour un accueil

de 300 personnes mais également pour limiter les nuisances sonores subies par le voisinage.

Pascal RIBIER indique que cette salle n'offre pas les conditions optimums pour la pratique des

activités sportives, notamment à cause des problèmes de chauffage.

Madame le Maire indique qu'un diagnostic énergétique a été réalisé sur l'ensemble des

bâtiments communaux. La municipalité est consciente que des travaux de rénovation seraient

nécessaires sur la salle du Bois Joli, cependant à ce jour il n'y a pas de solution pour déplacer

les activités des associations utilisatrices. Ce problème se pose également dans d’autres

salles.

Les conseillers de la minorité demandent si des travaux sont prévus route des Carasses pour

réparer les récents dégâts et entretenir les fossés afin de limiter les débordements.

Madame le Maire indique que suite aux récentes chutes d'arbres, et notamment suite à

l'accident qui s'est récemment produit, les agents municipaux sont intervenus en urgence afin

de couper les arbres qui menaçaient de tomber. Des courriers ont également été adressés

aux propriétaires concernés par des arbres présentant des risques de chute afin qu'ils

interviennent rapidement sur leurs parcelles.

La glissière de sécurité sera réparée dans un second temps.

L'entretien des fossés est réalisé de façon régulière, en fonction des besoins, par les services

techniques, sur l'ensemble de la commune.

En ce qui concerne l'aménagement général de la Route des Carasses, le projet est toujours

d'actualité, maïs tributaire des acquisitions foncières qui sont toujours en cours.

Brigitte TERRIER souligne qu'il serait judicieux de remettre un radar pour comptabiliser les

véhicules qui circulent sur la route des Carasses car depuis l'ouverture du Leclerc, le nombre

de véhicules en transit est beaucoup plus important.

Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 21 sur 22Madame le Maire demande si c'est la question du passage ou de la vitesse qui est

problématique. S'il s'agit d’une question du nombre de véhicules il n'est pas possible de fermer

une route.

Pour la question de la vitesse, la commune est en attente de la réponse des propriétaires pour

les cessions de terrains afin de pouvoir engager les travaux. Les plots provisoires ont permis

la réduction de la vitesse sur cette portion. Il conviendra ensuite de pérenniser les dispositifs

réducteurs de vitesse et d'aménager un trottoir.

Les aménagements prévus ont été présentés au collectif qui s'est crée sur ce secteur. À ce

jour il n'y a pas eu de nouveaux échanges puisque le projet n'a pas pu avancer, du fait qu'il

manque des acquisitions foncières. À noter que les riverains ont transmis une pétition à la

commune pour appuyer leur souhait de voir se réaliser ces aménagements et que parmi les

signataires se trouvent des propriétaires qui n'ont pas encore donné suite à la demande

d'acquisition de terrains par la commune.

Madame le Maire précise également que la sécurité routière est une réelle préoccupation.

Plusieurs aménagements ont été réalisés cette année, Route de Dalmaz, du Nant du By et

d’autres sont programmés. La police municipale fait également de la prévention et des

campagnes de contrôle de la vitesse, au cours desquelles il est constaté que ce sont

régulièrement les riverains qui effectuent des excès de vitesse.

François DAVIET revient sur l'aménagement réalisé à Vincy, au niveau du carrefour avec la

route du Nant du By, qui ne respecterait pas la loi LOM.

Madame le Maire précise que les travaux ont été menés en concertation avec les services du

département et sous leur validation, sur un carrefour très accidentogène.

Marie-Joëlle BONNARD demande ce qui a été prévu dans le cadre de l'obligation de mise à

disposition de composteurs par les collectivités au 1°" janvier 2024.

Cette mesure est prévue dans le cadre de la compétence « Gestion des déchets » de la CCFU.

Des ateliers vont être proposés, les habitants pourront disposer de composteurs gratuits. Une

campagne d'information sera menée courant du printemps.

L'action est mise en place depuis longtemps pour les collectifs volontaires, avec un

accompagnement pédagogique dispensé par les agents du service.

Madame le Maire donne rendez-vous au conseil municipal le vendredi 19 janvier 2024 pour la

cérémonie des vœux qui aura lieu à 19h30 à la salle Georges DAVIET.

L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à

20h27.

La secrétaire de séance Le Maire

Élisabeth BOIVIN Séverine MUGNIER

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Procès-verbal — Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 22 sur 22