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Procès Verbal - cms CM 11 09 23
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 11 09 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023
Dûment convoqué le 5 septembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS, Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS, Laetitia PERROQUIN, Olivia REBOULET
Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe
GORLIER, Nicolas GUILLOT, Michel PASSETEMPS, Jean-Claude PÉPIN, Stéphane
RIALLAND, Pedram VINCENT, Anthony VITTOZ
Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :
Madame Brigitte TERRIER
Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, Pascal RIBIER
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Joëlle BONNARD à Madame Brigitte TERRIER
Monsieur François DAVIET à Monsieur Alain BURGARD
Monsieur Yannick KAWA à Monsieur Rocco COLELLA
Madame Nolwen PORCEILLON à Monsieur Jean-Claude PÉPIN
Secrétaire de séance :
Élisabeth BOIVIN
La séance débute à 19h34 avec l'ordre du jour :
- l'approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023 ;
- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire ;
- l'approbation des projets de délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 1 sur 18 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023 EL
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal.
[2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire
Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines
attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l'article L2122-23 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces
attributions à chaque réunion du conseil :
- Décision du maire n° 2023-063 du 23 juin 2023 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 2451
- Décision du maire n° 2023-064 du 23 juin 2023 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2030
- Décision du maire n° 2023-065 du 23 juin 2023 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2668, 2677, 2680,
2681 et 2682
- Décision du maire n° 2023-066 du 23 juin 2023 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2678, 2684, 2685
- Décision du maire n° 2023-067 du 23 juin 2023 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2029, 1595, 2016
et 2032
- Décision n° 2023-068 du 27 juin 2023 portant agrément de sous-traitance à la société
MITHIEUX TP pour le marché de travaux d'aménagement d’un nouveau cimetière lot
1
-__ Décision n° 2023-069 du 5 juillet 2023 portant aliénation de gré à gré du tracteur Iseki
- Décision n° 2023-070 du 11 juillet 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 3097, 3656 et 3657
- Décision n° 2023-071 du 17 juillet 2023 portant attribution d'un accord cadre de
travaux à l'entreprise SAEV pour les aménagements de surfaces et paysagers de la
rénovation du centre-bourg
- Décision n° 2023-072 du 18 juillet 2023 portant réduction partielle des loyers pour
trouble de jouissance
- Décision n° 2023-073 du 24 juillet 2023 portant signature d'un acte modificatif 1 avec
l'entreprise SAEV pour le lot 4 du marché du nouveau cimetière
- Décision n° 2023-074 du 24juillet 2023 portant signature d'un acte modificatif 1 avec
l'entreprise SAEV pour le lot 6 du marché du nouveau cimetière
- Décision d n° 2023-075 du 25 juillet 2023 portant attribution d'un accord cadre de
service de préparation de repas en liaison froide à la société Mille et Un Repas
Procès-verbal - Conseil municipal du 11/09/2023 Page 2 sur 18 - Décision n° 2023-076 du 26 juillet 2023 portant signature d'un acte modificatif 1 avec
l'entreprise COLAS FRANCE pour le lot 2 du marché d'un nouveau cimetière
- Décision n° 2023-077 du 02 août 2023 portant signature d’un contrat de maintenance
chaufferies 2023-2024 avec la société E2S
- Décision n° 2023-078 du 04 août 2023 portant signature d'un acte modificatif 1 avec
l'entreprise SAS MITHIEUX TP pour le lot 1 du marché d’un nouveau cimetière
- Décision n° 2023-079 du 16 août 2023 portant attribution d'un marché de mission de
maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension e la cantine d’Avully avec le cabinet AER
ARCHITECTES
- Décision n° 2023-080 du 22 août 2023 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2573, 2575 et 2851
- Décision n° 2023-081 du 22 août 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 1473a
- Décision n° 2023-082 du 22 août 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 1838, 1840, 1841, 1842, 1843,
1844 et 3145
- Décision n° 2023-083 du 24 août 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 2539
- Décision n° 2023-084 du 24 août 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4740
- Décision n° 2023-085 du 24 août 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4462
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 3 sur 18 3. Examen des projets de délibération =
2023-080 : Désignation des représentants de la commune à la Commission locale
d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes Fier et Usses
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de
procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique, comme la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU).
Cette commission n'ayant pas encore été créée au sein de la CCFU, il convient d'une part de
procéder à la désignation de ses membres par délibération de chaque conseil municipal, et
d'autre part, à sa création par délibération du conseil communautaire. Le bureau
intercommunal du 6 juillet 2023 a acté le nombre de quatorze représentants, soit deux par
commune membre.
Le conseil municipal procède ainsi à la désignation, en son sein, de deux représentants au
sein de la CLECT de la CCFU.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Séverine MUGNIER et Stéphane RIALLAND
comme représentants.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2121-
33 ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Désigne Madame Le Maire et Monsieur Stéphane RIALLAND pour représenter la
commune au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la
communauté de communes Fier et Usses.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 4 sur 18 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-081 : Modification du tableau des emplois permanents
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En lien avec les besoins du service scolaire et compte tenu de la liste d'aptitude pour l'accès
au grade d'agent de maîtrise adoptée récemment par le CDG 74, il apparaît nécessaire
d'étendre le cadre d'emplois de référence du poste de 4° agent de service à celui des agents
de maîtrise territoriaux, ainsi que de modifier la quotité de travail du poste de référent des
agents de service en la fixant à 25 h annualisées au lieu des 17,5 h prévues actuellement.
Pour rappel, les emplois permanents créés par la collectivité peuvent être occupés par des
agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles
L332-14 et L332-8 al 2 du CGFP. Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire,
notamment sur des compétences spécifiques, lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi
public local, peut être un motif justifié de recrutement sous contrat, adossé à une rémunération
correspondant a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 361 actuellement),
augmentée le cas échéant des primes convenues dans le cadre des maximas autorisés par la
commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU les délibérations successives adoptées emportant modification du tableau des emplois, la
dernière en date du 3 juillet 2023 (n° 2023-072);
VU la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'agent de maîtrise adoptée par arrêté n° 2023-
AG-13 du 4 juillet 2023 du président du centre de gestion de la Haute-Savoie ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés, validées par la hiérarchie ;
VU l'avis favorable du CST en date du 07 septembre 2023 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 5 sur 18 Article 1 :
Modifie, à compter du 1° octobre 2023, l'emploi de 4 agent de service rattaché au
service scolaire aux fins d'extension du cadre d'emplois de référence à celui des agents de
maîtrise territoriaux ainsi que la quotité de travail du poste de référent des agents de service
en la fixant à 25 h hebdomadaires annualisées.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 3 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-082 : Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire
d'activité au pôle scolaire jeunesse
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant que l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que
les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il
appartient en conséquence au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Considérant que l'article L332-23 1° du même code prévoit que les collectivités peuvent
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, le contrat pouvant être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours
d'une période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant qu’en raison de l'accroissement temporaire d'activité que connaît cette année le
pôle scolaire jeunesse, notamment lié aux difficultés que connaissent les services d'animation
depuis la crise sanitaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement
temporaire d'activité d’animateur à temps non-complet pour une durée hebdomadaire d'emploi
de 32 heures annualisées dans les conditions prévues l’article L.332-23 1° du CGFP (précité);
La rémunération correspondra a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 361
actuellement).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 6 sur 18 VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune :
VU l'avis favorable du CST en date du 07 septembre 2023 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Crée auprès du pôle scolaire jeunesse, un emploi non permanent pour accroissement
temporaire d'activité d'animateur à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de
32 heures annualisées dans les conditions prévues l’article L332-23 1° du CGFP, pour une
rémunération correspondant a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes.
Article 2 :
Modifie le tableau des emplois de la commune en conséquence.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 4 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-083 : Création de trois emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d'activité au pôle scolaire jeunesse
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant que l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit
que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 7 sur 18 une durée maximale de six mois, le contrat pouvant être renouvelé dans la limite de sa durée
maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir le recrutement d’adjoints d'animation pour
assurer l'encadrement des enfants dans le cadre des accueils de loisirs ;
La rémunération correspondra a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 361
actuellement).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L332-23 2° ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune ;
VU l'avis favorable du CST en date du 07 septembre 2023 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Crée, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le
grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, les emplois non permanents suivants :
- 2 postes du 13 octobre 2023 au 05 novembre 2023 pour une durée totale de travail de
208 heures ;
- 2 postes du 9 février 2024 au 03 mars 2024 pour une durée totale de travail de 208
heures ;
- 2 postes du 5 avril 2024 au 28 avril 2024 pour une durée totale de travail de 208
heures ;
- 3 postes du 28 juin 2024 au 1° septembre 2024 pour une durée totale de travail de
888 heures ;
Article 2 :
Précise que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels
recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour assurer la préparation et l'encadrement
des enfants dans le cadre des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 8 sur 18 Article 3 :
Précise que ces emplois devront justifier soit du niveau scolaire ou la possession d’un
diplôme ou une expérience professionnelle, conformément au statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d'animation.
Article 4 :
Précise que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
Article 5 :
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 6 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-084 : Portage foncier Les Rôtets par l'Etablissement public foncier de Haute-
Savoie (EPF 74)
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La collectivité a sollicité l'intervention de l’'EPF 74 pour acquérir une propriété non bâtie située
à proximité de la Halle de Sports et de la Culture de la commune, sur le secteur du Domaine
du Tornet, actuellement en cours de revitalisation au travers d'un programme pluriannuel
d'équipements et aménagements publics initiés en 2022. Ce projet est inscrit aux actions
Petites Villes de Demain (PVD) de la commune et fait l’objet de diverses études et
planifications sectorielles.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite acquérir ce foncier situé dans un secteur
stratégique pour permettre des développements au regard de ses besoins futurs en
équipements. Il s'agit du bien ci-après désigné :
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 9 sur 18 Désignation des biens à acquérir sur la commune de La Balme-de-Sillingy (74) .
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
Les Rôtets C 4033 11 096 X
Total 11 096
Terrain à bâtir
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019
/ 2023), Thématique « Equipements publics »; portage sur 10 ans, remboursement par
annuités.
Dans sa séance du 07 juillet 2023, le Conseil d'Administration de l’'EPF a donné son accord
pour procéder à ce portage réalisé sur la base d’un avis du service des domaines et pour la
somme totale de 607 958,00 € (six cent sept mille neuf cent cinquante-huit euros).
Pierre BANNES demande quel est le nom de la famille concernée.
Stéphane RIALLAND précise qu'une délibération dans laquelle la commune s'engageait à
acheter cette parcelle avait déjà été votée. Suite à une concertation avec l'EPF, une
proposition de portage avec un financement sur 10 ans a été acté avec un taux à 2. 70 %.
Cette projection semblait la plus intéressante parmi celles étudiées.
Madame le Maire complète en indiquant que le projet d'acquisition date de plusieurs années
et qu'il s'agit maintenant de régulariser.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L324-1 ;
VU les statuts, le PPI 2019 / 2023 et le règlement intérieur de l'EPF 74;
VU les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour
portage foncier entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie validé par la délibération 2023-115 du 07 juillet 2023 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-Adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens.
Procès-verbal - Conseil municipal du 11/09/2023 Page 10 sur 18 Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-085 : Acquisition de parcelles — Régularisation de voirie
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Lors de la réalisation des programmes immobiliers, « Villas Arabesque » sur la route de
Lompraz, « Villas Cosy » sur la zone de La Bathie et « Villas Concerto » sur la route des
Carrasses, il avait été convenu avec la société C&V HABITAT d’une cession des délaissés de
voiries correspondant aux parcelles B 3084 (145 m?), C 4592 (91 m?), C 4717 (2 m2), C 4718
(4 m?), C 4713 (29 m°) et C 4604 (11 m°). Soit une surface totale de 282 m°?.
Cette acquisition a été consentie par le propriétaire pour un euro symbolique, les frais d'acte
restant par ailleurs à la charge de la commune.
Brigitte TERRIER demande si cette régularisation concerne la route des Carasses.
Stéphane RIALLAND répond que cette régularisation concerne plusieurs secteurs, de petites
parcelles, en différents points de la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées B 3084, C 4592,
C 4717, C 4718, C 4713 et C 4604 pour une superficie totale de 282 m?, au prix de l'euro
symbolique.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 11 sur 18 Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-086: Prise en considération de l'opération d'aménagement Route de Paris et
définition d'un périmètre d'étude
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Stéphane RIALLAND indique en préambule que pour l'instant la municipalité est en phase de
réflexion globale, l'objectif étant de prendre des dispositions afin de ne pas se trouver privés
de moyens d'actions pour l'aménagement futur du centre-bourg. Une réflexion est en cours
sur le devenir du bâtiment actuellement occupé par La Poste. et plus globalement, sur
l'ensemble des bâtiments situés entre la Gendarmerie et la future Maison France Services.
La commune porte un projet de requalification et de restructuration globale de son centre-
bourg visant notamment à:
- _ Formaliser un projet urbain
- Maîtriser l'évolution de l'urbanisation le long de la Route de Paris
- Améliorer l'offre de commerces et de services dans le centre-bourg - Créer et sécuriser les déplacements en modes doux
- Mailler les différents quartiers d'habitation avec les équipements
- Aménager des lieux de rencontre
- Elargir l'offre de logements d’un point de vue quantitatif et qualitatif
Dans ce contexte, la Route de Paris, qui traverse le chef-lieu de la commune, fait l’objet de
nombreux aménagements et évolutions. Plusieurs projets sont actuellement en cours :
- La mise en œuvre des deux permis de construire « Cœur de Balme » et de l'étude
paysagère qui a été menée vont aboutir à un renouvellement du Chef-Lieu dans le but
d'offrir de nouveaux logements, de nouveaux services et de nouveaux espaces publics
plus qualitatifs ;
- Le projet de maison France Service et de crèche, porté en collaboration avec la CCFU,
en lieu et place d'une maison individuelle (maison Sala) va repositionner et compléter l'offre de services publics dans le centre-bourg ;
- Le réaménagement du secteur du Geneva sur la route de Paris, porté par la commune
de Sillingy, a amélioré les conditions de circulation en requalifiant cette entrée de village, et en sécurisant les accès aux commerces ;
- Le bâtiment accueillant l'actuelle Poste, propriété de la mairie, fait l'objet d'une réflexion afin de le requalifier et le réhabiliter avec le développement de nouveaux services.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 12 sur 18 Sur l’axe structurant du chef-lieu qu'est la Route de Paris, tous les secteurs font ou ont fait
l’objet d'aménagements et d'études de requalification.
La finalisation de ces études et leur mise en œuvre nécessitent un travail sur tout le linéaire
de la Route de Paris, et notamment sur les parcelles C 2192, C 1669, C 1041, C 1668, C 2066,
C 839, C 836, qui n'ont pas été intégrées à ce jour. Elles constituent un secteur stratégique du
chef-lieu, entourées d'équipements et de services publics.
Une réflexion doit être menée sur ces parcelles, à la fois sur leur devenir, et sur leur
aménagement urbain. Une étude sur les services et équipements du centre-bourg doit être
finalisée afin d'estimer les besoins pour la population et les associations. Le travail sur les
aménagements paysagers et les modes de déplacements doit également se poursuive sur ce
secteur afin d'assurer la connexion entre tous les espaces voisins déjà requalifiés ou en cours
de requalification.
Ces études doivent permettre de définir les principes et règles de développement afin de
répondre aux objectifs de la commune rappelés ci-dessus. L'instauration d’un périmètre
d'étude permettra de temporiser les éventuels projets afin qu'ils intègrent le résultat des
réflexions en cours.
En conséquence, il est proposé d'instituer un périmètre d'étude et de réaliser les études visées
ci-dessus selon les délimitations présentées en séance, conformément à l’article L424-1 du
Code de l'urbanisme. Il est rappelé qu'un tel périmètre d'étude est établi pour 10 ans maximum,
qu'il peut être supprimé par délibération du conseil municipal une fois les études réalisées, et
qu'il permet d'opposer un sursis à statuer ayant une validité de 2 ans sur les demandes
d'autorisation d'urbanisme.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l’article L424-1 du Code de l’urbanisme ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de prendre en considération l’opération d'aménagement de la route de Paris.
Article 2 :
Décide d'instituer un périmètre d'étude sur le secteur de la route de Paris
conformément au plan ci-joint.
Article 3 :
Décide de permettre l'application du sursis à statuer à toutes demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'intérieur dudit périmètre.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 13 sur 18 Article 4 :
Décide de réaliser les études nécessaires.
Article 5 :
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-087 : Modification des tarifs municipaux
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics
et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune de La Balme de Sillingy a achevé les travaux de construction de son nouveau
cimetière.
Les tarifs des différents types de concessions sont fixés chaque année, par délibération du
conseil municipal et s'entendent pour une durée de 30 ans. Lorsque cette durée est
terminée, la concession est dite échue, mais peut-être renouvelée.
Pour rappel, les tarifs en vigueur pour l'attribution d’une concession sont actuellement établis
ainsi :
L : Tarif - 30 ans par mètre carré de concession :
Concession dé teTeI Simple = 2,5 mètres carrés / Double = 5 mètres carrés 120,00 %
Columbarium Tarif - 30 ans 675,00 €
Caveau 2 places Tarif - 30 ans 2 300,00 € Caveau 4 places Tarif - 30 ans 3 300,00 €
La construction du nouveau cimetière permet aux familles de disposer de nouveaux types de
concessions :
- _Cavurne : d’une dimension de 50 cm * 50 cm * 50 cm qui permet de déposer en terre
les urnes
- Caveaux de dimension réduite : concession simple avec caveau de 1,20 m x 0.8 m x
0.8 m
- Jardin du souvenir : possibilité pour les familles d'apposer une plaque sur un
monument dédié
La commune doit compléter sa tarification pour ces nouvelles catégories de concessions.
Dans ces conditions, il est proposé d'adopter les tarifs suivants, qui seront applicables dans
les deux cimetières :
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 14 sur 18 Rocco COLLELA précise que ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec les tarifs
pratiqués aux alentours afin de rester en cohérence.
Dispositif funéraire Durée Tarif Renouvellement
Concession de terrain
Simple = 2,5 mètres carrés 30 ans 120 € / m2 120 € / m2 Double = 5 mètres carrés
Caveau 2 places
Dimensions : 0.96m * 2.45m * 1.42m 30 ans 2 300 € 200€ Caveau 4 places
Dimensions : 1.4m * 2.45m * 1.60m SO TE $ 300€ 200€
Caveau 1 place
Dimensions : 1,20m * 0.8m * 0.8 m 13 ans 100€ fon € Cavurne 30 ans 675 € 50 € Columbarium 30 ans 675 € 50 € Inscription jardin du souvenir Perpétuel 50 € -
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2023-015 en date du 30 janvier 2023 fixant les tarifs municipaux et
notamment les tarifs appliqués pour les concessions funéraires ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des concessions :
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Adopte les tarifs des concessions funéraires comme suit :
Dispositif funéraire Durée Tarif Renouvellement
Concession de terrain
Simple = 2,5 mètres carrés 30 ans 120 € / m2 120 € / m2 Double = 5 mètres carrés
Caveau 2 places
Dimensions : 0.96m * 2.45m * 1.42m S6 ans 2900 € 00e
Caveau 4 places
Dimensions : 1.4m * 2.45m * 1.60m SO: ANS +300 300 €
Caveau 1 place
Dimensions : 1,20m * 0.8m * 0.8 m 15 ans 100 189%
Cavurne 30 ans 675€ 50 € Columbarium 30 ans 675 € 50 € Inscription jardin du souvenir Perpétuel 50 € -
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 15 sur 18 Article 2 :
Approuve les modifications apportées aux tarifs publics pour l'année 2023 annexés à
la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-088 : Attribution d’une subvention au groupement « Lieutenants de Louveterie de
Haute-Savoie »
Madame Elodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et
aux loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les Lieutenants de Louveterie, dont les fonctions sont bénévoles, sont nommés par le Préfet
pour l'exécution d'un service public. Ils sont les conseillers techniques de l'administration en
matière de préservation d’une vie animale compatible avec les intérêts agro-sylvo-
cynégétiques. En vertu de l’article 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales,
le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L427-6 du code de l'environnement et peut de ce fait faire appel à des organismes agréés
pour la gestion de la faune sauvage.
Les Lieutenants de Louveterie sont régulièrement sollicités pour intervenir :
- Lors de collisions avec la faune sauvage sur la voirie
- Chez des particuliers pour des problèmes de dégâts (blaireaux, renards...)
- Auprès des agriculteurs suite aux dégâts dans les cultures ou les élevages
Ces interventions s’opèrent sans aucune contrepartie financière.
Afin de participer aux coûts de fonctionnement de ce Groupement, dont les missions
représentent un réel intérêt local, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention
aux Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2122-21 ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU la demande de subvention du Groupement des Lieutenants de Louveterie en date du 28
février 2023 ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports
et aux loisirs ;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 16 sur 18 Article 1 :
Attribue une subvention d'un montant de 150 € à l'association « Lieutenants de
Louveterie de Haute-Savoie ».
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Madame le Maire précise que le Groupement est déjà intervenu sur le territoire à plusieurs
reprises, notamment récemment sur un accident avec des sangliers au niveau de la déviation.
Questions diverses
Pierre BANNES indique avoir été interpellé au sujet de l'augmentation de la taxe foncière au
niveau de l'intercommunalité.
Rocco COLELLA répond que cette augmentation repose sur deux points :
- L'augmentation des bases de taxation de 7 % partout en France, en lien avec l'inflation
- L'augmentation de la part CCFU
Celle-ci est divisée en deux parts :
(e] une première, qui concerne la commune et qui n'a pas subie d'augmentation.
La municipalité a maintenu le même montant, ce qui n'est pas forcément le cas
d’autres communes de la CCFU
un seconde, la part qui concerne l'intercommunalité, qui a augmenté de 3
points. Cette augmentation est nécessaire pour la mise en place du projet de
territoire récemment adopté qui travaille sur différents axes : les déplacements
en mode doux, la déchetterie, la Maison France Services... Ces projets
occasionnent une augmentation budgétaire de près d'un million d'euros par an
pour la CCFU. La moitié de cet investissement est pris en charge par la CCFU,
l'autre est redistribuée entre les communes au prorata du nombre d'habitants.
Du fait de sa bonne santé financière, la municipalité a décidé de ne pas
impacter les habitants sur la part commune. La part de la CCFU a été majorée
afin de permettre la mise en place de ces projets.
Madame le Maire précise que suite au vote de cette augmentation en conseil communautaire,
la municipalité a communiqué sur cette augmentation par le biais d'une publication expliquant
les impacts sur un foyer.
Procès-verbal — Conseil municipal du 11/09/2023 Page 17 sur 18 L'augmentation de la part CCFU est nécessaire pour la mise en place des projets structurants
sur le territoire.
Elisabeth BOIVIN rappelle les prochains évènements culturels prévus :
Un nouveau programme culturel a été édité et doit être distribué dans les boîtes aux lettres
cette semaine.
* Le week-end des 16 et 17 septembre sont prévues les ouvertures de deux nouveaux services
culturels : la ludothèque, rattachée à la médiathèque et la Micro-Folie.
L'inauguration officielle de la Micro-Folie se déroulera le samedi 23 septembre à 10h, en
présence des partenaires.
Stefan GENAY indique que La Balme en fêtes relance la fête du four dans le quartier de La
Bathie le dimanche 1°’ octobre. Au programme : buvette / restauration, petit déjeuner avec la
brioche cuite au four, vente de pain cuit au feu de bois, produits locaux, balades en calèche.…
Madame le Maire indique qu'un conseil municipal supplémentaire aura lieu courant octobre
afin notamment de passer une délibération relative à la signature d'une convention avec la
CAF. La date sera prochainement communiquée.
Alain BURGARD indique que l’on parle beaucoup des changements d'adresse sur la
commune.
Madame le Maire répond que c'est normal car personne n'apprécie de changer d'adresse.
Cependant c'est une obligation légale, renforcée par la loi 3DS. Les communes sont tenues
de mettre à jour les adresses, noms et numéros de rues afin de faciliter les interventions des
différents services : postaux, livraisons, fibre optique. et surtout les secours. En cas de
difficulté d'intervention des secours due à un mauvais adressage, la responsabilité du maire
peut être engagée.
Des agents sont dédiés au suivi des questions d'adressage, il ne faut donc pas hésiter à les
contacter pour toute question ou demande de précision.
Jean-Claude PÉPIN précise que les agents font leur maximum pour répondre mais que devant
le nombre conséquent d'appels, il peut y avoir un peu d'attente.
L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à
20h09.
La secrétaire de séance Le Maire
Séverine MUGNIER
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