Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°131 du 27 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°131 du 27 décembre 2021 Document publié le Lundi 27 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°131 du 27 décembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 131 du 27 décembre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

COUR D’APPEL DE REIMS...............................................................................3

Décision d’approbation du 28 octobre 2021 de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aube..............................................................................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................5

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication.................................5

BREC2021336-0001 – Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination au titre de maire honoraire de Monsieur Gérard ANCELIN ancien maire de Nogent-sur-Seine..................................................................5

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................6

PCICP2021358-0001 – Arrêté du 24 décembre 2021 portant exécution de travaux d’office sur l’ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes (10000). .......................................................................................................................................................................6

PCICP2021358-0002 – Arrêté du 24 décembre 2021 d’occupation temporaire des sols sur l’ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes....................9

PCICP2021361-0001 – Arrêté du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.......................................14

2 / 16DECISION D'APPROBATION

de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aube

(du renouvellement de la convention constitutive ou de l’avenant à la convention constitutive)

Le premier président de la cour d'appel de Reims,

Le préfet du département de l'Aube,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 :

Vu les arrêtés du. 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,

DECIDENT :

Article 1°

La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l’Aube est approuvée ce jour. Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de 15 ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.

Il réunit les membres de droit suivants :

I. l'État, représenté par le préfet du département de l'Aube et par le président du tribunal judiciaire de Troyes ;

2. le département de l'Aube, représenté par le président du conseil départemental ou son délégué

À l'association départementale des maires représentée par son président ou son délégué; 4, l’ordre des avocats du barreau de l'Aube, représenté par son bâtonnier ; 5. la caisse des règlements pécuniaires du barreau de l'Aube représentée par son président ; 6. la chambre départementale des huissiers de justice de l'Aube qui deviendra la chambre régionale des commissaires de justice, représentée par sa présidente

% la chambre interdépartementale des notaires auprès du ressort de la Cour d'appel de Reims, représentée par son président ou son premier Vice-Président par délégation ; 8. le directeur des services académiques ou son représentant

9. et l'association des conciliateurs de justice de l'Aube représentée par son Président.

Et les membres associés :

- Troyes Champagne Métropole

- Association auboise pour la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescence

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne

- Centre d'information du droit des femmes et de la famille

- Association jeunesse pour demaibn

- Oppelia Accueil liaison toxicomanies

- Association Addictions France- Grand Est

- Association d’aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale - Associaiton départementale d’information logement de l’Aube

- Croix rouge de l’Aube

COUR D’APPEL DE REIMS

Décision d’approbation du 28 octobre 2021 de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aube.

3 / 16Article 2

Le premier président de la cour d'appel de Reims et le préfet du département de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aube.

Fait le 4 oh 2h,

Le premier président Le préfet

de la cour d'appel de F du départgment de l'Aube

4

4 / 16Eu PREFET DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Services du cabinet

Arrêté n° 2021336-0001 BREC

portant nomination au titre de maire honoraire

de Monsieur Gérard ANCELIN

ancien maire de Nogent-sur-Seine

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Gérard ANCELIN ancien maire de

Nogent-sur-Seine ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Gérard ANCELIN, ancien maire de Nogent-sur-Seine est nommé maire honoraire.

Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 2 décembre 2021

Le Préfèt,

S ane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00 vwwaube.gour.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication

BREC2021336-0001 – Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination au titre de maire honoraire de Monsieur Gérard ANCELIN ancien maire de Nogent-sur-Seine.

5 / 1620) s4 30 Service de la coordination

Le interministérielle et de

Frarerié l'appui territorial

Arrêté n° PCICP2021358-0001

Installations classées pour la protection de l'environnement

Agence de la transition écologique (ADEME)

Arrêté portant exécution de travaux d'office sur l'ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes (10000)

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, titre VII du livre ler et titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L. 5111;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016020-0001 du 20 janvier 2016 mettant en demeure de la Société Troyenne de Teinture pour son site implanté 13, rue Largentier à TROYES (10000) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016165-0001 du 13 juin 2016 de consignation de somme à l'encontre de la Société Troyenne de Teinture pour son site implanté 13, rue Largentier à TROYES (10000);

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021358-0002 du 24 décembre 2021 portant autorisation d'occupation temporaire des sols en vue de l'exécution de travaux d'office sur l'ancien site de la Société Troyenne de Teinture, implanté 13, rue Largentier à TROYES (10000) ;

VU le jugement du tribunal de commerce de Troyes du 14 octobre 2008 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A. société Troyenne de Teinture ;

VU la circulaire ministérielle n° DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;

VU le certificat d'irrecouvrabilité du 16 février 2018, établi par Maître Stéphane MAIGROT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la Société Troyenne de Teinture pour son site implanté 13, rue Largentier à TROYES (10000) ;

VU la proposition technique et financière en date du 22 juin 2021 transmise par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME);

1/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Läbonde - 100 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 CO www.aube gouv.fr

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021358-0001 – Arrêté du 24 décembre 2021 portant exécution de travaux d’office sur l’ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes (10000).

6 / 16VU l'accord du ministère de la transition écologique formulé par courrier du 22 octobre 2021 pour charger l'ADEME de la réalisation des travaux d'enlèvement des déchets dangereux et combustibles présents sur le site anciennement exploité par la société Troyenne de Teinture à Troyes ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement n°20-048 en date du 6 novembre 2019 ;

VU le courriel du 14 décembre 2021, portant à la connaissance de l'ADEME, pour avis, le projet d'arrêté de travaux d'office ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2021 de l'inspection des installations classées transmettant le projet d'arrêté de travaux d'office à Maître Stéphane MAIGROT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la Société Troyenne de Teinture, et laissant à l'exploitant un délai de 5 jours pour faire part de ses observations ;

VU le courriel du 17 décembre 2021 par lequel l'ADEME considère le projet d'arrêté comme étant conforme aux propositions faites lors des échanges entre l'ADEME et la DREAL ;

VU l'absence d'observations de Maître Stéphane MAIGROT sur le projet d'arrêté ;

Considérant que des déchets dangereux et combustibles sont stockés sur le site dans des conditions insatisfaisantes ;

Considérant que le site présente des risques pour la sécurité et la santé des populations ainsi que pour l'environnement notamment en cas d'incendie ou de déversement de déchets liquides (produits chimiques) ;

Considérant qu'il est nécessaire de mener des investigations sur les milieux environnants afin de déterminer l'impact environnemental du site sur ces milieux ;

Considérant que la situation constatée porte préjudice aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la Société Troyenne de Teinture a été placée en liquidation judiciaire et que cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;

Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l'environnement ait pu être réparé ;

Considérant que le site est donc à responsable défaillant au sens de la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 susvisée ;

Considérant qu'il est urgent de mettre en sécurité ce site ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,

ARRÊTE

Article 1 : Objet ,

Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site exploité par la Société Troyenne de Teinture au 13 rue Largentier sur la commune de Troyes (10000), à l'exécution des travaux et évaluations suivants :

+ la réalisation d’un diagnostic de structure et la réalisation d’un repérage amiante portant sur les zones comportant des déchets dangereux à évacuer ;

2/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 ww.aube.gouv.fr

7 / 16* lenlèvement et l'élimination des déchets dangereux présentant un risque de pollution et d'impact sur les personnes et l'environnement ainsi que les déchets présentant un risque incendie ;

+ la fermeture des accès aux bâtiments ;

+ la réalisation d'un diagnostic et d'une interprétation de l'état des milieux afin de caractériser les pollutions sur site et hors site et de déterminer le risque d'exposition des populations riveraines.

Article 2 : Maître d'ouvrage

L'ADEME est chargée d'exécuter ou de faire exécuter, à ses frais, les évaluations et les travaux édictés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 ; Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'ADEME et au propriétaire des terrains concernés.

Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Troyes, qui procédera à son affichage pendant une durée d'un mois.

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé au pôle de coordination interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-environnement@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.

Le présent arrêté sera publié au recueil administratif des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le directeur de l'ADEME et le maire de la commune de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand-Est, au directeur général de la prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube.

Fait à Troyes, le 2 & DEC. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).

3/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wvesaube£gou.fr

8 / 161-1 Service de la coordination

Li interministérielle et de

Fraternité l'appui territorial

Arrêté n° PCICP2021358-0002

Installations classées pour la protection de l'environnement

——

Agence de la transition écologique (ADEME)

Arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols sur l’ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes (10000)

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre 1”, le titre 1* du livre V et L.1717-8 ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ; |

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021358-0001 du 24 décembre 2021 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de la Société Troyenne de Teinture, implanté sur le territoire de la commune de Troyes (10000) et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME);

VU la circulaire ministérielle n° DEVP1022286C du 26 mai 2011, relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 novembre 2021;

VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;

1/5 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

wwwaube,

PCICP2021358-0002 – Arrêté du 24 décembre 2021 d’occupation temporaire des sols sur l’ancien site exploité par la Société Troyenne de Teinture (STT) sur le territoire de la commune de Troyes.

9 / 16VU le courriel du 14 décembre 2021, portant à la connaissance de l'ADEME, pour avis, le projet d'arrêté d'occupation temporaire des sols ;

VU le courriel du 17 décembre 2021 par lequel l'ADEME considère le projet d'arrêté comme étant conforme aux propositions faites lors des échanges entre l'ADEME et la DREAL ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'ADEME à faire pénétrer ses agents ainsi que ceux des entreprises qu'elle aura mandatées dans les propriétés publiques et privées à l'effet de réaliser les travaux et études énoncés dans l'arrêté susvisé ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est.

ARRÊTE

Article 1°: Objet

Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des études et travaux d'enlèvement des déchets dangereux au droit des terrains de l'ancien site de la Société Troyenne de Teinture, implanté sur le territoire de la commune de Troyes, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à poursuivre, sur les parcelles listées en annexe 2 du présent arrêté, les opérations prescrites par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes et non closes, à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation, pour y exécuter les études et investigations visées ci- dessus.

Article 2 : Priorité d'intervention

Les propriétaires ou leurs représentants devront suspendre toute intervention de nature à perturber les investigations et études visées à l'article 1* du présent arrêté, prescrites à l'ADEME par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.

Article 3 : Déroulement de l'intervention

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Troyes.

Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.

L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Le présent arrêté sera notifié par les représentants de l'ADEME, ou des entreprises mandatées par cet organisme, aux propriétaires ou leurs représentants, cinq jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec accusé réception, à leur dernier domicile connu. Un délai de dix jours doit être écoulé entre cette notification et la visite des lieux.

Les représentants de l'ADEME ou des entreprises mandatées par cet organisme, informent par écrit le maire de la commune de Troyes de cette notification faite au propriétaire.

Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du propriétaire des terrains ou de son représentant et de l'ADEME, avant et après l'exécution des travaux.

article 4: Ind ité

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de l'ADEME. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

2/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.souv.fr

10 / 16Article 5 : Document tenu à disposition

Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 6 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'ADEME.

Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1° du présent arrêté, par le maire de la commune de Troyes .

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé au pôle de coordination interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-environnement@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.

Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition du propriétaire concerné dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article 8 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le directeur de l'ADEME et le maire de la commune de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, à titre d'information, aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube.

Fait à Troyes, le 2 4 DEC, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

{

Christo ORGUS

Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwwr.telerecours.fr).

3/5

Préfecture de l'Aube - 2, rve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwos.aubegous.fr

11 / 16Annexe |

Plan Parcellaire

4/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wobm.aube. gouv.fr

12 / 16Annexe I!

Localisation du site et liste des parcelles objets du présent arrêté

SOCIETE TROYENNE DE TEINTURE

13 rue Largentier

10000 TROYES

Parcelles n°0541, 0543, 0545, 0566, 0642, 0668, 0669, 0670, 0671, 0672, 0673, 0674 de la section cadastrale BC sur le territoire de la commune de Troyes.

Surface totale 21 638 m?

5/5

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vowwaube.gouv.fr

13 / 16PRÉFET Service de la coordination

DE L’AUBE interministérielle et de

ot l'appui territorial

Fraternité

ARRETE n° PCICP2021361-0001

portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est prenant effet le 1* janvier 2022 ;

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PCICP2021361-0001 – Arrêté du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.

14 / 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Aube en vue :

10.

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant d0 se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;

d'autoriser au titre de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;

de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :

+ M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;

Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier du présent arrêté est exercée :

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15 / 161. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports de là DSAC-NE ;

3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,

M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore

LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER et Benoît GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.

Article 3: L'arrêté préfectoral n° PCICP2021201-0001 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est abrogé à compter du 1° janvier 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 9 7 DEC, 2021

Le préfft,

L —Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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