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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 4 février 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 4 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°14 du 4 février 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
COUR D’APPEL DE REIMS............................................................................3
Décision d’approbation du 2 février 2021 de l’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aube.................................................................................................3
DDFIP........................................................................................................4
DDFIP 102021033-0001 – Arrêté du 2 février 2021 relatif à la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Troyes.............4
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................6
BSIPA2021034-0001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Monsieur Benoit ROBEAU pour l'établissement MISTER TEL sis 54 avenue Pasteur à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................................6
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.8
BEMP2021035-0001 – Arrêté préfectoral du 4 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube, ainsi que son annexe................................................................................................8
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................9
PCICP2021034-0001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aube de la société GRANDIDIER........................9
2 / 13 DECISION D'APPFROBATION
de l'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube
Le premier président de la cour d'appel de Reims,
Le préfet du département de l'Aube,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérët public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1®
L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube est approuvé ce jour.
La convention du groupement d'intérêt public est modifiée suite à la révision de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 par la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret N° 2017-822 du 0$ mai 2017 nommant le Procureur de la République en qualité de Vice-Président du CDAD de l'Aube, un magistrat de la Cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes en qualité de commissaire du gouvernement. Le terme « conseil général » est remplacé par « conseil départemental » et le terme « grand Troyes » par « Troyes Champagne Métropole ».
Article 2
Le premier président de la cour d'appel de Reims et le préfet du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aube,
dv FE OA Fait le
Le préfet Le premier président
de la cour d’a
Stéphane ROUVÉ
COUR D’APPEL DE REIMS
Décision d’approbation du 2 février 2021 de l’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aube.
3 / 13 æÆ Ë D 27: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté n° DDFIP102021033-0001
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TROYES
17 BLO OÙ 1** RAM
19 026 TROYES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROYES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 & 217
ce son annexe [V -
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les arbcles L 247 et R° 247.4 et suivants.
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 retatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrète :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à
- Madame LE FORESTIER Isabelle, inspectrice divisionnaire adjointe au service des impêts
des entreprises de TROYES
- Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, inspecteur au service des mpôts des entrépnses de TROYES
à l'effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assieètte, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. dans la imite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limte de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contnbution économique termtorale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenteuses et gracieuses
sans limtabon de montant ;
TL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FLHLICS
DDFIP
DDFIP 102021033-0001 – Arrêté du 2 février 2021 relatif à la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Troyes.
4 / 13 6°} les avis de mise en recouvrement el les mises en demeure de payer
F"} au nom el Sous la responsabinté du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ,
C] tous actes d'admunistration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décsons d'admussion totale, d'admission
partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
Q-dessous;
2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
orécsée dans le tableau ci-dessous :
3") les décisions rélatives aux demandes de délai dé pæernent, dans les limités ce durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
d'}les avis de muse en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les actes de poursuites et de
prise de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Somme
limite des limite des Durée maximale
Nom et prénom des agents grade décisions décisions maximale des d'attribution contentieuses gracieuses délais de d'un délai de
paiements paiement
JOLAIN Pascal Inspecteur 60 000 € 15 000 € néant néant
VERGER Isabelle inspectrice 60 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 € ANCELIN Delphine Contrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COUSIN Jean Contrôteur principal 10 000 € 10 000 € 6 mais 10 000 € MANCHIN Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PETIT Chrystelle Contrôteuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BECARD Stéphanie Contrüleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LAMIRAULT Christophe Contréleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THOREL Nicolas Contrôleur 10 009 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DRZEWIECKI Sylvie Contrèleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PACAGNELLA Sylvie Contrôleuse principale 10 009 € 10 000 € néant néant FERREIRA Brigitte Contrèleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ESTEVES Ingrid Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEPS Gwladys Cantrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAMOIN VERINIQUE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 € PREVOST Colette Contrèleuse prncipale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THIEFAINE Marie-José Contrôleuse principale 10000 € 10 000 € 8 mois 10 000 € TERRASSE Laune-Anne Contrôleuse 10 000 € 10 Q00 € 6 mors 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admunistratif du département de | Aube.
Le comptable, responsable de service des impôts de
À TROYES, le 02 février 2021
8 ontreprises de Troyes
n
5 / 13 EF ni CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020/0131
ARRÊTÉ n° BSIPA2021034 - Coco
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2021018-0002 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale à la préfecture de l'Aube, chargée de l'intérim du directeur de cabinet,
VU la demande déposée le 16 septembre 2020 par Monsieur Benoit ROBEAU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MISTER TEL 54 avenue Pasteur TROYES,
VU le récépissé délivré le 21 octobre 2020 sous le numéro 2020/0131,
VU l'avis émis le 15 décembre 2020 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent,
Sur proposition de la secrétaire générale de le préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
“__ Monsieur Benoit ROBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MISTER TEL 54 avenue Pasteur 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par une caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrété ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, av moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de FAube — 2. rue Pierre Labonde — 10005 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 35 00 wern.mbe gouv.t
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2021034-0001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Monsieur Benoit ROBEAU pour l'établissement MISTER TEL sis 54 avenue Pasteur à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
6 / 13 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - M. Benoit ROBEAU,
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication.
article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de la
sécurité publique, ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 FEV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généra
?
Sylvie E
7 / 13 E >
PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité
DE L'AUBE et des collectivités locales
Arrêté n°BEMP2021035- 0001
Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et À. 7 à R. 11:
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie CENDRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2020275-0004 du 1° octobre 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire du département,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE:
Article 1° Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrèle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en pièce jointe.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le sous-préfet de l'arrondissement de BAR-SUR-AUBE et les maires du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée à chaque commune désignée en annexe, ainsi qu'au président du tribunal judiciaire.
0 4 FEV. 2021 Troyes, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire pres
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021035-0001 – Arrêté préfectoral du 4 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube, ainsi que son annexe.
8 / 13 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
er l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° PCICP2021034-0001 du 3 février 2021
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société GRANDIDIER
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aube
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son livre V ;
le décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
l'arrêté n° PCICP2020275-0004 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
la demande de renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans l'Aube présentée le 13 mars 2019 par la société GRANDIDIER ;
l'avis favorable de l'ADEME en date du 7 février 2020 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée est complète et recevable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021034-0001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aube de la société GRANDIDIER.
9 / 13 ARRETE
Article 1
La société GRANDIDIER dont le siège social est situé 1 route de Moriville à REHAINCOURT (88330), est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aube.
Article 2
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies
au titre |! de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article3
Le non-respect, par le ramasseur agréé, de l'une des obligations énumérées à l'annexe
du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à
l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article 4
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article5
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise
doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation
industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en
vigueur.
Article 6
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est, Unité Départementale Aube-Haute-Marne, les renseignements sur son activité: tonnages collectés par lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnage livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
10 / 13 Article 7
Cet arrêté sera notifié à la société GRANDIDIER.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du service de l'État dans le département de l'Aube. Il sera également mentionné dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 8
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS- EN-CHAMPAGNE, soit par voie postale 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE CEDEX, soit par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des modalités de notification et de publicité prévues à l'article 7 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai précédemment mentionné,
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est et le directeur régional de l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Troyes le D 3 FEV, 2021
11 / 13 EXTRAIT DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ DU 28 JANVIER 1999
OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ
TITRE Il
Collecte des huiles usagées
Article 6
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Article 8
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui à été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 10
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune
12 / 13 des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Fourniture d'inf
Article 13
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui- même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ
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