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Déliberation - DM 2026 63 Signature Bail local commercial 2 rue Guichard A. Pincé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 63 Signature Bail local commercial 2 rue Guichard A. Pincé)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
MAIRIE DE PARMAIN
|
Reçu en préfecture le 22/09/2026
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
un le 22/09/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AMLLE
DE
PARMI
AN,
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DECISION DU MAIRE
N° 2026/63
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL
SIS 2 RUE GUICHARD AVEC MADAME AUDREY PINCÉ
Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2026/45 du 25 juin 2026 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un local de 36 m?° situé au RDC de l'immeuble 2 rue Guichard, CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer ce local à l’accueil de boutiques dites éphémères, CONSIDÉRANT la proposition de Madame Audrey Pincé, d'installer et de gérer un salon d'esthétique, CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -
De procéder à la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la mise
à
disposition
d’un
local
commercial
situé
au
RDC de
l'immeuble
2
rue
Guichard
entre
la
communede Parmain et Madame Audrey Pincé, ayant son siège social au
E
ARTICLE 2 -
Que le bail prend effet
à partir du 1° octobre 2026, pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 -
Que la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer de 400 €
+ une avance
pour charges de 40€
par mois.
Un
dépôt de garantie
représentant
un
mois
de redevance sera
versé par chèque encaissé au nom du Trésor Public, soit 400€.
ARTICLE 4 -
Monsieur
le
Maire
et
les
services
municipaux sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite au registre des décisions et fera l’objet des mesures de publicité et, le cas échéant, de notification prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE
5
-
Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission
au
Préfet, en
adressant un
recours administratif préalable
à
son
auteur et/ou
un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif
ou dans un délai de 2 mois à compter la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête en
annulation
introduite
devant le Tribunal
peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution
du
présent
acte.
Fait à PARMAIN, le 22 septembre 2026
oierh ANTER
[
\
Vice-Président
de
la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
MALE DE PARA
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
N°2026-3
LOCAL COMMERCIAL
2 rue Guichard
dansent
95620 PARMAIN
Service financier
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La commune de parmain, Ayant
son
siège
social
situé
Place
George
Clémenceau
— 95620
PARMAIN,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro 219 504 800,
pris en
la
personne de
Monsieur
Loïc Taillanter, son
Maire en
exercice,
dûment
habilité, par la délibération 2026-45 du conseil municipal du 25 juin 2026. Ci-après
désignée
le
«
Bailleur
»
D'une
part
Et Madame PINCÉ Audrey ayant son siège social au. dont le numéro de Siret est le 983 755 455 000 18. Mail 10 Tel
:
Ci-après
désignée
le
«
Preneur
»
D'autre part Le Preneur et le Bailleur pris individuellement sont désignés par l'expression une « Partie » ensemble les « Parties
».
ÉXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune de Parmain est propriétaire d’un local de 35,2 mètres carrés au 2 rue Guichard situé au RDC de l'immeuble — 95620
PARMAIN.
La
Commune
de
Parmain
souhaite
que
ce
local
serve
à
l'accueil
de Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
boutiques dites éphémères. Le Preneur, Madame PINCÉ Audrey propose d'installer et de gérer, un salon d'esthétique.
La
présente
convention
a
pour objet d’encadrer la
location
des
locaux loués,
désignés à
l'article 2.2 « Désignation des locaux loués » de la présente convention. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1
- LOCAUX, DURÉE, USAGE
ARTICLE 1 - OBJET Par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (art. L.145-1 à L.145- 60 et R.145-1 et suivants du code de commerce), la présente convention est conclue au titre de l’article L.145-5
du
code
de
commerce
dont
il
résulte
la
possibilité
de
conclure
une
convention
d'occupation
temporaire du domaine public. Par cette soumission volontaire,
les parties reconnaissent que
la
présente convention ne donne droit à
aucun
renouvellement à
l’expiration de
son terme. Ainsi,
le
Bailleur donne
en
occupation
temporaire,
selon les stipulations de la présente convention et dans les termes et conditions générales et particulières définies par le présent acte, au Preneur, qui accepte, les locaux loués désignés à l'Article 2 ci-après. ARTICLE 2 - DÉSIGNATION ARTICLE 2.1 DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE Les locaux loués se trouvent dans un Immeuble détenu par la commune de Parmain, composé de : -
Aurez-de-chaussée un local commercial, des locaux administratifs communaux.
-
Au 1*étage un logement d'urgence.
Les locaux loués sont accessibles soit par la rue par une entrée individuelle ou via une passerelle qui mène à une entrée commune aux différents locaux où se trouve les compteurs EDF. ARTICLE 2.2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS Le Bailleur
autorise
l'occupation
temporaire
des
locaux
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés, sis au 2 rue Guichard rez de chaussée — 95620 PARMAIN, sur la parcelle enregistrée au cadastre de la Commune sous le numéro AC 97.
PARMAIN-Convent® Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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Le local donné en occupation temporaire au Preneur est un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble dans lequel il est situé, composé de : Une pièce et une entrée de 30,6 m? Un WC de 2,04 m? Un débarras de 2,56 m? Une devanture en bois donnant sur la rue Guichard constituée d’une porte d'entrée double battant (1/3 ; 2/3) en double vitrage et une porte-fenêtre en bois en double vitrage 16.4. Le preneur déclare avoir pris connaissance des faits suivants : -
aucune porte métallique ni aucun support ne protège la devanture vitrée des Locaux Loués
;
Le
Preneur déclare
bien
connaître
les
Locaux
Loués
pour
les
avoir vus,
visités,
et
les trouver dans
les
conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés. ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE LA CONVENTION La convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois qui commencera à courir à la date de prise d'effet de
la
convention
mentionnée à
l’article 5
«
Date de
Prise d’Effet de
la convention
»
de
la
présente convention et prendra fin le 30 septembre 2027. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.145-5
du
Code
de
commerce,
la
durée
cumulée
des
conventions d'occupation
dérogatoires conclues
pour
les
locaux
loués
ne
peut excéder trois
(3)
ans à
compter de la date de prise d'effet de la première convention. Les parties rappelant avoir conclu une première convention prenant effet le 1° octobre 2024, puis une seconde prenant effet le 1° octobre 2025, la présente convention constitue, en conséquence, la dernière convention dérogatoire pouvant être conclue entre les parties au titre de l'occupation des locaux loués. Elle
cessera
de
plein
droit
à
son
échéance,
sans
possibilité
de
renouvellement,
de
prorogation
ou
de
reconduction, expresse ou tacite. ARTICLE 4 - DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX LOUÉS Le Preneur
devra
utiliser
les
Locaux
Loués
à
l'usage
exclusif de
la
pratique
de
soins
d’esthétique,
et
s'engage à
utiliser les locaux loués paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil,
pour l'exercice de son activité. Le Preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause la destination ou la nature des
locaux
loués.
Il
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
modifier cette
destination
ni
changer
la
nature
de
PARMAIN-Convent° Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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f
(
w Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
l’activité exploitée dans les locaux loués, même momentanément et/ou de façon partielle ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires. Le Bailleur déclare que les locaux loués sont conformes à l’exercice de l’activité du Preneur telle que fixée par la présente convention ainsi qu’aux normes et règlementations en vigueur, au jour de la signature de la présente convention. Le Bailleur déclare que le règlement de copropriété de l'immeuble ne s'oppose pas à l'exercice de l’activité poursuivie par le Preneur dans les locaux loués pendant la durée de la convention. Le Preneur devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux loués ne subisse aucun risque de
pollution d’une quelconque
nature
(sonore, olfactive, chimique,
bactériologique,
radioactive,
etc.). ARTICLE 5
- MISE À DISPOSITION DES LOCAUX LOUÉS ET ENTRÉE DANS LES LOCAUX LOUÉS PAR LE PRENEUR
Le
Bailleur
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
Preneur
les
locaux
loués
à
compter
de
la
date
de
conclusion de la convention, le 1° octobre 2026. Les parties admettent que la date de conclusion de la convention est celle de la date de mise à disposition des locaux loués. Ainsi,
Le Preneur est réputé entrer dans les locaux loués à
la date de conclusion de la
convention. Les
modalités
relatives au
montant et au
paiement du
loyer dû
par le
Preneur au
Bailleur au titre
de
l'occupation des locaux loués est décrite à l’article 9 de la convention. Conformément à
l’article
L.145-5
du
code
de
commerce,
la
présente
convention
est conclue à
la
date
d'entrée dans les lieux par Le Preneur, soit la date de conclusion de la convention.
CHAPITRE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 6 - CHARGES, TRAVAUX ET DISPENSES DE CHARGES Le Preneur s'oblige à exécuter la présente convention conformément aux charges et conditions ci-après prévues. Ces charges et conditions seront applicables tant au Preneur qu’à tous les occupants réguliers des locaux loués. Le Preneur devra maintenir en bon état d'entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués y compris les fermetures et la devanture des locaux loués.
PARMAIN-Convent® Occupat”’temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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>
+,
2 Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
Le Bailleur s'engage à prendre à sa charge (impôts TH et TF, taxe ordures ménagères, abonnements eau et
EDF).
Le Preneur s'engage à prendre à sa charge tous les autres frais non énoncés (abonnements de téléphonie, internet). Le local possède un compteur électrique individuel de 9KW ainsi qu’un compteur divisionnaire d’eau. Les factures d'électricité et d’eau seront payées par le Bailleur et refacturées au Preneur. La modification de la devanture des locaux loués, même de manière temporaire, est interdite. Les charges de la
remise en
état de
la
devanture (fenêtres,
portes,
barreaux de fenêtres) seront supportées
par le
Preneur. Le
Preneur supportera toutes les
réparations qui deviendraient nécessaires
par suite des dégradations
résultant de son fait, des personnes dont il a la charge, ou de sa clientèle. En cas
de
nécessité,
Le
Preneur
laisse
libre
accès
aux
locaux
loués
aux
techniciens
du
Bailleur,
aux
entrepreneurs et aux préposés chargés de la surveillance et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE ARTICLE 7.1 - État des lieux d’entrée et de sortie Le Preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de la prise de possession des locaux loués. Un
état
des
lieux
d’entrée
sera
établi
lors
de
la
prise
de
possession
des
locaux
loués
et
joint
à
la
convention, étant précisé que la prise de possession des locaux loués ne pourra intervenir avant la date de signature de la convention par les parties et lors de la restitution des locaux loués, laquelle interviendra à la date d'expiration de la convention. ARTICLE 7.2 - Assurance 7.2.1. Assurance du Bailleur Le
Bailleur
déclare
avoir
assuré
les
locaux
loués
auprès
d’une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire, et notamment : -
en matière d'incendie
-
en matière de dégâts des eaux.
7.2.2. Assurances du Preneur
PARMAIN-Convent® Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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NV
PA Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
Le
Preneur
assurera
et
maintiendra
assurés
pendant
la
durée
de
la
convention,
les
meubles,
objets
mobiliers, matériel et marchandises garnissant les locaux loués (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extensions, ainsi que ses risques locatifs et le recours des voisins. Le Preneur devra également contracter une assurance contre le bris de glace et vitrine, l'explosion du gaz et généralement tous autres risques. Ces
assurances
seront
souscrites
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
avec
affectation
au
privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes. En outre, le Preneur devra respecter la protection contre l'incendie exigée conformément aux instructions du
Baïilleur
d’une
part,
par
l’administration
et
d'autre
part,
par
le
traité
d'assurance
des
risques
d'entreprises de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance. Le Preneur acquittera exactement les primes desdites assurances et justifiera du tout au Bailleur à toute réquisition. En cas d’incendie, la reconstruction de l'immeuble ne pourra être exigée du Baïilleur qu’à concurrence du montant
de
l’indemnité
versée
par
la
compagnie
d'assurance
et
la
présente
location
continuera
sur
l'immeuble reconstruit, sauf impossibilité pour le Preneur d'exercer une activité normale dans l'immeuble reconstruit. Le Preneur supportera à ses frais, risques et périls, tous les cas fortuits ou imprévus, sans indemnité. Il devra
prévenir immédiatement
le
Bailleur de tout sinistre sous
peine de demeurer personnellement
responsable
des
dégâts
dont
le
montant
n'aurait
pu,
par
suite
de
l’omission
ou
du
retard
de
cette
déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l'immeuble. Enfin, le Preneur devra assurer sa responsabilité civile et exercer tous les recours directs à raison des vols ou détériorations dont lui-même ou ses véhicules pourraient être victimes. Une copie certifiée conforme de ses polices d’assurances devra être remise au Bailleur à la date d’entrée dans les Locaux Loués par le Preneur. Faute pour Le Preneur de souscrire, renouveler où payer les primes y afférentes, Le Bailleur se réserve le droit d'y
procéder auprès de
la
compagnie d’assurances couvrant
les
locaux
loués,
et de
réclamer au
Preneur le remboursement des primes correspondantes. Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu’en soit
la
cause,
ne
pourra
avoir effet que
quinze jours après
notification
de
l'assureur au
Bailleur,
d’avoir pour celui-ci, à s’exécuter en lieu et place du Preneur. Le Preneur devra s'acquitter ou
rembourser toutes
primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à
être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises. Au
PARMAIN-Convent® Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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w Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
cas où l’activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, Le Preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles. ARTICLE 7.3. - Renonciation à recours Le Preneur renonce expressément à exercer tout recours en responsabilité contre le Bailleur 7.3.1.
En cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans
les locaux loués, sauf à ce que le Baïilleur en soit l’auteur, le complice ou le civilement responsable. 7.3.2. Au cas où les locaux loués viendraient à être détruits en totalité ou en partie par suite de vice de construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur. 7.3.3.
En cas d'interruption,
même prolongée et quelle qu’en soit la cause, de l'électricité, du chauffage,
et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconques, sauf à ce que cette interruption trouve sa cause dans une négligence ou faute du Bailleur. 7.3.4. En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur. 7.3.5.
En
cas
d'inondation
par
refoulement
d’égouts,
humidité,
infiltrations,
fuites,
le
Baïilleur
n'étant
aucunement responsable des matériels et marchandises détériorés ou de tous autres dégâts, sauf le cas où ces désordres trouvent leurs causes dans une négligence ou faute du Bailleur. ARTICLE 7.4. Incessibilité Les droits résultant de la présente convention sont incessibles, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur. Le Preneur devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que toute sous-location sont interdites, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur. ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LOCAUX ARTICLE 8.1 - EXPIRATION DE LA CONVENTION A l’expiration de la présente convention, le Preneur devra quitter les locaux loués en restituant les clés à la date d’effet, soit du congé, soit du terme prévu à la présente convention. Dans le cas où le Preneur refuserait de quitter les locaux loués à l’expiration de la présente convention, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire compétent et sera redevable d’une indemnité fixée à 1.500 euros par jour
de retard.
PARMAIN-Convent® Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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À l’expiration de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre les parties ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet. ARTICLE 8.2 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION 8.2.1 La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en respectant un délai de prévenance de deux (2) mois. Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par : - les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du local commercial loué ou à proximité immédiate du local commercial loué, et relevés à plus de (2) deux reprises par un officier assermenté. 8.2.2 En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notamment, lorsque le local commercial n’est pas utilisé comme énoncé à l’article 4 de la présente convention, la Commune pourra mettre en demeure le preneur de se conformer aux termes contractuels des présentes. Si dans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses obligations, la convention sera résiliée, de plein droit,
pour
faute.
8.2.3.
La
Commune
pourra
procéder à
la
résiliation
anticipée de la
Convention de
plein
droit en
cas de
défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente Convention. En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente convention, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter des sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois. À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise en demeure, la présente convention sera résiliée de plein droit. 8.2.4. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 - LOYER et CHARGES La
présente convention est consentie et acceptée moyennant un
loyer mensuel de 400€ + une avance
pour charges de 40€ par mois. La surface occupée au titre de la présente convention est de 35,2 mètres carrés. Le preneur s’acquittera du règlement de ce loyer à terme à échoir, au plus tard le cinq/5 de chaque mois au profit du comptable public de la Commune de la trésorerie de L'Isle Adam, par virement bancaire au compte dont fait référence le RIB joint, soit par chèque bancaire émis à l’ordre du trésor public, remis à la trésorerie au 2 rue des Joséphites 95290 L'Isle Adam, soit en espèces ou par carte bancaire auprès d’un bureau de tabac agréé par le trésor public à cet effet {liste sur demande). A réception du titre émis par la commune.
PARMAIN-Convent° Occupat‘temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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D
f
rs. Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026 ID : 095-219504800-20260922-DM202663-AR
ARTICLE 10 - CAUTION Un
dépôt
de
garantie
représentant
un
mois
de
redevance
sera
versé
par chèque
encaissé
au
nom
du
Trésor Public, sot 400€ (quatre cents euros).
Il ne porte pas intérêt au
profit du
locataire et n’est pas
révisable
durant
l’exécution
de
la
convention.
Il
sera
restitué
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
restitution
des clefs,
déduction faite, du
coût de
remise en
état du
local
nécessaire établi à
la suite de
l’état
des
lieux
de
sortie
et
le
cas
échéant,
des
sommes
restantes
dues
à
la
commune
en
raison
de
l'occupation des locaux. ARTICLE 11 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le Preneur s'oblige à payer la totalité du loyer au Bailleur, sous la condition de la réception d’un titre émis à cet
effet.
Le
loyer est exigible à
la
date de
prise
de
possession des
locaux loués.
Le
paiement du
loyer ne
pourra
intervenir qu’à compter de la signature de la présente convention. Tous les paiements auront lieu en priorité par virement bancaire ou à l’adresse indiquée à
l’article 9 de la
présente convention.
CHAPITRE 4 - AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 12 - DROIT À L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS Le Bailleur déclare que les locaux loués objets de la présente convention sont situés dans une Commune où s'applique
le
droit
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
ainsi
qu'il
résulte
de
l’arrêté
rendu
par
Monsieur le préfet du Val-d'Oise. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes et de leurs suites seront du ressort du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Fait à Parmain, Le
En deux (2) exemplaires.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
A
Loïc
TAILLANTER,
Audrey PINCE, Le Locataire
Maire de Parmain,
Vice -président de la Communautés de
Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts
PARMAIN-Convent® Occupat°temporaire du domaine public -2 rue Guichard-Mme PINCÉ Audrey
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