Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2026 01 ProvisionsCreancesDouteuses Budge
Déliberation - DECISION 2026 05 DM1 Fongibilitecredits Commune
Déliberation - DECISION 2023 01
Déliberation - DECISION 2024 01 RenouvellementAdhesion2024
Déliberation - DCM 2026 6 2 ApprobationPV30 04 2026
Déliberation - DECISION 2026 06 DIA
Déliberation - DECISION 2026 04 DIA
Déliberation - DECISION 2026 07 DIA
Déliberation - ListeDeliberation11 03 2026
Déliberation - Liste DCM 2024 08 01
Déliberation - DECISION 2026 01 ProvisionsCreancesDouteuses BudgetCommune
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 01 ProvisionsCreancesDouteuses BudgetCommune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 2321-2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2026-01
FINANCES PUBLIQUES - Provisions pour créances douteuses
Exercice 2025 - Budget communal
Vu l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2022-
1008 du 15 juillet 202 qui introduit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de
délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision ;
Vu l'état des restes à recouvrer au 14/01/2026 du budget communal ;
Considérant qu'à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les
provisions obligatoires et facultatives ;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire ;
Considérant que lorsque le recouvrement des créances sur compte de tiers apparaît compromis,
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé ;
Considérant qu’en application du principe de prudence, il y a lieu de constituer une provision à concurrence de 50% des restes à recouvrer ;
Considérant les états des restes arrêtés au 14/01/2026 du budget communal permettant de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner ;
DECIDE
- Article 1°": d'autoriser, pour l'exercice budgétaire 2025 - budget commune, la reprise sur provision au compte 781 pour un montant de 1220€.
Article 3: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
- Article 4: Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 15 janvier 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Lu
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le {> jernne 6 Os a
- et par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le 2° ES #26
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante http:/www.telerecours.fr .
Page 1 sur 1