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Déliberation - deliberations du 9 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 9 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL.20260409_001-BF
Se Gffonbhe COMMUNE D'ORTHEVIELLE AHSA EE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous là présidence de Christian FORTASSIER, Adjoint au maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ, Audrey TORNATO,
Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD FORTASSIER, Jean-Marc
DULUCO, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU à donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Absent : Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 1
Votants 14
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° DEL20231207-004 Adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1*' janvier 2024.
il rappelle son souhait et celui des élus de produire le. premier CFU pour les comptes de 2024,
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de
« rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612,12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Monsieur le maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus
simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL2026040 Ou1-BF
document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop
volumineux.
e Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au
vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le
compte de gestion,
e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d’exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent
pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,
dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents
budgétaires (BP, BS, DM et CA)
e La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié
entre les services et la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de
leurs prérogatives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la
qualité des comptes.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du
budget principal, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint
délégué aux finances.
Monsieur le maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de le voter.
Monsieur Christian FORTASSIER, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le
CFU 2025 du budget principal, dressé par M. Didier MOUSTIE maire d'Orthevielle et Mme Sylvie LABEYRIE comptable publique de la collectivité.
Le Compte Financier Unique 2025 COMMUNE fait ressortir les résultats suivants :
EDEN
Dépenses 817 997.24 €
Recettes 926 070.19€
Résultat de l'exercice + 108 072.95 €
Excédent antérieur reporté (002) +271 299.40 €
CARTE + 379 372.35 €
Dépenses 4138 418.27 €
Recettes 122 333.25 €
Résultat de l’exercice -316 085.02 €
Excédent antérieur reporté (001) + 1221 013.14 €
: 3 + 904 928.12€ Envoyé en préfecture le 13/04/2026 NN
Reçu en préfecture le 13/04/2026 Ê
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_001-BF
LPEX / +
1256 415.51 €
1 048 403.44 €
Résultat de l’exercice -208 012.07 €
Excédent antérieur reporté + 1 492 312.54 €
+1 284 300.47€
Total Restes à réaliser en dépenses en investissement 187 480 €
Total Restes à réaliser en recettes en investissement 4 017 €
oide des Re NN 2 183 463 €
Solde des Restes à réaliser
Excédent antérieur reporté (002) 379 372.35€ |
0€ | | Besoin d'affectation (financement au 1068)
Après présentation du CFU 2025 du budget principal par M. FORTASSIER (note de
présentation brève et synthétique ci-annexée)
Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,
ARTICLE 1 -
De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour le budget
principal.
ARTICLE 2 -
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal.
ARTICLE 3 -
D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025
en vue de sa transmission aux services de l'Etat.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le k
1D : 040-214002123-20260409-DEL.20260409 001-BF
Signé le 9 avril 2026,
La secrétaire de séance, L’adjoint au maire
Sandrine LABORDE Christian FORTASSIER
« La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage of de sa réception pär le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409 002-BF
ge scréle COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Christian FORTASSIER, Adjoint au maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents:
Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ, Audrey TORNATO,
Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD FORTASSIER, Jean-Marc
DUELUCOQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Absent : Didier MOUSTIE
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU à donné pouvoir à Hervé LATAÏILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13 |
Pouvoirs L |
| 14 Votants
Aux termes des dispositions de l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales uné présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est au budget primitif et au Compte Financier Unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le CEU est à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Son application entraine l'adoption de la nomenclature budgétaire M 57 au 1 janvier 2024, L'exercice comptable 2024 est donc le premier pour lequel le CCAS vote un Compte Financier Unique,
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
e Améliorer la qualité des comptes
e Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre én cause les prérogatives respectives, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_002-BF
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La présente note répond à cette obligation pour le CCAS.
La commune d’Orthevielle a décidé par délibération du 4 décembre 2025 de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025, d’exercer directement cette compétence et de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune.
Le CFU 2025 du CCAS est donc voté ce jour par le conseil municipal, l'excédent de
fonctionnement de l'exercice 2025 sera repris en fonctionnement lors de l’affectation des résultats du budget principal.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du
budget CCAS , conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales .
Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint délégué aux finances.
Monsieur Christian FORTASSIER, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet
à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget CCAS, dressé par M. Didier MOUSTIE
président du CCAS d’Orthevielle et Mme Sylvie LABEYRIE comptable publique de la
collectivité.
Ce Compte Financier Unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :
BUDGET CCAS
Dépenses 5 059.18 €
Recettes 3014.61 €
Résultat de l'exercice -2044.57€
Excédent antérieur reporté (002) + 4 861.39 €
TRE non +2 816.82€
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Déficit antérieur reporté (001)
5 104.91 €
3060.34 €
Résultat de l’exercice -2 044.57€
Excédent antérieur reporté +4 861.39 € +2 816.82€ Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_002-BF
Après présentation du CFU 2025 du budget CCAS (note de présentation brève et synthétique ci-annexée) Monsieur le maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter.
Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,
ARTICLE 1 -
De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour le budget CCAS
ARTICLE 2 «
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget CCAS
d
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents constituant le CFU 2025 en vue de sa transmission aux services de l'Etat.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026,
La secrétaire de séance
Sandrine LABORDE Christian FORTASSIER
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à campler de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Fe
ID : 040-214002123-20260409-DÉL20280409_002-BF Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_003-BF
'itanabte COMMUNE D'ORTHEVIELLE CERTES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Christian FORTASSIER, Adjoint au maire
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO, Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD FORTASSIER, jlean-Marc DULUCO, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Absent : Didier MOUSTIE
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Pouvoirs
Votants 14
Monsieur le |maire€ rappelle à l'assemblée la délibération n° DEL20231207-004 adoptant Ie la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024.
il rappelle son souhaïit et celui des élus de produire le premier CFU pour les comptes de 2024,
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de «rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le maire précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_003-BF
e Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au
vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le
compte de gestion,
e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d’exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent
pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,
dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents
budgétaires (BP, BS, DM et CA)
e La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié
entre les services et la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de
leurs prérogatives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la
qualité des comptes.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du
budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein, conformément à l’article L 2121-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint
délégué aux finances.
Monsieur Christian FORTASSIER, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet
à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein,
dressé par M. Didier MOUSTIE maire d’Orthevielle et Mme Sylvie LABEYRIE comptable publique de la collectivité.
Ce Compte Financier Unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :
BUDGET FTÉElCTÉ EU MAÉ tete
GO CEE ENS
Dépenses O0 €
Recettes 0 €
Résultat de l'exercice 0€
Excédent antérieur reporté (002) + 24 000 €
ETC EC UTCnEMEnt + 24 000 €
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Résultat de l'exercice 0 €
Déficit antérieur reporté (001) -12 581.35 €
; -12 581.35 €
0 €
0 €
Résultat de l'exercice 0 €
Excédent antérieur reporté + 11 418.65 € + 11 418.65 € Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_003-BF
Après présentation du CFU 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein (note
de présentation brève et synthétique ci-annexée) Monsieur le maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de les voter.
Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLEÀ -
De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour lé budget annexe
Lotissement Les Hauts de Monein
ARTICLE 2 -
D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein
ARTICLE 3 -
D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025
en vue de sa transmission aux services de l'Etat
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés : Signé le 9 avril 2026,
La sec Lire de séance L'adjoint au maire Sandrine LABORDE Christian FORTASSIER
NX
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le Tribunal administraflf do Pau dans un délai de deux mois à compler de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le :
ID : 040-214002123-20260409-DEL.20?80409_003-BF Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_004-DE
LS Gtanatle | COMMUNE D'ORTHEVIELLE . SUN A ERE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ, Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD FORTASSIER, Jean-Marc DULUCOQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoirà Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants 3
Vu i l'approbation ce jour du Compte Financler Unique 2025 du budget principal et du budget
CCAS .
Considérant la délibération en date du 4 décembre du conseil municipal d'Orthevielle votant la dissolution du CCAS au 31/12/2025 et décidant de prendre les compétences du CCAS
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats 2025 du budget CCAS au budget primitif
2026 du budget principal
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire du budget principal
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploltation 2025
Constatant que le CFU ne fait apparaître aucun besoin de financement :
À } À B % ( |
A/ Résultat de l'exercice + 108 072,95 €
B / Intégration de Résultats + 2 816,82 €
Des anciens budgets annexes (budget CCAS)
C/ Résultat antérieurs reportés : + 271 299,40 €
Ligne 002 du CFU
D/ Résultat à affecter (A+ B+ C) hors restes à réaliser + 382 189,17€ Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 049-214002123-20260409-DEL20260409_004-DE
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 183 463 €
RAR Dépenses — 187 480 €
RAR Recettes +4017€
Excédent / Besoin de financement 0€
AFFECTATION = C
1/ affectation en réserves R 1068 en investissement 0€
2/ Report en fonctionnement R 002 + 382 189,17€
Après en avoir délibéré, le Gonsell Municipal, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 -
La reprise du résultat de fonctionnement au compte R 002 excédent de fonctionnement reporté pour + 382 189.17€
ARTICLE 2 -
La reprise du résultat d'investissement au compte R 001 excédent d'investissement reporté pour + 904 928,12€
ARTICLE 3 -
De virer la somme de 320 000 € de la section de fonctionnement à la section
d'investissernent (compte 023 en dépenses de fonctionnement / 021 en recettes
d'investissement) pour équilibrer la section d'investissement.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signéle 9 avril 2026,
La secrétaire de séance Le maire, Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE À
LEE
« La présente délibération pou faire l'objet d'un recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adininistrallf de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception parle représentant de l'Etat dans le département, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_005-DE
Géants | COMMUNE D'ORTHEVIELLE Mur tretr
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ, Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants &
Vu l'approbation ce jour du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement les Hauts de Monein
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Constatant que le CFU fait apparaître :
En section de fonctionnement :
- Un résultat nul de l'exercice 2025 : 0€
- Un excédent de fonctionnement reporté de 2024 de: +24000 €
- Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : + 24 000 €
En section d'investissement :
- Un résultat nul de l'exercice 2025 de : 0€
- Un déficit d'investissement reporté de 2024 de = - 12 581,35 €
- Soit un résultat d'investissement cumulé de : - 12 581.35 € Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le &
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260449_005-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 -
La reprise du résultat de fonctionnement au compte R 002 excédent de fonctionnement
reporté pour 24 000 €
ARTICLE 2 -
La reprise du résultat d'investissement au compte D 001 Déficit d'investissement reporté pour 12 581.35 €
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026,
La secrétaire de séance . Le malre ,
Sandrine LABORDE : Didier MOUSTIE
À a te
« La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour excès dle pouvoir devant le Tilbunäl adininlstratif de Pau dans un délai de deux mols à compter de sa publication, son affichage et de sa réception parle représentant de l'Etat dans lédépartement, Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_006-DE
LP ffauvette COMMUNE D'ORTHEVIELLE EP LILAS CEST)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire. .
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU à donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
1
15
Pouvoirs
Votants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles.suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
+ 1639 À et 1636 B sexles et suivants relatifs au vote des taux
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de maintenir les taux
d'imposition en 2026 par rapport à 2025 pour la taxe foncière des propriétés bâties et non
bâties, Elle souhaite toutefois augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
de 0.33 % par rapport à 2025. Il est proposé au conseil municipal le vote des taux 2026 suivants :
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260408_O06-DE
Article 2 -
Fiscalité directe locale Bases estimées Taux proposés Produit fiscal
en 2026 2026 attendu en 2026
Taxe foncière 859 600 30,65 % 263 467 €
propriétés bâties
Taxe foncière propriété 64 900 60.28 % 39 122 €
non bâties
Taxe d'habitation 70 400 14,46 % 10 180 €
{résidences
secondaires, locaux
non affectés à
l'habitation et
logements vacants de
plus de 2 ans)
TOTAL 312 769 €
Après en avoir délibéré, le Gonseil Municipal, décide à l'unanimité,
Article 1 -
D’adopter les taux de fiscalité directe pour 2026 :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.65 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,28 %
e Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
les locaux non affectés à l'habitation principale et les logements
vacants de plus de deux ans : 14.46%
D'autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
Article 3 -
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
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ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_006-DE
Signé le 9 avril 2026,
La sécfétaire de séance, Le maire, Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
CT ARE nes
« La présente délibération pou faire l'objot d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tilbunal adininistrallf de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son afflohage ef de sa récopflon par ls représentant de F'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
JD : 040-214002123-20260409-DEL20260409 _006-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2026 fo à)
Reçu en préfecture le 13/04/2026 él NPA
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_007-DE
077777 COMMUNE D'ORTHEVIELLE AT SEE EU
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents ‘ 14
Pouvoirs 1
Votants 5
M le maire, rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L2131-1,
L2121-8 et suivants,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect : des lois et règlements en vigueur, et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,
Considérant que les communes de plus de 1000 habitants doivent adopter un règlement
intérieur du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent l'installation du nouveau conseil municipal.
Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLE 1
D'approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Orthevielle ci-annexé. Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
EE
La secrétaire de séance,
Sandrine LABORDE
SES
Envoyé en préfecture le 13/04/2026 il he ))
Reçu en préfecture le 13/04/2026 A 7
Publié le we
ID: 040-214002123-20260409-DEL20260409 007-DE
1
Signé le 9 avril 2026,
Le maire,
Didier MOUSTIE
LL
» per
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr dévant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compler de sa publication, son affichage ef de sa récepllon par le représentant de l'Etat daris le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Regu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_008-DE
7 giftneetts COMMUNE D'ORTHEVIELLE | Amir en s
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants 15
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des
compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans
les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. IL précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maite dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoit et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à Envoyé en préfecture le 13/04/2026 )
Reçu en préfecture le 13/04/2026 K SÉ2y
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_008-DE
défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du
CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées poui faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de
la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 —
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1°-Sans objet
2° Sans objet
3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à La
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au IT de l'artiele L, 1618-2 du CGCT et
au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenañts, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services Municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_008-DE
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L21 1-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les zones U et AU du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal.
16°Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et
judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;
16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros.
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros
(cent cinquante mille euros) par année civile
21° Sans objet
22° Sans objet
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
celle-ci est membre ;
25° Sans objet
26° Sans objet
27° Sans objet
28 Sans objet
29° Sans objet sGBUTSs
Envoyé en préfecture le 13/04/2026 n f Pie
Reçu en préfecture le 13/04/2026 À
Publié le
He
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_008-DE
30° Sans objet:
31° Sans objet
ARTICLE 2
D’autoriser le maïîre à subdéléguer les délégations sus énumérées,
ARTICLES —
De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Vote : 14 Vote pour, 1 abstention (M. MOUSTIE) Signé le 9 avril 2026,
er as
La secrétaire de séance,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE &uags
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exoès de pouvolr devant le Tribunal administratif de Pau dans un délal de doux mais à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409 _09-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielle,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : jeudi 2 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ,
Audrey TORNATO, Marie-José ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Pouvoirs : ‘ 4
Votants : 15
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les montants pour investissements suivants
prévus au budget primitif 2026 peuvent être pris en charge dans le cadre du FEC 2026 Subvention
demandée sur la totalité des achats et travaux soit 31 516.09 € ht qui se décompose comme suit :
- Ravalement façade logements communaux : 13516.09 € ht
- Acquisition tracteur autoporté : 18 000 € ht
Le Maire, MOUSTIE Didier propose au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_09-DE
ARTICLE 1 -
De solliciter une subvention FEC 2026 auprès du Conseil Départemental des Landes au montant
le plus élevé sur les projets précités.
ARTICLE 2 -
D'autoriser M. le maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce projet
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le maire,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception parle
représentant de l'Etat dans le département.» Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_010-DE
MAY :
7 Mitéasceble COMMUNE D'ORTHEVIELLE rare
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dément convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire. |
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations: Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs L
15 Votants
La commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3500 habitants est
composée du maire, Président et de 3 membres titulaires du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé dans les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Ilest pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Le maire précise que, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission d'appel d'offres :
1- Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la règlementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ; Envoyé en préfecture le 13/04/2026 é à on
Regu on préfeclure le 13/04/2026 AN ne
Publié le me
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_010-DE
2- Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
3- Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le
Comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
M. MOUSTIE Didier propose au Conseil Municipal, qui valide à l’unanimité, de procéder à
l'élection à main levée,
Le maire invite les candidats à se déclarer.
Sont candidats :
Titulaires :
-Christian FORTASSIER
-Bruno PASCOUAU
- Maxime puvIca
Suppléants :
- Hervé LATAILLADE
- Thierry DULUCQ
- Camille THOMAS
Après en avolr délibéré, le Gonseil Municipal, décide,
ARTICLEÀ »
De désigner. les membres ci-dessous à la commission d'appel d'offres .
Titulaires :
-Christian FORTASSIER
-Bruno PASCOUAU
- Maxime DUVICQ
Suppléants :
- Hervé LATAILLADE
- Thierry DULUCQ
- Camille THOMAS
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
a Publié le ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409 010-DE
Signé le 9 avril 2026,
an
arte
én APS:
La secrétaire de séance, Le maire, Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
CLEA £
« La présente déllbératlon peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administraflf de Pau dans un délai de deux mols à compler de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
JD : 040-214002123-20260408-DEL.20260409_010-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_011-DE
F7 Eéauelle COMMUNE D'ORTHEVIELLE LESC)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCOQ, Maxime DUVICO, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice
Présents
Mie maire fait part à l'assemblée que dans chaque commune, il est institué une commission
communale des impôts directs composée du maire et de six commissaires.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation
de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants qui seront proposés à l'administration fiscale qui ne retiendra que 6 titulaires et 6 suppléants.
Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications
d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du maire, désigne comme membres de la commission communale des Impôts directs : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL 20260409 011-DE
ARTICLE 1 -
e 12 membres titulaires :
CRUCHAGUE Marie-Françoise, DARROZE Jean Loup, DARRIGADE Jacques, LORDON Michel,
PEDUCASSE Yves, DESTANDAU Jacques, DU BOUÉ Christian, FLOURENS Véronique, FORSANS
Gisèle, RATTIER Yvette, CARRASCO Nadine, PARIS Joëlle,
ARTICLE 2 -
e 12 membres suppléants :
LORDON Odette, MOUCHET Annie, BRETTES Jérôme, BESSET Martial, GELEZ Bernard,
ORIOTTI Tony, DOUSTEAU Daniel, MALATRAS Pascal, GAYET Roger, LEON Gérard, NOËL Jean- Marie, LAFORCADE Jean
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Signé le 9 avril 2026,
La Secrétaire de. séance, ‘Le maire,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
AT
« La présente déllbération peut fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délal de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le dépariement. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_012-DE
7 Gfosette COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs pi
Votants 5
M. le maire expose,
En vertu de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil
municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »
Vu le code .général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 12121-29 et
L2121-33.
Considérant [a nécessité de désigner les représentants de la commune au sein des différents organismes, associations ou syndicats.
. Le conseil municipal, entendu son Président , décide de :
ARTICLE 1 -
. Désigner les représentants de la commune au sein des différents organismes comme suit : Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_012-DE
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
: >
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Correspondant DEFENSE :
e Thierry DULUCQ
Référent Forêts bois :
e Hervé LATAILLADE
Svadicat EMMA ;:
+ Bruno PASCOUAU
e Jean Marc DULUCQ
Comité National d'Action Sociale (CNAS)
+ Délégué élu : Sandra LIGNAU
e Délégué agent : Denise DARROUZES
e Correspondant CNAS : Denise DARROUZES
COMICE AGRICOLE :
+ Sandrine LABORDE
+ Marie José ESPEL
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026,
La secrétaire de séance, Le maire,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
el AË
« La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal administratif de Pau dans un délal de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans ledépartement. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_013-DE
Auw du Pa done COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielle,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Maire.
Date de la convocation : jeudi 2 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ,
Audrey TORNATO, Marie-José ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCOQ, Maxime DUVICO, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents: 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Pouvoirs : 1
Votants : 15
M.le maire rappelle la délibération du 4 avril 2024 relative au tarif d'occupation temporaire du domaine
public parcelles ZC 363, ZC 390 et ZC 27.
Mie maire rappelle que ces parcelles se trouvent en zone constructible et sont destinées à recevoir la
- deuxième tranche du lotissement Monein. La réalisation de ce projet ne pouvant intervenir-que dans
un délai de 2 ans, la commune désireuse de ne pas laisser ce terrain en l'état de friches, a décidé de
consentir pour deux ans à compter du 24 mal 2024 une convention d'occupation précaire sur ces biens
à Miche LORDON en vue de son exploitation agricole. |
M. le maire informe l'assemblée du courrier adressé le 20 mars 2026 par M. LORDON Michel, co-signé
‘avec sa fille, expliquant qu’il est parti en retraite et que sa fille Anaïs LORDON a repris son exploitation.
ls demandent tout deux si la commune accepte de résilier la convention signée en date du 24 mai 2024
pour en rédiger une au nom de sa fille dans les mêmes conditions, à savoir pour deux ans maximum. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_013-DE
Les travaux de viabilisation de la deuxième tranche du lotissement étant repoussés à une échéance
d'au moins deux ans, il est souhaitable d'accepter de signer une convention d'occupation précaire en
matière rurale sur les parcelles Section ZC 363 d’une surface de 89 ares, 81 ca, Section ZC 390 de 95
ares, 20 ca, Section ZC 27 d’1 hectare 06 ares, 15 ca, afin que l’exploitante en assure l'entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 -
D'accepter la résiliation à la date du 24 mai 2026 de la convention signée le 24 mal 2024 relative à
l'occupation précaire en matière rurale, accordée à Michel Lordon.
ARTICLE 2-
D'accepter la mise à disposition de ces parcelles en vue de l'exploitation agricole en culture de maïs de Mme Anaïs LORDON.
Article 3 -
D'autoriser M. le maire à signer la nouvelle convention d'occupation précaire en matière rurale pour
une durée de deux ans maximum à compter du 25 mai 2026 (document ci- annexé).
Article 4 -
De fixer le tarif annuel pour l'occupation précaire en matière rurale des dites parcelles à 441.83 euros pour les parcelles communales suivantes :
Section ZC 363 de 89 ares et 81 ca
Section ZC 390 de 95 ares et 20 ca
Section ZC 27 d’1 hectare 06 ares et 15 ca
L'indice des fermages est choisi pour réviser le montant des prix de l'indemnité d'occupation sans pour
autant vouloir application du statut des baux ruraux.
Le dépôt de garantie est fixé à 400 € payable dans les 45 jours à compter de la date d'entrée en vigueur
de la convention.
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_013-DE
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance
Sandrine LABORDE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département.» Envoyé en préfecture le 14/04/2026 E e +
Reçu en préfecture le 14/04/2026 Le
Publié le É
1D : 040-214002123-202860409-DEL20260409_013-DE Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_014-DE
ACT" COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'Orthevielle,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Maire.
Date de la convocation : Jeudi 2 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCOQ,
Audrey TORNATO, Marle-José ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : | 14
Pouvoirs : 1
Votants : 15
M. le maire rappelle la délibération du 4 décembre 2025 décidant la suppression du CCAS et la
reprise de ses compétences par la commune.
Considérant que le CCAS d’Orthevielle avait attribué une aide aux familles domiciliées sur Orthevielle,
par délibération du 2 avril 2012 d’un montant de 60 euros par enfant dans le cadre d’un voyage
scolaire pédagogique ou linguistique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 —
e _ D’accorder aux familles domiciliées sur Orthevielle, une aide aux voyages scolaires
pédagogiques ou linguistiques, d’un montant de 70 euros par enfant et par an. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_014-DE
L'aide ne pourra être versée qu’à hauteur du reste à charge de la famille.
° De préciser que cette aide ne pourra être accordée aux familles que dans le cadre de
voyages scolaires organisés par un collège ou un lycée.
ARTICLE 2 —
Les familles devront fournir en mairie :
e Une demande d'aide aux familles adressée à M. le maire
° une attestation de présence de l'enfant signée par l’école organisatrice du voyage.
e un RIB de la famille
ARTICLE 3 —
D'autoriser M. le maire à verser la participation de la commune au montant proposé sur production
des documents cités sur l’article 2.
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance
Sandrine LABORDE
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département.» Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié te
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_015-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielle,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Maire,
Date de la convocation : jeudi 2 avril 2026
Présents : U
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCOQ,
Audrey TORNATO, Marie-José ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCOQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Pouvoirs : 4
Votants : 15
M le maire rappelle la délibération du 4 décembre 2025 décidant la suppression du CCAS et la reprise
de ses compétences par la commune.
M. le maire informe que le coût annuel du service téléalarme est actuellement de 120 euros par an et
par personne avec une aide accordée par la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
de 20 € par an.
Considérant que le CCAS d'Orthevielle avait attribué par délibération du 30 mars 2023, aux
bénéficiaires de la téléalarme les plus modestes, une participation en fonction de leur revenu mensuel.
M. le maire propose de reprendre les plafonds de participation et le pourcentage d'aide accordé
validés par le CCAS d'Orthevielle en 2023, Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_015-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 -
D'approuver les barèmes ci-dessous :
| Revenus mensuels | Revenu mensuel | : Participation | Participation |
Personne seule |. Couple | commune _ bénéficiaire |
Jusqu'à 1164 € Jusqu'à 1854€ | 60% 40% |
De1165€à1325€ | De1855à2013€ | 40% | 60% |
>1326€ | >2018€ | | 100% |
ARTICLE 2-
D'autoriser M. le maire à verser l’aide aux personnes bénéficiaires de la téléalarme éligibles.
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le maire,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département.» Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_016-BF
ÿ Glbureble COMMUNE D'ORTHEVIELLE AND Dame (Ki
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICO, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
.Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants 5
Vu le‘Code Général des Collectivités Territortales et notamment l'article 12121. 29
Vu la délibération n° DEL20260304-001 adoptant le budget primitif 2026 en date du 4 mars 2026.
Considérant la nécessité de prendre une décision modificative sur le budget principal de la Commune pour l’exercice 2026, afin d'ajuster le budget en fonction de certaines dépenses non prévues,
En section de fonctionnement,
Considérant qu’un titre de recette de la Communauté de Communes est à régler pour rembourser les charges de personnel de l’ATSEM de la GS ;
Considérant la délibération n° DEL20260320-003 en date du 20 mars 2026 relative à aux indemnités de fonctions des élus.
Considérant que l'ouverture de crédits au compte 65134 est nécessaire suite aux délibérations du conseil municipal du 9 avril 2026 accordant une aide aux familles pour les voyages scolaires des enfants et accordant une participation à la téléalarme aux personnes âgées. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 4
1D : 040-214002123-20260409-DEL20260409_016-BF
Ces dépenses de fonctionnement sont équilibrées par l'ajustement des recettes de
fonctionnement, notamment les impôts directs, suite à la réception de l’état 1259 relatif aux produits prévisionnels d'impôts locaux pour 2026.
En section d'investissement,
Considérant que la commune a accepté de régler des travaux d'enfouissement en 2025 par emprunts (contractés avec le SYDEC ) :
e Travaux d'enfouissement des réseaux RD 33 route de Dax pour 79 495.53 €
e Travaux d'enfouissement des réseaux route de Dax génie civil et télécom
pour 48 704.77 € |
e Travaux d'enfouissement BT EP route de Bayle pour 17 616.77 €
Soit un total d'emprunt de 145 817.07 €
Il y a lieu de faire paraître ces emprunts contractés au budget primitif 2026 , en écritures
d'ordre aux comptes 204182-041 et 168758-041 pour la somme de 145 817.07 €
Considérant la délibération du 9 avril 2026 relative à une occupation précaire en matière
rurale accordée à Anaïs LORDON, et résiliant également la convention précaire en matière rurale accordée à Michel LORDON le 24 mai 2024
Considérant qu’il y a lieu de rembourser la caution versée par M. LORDON Michel en 2024,
le budget principal doit prévoir les crédits nécessaires à ce reversement :
Soit en dépenses d'investissement au compte 165 dépôts et cautionnements reçus la
somme de 400 €, l'équilibre se fera par une diminution du compte de dépenses 2131-118
opérations réelles — bâtiments publics soit —- 400 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,
ARTICLE1 «
D’adopter la décision modificative qui s'établit comme suit :
En section de fonctionnement :
Compte 6216 personnel affecté par GFP rattachement + 7300 €
Compte 65134 aides + 3852 €
Compte 65311 indemnités de fonctions + 3000 €
Total dépenses fonctionnement +14 152€
Compte 73111 impôts directs locaux + 10 930 €
Compte 73114 IFER . +440€
Compte 73132 taxe sur les pylônes électriques +357 €
Compte 74833 Etat compensation exonération taxe foncière + 2425 €
Total recettes fonctionnement +14 152 € Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
OU ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_016-BF
En section d'investissement :
En dépenses :
Compte 204182-041 opération d'ordre à l'intérieur de la section
Bâtiments et installation + 145 817.07 € Compte 165 dépôts et cautionnements reçus +400 € Compte 2131-118 opérations réelles - bâtiments publics - 400 € Total dépenses d'investissement + 145 817.07 €
En recettes :
Compte 168758-041 opération d'ordre à l’intérieur de la section
Dettes autres regroupements + 145 817.07€
Total recettes d'investissement + 145 817.07€
ARTICLE 2- |
D'habiliter M. le maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026,
ane
Pos
Pt
pl on â
La secrétaire de séance Le maire ,
Sandrine LABORDE Didier MOUSTIE
et
« La présente délibération pauf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage at de sa récepilon par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfacture le 13/04/2026
Publié le :
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_016-BF
pe Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_017-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielle,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Maire.
Date de la convocation : jeudi 2 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIF, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCO,
Audrey TORNATO, Marie-José ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Pouvoirs : 1
Votants : 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants
précisant l'organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert,
Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Agence landaise pour l'informatique »
Considérant la candidature de :
- Mme Marie José ESPEL en tant que représentant titulaire
- Mme Sandrine LABORDE en tant que représentant suppléant Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_017-DE
Vu les résultats
Ont obtenu :
- Mme Marie José ESPEL: 15 voix
- Mme Sandrine LABORDE : 15 voix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 -
De désigner :
- Mme Marie José ESPEL en tant que représentant titulaire
- Mme Sandrine LABORDE en tant que représentant suppléant
ARTICLE 2 -
D'autoriser M. le maire à signer les documents nécessaires
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance
Sandrine LABORDE
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département.» Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260408_018-DE
Fasorns COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Du 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielle,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE,
Maire,
Date de la convocation : jeudi 2 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCQ,
Audrey TORNATO, Marle-losé ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean Marc DULUCO, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procuration : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents : . 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : | 44
Pouvoirs : 1
Votants : “15
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts du Syndicat d'Equipement des Communes (SYDEC)
Considérant la nécessité de désigner 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant au Comité Territorial
du Pays d'Orthe et Arrigans, pour la compétence transférée énergie .
Considérant que le résultat des dernières élections municipales implique une modification dans la
désignation des délégués au SYDEC
Considérant la liste des élus candidats :
Pour la compétence « énergie »
- M. Bruno PASCOUAU Délégué titulaire Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 040-214002123-20260409-DEL20260409_018-DE
- M. Hervé LATAILLADE Délégué suppléant
Ayant entendu le rapport de M. le maire
M. le maire, MOUSTIE Didier propose au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 -
De désigner comme délégués au Comité Territorial « PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS » pour la
compétence « énergie » :
- M. Bruno PASCOUAU Délégué titulaire
- M. Hervé LATAILLADE Délégué suppléant
Vote : adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Signé le 9 avril 2026
La secrétaire de séance Le maire,
Sandrine LABORDE
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département.»