Procès Verbal - pv 9 AVRIL 2026

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Procès Verbal - pv 9 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Sommaire

Liste des présences... Leseasten senc nnene sense ne te senc ene eee nenee sms es sas ense eme nseeesesesennnneneseseeee 1

Rappel de l’ordre du jour... rrrneereenressnnenereneneeneesneeseessesses 1

Ouverture de séance anse nnnnn ess nnnceseee ent ssne ces nnneennesneneneeneenésnete sent enseee tre sensneneennene 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2

{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 2

Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle s'est réuni le jeudi 09 avril 2026 à 20h00 sous la présidence de Didier MOUSTIE,

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 14

Nombre de conseillers représentés : 1

Nombre de conseillers absents : Q

Membres présents : M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, Mme LABORDE, M. PASCOUAU, M. DULUCQ, Mme TORNATO, M. ESPEL, M. LATAILLADE, M. SOULU, Mme ROUCHAUD FORTASSIER, M. DULUCQ, M. DUVICQ, Mme HITON, Mme THOMAS

Etaient.absent.:

Procurations : Sandra LIGNAU

Rappel de l'ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

DOSSIERS PRESENTES :

e Point 1 -DEL20260409-001 Approbation du Compte Financier Unique 2025- BUDGET PRINCIPAL

Point 2 -DEL20260409-002 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget CCAS Point 3 -DEL20260409-003 Approbation Compte Financier Unique 2025 - budget annexe lotissement les Hauts de Monein

Point 4 -DEL20260409-004 Affectation du résultat budgétaire 2025 - BUDGET COMMUNE et CCAS Point 5 -DEL20260409-005 Affectation du résultat budgétaire 2025 - budget annexe lotissement les Hauts de Monein

e Point 6 -DEL20260409-006 VOTE TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026 | e Point 7 -DEL20260409-016 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE 2026

1

Pv du 9 avril 2026Point 8 -DEL20260409-007 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORTHEVIELLE

Point 9 -DEL20260409-008 Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire

Point 10 -DEL20260409-010 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Point 11 -DEL20260409-011 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPÔTS DIRECTS

Point 12 -DEL20260409-012 DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE DIFFÉRENTS

ORGANISMES EXTÉRIEURS

Point 13 -DEL20260409-013 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE EN MATIÈRE RURALE

Point 14 -DEL20260409-009 DEMANDE DE FEC 2026

Point 15 -DEL20260409-014 AIDE ACCORDÉE AUX FAMILLES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES

Point 16 -DEL20260409-015 PARTICIPATION DE LA COMMUNE TELEALARME

Point 17 -DEL20260409-017 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT

AGENCE LANDAISE POUR L'INFORMATIQUE (ALP!)

° Point 18 -DEL20260409-018 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITE TERRITORIAL PAYS

D'ORTHE ET ARRIGANS

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, { le président ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20/03/2026.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés

1 - DEL20260409-001 - APPROBATION DU COMPTÉ FINANCIER UNIQUE 2025- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° DEL20231207-004

Adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1*' janvier 2024.

Il rappelle son souhait et celui des élus de produire le premier CFU pour les comptes de

2024.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au

compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de

« rendus de comptes ».

Le vote du CEU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le maire précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus

simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul

document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop

volumineux.

Pv du 9 avril 2026e Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au

vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le

compte de gestion,

e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de

données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent

pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,

dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents

budgétaires (BP, BS, DM et CA)

e La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié

entre les services et la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de

leurs prérogatives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la

qualité des comptes.

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du

budget principal, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint

délégué aux finances.

Monsieur le maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter.

Monsieur Christian FORTASSIER, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le

CFU 2025 du budget principal, dressé par M. Didier MOUSTIE maire d’Orthevielle et Mme

Sylvie LABEYRIE comptable publique de la collectivité.

Le Compte Financier Unique 2025 COMMUNE fait ressortir les résultats suivants :

Dépenses 817 997.24 €

Recettes 926 070.19€

Résultat de l’exercice + 108 072.95 €

Excédent antérieur reporté (002) + 271 299.40 €

O + 379 372.35 €

Dépenses 438 418.27 €

Recettes 122 333.25 €

Résultat de l’exercice -316 085.02 €

Excédent antérieur reporté (001) + 1 221 013.14 €

; e + 904 928.12€

| Loue el a ET Lo at la EE à 1256 415.51 €

| Total Recettes (fonct + invest) 1 048 403.44 € Résultat de l’exercice -208 012.07 € 3

Pv du 9 avril 2026+1492312.54€

+ 1 284 300.47€

Excédent antérieur reporté

| Résultat de clôture de l'exercice

Total Restes à réaliser en dépenses en investissement 187 480 €

Total Restes à réaliser en recettes en investissement 4017 €

elle le 183 463 €

Solde des Restes à réaliser

| Excédent antérieur reporté (002 379 372.35€

| EEE NE tal LU LOL) 0 €

Après présentation du CFU 2025 du budget principal par M. FORTASSIER (note de

présentation brève et synthétique ci-annexée)

Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

ARTICLE 1 -

De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour le budget

principal.

ARTICLE 2 -

D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal.

ARTICLE 3 »

D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025

en vue de sa transmission aux services de l'Etat.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

14 0 0 Î

2 - DEL20260409-002 - Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget CCAS

Aux termes des dispositions de l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est au budget primitif et au Compte Financier Unique afin de permettre aux

citoyens d'en saisir les enjeux.

Le CFU est à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Son application entraine l'adoption de la nomenclature budgétaire M 57 au 1 ‘janvier 2024. L'exercice comptable 2024 est donc le premier pour lequel le CCAS vote un Compte Financier Unique.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

4

Pv du 9 avril 2026e Améliorer la qualité des comptes

e Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause les prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

La présente note répond à cette obligation pour le CCAS.

La commune d’Orthevielle a décidé par délibération du 4 décembre 2025 de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025, d’exercer directement cette compétence et de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune.

Le CFU 2025 du CCAS est donc voté ce jour par le conseil municipal, l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2025 sera repris en fonctionnement lors de l’affectation des résultats du budget principal.

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du

budget CCAS , conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint

délégué aux finances.

Monsieur Christian FORTASSIER, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet

à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget CCAS, dressé par M. Didier MOUSTIE

président du CCAS d’Orthevielle et Mme Sylvie LABEYRIE comptable publique de la

collectivité.

Ce Compte Financier Unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :

Dépenses 5 059.18 €

Recettes 3014.61 €

Résultat de l'exercice -2044.57€

Excédent antérieur reporté (002 + 4 861.39 €

à O e® +2 816.82€

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

Déficit antérieur reporté (001)

Total Dépenses (fonct + invest) 5 104.91 €

| Total Recettes (fonct + invest) 3060.34 €

5

Pv du 9 avril 2026Résultat de l’exercice -2 044.57€

Excédent antérieur reporté + 4 861.39 €

MÉTÉO AR EL +2 816.82€

Après présentation du CFU 2025 du budget CCAS (note de présentation brève et synthétique

ci-annexée) Monsieur le maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de voter.

Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

ARTICLE 1 -

De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour le budget CCAS

ARTICLE 2 -

D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget CCAS

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025

en vue de sa transmission aux services de l’Etat

Pour Contre Abstention Non-partieipation au , vote

14 0 î 1

3 - DEL20260409-003 - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT LES HAUTS DE MONEIN

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° DEL20231207-004 adoptant la

nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1°' janvier 2024.

Il rappelle son souhait et celui des élus de produire le premier CFU pour les comptes de

2024.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au

compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de

« rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus

simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul

document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop

volumineux.

Pv du 9 avril 2026Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au

vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le

compte de gestion,

Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de

données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent

pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,

dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents

budgétaires (BP, BS, DM et CA)

La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié

entre les services et la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de

leurs prérogatives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la

qualité des comptes.

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du

budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein, conformément à l’article L 2121-14 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire propose de désigner M Christian FORTASSIER, en sa qualité d’adjoint

délégué aux finances.

Monsieur Christian FORTASSIER, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet

à l’asse

dressé

mblée délibérante, le CFU 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein,

par M. Didier MOUSTIE maire d’Orthevielle et Mme Sylvie LABEYRIE comptable

publique de la collectivité.

Ce Compte Financier Unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Résultat de l'exercice 0 €

Excédent antérieur reporté (002) + 24 000 €

‘lo O O + 24 000 €

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Résultat de l'exercice 0€

Déficit antérieur reporté (001 -12 581.35 €

-12 581.35 €

O 0 €

O 0 €

Résultat de l’exercice 0 €

Excédent antérieur reporté + 11 418.65 €

+ 11 418.65 €

Pv du 9 avril 2026Après présentation du CFU 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de Monein (note

de présentation brève et synthétique ci-annexée) Monsieur le maire quitte la salle pour

permettre à l'assemblée de les voter.

Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie en date du 5 février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

ARTICLE 1 =

De donner acte de la présentation du Compte Financier Unique 2025 pour le budget annexe

Lotissement Les Hauts de Monein

ARTICLE 2 »

D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement Les Hauts de

Monein

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2025

en vue de sa transmission aux services de l'Etat

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

14 0 ü

4 - DEL20260409-004 - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2025 - BUDGET COMMUNE ET

CCAS

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation 2025

Constatant que le CFU ne fait apparaître aucun besoin de financement :

RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT

A/ Résultat de l’exercice + 108 072.95 €

B / Intégration de Résultats + 2816.82 €

Des anciens budgets annexes (budget CCAS)

C/ Résultat antérieurs reportés + 271 299.40 €

Ligne 002 du CFU

D/ Résultat à affecter (A+ B+ C) hors restes à réaliser + 382 189.17€

E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 183 463 €

RAR Dépenses — 187 480 €

RAR Recettes +4017€

Excédent / Besoin de financement 0 €

AFFECTATION = C

1/ affectation en réserves R 1068 en investissement 0 €

2/ Report en fonctionnement R 002 + 382 189.17€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1 -

Pv du 9 avril 2026La reprise du résultat de fonctionnement au compte R 002 excédent de fonctionnement

reporté pour + 382 189.17€

ARTICLE 2 -

La reprise du résultat d'investissement au compte R 001 excédent d'investissement reporté

pour + 904 928.12€

ARTICLE 3 =

De virer la somme de 320 000 € de la section de fonctionnement à la section

d'investissement (compte 023 en dépenses de fonctionnement / 021 en recettes

d'investissement) pour équilibrer la section d'investissement.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 Ü 0

5 - DEL20260409-005 - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT LES HAUTS DE MONEIN

Vu l’approbation ce jour du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement

les Hauts de Monein

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Constatant que le CFU fait apparaître :

En section de fonctionnement :

- Un résultat nul de l'exercice 2025 : 0 €

- Un excédent de fonctionnement reporté de 2024 de: +24 000 €

- Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : + 24 000 €

En section d'investissement :

- Un résultat nul de l'exercice 2025 de : 0€

- Un déficit d’investissement reporté de 2024 de = - 12 581.35 €

- Soit un résultat d'investissement cumulé de : - 12 581.35 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

ARTICLE 1 »

La reprise du résultat de fonctionnement au compte R 002 excédent de fonctionnement

reporté pour 24 000 €

- ARTICLE 2 -

La reprise du résultat d'investissement au compte D 001 Déficit d'investissement reporté

pour 12 581.35 €

Non-participation au Pour Contre Abstention vote

Pv du 9 avril 202615 0 | 0 | 0

6 - DEL20260409-006 - VOTE TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales

e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de maintenir les taux

d'imposition en 2026 par rapport à 2025 pour la taxe foncière des propriétés bâties et non

bâties. Elle souhaite toutefois augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

de 0.33 % par rapport à 2025.

Il'est proposé au conseil municipal le vote des taux 2026 suivants :

Fiscalité directe locale Bases estimées Taux proposés Produit fiscal

en 2026 2026 attendu en 2026

Taxe foncière 859 600 30.65 % 263 467 €

propriétés bâties

Taxe foncière propriété 64 900 60.28 % 39 122 €

non bâties

Taxe d'habitation 70 400 14.46 % 10 180 €

(résidences

secondaires, locaux

non affectés à

l'habitation et

logements vacants de

plus de 2 ans)

TOTAL 312 769€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 -

D’adopter les taux de fiscalité directe pour 2026 :

e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.65 %

e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.28 %

e Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

les locaux non affectés à l'habitation principale et les logements

vacants de plus de deux ans : 14.46 %

10

Pv du 9 avril 2026Article 2 -

D'autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

Article 3 -

De notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

7 - DEL20260409-016 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29

Vu la délibération n° DEL20260304-001 adoptant le budget primitif 2026 en date du 4 mars

2026.

Considérant la nécessité de prendre une décision modificative sur le budget principal de la

Commune pour l'exercice 2026, afin d'ajuster le budget en fonction de certaines dépenses

non prévues.

En section de fonctionnement,

Considérant qu’un titre de recette de la Communauté de Communes est à régler pour

rembourser les charges de personnel de l’ATSEM de la GS ; |

Considérant la délibération n° DEL20260320-003 en date du 20 mars 2026 relative à aux

indemnités de fonctions des élus.

Considérant que l’ouverture de crédits au compte 65134 est nécessaire suite aux

délibérations du conseil municipal du 9 avril 2026 accordant une aide aux familles pour les

voyages scolaires des enfants et accordant une participation à la téléalarme aux personnes

âgées.

Ces dépenses de fonctionnement sont équilibrées par l'ajustement des recettes de

fonctionnement, notamment les impôts directs, suite à la réception de l’état 1259 relatif aux

produits prévisionnels d'impôts locaux pour 2026.

En section d'investissement,

Considérant que la commune a accepté de régler des travaux d'enfouissement en 2025 par

emprunts (contractés avec le SYDEC) :

e Travaux d'enfouissement des réseaux RD 33 route de Dax pour 79 495,53 €

e Travaux d'enfouissement des réseaux route de Dax génie civil et télécom

pour 48 704,77 €

e Travaux d'enfouissement BT EP route de Bayle pour 17 616.77 €

Soit un total d'emprunt de 145 817.07 €

11

Py du 9 avril 2026il y a lieu de faire paraître ces emprunts contractés au budget primitif 2026, en écritures

d'ordre aux comptes 204182-041 et 168758-041 pour la somme de 145 817.07 €

Considérant la délibération du 9 avril 2026 relative à une occupation précaire en matière

rurale accordée à Anaïs LORDON, et résiliant également la convention précaire en matière

rurale accordée à Michel LORDON le 24 mai 2024

Considérant qu’il y a lieu de rembourser la caution versée par M. LORDON Michel en 2024,

le budget principal doit prévoir les crédits nécessaires à ce reversement :

Soit en dépenses d'investissement au compte 165 dépôts et cautionnements reçus la somme

de 400 €, l'équilibre se fera par une diminution du compte de dépenses 2131-118 opérations

réelles — bâtiments publics soit — 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

ARTICLE 1 -

D'’adopter la décision modificative qui s'établit comme suit :

En section de fonctionnement :

Compte 6216 personnel affecté par GFP rattachement + 7300 €

Compte 65134 aides +3852 €

Compte 65311 indemnités de fonctions + 3000 €

Total dépenses fonctionnement +14 152 €

Compte 73111 impôts directs locaux + 10 930 €

Compte 73114 IFER + 440 €

Compte 73132 taxe sur les pylônes électriques +357 €

Compte 74833 Etat compensation exonération taxe foncière + 2425 €

Total recettes fonctionnement +14 152 €

En section d'investissement :

En dépenses :

Compte 204182-041 opération d'ordre à l'intérieur de la section

Bâtiments et installation + 145 817.07 €

Compte 165 dépôts et cautionnements reçus + 400 €

Compte 2131-118 opérations réelles - bâtiments publics - 400 €

Total dépenses d'investissement + 145 817.07 €

En recettes :

Compte 168758-041 opération d'ordre à l’intérieur de la section

Dettes autres regroupements + 145 817.07€

Total recettes d'investissement + 145 817.07€

ARTICLE 2-

D'habiliter M. le maire à régulariser toutes les écritures découlant de ladoption de cette

décision modificative

12

Pv du 9 avril 2026Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 0 ü

8 - DEL20260409-007 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORTHEVIELLE

M le maire , rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L2131-1,

12121-8 et suivants,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil

Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect

des lois et règlements en vigueur, et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le

fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale,

Considérant que les communes de plus de 1000 habitants doivent adopter un règlement

intérieur du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent l'installation du nouveau conseil

municipal.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur, le Conseil Municipal, décide :

ARTICLE 1-

D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Orthevielle

ci-annexé.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 0 G

9 - DEL20260409-008 - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal. |

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

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Pv du 9 avril 2026Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du

CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 —

De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° -Sans objet

2° Sans objet

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

14

Pv du 9 avril 202611° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

16°Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros (cent cinquante mille euros) par année civile

21° Sans objet

22° Sans objet

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

celle-ci est membre ;

25° Sans objet

26° Sans objet

27° Sans objet

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Pv du 9 avril 202628 Sans objet

29° Sans objet

30° Sans objet:

31° Sans objet

ARTICLE 2 —

D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

ARTICLE 3 —

De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 1

0

10 - DEL20260409-010 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3500 habitants est

composée du maire, Président et de 3 membres titulaires du Conseil Municipal, élus en son

sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé dans les mêmes

modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir.

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par

le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu

de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par

le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Le maire précise que, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission d’appel d'offres :

1- Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur

ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer

le contrôle de conformité lorsque la règlementation impose le concours de tels

services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2- Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

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Pv du 9 avril 20263- Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le

Comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent

participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres.

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

M. MOUSTIE Didier propose au Conseil Municipal, qui valide à l’unanimité, de procéder à

l'élection à main levée.

Le maire invite les candidats à se déclarer.

Sont candidats :

Titulaires :

-Christian FORTASSIER

-Bruno PASCOUAU

- Maxime DUVICQ

Suppléants :

- Hervé LATAILLADE

- Thierry DULUCQ

- Camille THOMAS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

ARTICLE 1 -

De désigner les membres ci-dessous à la commission d’appel d'offres

Titulaires :

-Christian FORTASSIER

-Bruno PASCOUAU

- Maxime DUVICQ

Suppléants :

- Hervé LATAILLADE

- Thierry DULUCQ

- Camille THOMAS

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 0 6

11 - DEL20260409-011 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M.le maire fait part à l'assemblée que dans chaque commune, il est institué une commission

communale des impôts directs composée du maire et de six commissaires.

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Pv du 9 avril 2026A la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation

de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants qui seront proposés à

l'administration fiscale qui ne retiendra que 6 titulaires et 6 suppléants.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications

d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration

fiscale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du maire, désigne comme membres de la

commission communale des Impôts directs :

Article 1 -

e 12 membres titulaires :

CRUCHAGUE Marie-Françoise, DARROZE Jean Loup, DARRIGADE Jacques, LORDON Michel , PEDUCASSE Yves, DESTANDAU Jacques, DUBOUE Christian, FLOURENS Véronique, FORSANS Gisèle, RATTIER Yvette, CARRASCO Nadine, PARIS Joëlle.

Article 2 -

e 12 membres suppléants :

LORDON Odette, MOUCHET Annie, BRETTES Jérôme, BESSET Martial, GELEZ Bernard, ORIOTTY Tony, DOUSTEAU Daniel, MALATRAS Pascal, GAYET Roger, LEON Gérard, NOËL Jean-Marie, LAFORCADE Jean

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 0

ü

12-DEL20260409-012 DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE DIFFÉRENTS ORGANISMES EXTÉRIEURS

M. le maire expose,

En vertu de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil

municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et

L2121-33.

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein des différents

organismes, associations ou syndicats.

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Pv du 9 avril 2026Le conseil municipal, entendu son Président , décide de :

Article 1 -

Désigner les représentants de la commune au sein des différents organismes comme suit :

Correspondant DEFENSE :

e Thierry DULUCQ

Référent Forêts bois :

e Hervé LATAILLADE

Syndicat EMMA :

e Bruno PASCOUAU

e Jean Marc DULUCQ

Comité National d'Action Sociale (CNAS)

e Délégué élu : Sandra LIGNAU

e Délégué agent : Denise DARROUZES

® Correspondant CNAS : Denise DARROUZES

COMICE AGRICOLE :

e Sandrine LABORDE

e Marie José ESPEL

Pour Contre Abstention Non-participation au

vote

15 0 0 0

13-DEL20260409-013 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE EN MATIÈRE RURALE

M le maire rappelle la délibération du 4 avril 2024 relative au tarif d'occupation temporaire

du domaine public parcelles ZC 363, ZC 390 et ZC 27.

M le maire rappelle que ces parcelles se trouvent en zone constructible et sont destinées à

recevoir la deuxième tranche du lotissement Monein. La réalisation de ce projet ne pouvant

intervenir que dans un délai de 2 ans, la commune désireuse de ne pas laisser ce terrain en

l'état de friches, a décidé de consentir pour deux ans à compter du 24 mai 2024 une

convention d'occupation précaire sur ces biens à Miche LORDON en vue de son exploitation

agricole.

M le maire informe l'assemblée du courrier adressé le 20 mars 2026 par M. LORDON Michel

co-signé avec sa fille, expliquant qu’il est parti en retraite et que sa fille Anais LORDON a

repris son exploitation.

ls demandent tout deux si la commune accepte de résilier la convention signée en date du

24 mai 2024 pour en rédiger une au nom de sa fille dans les mêmes conditions, à savoir pour

deux ans maximums.

Les travaux de viabilisation de la deuxième tranche du lotissement étant repoussés à une

échéance d’au moins deux ans, il est souhaitable d’accepter de signer une convention

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Pv du 9 avril 2026d'occupation précaire en matière rurale sur les parcelles Section ZC 363 d’une surface de 89

ares et 81 ca, ZC 390 de 95 ares et 20 ca et ZC 27 d’1 hectare 06 ares et T5 ca, afin que

l’exploitante en assure l'entretien.

Conseil Municipal décide :

Article 1 -

D’accepter la résiliation à la date du 24 mai 2026 de la convention signée le 24 mai 2024

relative à l'occupation précaire en matière rurale, accordée à Michel Lordon

Article 2 -

D'accepter la mise à disposition de ces parcelles en vue de l'exploitation agricole en culture de maïs de MME Anais LORDON

Article 3 -

D'autoriser M. le maire à signer la nouvelle convention d'occupation précaire en matière

rurale pour une durée de deux ans maximum à compter du 25 mai 2026. document ci-

annexé

Article 4 -

De fixer le tarif annuel pour l'occupation précaire en matière rurale des dites parcelles à

441.83 euros pour les parcelles communales suivantes :

Section ZC 363 de 89 ares et 81 ca

Section ZC 390 de 95 ares et 20 ca

Section ZC 27 d’1 hectare 06 ares et 15 ca

L'indice des fermages est choisi pour réviser le montant des prix de l'indemnité d'occupation

sans pour autant vouloir application du statut des baux ruraux.

Le dépôt de garantie est fixé à 400 € payable dans les 45 jours à compter de la date d’entrée

en vigueur de la convention.

: Non-participation au

Pour Contre Abstention vote

15 0 0 0

14-DEL20260409-009 DEMANDE DE FEC 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les montants pour investissements

suivants prévus au budget primitif 2026 peuvent être pris en charge dans le cadre du FEC

2026, Subvention demandée sur la totalité des achats et travaux soit 31 516.09 € ht qui se décompose comme suit :

- _ Ravalement façade logements communaux : 13 516.09 € ht

- Acquisition tracteur autoporté : 18 000 € ht

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Pv du 9 avril 2026Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 -

Solliciter une subvention FEC 2026 auprès du Conseil Départemental des Landes au montant

le plus élevé sur les projets précités.

Article 2-

D'autoriser M. Le maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce projet.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15-DEL20260409-014 AIDE ACCORDÉE AUX FAMILLES POUR LES VOYAGES SCOLAIRE

M. Le maire rappelle la délibération du 4 décembre 2025 décidant de la suppression du CCAS

et la reprise de ses compétences par la commune.

Considérant que le CCAS d’Orthevielle avait attribué une aide aux familles domiciliées sur

Orthevielle, par délibération du 2 avril 2012 d’un montant de 60 euros par enfant dans le

cadre d’un voyage scolaire pédagogique ou linguistique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1

e D’accorder aux familles domiciliées sur Orthevielle, une aide aux voyages scolaires

_ pédagogiques ou linguistiques, d’un montant de 70 euros par enfant et par an.

L'aide ne pourra être versée qu’à hauteur du reste à charge de la famille.

e De préciser que cette aide ne pourra être accordée aux familles que dans le cadre de

voyages scolaires organisés par un collège ou un lycée.

Article 2

Les familles devront fournir en mairie :

e Une demande d’aide aux familles adressée à M. le maire

e Une attestation de présence de l’enfant signée par l’école organisatrice du voyage

e UnRIB de la famille

Article 3

D’autoriser M.le maire à verser la participation de la commune au montant proposé sur

production des documents cités à l’article 2.

Pour Contre Abstention \on-pardiipation au

15 0 0 0

16-DEL20260409-015 PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA TÉLÉALARME

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Pv du 9 avril 2026M le maire rappelle la délibération du 4 décembre 2025 décidant la suppression du CCAS et la reprise de ses compétences par la commune.

M. Le maire informe que le coût annuel du service téléalarme est actuellement de 120 euros

par an et par personne avec une aide accordée par la communauté de communes du Pays

d’Orthe et Arrigans de 20 € par an.

Considérant que le CCAS d’Orthevielle avait attribué par délibération du 30 mars 2023, aux

bénéficiaires de la téléalarme les plus modestes, une participation en fonction de leur

revenu mensuel.

M. Le maire propose de reprendre les plafonds de participation et le pourcentage d'aide

accordé, validés par le CCAS d’Orthevielle en 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 -

D'approuver les barèmes ci-dessous et d'autoriser M. le maire à verser l’aide aux personnes bénéficiaires de la téléalarme éligibles.

Revenus mensuels | Revenu mensuel Participation Participation

Personne seule Couple commune bénéficiaire

Jusqu'à 1164 € Jusqu'à 1854 € 60 % 40 %

De 1165 € à 1325 € | De 1855 à 2013 € 40 % 60 %

>1326 € >2014 € 100 %

Article 2-

D'autoriser M. le maire à verser l’aide aux personnes bénéficiaires de la téléalarme éligibles.

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

15 0 0

0

17- DEL20260409-017 DÉSIGNATION DES REPRÉSEANTANTS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT

AGENCE LANDAISE POUR L'INFORMATIQUE (ALP!)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et

suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert,

Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Agence landaise pour l'informatique »

Considérant la candidature de :

- Mme Marie José ESPEL en tant que représentant titulaire

- Mme Sandrine LABORDE en tant que représentant suppléant

Vu les résultats

Ont obtenu :

- __ Mme Marie José ESPEL : 15 voix

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Pv du 9 avril 2026- _ Mme Sandrine LABORDE : 15 voix

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 -

De désigner :

- Mme Marie José ESPEL en tant que représentant titulaire

- Mme Sandrine LABORDE en tant que représentant suppléant

Article 2 -

D'autoriser M. le maire à signer les documents nécessaires

Pour Contre Abstention Non-participation au

vote

18- DEL20260409-018 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES AU COMITE TERRITORIAL PAYS D'ORTHE ET

ARRIGANS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat d'Equipement des Communes (SYDEC)

Considérant la nécessité de désigner 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant au comité

. Territorial du Pays d’Orthe et Arrigans, pour la compétence transférée énergie.

Considérant que le résultat des dernières élections municipales implique une modification

dans la désignation des délégués au SYDEC

Considérant la liste des élus candidats :

Pour la compétence « énergie »

- M. Bruno PASCOUAU délégué titulaire

- M. Hervé LATAILLADE délégué suppléant

Ayant entendu le rapport de M. le maire

M. Le maire, Didier MOUSTIE propose au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 :

De désigner comme délégués au Comité Territorial « Pays d’Orthe et Arrigans » pour la

compétence « énergie » :

- M. Bruno PASCOUAU délégué titulaire

- M. Hervé LATAILLADE délégué suppléant

Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

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Pv du 9 avril 2026Pour Contre Abstention Non-participation au

vote

15 0 0 0

La secrétaire de séance,

Sandrine LABORD

La séance levée à 22h30

Le Maire,

Didier MOUSTIE

ma

LE

« Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres

réglementaires au service, »

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Pv du 9 avril 2026