Compte-Rendu - 2212 03 délibération création de filiale VSM

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Compte-Rendu - 2212 03 délibération création de filiale VSM Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2212 03 délibération création de filiale VSM)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

_______

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

_______

CANTON

DE CLAMART

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

__________________

VILLE DE CLAMART __________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

en exercice..............45

Objet : Autorisation donnée

aux administrateurs de la

SEM Vallée Sud Mobilités

de créer une filiale

d'acquisition et

d'exploitation de flottes de

véhicules et de parkings

Publiée le :

19 décembre 2022

Préfecture le :

19 décembre 2022

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par délégation

Le directeur général des

services,

Simon-Pierre CHALVIDAN

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022

Par suite d'une convocation adressée le 8 décembre 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 16h30, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - M.COSCAS Yves - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - Mme DE LA TOUANNE Véronique - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - M. BOUYER Maurice - M. LE ROUX Jean- Jacques - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - Mme DANDRE Sandrine - Mme AALLALI Samira - M. SANTOS Frédéric - M. RABEAU Roland - M. CARRIVE Pierre - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme EL BAKALI Iman à M. Benoit DESCHAMPS

M. GUIMARD Jean-Patrick à M. Yves COSCAS

Mme HUARD Colette à Mme Sylvie DONGER

Mme BLANC Michelle à Mme Jacqueline MINASSIAN Mme ROYO Muriel à Mme Rachel ADIL

Mme POIRIER Frédérique à M. Edouard BRUNEL

M. CAUJOLLE Mathieu à Mme Sandrine DANDRE

Mme VILLAVICENCIO Maria à M. Patrice RONCARI

Mme WAN DER WAREN Dominique à M. Jean-Jacques LEROUX Mme HARTEMANN Agnès à M. David HUYNH

Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie à M. Pierre CARRIVE

M. SAUNIER Philippe à M. Roland RABEAU

Mme DOS SANTOS Silviane à M. Stéphane DEHOCHE

M. KEHYAYAN Serge ne prend pas part à la présentation et au vote des délibérations 1, 2 et 3 (Arrêté portant déport de Monsieur Serge KEHYAYAN N°DAJA 215/2022) Mme COUPEAU Marie-Laure quitte la séance à 17h.

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2212-03

Nomenclature : 5.7.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Objet : Autorisation donnée aux administrateurs de la SEM Vallée Sud Mobilités de créer une filiale d'acquisition et d'exploitation de flottes de véhicules et de parkings

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé de Sylvie DONGER,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,

Vu le Code du Commerce,

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi no 2001-419 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,

Vu la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des sociétés d’économie mixte locales

Vu la délibération n° 2012-07 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 relative à la Création de la SEM Vallée Sud Mobilités, participation au capital de la ville de Clamart et nomination des administrateurs ;

Vu les statuts de la SEM Vallée Sud Mobilités,

Vu l’avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité - en date du 12 décembre 2022,

CONSIDERANT que la décision du Conseil d'administration de Vallée Sud Mobilités en séance du 18 mai 2022 créant une filiale d'acquisition et d'exploitation de flottes de véhicules propres et de parkings rentre totalement dans son objet social,

CONSIDERANT que toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale doit préalablement faire l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (37 voix pour, 7 abstentions du groupe Clamart Citoyenne et 1 NPPV – Déport de Monsieur KEHYAYAN)

Article 1 : D’APPROUVER la création d'une nouvelle filiale de Vallée Sud Mobilités ayant pour objet d'une part, l'acquisition et l'exploitation de flottes de véhicules propres et d'autre part, l'acquisition et l'exploitation de parkings.

Article 2 : D’AUTORISER ses représentants au sein du Conseil d'Administration de la SEM Vallée Sud Mobilités à approuver les décisions nécessaires à la création de cette filiale, au sein de laquelle ils conservent un pouvoir de décision.Article 3 : D’AUTORISER toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

 Madame la Trésorière principale, comptable public

 Monsieur le Président Directeur Général de Vallée Sud Mobilités,

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Paris

Jean-Didier BERGER