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Déliberation - Delib CM mars 2024 Avenant Convention EPFIF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM mars 2024 Avenant Convention EPFIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 10/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Mars 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Etaient présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M.
FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, M. NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Etaient excusés et ont donné procuration : M. RUBANY à M. FLORIN, Mme BOULET à M. POESSEL, Mme DIALLO à M. MENIRI, M. MILLET à M. BIRACH, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER à M. LAGEDAMON, M. MAILLARD à Mme PEULVAST.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet: Avenant à la Convention d'intervention Foncière entre l'Etablissement Public d'intervention Foncière d'Ile-de-France et :1a commune de Limay
Madame MACKOWIAK expose que la Ville de LIMAY et l'EPFIF souhaitent poursuivre leur partenariat sur les secteurs à enjeux identifiés, à savoir : Centre-Ville, Gare, Ferme Turlure et La Source.
Pour ce faire, la convention d'intervention foncière actuelle doit être actualisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Foncier d'Ile de France,
VU le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des Etablissements Public Foncier des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
VU la délibération du Conseil Municipal n°94/2019 du 14 Novembre 2019 approuvant
la convention d'intervention foncière entre l'EPFIF et la Ville,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de poursuivre son partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service GVilledelineys f 6CONSIDERANT la nécessité de permettre à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de
France d'intervenir sur le secteur de l'îlot 4 du projet de redynamisation du Centre-
Ville,
CONSIDERANT que la présente convention d'intervention foncière concerne les
secteurs suivants : Centre-Ville, Gare, Ferme Turlure et La Source,
CONSIDERANT que la présente convention d'intervention foncière est plafonnée à
15 millions d'euros Hors Taxe,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Mme MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER l'avenant à la convention d'intervention foncière jointe en
annexe,
ARTICLE 2 : D'ABROGER et remplacer la convention conclue avec l'Etablissement
Public Foncier d'Ile de France en date du 15 Novembre 2019, avec prise d'effet à la
date de signature de la présente convention,
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à cet
effet à signer la convention d'intervention foncière et tout document nécessaire à sa
mise en œuvre.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 2 Ü MARS 2024Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
! Avenant à la convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public d'intervention Foncière d'Ile-de-France et la
: Commune de Limay
Date de transmission de l'acte: 19/03/2024
Date de réception de l'accusé de 19/03/2024
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-10-2024 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240311-DELIB-10-2024-DE
Date de décision: 11/03/2024
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoireCONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Entre
l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
et la commune de Limay
Entre
La commune de Limay représentée par son Maire, Djamel NEDJAR dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du ...AA.mars.2e.r#. ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer la présente convention par délibération du
Bureau en date du ... 0
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 1/11PREAMBULE
La commune de Limay (11 km? et 17 112 habitants) est située dans le département des Yvelines à
50 km à l’ouest de Paris. Elle est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O).
La commune est accessible depuis l'autoroute A13 et est desservie par la ligne J du réseau Transilien,
qui relie Paris en 1h10. Son taux de logements sociaux s'élève à 38.9 %.
La convention foncière signée en 2019 entre l'EPFIF et la commune de Limay intègre 5 secteurs
d'interventions dénommés « Gare », « Centre-ville », « Ferme Turlure », « Petits Moussets » et « La
source »
Sur le secteur « Gare », la maitrise foncière est achevée. Le foncier a été pour partie cédé à l'opérateur
désigné pour la réalisation d’un programme de logements. Une réflexion doit être engagée afin de
définir un projet sur le reste du secteur.
Sur l'opération d'aménagement du secteur centre-ville, le traité de concession d'aménagement a été
signé en 2015. Le programme de construction prévoit la réalisation d’environ 250 logements {dont
20 % sociaux} et 1500 m? de commerces. La maïitrise foncière par l'EPFIF se poursuit, mais le périmètre
de l'opération a été revu.
Sur le secteur « Ferme Turlure », la maitrise foncière est finalisée. Un projet est en cours de définition
par là commune.
Sur le secteur « La source », la maitrise foncière est finalisée. Un projet de logements individuels est
en cours de définition par la commune et la communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, dans le
cadre des secteurs projets du NPNRU.
L'EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations
des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise
en matière foncière. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que
qualitatifs de l'EPFIF, tels que fixés par son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI). Ils visent à
contribuer notamment à la création de logements, la lutte contre l'habitat indigne, la relance
économique et à la transition écologique.
La stratégie de transition écologique de l’EPFIF se décline en 4 axes dits « ABCD » visant la réduction
de l’{Ajrtificialisation, la préservation de la (Biodiversité, la réduction des émissions de {C}arbone et la
valorisation des (Djéchets de chantier.
La commune de Limay et l'EPFIF ont convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le
moyen terme au sein des secteurs définis ci-après.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limoy et l'EPFIF 2/11TABLE DES MATIERES
1 CLAUSES SPECIFIQUES D’INTERVENTION sssnressresesreosonmesssencessnessennenansenenenneneononn een snsnenne DPOPE TETE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION sninnrerrnnereneneennnneeneneineni nee
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION is einiéeescniresnneseenaensnesnensnenenesesenseessneenee
ARTICLE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE DE LA CONVENTION ere
ARTICLE 4 : SECTEURS ET MODALITES D'INTERVENTIONS DE L'EPFIF................. se
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME nee
ARTICLE 6 : RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF......... eee
ARTICLE 7 : DUREES DE PORTAGE si rnineniienenennne
ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES sens cieesessineeenennneeneseneennnsenneseeeeneenseensene
II-MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION............ sarnnssconensonnensonee
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE NÉCESSAIRES À LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : ACQUISITIONS resserre snrersncesre ace scnneaneaseeeseneessnesnen een sneesnnsnnseeeseneesnesnenee
ARTICLE 11 : MODALITES DE PORTAGE DES BIENS... enenesss see sesnessnesnen ces seenneennennnenenensnnennenee
ARTICLE 12 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF inner
ARTICLE 13 : DISPOSITIFS DE SUIVI... nennineennnes
ARTICLE 14 : ÉVOLUTION DE LA CONVENTION series
ARTICLE 15 : TERME DE LA CONVENTION sn esreeicecineeenennneseceneeeeneeeeeeeeeeeneneees
ARTICLE 16 : CONFORMITE RGPD...... ins cenesinrsneeseenneneneeeninnss
ARTICEE 17 : CONTENTIEUX
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF
sn 7
3/11E Clauses spécifiques d'intervention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat
entre l’'EPFIF et la commune de Limay. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles
l'EPAF interviendra sur le territoire de la commune de Limay dans le cadre de secteurs prédéterminés
par l'article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Limay et de l'EPFIF.
Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel
d'interventions de l’EPFIF en vigueur au jour de sa signature.
Les modalités d'intervention de l'EPFIF sont annexées à la présente convention {annexe 4).
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus
tard le 31 décembre 2029.
Article 3 : Enveloppe financière de la convention
Le montant de l'intervention de l'EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 15 millions
d'euros Hors Taxe.
Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être
réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l'enveloppe de la
convention.
Celle-ci couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFIF, dans le cadre de la présente convention.
Article 4 : Secteurs et modalités d'interventions de l'EPFIE
Maitrise foncière
L’EPFIF procède à l'acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune de
chacune des parcelles des sites dit « Gare » référencé en annexe 1.1, « Centre-ville » référencé en
annexe 1.2, « La source », référencé en annexe 1.3.
Veille foncière
L’EPFIF procède, au cas par cas, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui
sont conduits, à l'acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière permettant la mise
en œuvre des objectifs de stratégie foncière et d'aménagement du territoire sur le périmètre dit
« Ferme Turlure », référencé en annexe 2.1.
Sur les périmètres dits « Gare » référencé en annexe 1.1, « La source », référencé en annexe 1.3, et
« ferme Turlure », référencés en annexe 2.1, l'EPFIF maitrisant déjà le foncier, il continue sa mission
de portage jusqu’à la revente des biens selon les modalités précisées aux articles 12 {cession) et 15
{terme de la convention).
Convention d'intervention foncière entre {a commune de Limay et l'EPFIF 4/11Unité foncière jouxtante
Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la
double condition que l’opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence
financière de l'acquisition soit compatible avec l'enveloppe de la convention.
Article 5 : Engagements de la commune sur le programme
Contenu du programme
Sur le site de maitrise foncière dit « centre-ville », le programme comporte environ 250 logements,
dont 20 % sociaux, et 1 500 m? de commerces.
Sur le site de maitrise foncière dit « La source », le programme comporte environ 25 logements, dont
25 % sociaux.
Sur le site de maitrise foncière dit « Gare », le programme comporte 200 à 300 logements, dont 30 %
sociaux, et 1 000 m° de commerces en rez-de-chaussée.
Sur le site de veille foncière dit « Ferme-Turlure », le programme comporte environ 50 logements, dont
30 % sociaux.
Dans le cadre du périmètre de veille, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée
à la validation par les parties d’une programmation et d’un bilan économique spécifique. Le
pourcentage de logements sociaux sur les terrains portés par l'EPFIF est a minima de 25 %.
Qualité environnementale des opérations
L'action opérationnelle de l’EPFIF s'inscrit dans des objectifs de transition écologique défini dans son
Programme pluriannuel d'interventions. Ainsi les opérations doivent répondre aux objectifs de
transition écologique de l’EPFIF qui se déclinent en 4 axes dits « ABCD » (détaillés en annexe 1 de la
présente convention) :
- Contribuer à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'échelle de l’ensemble des
opérations de logements diffus de l'EPFIF en évitant d’impacter des espaces naturels agricoles
et forestiers (ENAF).
- Contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de la nature en ville.
- Réduire Fimpact carbone des bâtiments par l’utilisation de matériaux biosourcés et l'atteinte
d’un niveau d'émission carbone anticipant les seuils de règlementation environnementale.
- Rechercher la valorisation et le réemploi des matériaux de déconstruction et la réhabilitation
des bâtiments existants
Afin de tenir compte de la spécificité du contexte de chaque opération, ces objectifs sont adaptés aux
enjeux et aux ambitions des collectivités. A cette fin, l'EPFIF les accompagnera dans la réalisation de
diagnostics environnementaux afin de définir les objectifs de transition écologique propres à chaque
opération.
Obligation de moyens
Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des
opérations.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 5/11Article 6 : Rachat des biens acquis par l’EPFIF
Rachat des biens par la commune
Conformément à l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'EPFIF, la
commune de Limay s'engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à l’article 4 avant le
terme de la convention (article 2 - Durée de la convention).
Possibilité de désignation d’un opérateur comme acquéreur, par substitution à la commune
La commune peut également faire racheter les biens acquis par l'EPFIF par substitution, en totalité ou
en partie, par un ou des opérateurs qu’il désigne officiellement par courrier.
Dans ce cas, l'opérateur reprend l'intégralité des engagements prévus dans la présente convention. La
commune reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n'est pas libérée des obligations
contractuelles en découlant.
Article 7 : Durées de portage
Durée de portage
Le portage, tous types d'intervention confondus, s’achève au plus tard au terme de la convention. Le
rachat des biens par la commune (ou un opérateur désigné par elle) doit donc impérativement
intervenir avant le terme de la convention. Le refus d'exercer cette obligation de rachat entraine la
cessation du portage pour son compte.
Protocole particulier de cession
Dans le cadre d'opérations d'aménagement, un protocole spécifique, ayant pour objet de déterminer
un calendrier échelonné de cession, peut être conclu entre la commune et l’EPFIF. La durée de ce
protocole ne pourra excéder celle de la convention et aucune cession, ni aucun encaissement de prix,
ne pourront être programmés après le terme de la présente convention.
Sur le secteur « centre-ville », un protocole tripartite a été signé le 20 novembre 2017 entre l’EPFIF,
Citallios et la commune de Limay.
Article 8 : Autres dispositions spécifiques
Reprise des engagements issus d’une précédente convention
Dans le cadre de la convention signée le 15 novembre 2019 entre la commune de Limay et l'EPFIF les
parcelles référencées en annexe 3 ont été acquises. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la
présente convention.
Conformément à l’article 6, la commune s'engage à racheter ces parcelles avant le terme de la
convention.
A titre d’information, à la date du 01/01/2024 le montant total des dépenses exécutées par l'EPFIF
pour l’acquisition et le portage de ces parcelles est de 7 648 206 €. Le prix de revente sera déterminé
en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l’'EPFIF depuis la date de l'acquisition et
calculées conformément à l’article relatif à la cession.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 6/11H-Mise en œuvre de la convention : Conditions générales d'intervention
Article 9 : Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention
Procédures d'urbanisme
Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune entame toutes les
démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin,
elle s'engage notamment à lancer des procédures d'aménagement, à favoriser l'instruction des
autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
Droits de préemption, de priorité et de délaissement
L'EÉPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l'autorité
compétente et par substitution à la collectivité territoriale compétente dans les procédures de
délaissement.
Selon les textes en vigueur, la commune délègue, au cas par cas, ses droits de préemption et de priorité
à l'EPFIF.
Si l’autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n’est pas signataire de la présente
convention, la commune s'engage à entamer toutes démarches pour parvenir à la délégation, au cas
par cas, de ces droits à l'EPFIF.
Biens en l’état d’insalubrité ou de péril
Pour les biens en état d'insalubrité ou manifestant un péril, en sus des modalités explicitées à l’article 3
des modalités techniques (annexe 1}, la commune s'engage à mettre en place les dispositifs légaux
adaptés à la situation avant toute acquisition par l'EPFIF.
Article 10 : Acquisitions
Principes de l’intervention
Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l’urbanisme et de l’article 2 du décret 2006-1140 du
13 septembre 2006, l’EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La
présente convention ne confie pas de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à l'EPFIF. L'EPFIF
et les collectivités agissent dans le cadre d’une coopération n'obéissant qu'à des considérations
d'intérêt général, conformément aux dispositions du droit relatif à la commande publique.
Modalités d'acquisition
L'EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et
notamment :
- par négociation amiable ;
-__ parexercice des droits de préemption et de priorité délégués par l’autorité titulaire ;
- par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires
d'emplacements réservés ;
- par voie d’expropriation.
En matière d'expropriation, l'EPFIF pourra accompagner la commune pendant la phase administrative
et mènera sous sa responsabilité là phase judiciaire.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 7/11Acquisition de propriétés publiques
L'EPFIF n’a pas vocation à acquérir des biens qui seraient la propriété de la commune. Toutefois, ces
acquisitions peuvent avoir lieu si une valeur ajoutée est apportée par l'ÉPFIF :
- portage technique : démolition, dépollution, réalisation de travaux de proto-aménagement,
- nécessité de réaliser un remembrement avec d’autres fonciers.
Les biens sont alors acquis comme en matière amiable.
Article 11 : Modalités de portage des biens
Principes relatifs aux modes de gestion
Lorsque leur état le permet, une solution d'occupation des biens est recherchée pour des usages
économiques, sociaux, d'intérêt général ou innovants.
Les principes tarifaires pour les occupations consenties sont définis dans le PPI et précisés dans
l'annexe 1 de la présente convention.
Pour les biens dont la gestion est complexe (bien occupés, présence d'activités, ..), l’'EPFIF en confie la
gestion à un administrateur de biens. Pour les biens relevant d’une gestion simple de proximité ou qui
répond à des besoins de logement temporaire (logements vacants, pavillons), la gestion est confiée à
la commune.
Gestion et occupation des biens
L'EPFIF, dès qu’il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire. Il peut ensuite
en assurer la gestion, via un administrateur de biens où en transférer la gestion et la jouissance à la
commune.
Remise en gestion à l'administrateur de biens :
Dans le cas d’une remise en gestion à un administrateur de biens, désigné conformément au code de
la commande publique, l'EPFIF a la charge de la gestion courante, notamment l'entretien, la
surveillance, la sécurisation et le cas échéant la perception des recettes locatives. L'EPFIF recherche
des solutions d'occupation des biens libres dont l’état le permet.
L'EPFIF peut, pour ce faire contracter notamment des conventions d'occupation précaires et des
conventions de mise à disposition, selon le mode d'acquisition des biens.
Transfert de gestion et de jouissance à la commune
Dans le cas d’un transfert de gestion et de jouissance du bien à la commune, le transfert est acté dans
le cadre d’un procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Conformément aux modalités
techniques (annexe 1), le procès-verbal précisera les conditions du transfert et les obligations de la
commune.
Les principes généraux des obligations relevant de la commune dans le cadre de ce type de transfert
sont :
- Le maintien de la conformité par rapport à l'utilisation qui est faite du bien, dans le but de
prévenir tout désordre vis-à-vis des tiers et/ou occupants éventuels ;
- La sécurisation des biens afin de se prémunir de toute occupation illicite ;
- Le respect des règles et des normes relatives à la sécurité, la salubrité et la décence des biens
ainsi que la mise en conformité du bien avec celles-ci ;
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 8/11- La souscription d’une assurance sur le bien ;
- Un reporting a minima annuel sur l’année écoulée de la gestion du bien et l'occupation du
bien.
La commune devra rechercher des solutions d'occupation pour les biens libres dont l’état le permet et
dans le respect des réglementations en vigueur. Elle est autorisée, selon les termes du procès-verbal,
à faire occuper le bien et à contracter notamment des conventions d'occupation précaires et des
conventions de mise à disposition, selon le mode d'acquisition des biens.
Aucune occupation conclue sur les biens acquis par l'EPFIF ne peut dépasser le terme du portage
{Article 7 - Durée de portage).
Article 12 : Cession des biens acquis par l'EPFIF
Principes de la cession
Conformément au Programme Pluriannuel d'interventions de l’EPFIF, en vigueur au jour de la
signature de la présente convention, et à l'échelle de la présente convention, la cession à la commune
ou à l'opérateur désigné par lui, se fait au coût de revient tel que déterminé ci-dessous. Le solde
éventuel d’une opération ou plusieurs opérations est réimputé sur les autres opérations de la
convention.
La présente convention prévoit des objectifs spécifiques en matière de programmation et de qualité
environnementale des opérations. Il est convenu qu’en cas de mise en concurrence d'opérateurs pour
la cession de charges foncières, la consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif
d'enchères.
Dans le cas de cession de biens à un aménageur, la cession s'effectuera sur la totalité ou le cas échéant
par phases d'aménagement complètes (lorsque l'aménagement est prévu sur plusieurs phases).
La cession des biens est précédée d’une promesse synallagmatique de vente qui fixe les échéances et
fait l’objet d’un dépôt de garantie. Aucune condition suspensive de commercialisation n’est possible.
Détermination du coût de revient
L'EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient
correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés
par l'EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation,
entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des
biens...). Lorsqu’elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet et les recettes de
gestion reçues par l'EPFIF pendant le portage, sont déduites du prix de cession.
L'EPFIF ne réalise pas d’activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au
profit de la commune sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité du bien, en fonction de l'état
du bien lors de sa cession par l'EPFIF.
Sort des biens revendus à la collectivité
L'action de l'EPFIF vise notamment à lutter contre tout phénomène spéculatif, cet objectif étant
partagé par les collectivités.
Lors de toute cession de bien par l'EPFIF à une collectivité, un programme est défini entre les parties.
ll optimise les efforts de l’EPFIF et est en adéquation avec le prix du foncier.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 9/11Lorsque la collectivité procède à la cession de tout ou partie des biens ainsi cédés, elle en informe
l'EPFIF au moins deux mois avant le projet de vente et au plus tard un mois avant la saisine de son
assemblée délibérante. Si une plus-value est dégagée à l’occasion de cette cession, elle doit permettre
la réalisation d’une péréquation financière avec un ou des programmes d'ores et déjà définis au sein
d'un ou de plusieurs périmètres de la présente convention. Le principe et la réalisation de cette
péréquation sont fixés entre les parties.
Toute cession ayant pour but ou pour conséquence une plus-value sans rapport avec cette péréquation
est interdite.
Le respect de cette obligation d’information et d'emploi de la plus-value commence dès la cession du
ou des biens concernés par l'EPFIF et perdure pendant un délai d’un an à compter de cette cession.
Elle doit être reportée dans tout acte de vente.
Article 13 : Dispositifs de suivi
Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d'avancement
de la mission, l’état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont
précisées dans les modalités techniques annexées à la présente convention.
Article 14 : Evolution de la convention
Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les
conditions spécifiques et générales d'intervention, dans le sens de l’évolution de l'intervention des
parties.
Transformation des parties
Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de
la transformation statutaire d’un des signataires.
En aucun cas, les modifications statutaires ou règlementaires d'une des parties ne sauraient être
opposables à l'exécution de la convention.
Article 15 : Terme de la convention
Terme de la convention
Les biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le
dernier jour de la convention.
Si les biens acquis par l’EPFIF ont tous été revendus à la commune ou l'opérateur désigné par elle,
l'EPFIF procède à la clôture de la présente convention.
Siles cessions de biens acquis par l'EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes ou des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l’ensemble des conditions
suspensives ou résolutoires n’a pas été levé, soit parce que le paiement intégral du prix n’a pas encore
eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et
V'EPFIF continue à porter les biens jusqu’à complet encaissement du prix, ou date ultime de la
réalisation de la clause résolutoire.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 10/11Conformément à l’article 6 (Rachat des biens acquis par l’EPFIF), en cas de rupture d’un acte (promesse
de vente ou équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l’objet d'aucun acte de cession en
cours d'exécution, l’EPFIF adresse une demande de rachat à la commune. Dans le cas où la commune
refuse d'exécuter son obligation, l'EPFIF cesse immédiatement de porter les biens pour son compte. Il
est en droit de procéder à leur revente et jusqu'à la cession définitive, il en assume la gestion et tous
les frais inhérents au portage.
Lorsqu’aucune acquisition n’est réalisée, la commune est tenue de rembourser les dépenses de l'EPFIF
sur présentation des justificatifs liés à des études (techniques, urbaines ou encore de faisabilité) et en
lien avec les secteurs définis à l’article 4, ou au recours à des prestataires (avocats ou sondages de sols
par exemple).
Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, dès lors que les biens
portés par l’EPFIF ont été cédés et qu'aucun bien n’est en portage.
Article 16 : Conformité RGPD
Les parties s’obligent dans l'exécution de la présente convention au respect du Règlement Général de
la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD).
Toute information transmise à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou qui
contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme
liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d'identifier des
personnes ne pourra être utilisée qu'aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.
Il incombe notamment à chacun de s’assurer, sous sa responsabilité, des bases légales et finalités
poursuivies, et plus généralement, d'assurer la licéité des traitements qu’il effectue et de ceux qu'il
communique.
Article 17 : Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l'application de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut
être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à IAA le... AA. Mann. 2024. en deux exemplaires originaux.
L’Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France
Djamel NEDJAR Gilles BOUVELOT
Le Maire Le Directeur Général
S
Annexes :
Annexes 1 et 2 : Plans de délimitation du périmètre/site, visé à l’article 4
Annexe 3: Tableau des parcelles acquises visées à l’article 8.
Annexe 4 : Modalités techniques d'intervention
Convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF 11/11Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l’EPFIF
ANNEXE 1.1- Site de maitrise foncière dit « Gare » référencé à l’article 4
EM Site de maîtrise foncière
epf ILE-DE-FRANCE Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIFAnnexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l’EPFIF
ANNEXE 1.2 - Site de maitrise foncière dit « Centre-ville » référencé à l’article 4
EX Site de maîtrise foncière
ILE-DE-FRANCE
Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIFAnnexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l’EPFIF
ANNEXE 1.3- Site de maitrise foncière dit « La source» référencé à l'article 4
EM Site de maîtrise foncière
epf
Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF. FÉERRRAANERAnnexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l’EPFIF
ANNEXE 2.2 - Périmètre de veille foncière dit « Ferme Turlure » référencé à l'article 4
| Périmètre de veille foncière
Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF
epf ILE-DE-FRANCEAnnexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l’'EPFIF
ANNEXE 3 - Tableau des parcelles acquises visées à l'article 8
Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Limay et l'EPFIF.
n° de parcelle Ï surface (m”)
Secteur gare
A2224 1077
A2225 880
AZ100 1036
AZ101 663
AZ102 539
AZ103 258
AZ104 611
AZ105 2348
AZ106 55
AZ10D 162
AZ105a 1376
AZ98 320
AZ107 6082
Secteur centre-ville
AS365 58
AS366 451
AS368 697
AZ369 185
AS772 2039
AS941 812
AS644 70
AS645 925
Secteur Ferme Turlure
AV237 376
AV 236 8025
Secteur La source
AR 556 2200
epf
ILE-DE-FRANCE