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Déliberation - Delib CM mars 2024 Avenant Instauration perimetre Rue Nationale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM mars 2024 Avenant Instauration perimetre Rue Nationale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 11/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Mars 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Etaient présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M, BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, M. NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST,
Etaient excusés et ont donné procuration : M. RUBANY à M. FLORIN, Mme
BOULET à M. POESSEL, Mme DIALLO à M. MENIRI, M. MILLET à M. BIRACH, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER à M. LAGEDAMON, M.
MAILLARD à Mme PEULVAST.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur de la Rue
Nationale
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
A l'instar du Centre-Ville qui va faire l'objet de nombreux aménagements, la rue Nationale est en pleine évolution.
Les opérations de requalification des espaces publics et de la voirie sont en cours de finalisation sur la rue Nationale. À terme, ces aménagements faciliteront
l'accès à tous les usagers et amélioreront l'aspect de cette artère centrale de la ville. De même, les rénovations des façades encouragées dans le cadre de l'OPAH participeront également à la requalification de cette voie.
En marge de ces dynamiques, se sont toutefois maintenus le long de la rue
Nationale plusieurs ensembles bâtis, vieillissants, très dégradés et présentane parfois un risque pour les habitants et les passants. C'est notamment le cas des immeubles situés 17-19 rue Nationale, 26 rue Nationale et 46 rue Nationale visés par des arrêtés ordinaires ou préfectoraux. D'autres ilots dégradés sont également visibles depuis la rue. Ces bâtiments sont en rupture avec le tissu urbain environnant et ne participent pas pleinement à la mise en valeur des potentialités du secteur.
Il résulte de ce contexte que l’évolution du secteur de la rue Nationale doit faire
l'objet d’une réflexion globale et partagée, afin d'en qualifier les enjeux, d'en maitriser la mutation, et d'y promouvoir un développement cohérent et répondant aux besoins du territoire.
La ville de Limay prend donc l'initiative de mettre en place un périmètre d'étude afin d'inscrire le projet dans une réflexion globale et partagée.
L'instauration du périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
Hôtel de Ville VU le Code général des collectivités territoriales,
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ' 5 CE © pe @VilledelimayVU le Code de l'urbanisme, notamment ses article L.424-1 et R424-24,
CONSIDERANT que l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur de la rue
Nationale est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation de
travaux, constructions ou installations, susceptible de compromettre où de rendre
plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
ARTICLE 1 : de prendre en considération la nécessité d’un projet d'aménagement
sur le secteur de la rue Nationale de Limay.
ARTICLE 2 : d'instituer en conséquence le périmètre d'étude suivant le plan joint en
annexe, délimitant les terrains concernés, conformément aux dispositions de l’article
L. 424-1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute
demande d'autorisation ou toute déclaration de travaux, construction ou installation
à l'intérieur dudit périmètre.
ARTICLE 4: INDIQUE qu'en application de l'article R.424-24 du code de
l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et la
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif
à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut far l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 2 O MARS 2024Accusé de réception préfecture
Objet de Facte: Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur de la Rue Nationale
Date de transmission de l'acte: 19/03/2024
Date de réception de l'accusé de 19/03/2024
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-11-2024 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20240311-DELIB-11-2024-DE
Date de décision: 11/03/2024
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.4. Limites territorialesANNEXE
DELIBERATION N° 11/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur de la Rue Nationale