Arrêté - Arrêté 37 2025 tampon

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Arrêté - Arrêté 37 2025 tampon Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 37 2025 tampon)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE | Pubiié

ID :057-215704750-20251117-ARRETE 37 2025-AI

COMMUNE DE MONDORFF

ARRETE 37/2025

Portant instauration d’une zone bleue Allée du Bois

Le Maire de la Commune de MONDORFF,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la route, notamment son article R 417-3,

Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,

Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général, Considérant le stationnement sans cesse croissant sur l'ensemble de la commune de véhicules de travailleurs frontaliers pratiquant quotidiennement le covoiturage, Considérant le stationnement abusif croissant de véhicules Luxembourgeois frappés par les restrictions de stationnement sur la commune voisine de Mondorf-les-bains (Luxembourg), Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de modifier la règlementation du stationnement sur les stationnements situé Allée du Bois,

ARRETE

Article 1 : Zone bleue

Il est institué une zone bleue Allée du Bois, s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.

Article 2 : Règlementation du stationnement

du Lundi au vendredi de 08 h 00 à 18 h 00 sauf les jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures (02H00) à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.

Article 3 : Dispositif de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté cité ci-dessus. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Publié le

Article 5 : Emplacements pour personnes handicapées ID :057-215704760-20251117-ARRETE 87_2025AI Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».

Article 6 : Véhicules autorisés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules : - des services de police ;

- de la gendarmerie ;

- des douanes ;

- des pompiers ;

- des ambulances privées, à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) ; - des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU et SMUR)

Article 7 : Stationnement des riverains

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des riverains des stationnements réglementés, domicilés à Mondorff et disposant d’une carte de "stationnement riverain". Cette carte devra être apposée en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi.

L'apposition de la carte de "stationnement riverain" éxonère de l’apposition du disque. La carte "stationnement riverains" est à retirer en Mairie sur présentation de la carte grise du véhicule et d’un justificatif de domicile. Il ne sera délivré qu’une seule carte "stationnement riverains" par carte grise présentée en Mairie.

Article 9 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.

Article 10 :Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation idoine.

Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Recours

Conformément aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Ampliation

Madame le Maire de la commune de Mondorff, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande sont chargés, l'agent de Police intercommunale, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville et à la Direction Départementale des Territoires.

Mondorff, le 13 novembre 2025

Rachel ZIROVNIK,

Maire

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