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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 58 1ere partie
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 58 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 58 - SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 22 septembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/043 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/044 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/045 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/046 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/047 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/049 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/050 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/051 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Arrêté préfectoral N°2017/CAB/FIPD/052 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)- 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°649-2017/DRLP.1 autorisant l'association« OGEC ECOLE ST MARTIN DES NOYERS» à organiser une randonnée moto le 23 septembre 2017 à STMARTIN DES NOYERS, la CHAIZE LE VICOMTE et FOUGERE
ARRETE n°17/DRLP3/654 portant modification de la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté N°663/2017/DRLP portant agrément de M. Jacky Hermouet en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N°664/2017/DRLP portant agrément de M. Eric Pierre en qualité de garde-chasse particulier ARRETE N°665/2017/DRLP portant renouvellement de l'agrément de M. Claude MAGRANGEAS en qualité de garde-chasse particulier
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°58 – SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 22 septembre 2017
____ DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE n° 17-DRCTAJ/1- 555 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de SAINT JEAN DE MONTS
Arrêté complémentaire DIDD-BPEF-2017 n°216 - Communauté d'agglomération AGGLOMERATION DU CHOLETAIS - Prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Verdon ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 – 597 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération
ARRETE n° 17- DRCTAJ/1 – 623 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
ARRETE n°2017-DRCTAJ/3-640 approuvant les statuts de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée
ARRETE n° 2017-DRCTAJ/3-641 portant modification des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté n°156/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté n°17/SPF/77 autorisant le moto-club de Fontenay-le-Comte à organiser le Championnat de France Moto 25 Power (Vitesse et Endurance) les 30 septembre et 1er octobre 2017 sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay le Comte
Arrêté n°17/SPF/83 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier Arrêté n°17/SPF/84 portant agrément de M. Christian Mercier en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n°17/SPF/85 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Castel'Run", le samedi 23 septembre 2017 sur la commune de Sèvremont (Châtelliers-Châteaumur) Arrêté n°17 /SPF/86 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Trail de la Renaissance le samedi 23 septembre 2017, sur la commune de Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°17/DDTM/SA/09 fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens) Arrêté N°17/DDTM/SA/10 fixant le ban des vendanges (Muscadet)
Arrêté N°17/DDTM/SA/12 fixant le ban des vendanges (Gros Plant du Pays Nantais) Arrêté N°17/DDTM/SA/13 fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens) Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-543 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, en application de l'Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux de renaturation de l'Issoire à la Chabotterie, Commune de Montreverd Arrêté n° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°548 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite « caval'océane » du 22 au 25 septembre 2017 sur la grande plage de Saint-Jean-de- Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE N°AP DDPP-17-0504 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
ARRETE N°AP DDPP-17-0507 de déclaration d’infection de loque américaine ARRETE N°AP DDPP-17-0508 de détermination de zone et de mise sous surveillance pour suspicion de Loque Américaine
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté ARS-PDL/DT-SSPE/ n°274/85 du 11 Septembre 2017 de mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à l'habitation situé au sous-sol d'une maison d'habitation sise 210 Boulevard Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature – trésorerie de Montaigu-Rocheservière
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N°17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest Arrêté N°17-209 modifiant l'arrêté N°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
DIVERS
Centre hospitalier Côte de Lumière
Délégation de signature N° 17/070 à Monsieur Samuel FROGER
Décision du directeur N° 17/071 portant délégation de signature au directeur en charge des achats et de la logistique de la direction commune CHD Vendée CH Fontenay-le-comte- CH Côte de lumière CH les Collines Vendeennes- EHPAD La Chaize-le-vicomte
Décision N° 17/074 accordant délégation de signature à Madame Guilène ARDOUIN chargée de la Direction des Usagers
Délégation de signature N° 17/079 à Madame Corinne Renaut
Délégation de signature N° 17/080 Dr BEUCHARD, Dr CHABERNAUD, Dr ROUX-JEGOU, Dr DUPEYRON, Mr CONTET 7
us
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
la Vendée
Arrêté
préfectoral
n°
2017/CAB/FIPD/043
du
lundi
18
septembre
2017
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
216
-
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
Objet
:Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance.
Plan
de
lutte
anti-terrorisme
0216081004B1-
sécurisation
des
établissements
scolaires
—
Exercice
2017
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal ;
l'article
L.
612-4
du
code
de
commerce
:
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la
Vendée
;
le
décret
n°2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
;
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
Mairie
de
la
Roche
sur
Yon
-—
Place
Napoléon
—
85021
la
Roche
sur
Yon
;
Préfecture
de
la Vendée
— 29
rue
de
Lille
— 85922
La
Roche-sur-Yon
cedex
9
Tél
: 02
51
36
70
85
—
Fax
: 02
51
05
51
38
—
Site
internet
: www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article
1
Atticle 2
que
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargée
de
mettre
en
œuvre
les
politiques
publiques
visant
à
contribuer
à
la
prévention
de
la
délinquance
et à
la
prévention
de
la
radicalisation ;
que
la
demande
de
subvention
du
porteur
de
projet
«
Mairie
de
la
Roche
sur
Yon»
fait suite
à
l'initiation
ou
la conception
d'un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
;
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'organisme
contractant,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la Vendée,
participe
de
ces
politiques
;
proposition
du
Préfet
de
la Vendée
ARRÊTE
Une
somme
de
45
150
€
est
attribuée
à
la
Mairie
de
la
Roche
sur
Yon
dont
le siège
social
est
situé
Place
Napoléon
-
85021
la
Roche
sur
yon
-
représenté
par
son
Maire
Monsieur
Luc
BOUARD
dûment
mandaté
- pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
lutte
anti-terroriste,
au
titre
du
programme
0216081004B1
—
sécurisation
des
établissements
scolaires.
Le
projet
« sécurisation
des
établissements
scolaires
» est
le suivant
:
Sécurisation
des
bâtiments
publics
et
plus
particulièrement
17
groupes
scolaires.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
Sécurisation
des
entrées
des
bâtiments
des
groupes
scolaires
par
l'installation
de
visiophones . L'atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
:
Contrôle
des
entrées
dans
les
bâtiments
par
les
différents
responsables.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
Trois
exercices
annuels
liés au
plan
particulier
de
mise
en
sûreté.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
où
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l'utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
préfecture
de
la Vendée .
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2017.
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
216
-—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur.
Pour
les
projets
hors
vidéoprotection,
les
règles
de
versement
sont
les
suivantes
:
Si
la subvention
est
inférieure
à 23
000
€,
le versement
s'effectue
en
1 fois.
Si
la
subvention
est
supérieure
à
23
000
€,
le versement
s'effectue
en
2
fois
(80
%
à
l'attestation
de
démarrage
des
travaux
par
le
porteur
de
projet
et
20
%
dès
production
par
le porteur
de
projet
d’une
attestation
d'achèvement
des
travaux). Article
3
Article
4
Le
versement
de
la
subvention
interviendra
donc
comme
suit
:
-
86
120
€ -
trente
six
mille
cent
vingts
euros
—
à
la
réception
d'une
attestation
de
démarrage
des
travaux;
-
9030
€
- neuf
mille
trente
euros
—
à
la
réception
d’une
attestation
d'achèvement
des
travaux.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:
Titulaire
du
compte
:Mairie
de
la
Roche
sur
Yon
Code
banque
:053
Code
guichet
:00697
Compte
:D8520000000
- Clé
RIB
:80
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Vendée.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2018,
un
compte
rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
:
-
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.
612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
:
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
porteur.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
où
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisées
au
titre
de
l'action
visée
au
er
article.
La
préfecture
de
la
Vendée
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
où
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant. Atticle
5
Le
Préfet
de
la
Vendée
La
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
lundi
18
septembre
2017.
Le
Préfet
de
la Vendée
noît
BROCART EX 2/4
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/044 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 216 — Gonduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance :
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC Jeanne d'Arc - 63 rue Molière — 85000 la Roche sur Yon:
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 51 36 70 85 - Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Atticle 2.
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC Jeanne d'Arc » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 12 388 € est attribuée à l'OGEC Jeanne d'Arc dont le siège social est situé 63 rue Molière - 85008 la Roche sur yon - représenté par son président Monsieur Antony RONDEAU ddment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004Bt — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant:
Sécurisation des locaux de l’école jeanne d'Arc.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
barreaudage des accès en rez-de-chaussée ; floutage des vitrages ; mise en place d'un visiophone ; installation de verrous aux portes.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser les entrées de l'école Jeanne d'Arc.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
Trois exercices annuels lés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65% , 25 % et 10 %)} et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Atticle 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 12 388 € - douze mille trois cent quatre vingt huit euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC Jeanne d'Arc
Code banque : 15519
Code guichet : 39032
Compte : 000206917701 - Clé RIB : 22
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de
l'empioi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. || est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant Un pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de porteur. Ii est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu
ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra lé titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée
Ben ROCART EX Li EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/045 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD} — 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires —
Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce :
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC du collègue du Puy Chabot - 22 rue du Puy Chabot — 85170 le Poiré sur Vie :
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille - 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 54 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouvifr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC du collègue du Puy chabot» fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 12 388 € est attribuée à l'OGEC du collège du Puy Chabot dont le siège social est situé 22 rue du Puy Chabot — 85170 Le Poiré sur Vie - représenté par son président Monsieur Philippe PRAUD dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant : Sécurisation de l'entrée du collège dans le cadre de la mise en sécurité des locaux.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Automatisation du portail d'accès du collège et contrôle d'accès.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser l'entrée du collège.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65 %, 25 % et 10 %) et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 7290 € - sept mille deux cent quatre vingt dix euros -— à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC du collège privé
Code banque : 15519
Code guichet : 39032
Compte : 00020224201 - Clé RIB : 81
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabiïité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de Faction.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. ll est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire,
comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée LA E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/046 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevaïier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 86-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avri 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Farticle L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 8211-14 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC du lycée Sainte Marie- 12 place Jeanne d'Arc — 85110 Chantonnay ;
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 51 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC du lycée Sainte
Marie » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 9 908 € est attribuée à l'OGEC du lycée Sainte Marie- 12 place
Jeanne d'Arc — 85110 Chantonnay - représenté par son président Monsieur Philippe MERLET dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti- terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant :
Vidéosurveillance et contrôle d'accès.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Installation de 5 caméras de surveillance à l'entrée de l'établissement et installation de portes renforcées avec contrôle d'accès par portier téléphonique au niveau de l'entrée principale .
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécurisation des accès de l'établissement et organisation de la circulation à
l'intérieur du site afin de lutter contre les intrusions malveillantes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté,
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 34 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65 %, 25 % et 10 %)} et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 9 908 € - douze mille trois cent quatre vingt huit euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC lycée privé
Code banque : 14706
Code guichet : 00137
Compte : 58393404001 - Clé RIB : 62
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. II est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. li est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés etfou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de utilisation non-conforme à lobjet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 48 septembre 2017.
Le Préfat de la Vendée
Benoît BROCART LA à 2/4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/047 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de f’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-6092 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 3211-41 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Mairie de Chailans — 1 rue Lucien Dodin — BP 238 - 85302 Challans cédex ;
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 51 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « Mairie de la Roche sur Yon» fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 31 041 € est attribuée à la Mairie de Challans dont le siège social est situé 1 rue Lucien Dodin — BP 239 - 85302 Challans cédex - représentée par son Maire Monsieur Serge RONDEAU dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant : Sécurisation des écoles maternelles et élémentaires publiques de Challans.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Mise en œuvre de visiophones et de serrures électroniques type Digicode ; installation de filtres anti-flagrants (rideaux) ; création d'organigrammes de clés non reproductibles.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Contrôle des entrées dans les bfatiments par les différents responsables.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants:
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putiisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 2 fois (80 % à lattestation de démarrage des travaux par le porteur de projet et 20% dès production par le porteur de projet d'une attestation d'achèvement des travaux). Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 24 832,80 € - vingt quatre mille huit cents trente deux euros quatre vings centimes — à la réception d'une attestation de démarrage des travaux:
- 6 208,20 € - six mille deux cents huit euros vingt centimes — à la réception
d'une attestation d'achèvement des travaux,
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : commune de Chailans
Code banque : 30001
Cade guichet : 00709
Compte : E8550000000 - Clé RIB : 39
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager
à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l’objet
ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable
expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'empioi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légai du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés etfou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée
BROCART LA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/049 du lundi 18 septembre 2017
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce :
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée :
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2600;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC
Bétahnie Saint Joseph- 3 rue Gambetta — 85110 Chantonnay ;
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 54 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Atticle 2.
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC Béthanie Saint Joseph » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 5 847 € est attribuée à l'OGEC Béthanie Saint Joseph — 3 rue Gambetta — 85110 Chantonnay - représenté par son président Monsieur Charles TRMAL dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant : Sécuriser les entrées et filtrer les personnes.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Contrôle des accès via un interphone et une vidéosurveillance.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les personnes extérieures à l'établissement devront se faire identifidr (nom et objet de leur visite) pour leur ouvrir la porte d'accès.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Futilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65 %, 25 % et 10 %) et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 5847€- cinq mille huit cent quarante sept euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC Béthanie Saint Joseph
Code banque : 15519
Cade guichet : 39002
Compte : 00020387901 - Clé RIB : 04
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée, Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au pius tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. I! est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Futiisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée
ART BE Li Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/050 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de ta délinquance (FIPD) - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articies 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Mairie de Luçon- 1 rue de l'hôtel de ville — BP 339 - 85403 Luçon cédex ;
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 51 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « Mairie de la Roche sur Yon» fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 24 000 € est attribuée à la Mairie de Luçon dont le siège social est situé 1 rue de l'hôtel de ville — BP 339 - 85403 Luçon cédex - représentée par son Maire Monsieur Pierre Guy PERRIER dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant : Renforcer la sécurité ériphérique des trois sites colaires de la ville de Luçon.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Travaux de mise en sécurité des bâtiments de l'école maternelle "le centre", l'école élémentaire “le centre" et le groupe scolaire “Jean Moulin”.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Contrôle des accès des trois sites.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 2 fois (80 %
à l'attestation de démarrage des travaux par le porteur de projet et 20% dès production par le porteur de projet d'une attestation d'achèvement des travaux). Article 3
Article 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 19200 € - dix neuf mille deux cents euros — à la réception d’une attestation de
démarrage des travaux;
- 4800 € - quatre mille huit cents euros — à la réception d'une attestation d'achèvement des travaux.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Mairie de Luçon
Code banque : 30001
Code guichet : 00400
Compte : D8580000000 - Clé RIB : 63
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager
à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l’objet
ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable
expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs retations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. I] est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de Faction visée au er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résuitats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Putilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée
Le ROCART RATEL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/051 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD} - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 14° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce :
les articles L. 2121-29, L. 3211-14 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée :
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 ;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC Saint
André — 20 impasse Marc Elder — 85000 la Roche sur Yon :
Préfecture de la Vendée — 29 rue de Lille — 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 51 36 70 86 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC Saint André » fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 3 400 € est attribuée à l'OGEC Saint André dont le siège social est situé 20 impasse Marc Elder - 85000 la Roche sur yon - représenté par son président Monsieur Vincent GRELLIER dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant : Sécurisation des abords de l'école.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Pose d'un ferme-porte, serrure électrique, visiophone et interphone.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser les abords de l'école.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants:
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65 % , 25 % et 10 %} et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Article 3
Atlicle 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 3400 € - trois mille quatre cents euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC Saint André
Code banque : 15519
Code guichet : 39034
Compte : 00020028601 - Clé RIB : 45
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant Un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-{V de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu
ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action visée au er article. La préfecture de la Vendée peut procéder. à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1
et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à lobjet, il devra être procédé au reversement des sommes
indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire,
comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfet de la Vendée LA eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 2017/CAB/FIPD/052 du lundi 18 septembre 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Objet: Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Plan de lutte anti-terrorisme 0216081004B1- sécurisation des établissements scolaires —
Exercice 2017
VU
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VÜ
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VU
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
l'article L. 612-4 du code de commerce :
les articles L. 2121-29, L. 3211-14 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 juillet 2047 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet OGEC les Sorbets — 63 avenue de la Victoire — 85330 Noirmoutier ;
Préfecture de [a Vendée — 29 rue de Lille - 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9 Tél : 02 54 36 70 85 — Fax : 02 51 05 51 38 — Site internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que la préfecture de la Vendée est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet « OGEC les Sorbets » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de la Vendée, participe de ces politiques ;
proposition du Préfet de la Vendée
ARRÊTE
Une somme de 2 347 € est attribuée à l'OGEC les Sorbets dont le siège social est situé 63 avenue de la Victoire - 85330 Noirmoutier - représenté par son président Monsieur Vincent GRELLIER dûment mandaté - pour la mise en œuvre du plan de lutte anti-terroriste, au titre du programme 0216081004B1 — sécurisation des établissements scolaires.
Le projet « sécurisation des établissements scolaires » est le suivant:
Alarme spécifique intrusion.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
Mise en place d'une alarme spécifique d'alerte différente de l'alerte incendie
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser le collège.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
Trois exercices annuels liés au plan particulier de mise en sûreté.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de futilisation de la subvention allouée par la préfecture de la Vendée .
La réaïisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 — Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur.
Pour les projets hors vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes : Si la subvention est inférieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 1 fois. Si la subvention est supérieure à 23 000 €, le versement s'effectue en 3 fois (65 %, 25 % et 10 %) et une convention est établie entre le porteur de projet et le préfet. Article 3
Atlicle 4
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 2347 € - trois mille quatre cents euros — à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : OGEC du collège les Sorbets
Code banque : 15519
Code guichet : 39032
Compte : 000201775501 - Clé RIB : 46
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai, la préfecture de la Vendée. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de lemploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. | est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. II est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture de la Vendée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. La préfecture de la Vendée peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Futilisation
non-conforme à l'objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant. Article 5 Le Préfet de la Vendée
La Directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire, comptable assignataire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le lundi 18 septembre 2017.
Le Préfèt de la Vendée ÉE 1 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°649-2017/DRLP.1 |
Autorisant l'association « OGEC ECOLE ST MARTIN DES NOYERS» - à organiser une randonnée moto le 23 septembre 2017 : i
à ST MARTIN DES NOYERS, la CHAIZE LE VICOMTE et FOUGERE
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres IT parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dossier présenté par l’association « OGEC ECOLE ST MARTIN DES NOYERS »,(M. LOGEAIS Mickaël - 113 rue docteur Gauducheau - 85140 ST MARTINDES NOYERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le 23 septembre 2017 à Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
Vu l'arrêté en date du 25 août 2017 de M. le maire de la Chaize le Vicomte réglementant la circulation sur les voies communales au lieu-dit « les Bouchais » et sur le chemin rural reliant la commune de St Martin des Noyers.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 1er septembre 2017;
Vu l'attestation d'assurance en date du 22 juin 2017.
ARRETE:
Article 1“: L'association « OGEC ECOLE ST MARTIN DES NOYERS » est autorisée à organiser une randonnée motos le 23 septembre 2017 sur les communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 7h et se terminera à 18H30.
Le nombre maximum de participants prévu est de 180 motos et 5 quads organisateurs. -2-
Article 2 : Le circuit comporte un parcours de randonnée d’environ 15 km et un parking pour les participants et le public éventuel(voir annexe jointe au présent arrêté).
Article 3 : La semaine précédant la randonnée, l’organisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de Îa concentration et la nature de la concentration.
Le jour de la concentration, l’organisateur devra communiquer aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course, le nom, ainsi que les modalités de contact de la personne désignée par l’organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Article 4 : Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du
circuit.
Les intersections du circuit avec la D31 et la D60 seront sécurisées par la mise en place de :
- bénévoles.
- panneaux stop sur le circuit ;
- panneaux danger à approche d’une route ;
Article 5 : Mesures de sécurité et de secours :
Le port du casque et d'équipements de sécurité (gilet de protection, bottes) sont obligatoires.
Le responsable de La sécurité sera M. JAULIN Dominique (06 30 89 98 65).
En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l'opportunité à maintenir où annuler l'épreuve.
Les numéros de téléphone du PC course seront Les suivants :
06 22 34 62 30 — 06 16 70 16 53 — 06 16 80 74 21
L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.
Un secouriste bénévole équipé d’une trousse de secours sera présent sur le site et
aura accès tous les points du circuit pour assurer l'assistance aux participants.
Douze marshalls seront répartis sur le parcours afin de gérer l’assistance, ils devront disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services de secours ;
L'ensemble des personnes chargées de l’organisation de la manifestation devra avoir
en sa possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et des services de secours. Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y
accéder, notamment pour les zones prévisibles de sortie de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Des zones de services seront réparties avec accès direct à Ja piste, destinées aux ambulances et véhicules de lutte contre l’incendie.
Les extincteurs devront être en nombre suffisant, accessibles et appropriés aux
risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et de maintenance des engins, aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones
techniques. Les équipements publics de lutte contre l'incendie seront laissés libres d’accès et visibles.
Le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur, Il devra être en mesure d’indiquer le point d’accès le plus opportun.
L’organisateur fournira aux services de secours la liste complète des participants aux épreuves. Du personnel devra être désigné pour accueillir les secours sur la manifestation.
En cas de besoin, l’organisateur devra être en mesure d’interrompre la manifestation
pour permettre laccès et/ou l'intervention des secours. Les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens
facilement amovibles pour les services de secours. Les voies d’accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.
Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier afin de permettre aux services d’incendie et de secours d’intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu’à tout moment et en toutes circonstances, les ambulances puissent effectuer une évacuation.
Article 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 7 : Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents. 4
Article 9 : L'autorisation de cette randonnée motos loisir est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdira que la manifestation aït lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref- manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le
représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°649-2017/DRLP.1
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Roche Sur Yon, le Ÿ 5 SEP, 2ft7
Vincent NIQUET À
kes Lanèleÿ VIE SO ON RS Ÿ71 À es ] 7 RER F TE du Dérrôis ” \ eS / t ns ns LR mt A C7 & PS a ri TK S À ET À Le Te cnrs REA SE DA DRAP ET D 3 faim 247
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE n°17/DRLP3/654
portant modification de la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 221-1 à 221-19 ;
Va l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié notamment par arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Va l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté n°13-DRLP3/13 du 10 janvier 2013 portant renouvellement des médecins agréés et désignés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le Code de ia Route ;
Considérant la lettre de démission du Docteur Jean-Marc CHABASSIERE du 5 septembre 2017 ;
ARRETE :
ARTICLE er : l’article 1” de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est modifié comme suit :
- Ilest mis fin à l'agrément du médecin suivant à compter du 30 septembre 2017.
NOM ADRESSE VILLE
CHABASSIERE Jean-Marc 25 rue Joseph Benatier 85100 LES SABLES D'OLONNE
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 : Les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, la directrice de la réglementation et des libertés publiques, le délégué territorial de Vendée de l’agençe régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sergAnséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au médecin con. 6
Fait à la ROFhe#ur Yon, le pu GER,
rie Préfet,
rétaire Générai
de la Phfecture de ta Vendéa
Vincent NIQUET
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 3
Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N°CG'S /2017/DRLP portant agrément de
M. Jacky HERMOUET, en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/538 en date du 1” octobre 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jacky HERMOUET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 10 mai 2017 et complétée le 28 août 2017 de M. Stéphane BOUCHAUD, agissant en qualité de détenteur de droit de chasse et président de l’amicale des chasseurs de Treize-Septiers, délivrée à M. Jacky HERMOUET, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1% M. Jacky HERMOUET, né le 04 mars 1962 à Treize-Septiers (85), domicilié à la Petite Chartancière à Treize Septiers (85), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Stéphane BOUCHAUD sur les territoires de Treize-Septiers.
Article 2 : La commission susvisée et le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Auticle 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacky HERMOUET doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Atticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
29 rue Detilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9hO0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiv.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois Le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Stéphane BOUCHAUD et au garde particulier, M. Jacky HERMOUET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Vu pour être annofé à mon arrêté
. eco
Fraternité
Pas Pure
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE JUSEARD LASSARTESE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à
FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51,36.71,06
Fax : 02.51.36.70.27
Epouse : 4 ssiiséisseiuissrusseneeuncérasreanceneeenscedeseeneen een
Date et lieu de naissance : 2... o... A4. Æ énnsetnnene es ecsenenesesceeeeeeeseceneneeeecseseeeeesse
Domicile : AW2:A esse Le Minc exe lénaarensesecereseeceseseeneesseneeenesn es eneeses eee eresésss
Mail : .….Puuchaud..Ak phone 6) Wenados Téléphone LL OGOREKS SEA S
Agissant en qualité de : Rés cleml- de (.S 7 HAVEER TL. da TROLE. SET PA
Domicile : a. RUE... Bondbineras. fee. TRE EL RPAÈRS
Mail : TT died éseirseueereuecsdnesenesesessne Téléphone : AIS IIS GGS
en qualité de : K garde-chasse particulier garde-pêche particulier
g garde des bois particulier © garde la voierie routière 1 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
, De EPTIELS 4 À nn À Le SE k
ice srrias | 1050 de Lille Coms
À À vlEnle
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : wwrw.vendee.gouv.fr LE x mon arrêté pour ÊtRE SRE
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par Le commettant) :
Gi infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
Xfinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D autres ! .....,,...,.,,4.,, sisi eren rares ecseneeccenenens nee menée seenenemeeeecees
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par fout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc…..).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné,
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel létendue des droits de chasse aura été délimitée.
Signature du Commettant /1 LD vEù 8yD M. BOUCHAUD STEPHANE
850317
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Commune(s):
TREIZE SEPTIERS...
Surface: 1050 HA
non arrÊté hexé à 1
Cie À
Le.
Tete PROFS ca LS AOx I Msn, : : 26 le'Pai VA ‘ J à . k TRS T- ,. Me en | han f 6: LL , À 20 we Echelle: LEA 0 UNE M CU L TEE u Ÿ 1:26 216
Réalisation: EE
Date: 22/03/2017
Secteur2
SS
Fédération Départementale des Chasseurs !
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nu AU at A ee CANERNAUNG | dl Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE NE /2017/DRLEP portant agrément de
M. Eric PIERRE en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu larrêté n° 505/2017/DRLP en date du 18 juillet 2017 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Eric PIERRE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission datée du 11 avril 2017, complétée le 08 septembre 2017 de M. Alain LOYER,
agissant en qualité de président de l’association « la Garnache la Laumière 85 », délivrée à M. Eric PIERRE, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article ler: M. Eric PIERRE, né le 24 avril 1959 à Pleurtuit (35), domicilié à l’Epine, 85710 Bois- de-Céné (85), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain LOYER sur le territoire de la commune de Bois-de-Céné et la
Garnache.
Atticle 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire
concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Aiticle 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Eric PIERRE doit prêter serment devant le juge
du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Eric PIERRE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. If doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
sl
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SE 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Atticle 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Alain LOYER et au garde particulier, M. Eric PIERRE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Vendée. Vu pour Être annexf à mon arrêté
du
HASSARTESSES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
she don Gusgou f COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), | \
NY
Nom et prénoms:..... le, ONE N.…. am snnesseseese screens
Epouse: sis ssirsiesesienieeinesiesiesssenereeseeeserseeneemeneneenres
Date et lieu de naissance ABS AU. 1..&.. RELL.NE. LENE...SS..
Domicile asset. ha PT Mae BA. naut. À ds. Pahonut ee. SS200..( MAUR
Mail: Bo..r ka! qe AM ie 00. à. - …. Téléphone OCLSES. AG: A4
Agissant en qualité de Rest Asset er ERA ACKE.. LA. AMAES ÊRE T£s
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom: LE RE... Erse_
Epouse: ...... «
Date et lieu de naissanceLu, / où / A42S ere .
Domicile : LES ÈURE Siren SS Ds Lea. DE. CEMES
Mail ei. a. à Lana 06.6) OrDM. ke aa se Téléphone OE.Z ZAGS.LL93
en qualité de:‘Ÿ garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
o garde des bois particulier o garde la voierie routière o garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes téié / mes droits de chasse 1 }nes-dhoits-depécire-(rayer les mentions inutiles) situés à : TT
Commune, massif . ‘ forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Bois Je ezva 4 ha
LA AY AE A32Z ba
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu pour Être annexfi à
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
ês infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, - dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par Le code de l’environnement ;
0 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
oi infractions touchant à la propriété forestière :
0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
o autres : ......,.,.,,,,,.
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée,
Fait à Aall Mdr. e AA. At ÿ LEA. Mas poire Êtan ne A
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Nous soussignés,
Claude PINSON - "La Tardoirie" 85710 LA GARNACHE
Alain LOYER - 117 av. de la République 44600 ST NAZAIRE
Regroupons nos baux et/ou terres pour constituer une association de chasse dite “LA LAUMIERE".
D'autre part désignons Mr À. to7er- pour nous représenter auprès de la Fédération Française de Chasse pour toutes démarches administratives ou autres.
Fait à la Garnache, le 24.02 gl en $ exemplaires.
Claude PINSON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE NO$ /2017/DRLP
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
Le Secrétaire général chargé
de administration de l’État dans le département
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment son article 45, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
M. Vincent NIQUET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de M. Jean-
Benoît ALBERTINI ;
Vu la demande reçue Le 5 juillet 2017 de M. Eric PIERRE, en vue d’obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation en date du 31 mars 2017 validant les modules 1 et 2 produit par la fédération départementale des chasseurs de la Vendée et les autres pièces de la demande :
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Eric PIERRE, né le 24 avril 1989 à Pleurtuit (35), domicilié à l’Epine,
85710 Bois de Céné, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifié à M. Eric PTERRE.
Fait à LA ROCHE SUR YON,Je 1 Il. 2017
le Secrétaire général, préfet par intérim
—
Chontol ANTON ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
ARRETE N° 66S /2017/DRLEP portant renouvellement de l’agrément de M. Claude MAGRANGEAS
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu larrêté n° 12/DRLP1/362 en date du 26 juin 2012 portant agrément de M. Claude MAGRANGEAS en qualité de garde chasse pour surveiller les droits de chasse de M. Julien
MORINEAU sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire de Riez ;
Vu la commission reçue le 26 juillet 2017 de M. Julien MORINEAU, agissant en qualité de propriétaire délivrée à M. Claude MAGRANGEAS, par lequel il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1#: l'agrément de M. Claude MAGRANGEAS, né le 3 mai 1944 à Le Pellerin (44), domicilié
au 637, route du Perrier 85300 Soullans (85), est renouvellé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Julien MORINEAU sur le territoire
situé sur la commune de Saint-Hilaire de Riez.
Article 2 : La commission susvisée, les documents établissant que le commettant dispose de droits de
propriété et d’usage et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Atticle 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2017.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude MAGRANGEAS doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Julien MORINEAU et au garde particulier, M. Ciaude MAGRANGEAS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
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: PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC85
Direction de la Régementaion et des BP 393
FAETIÉS UDUIRES 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX Bureau des Elections et de ° la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.54.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
ie COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), x ,
Nom et prénoms … AN pare ot ue £ 1, Ho Renenssseeseeene cree tenseur
Epouse :
Date et Heu de naissance ÿ...
Domicile : 2. Pau... DHeSgrui lite sos ES 2220...
Mail tisse sernescee ec aesnee en éeceeresnecesesessenes conne Téléphone :©. SHC. F4. 4ë& : *
Agissant en qualité de : CE AR re nressnsn serre rerenenrsesssene
Epouse: ui. sissrsses ses
Date et lieu de naissance : IL PMac. 9. 4. 4 Msn sennseeeseeeeneeeersness sense
Domicile : LEA. Mendes. Os fe ehser LS Le. nu Se ALCRHE.
Mail. nn Téléphone: CC SALCIASA
en qualité de x garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier
n garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie
d'eau...
N° des parcelles N° section au cadastre
ns
Jo "7 Cas 2 A
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
gl infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
}rinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
G infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc….….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur Pre l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
17-DRCTAJ/1-
555
accordant
la dénomination
de
commune
touristique
à la commune
de SAINT
JEAN
DE
MONTS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11
à L133-18,
R133-32
à R133-43
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de tourisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
12-DRCTAJ-1/1037
du
9
novembre
2012
portant
classement
en
catégorie
I
de
l’office
de
tourisme
de
Saint
Jean
de
Monts,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
MONTS
du
8
février
2017
sollicitant
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
OCÉAN-MARAIS
DE
MONTS
du
3 juillet
2017,
Considérant
que,
au
vu
des
informations
figurant
dans
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
la
demande,
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
MONTS
respecte
les
dispositions
de
l’article
R133-32
susvisé
du
code
du
tourisme ;
ARRETE :
Article
1._La
commune
de
SAINT
JEAN
DE
MONTS
est dénommée
commune
touristique.
Article
2.
Le
dossier
peut
être
consulté
à la préfecture
de
la Vendée.
Article
3.
La
dénomination
de
commune
touristique
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
sera
effectué
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R133-32
et suivants
du
code
du
tourisme.
Article
4.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
OCÉAN-MARAIS
DE
MONTS,
le
maire
de
SAINT
JEAN
DE
MONTS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
4
9
AQUT
e0t7
Le
Préfet
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
- PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET
DE
LA
VENDEE
- PREFET
DES
DEUX-SEVRES
Préfecture
de
Maine-et-Loire
Direction
de
l'interministérialité
et du
développement
durable
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
Arrêté complémentaire
DIDD-BPEF-2017
n°
ZI
Communauté
d'agglomération
AGGLOMERATION
DU
CHOLETAIS
Prescriptions
complémentaires
relatives
à la sécurité
du
barrage
de
Verdon
ARRETE
INTERPREFECTORAL
LA
PREFETE
de
LA
PREFETE
DE
LE
PREFET
de
la
LE
PREFET
des
MAINE-ET-LOIRE
LA
REGION
VENDEE
DEUX
SEVRES
Officier
de
la Légion
PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier
de
la Légion
Chevalier
de
la
d’Honneur,
PREFETE
DE
LA
d’Honneur,
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
|
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
l'Ordre
Chevalier
de
l’Ordre
du
mérite
Officier
de
la Légion
National
du
Mérite
National
du
Mérite
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ces
articles
L.211-3,
L.214-3,
L.214-6,
R.214-112
à
R.214-
128 ; VU
le décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2008,
modifié
par
l'arrêté
du
16
juin
2009,
fixant
les
prescriptions
relatives
à la sécurité
et à la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l’étude
de
dangers
des
barrages
et
des
digues
et en
précisant
le contenu
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
D2-76.956
des
12
et 20
mai
1976
déclarant
d'utilité
publique
la
construction
du
barrage
de
Verdon
sur
la Moiïne
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
réglementant
la circulation
et
les
activités
aux
abords
du
barrage
de
Verdon,
en
dates
des
1° et
11 juillet
1985
;
1/6 VU
l'arrêté
interpréfectoral
D3-2008
n°465
du
5
août
2008
relatif
à la
gestion
des
barrages
du
Ribou
et
de
Verdon
et
complémentaire
aux
arrêtés
interpréfectoraux
de
règlement
d'eau
des
barrages
de
Ribou
et
de
Verdon
des
2,
3
et
10
novembre
1978
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
CAB/SIDPC/GD-2008-020
du
24
avril
2008
portant
actualisation
du
Plan
Particulier
d'intervention
du
Barrage
du
Verdon
;
VU
Parrêté
sous-préfectoral
n°
230-02
du
20
décembre
2002
donnant
compétence
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Choletais
pour
l’organisation
et la gestion
du
cycle
de
production
et de
distribution
d’eau
potable
;
VU
Le rapport
de
l’étude
de
dangers
(n°
12F-069-RA-1
révision
n°A
du
24/02/2016)
du
barrage
de
Verdon
transmis
le
11
mars
2016
par
la Communauté
d'agglomération
du
Choletais,
gestionnaire
du
barrage
;
VU
l'avis
définitif
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
Pays
de
Loire
sur
l'étude
de
dangers
en
date
du 28 juillet 2016 ; VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
la Loire
Atlantique
en
date
du
19 janvier 2017
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
Deux
Sèvres
en
date
du
24
janvier
2017
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
la Vendée
en
date
du
24 janvier
2017
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
Maine-
et-Loire
en
date
du
26
janvier
2017
;
Vu
la
notification,
le
23
mars
2017,
du
projet
d'arrêté
au
président
de
la
Communauté
d'agglomération
AGGLOMERATION
DU
CHOLETAIS,
gestionnaire
du
barrage
et l'absence
de
réponse
de
ce
dernier
dans
le délai
réglementaire
de
15 jours
;
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
du
barrage
et
de
la
retenue
de
Verdon
soumettent
l'ouvrage
aux
dispositions
de
l'article
R.214-112
du
code
de
l'environnement
(hauteur
de
21
m
et
volume
de
retenue
de
14,6
millions
de
mètres
cubes)
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
à l'aval
de
l'ouvrage
de
nombreux
enjeux
soumis
à des
risques
de
submersion
en
cas
de
rupture
ou
de
défaillance
de
l’ouvrage,
de
l’ordre
de
20
000
personnes
(zones
rapprochée
et
éloignée)
;
CONSIDERANT
que
l'étude
de
dangers
a mis
en
évidence
la nécessité
d’entreprendre
un
certain
nombre
d’actions
afin
d’assurer
la sûreté
du
barrage
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire,
de
la
Loire-Atlantique,
de
la
Vendée
et des
Deux-Sèvres
;
ARRETENT
Article
1
:
Arrêtés
antérieurs
L'arrêté
interpréfectoral
n°
2012104-0002
du
13
avril
2012
fixant
les
prescriptions
complémentaires
pour
le
barrage
de
Verdon
relatives
à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
est abrogé.
2/6 Article
2:
Classe
du
barrage
Le
barrage
de
Verdon,
propriété
de
la
Communauté
d'agglomération
AGGLOMERATION
DU
CHOLETAIS,
relève
de
la
nomenclature
des
«
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements
» du
code
de
l'environnement,
sous
la
rubrique
3.2.5.0,
régime
de
l'autorisation,
et
de
la
classe
À
au
sens
de
l'article
R.214-112
du
code
de
l'environnement,
modifié
par
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
susvisé.
Article
3:
Règles
relatives
à la sécurité
et à la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
1)
Le
propriétaire
du
barrage
de
Verdon
le
rend
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.214-112
à R.214-
128
du
code
de
l’environnement
; pour
cela
il
établit,
ou
fait
établir
:
—Un
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
à
l’ouvrage,
permettant
d’avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géo-morphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Le
propriétaire
transmet
au
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
la
liste
des
pièces
constituant
le
dossier
de
l'ouvrage
à chaque
mise
à jour.
— Un
document
décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l’exploitation
de
l’ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
le
dispositif
d’auscultation,
les
moyens
d’information
et
d’alerte
de
a
survenance
de
crues
et
de
tempêtes
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l’ouvrage
et,
le
cas
échéant,
les
arrêtés
complémentaires.
Ce
document
comprend
notamment
les
consignes
écrites
de
surveillance,
et
d'exploitation
en
période
de
crue.
Il
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
Le
propriétaire
du
barrage
veille
à
ce
que
les
dispositions
pour
la
gestion
et
Ia
surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances,
telles
que
mentionnées
dans
les
consignes
écrites,
soient
connues
et
respectées
des
personnels
intervenant
sur
l'ouvrage.
Une
version
mise
à jour
du
document
de
description
de
l'organisation
est
remise
au
préfet
de
Maine-et-Loire
à chaque
modification.
— Un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à l’exploitation,
à la
surveillance,
à l'entretien
de
l’ouvrage
et
de
son
dispositif
d’auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et à
l’environnement
de
l’ouvrage
;
— Un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
et
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies.
Il
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
Ce
rapport
est
établi
tous
les
ans
avant
le
31
mars,
et
est
remis
au
préfet
de
Maine-et-Loire
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation.
—
Un
rapport
d'auscultation
périodique
à
rédiger
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à R.
214-132.
Le
rapport
fournit
un
avis
sur
le
comportement
de
l’ouvrage
et
un
engagement
du
gestionnaire
sur
les
éventuelles
mesures
à
prendre
pour
améliorer
la
sécurité,
avec
un
échéancier
de
réalisation.
Il
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
Ce
rapport
est
établi
a
minima
tous
les
2
ans
avant
le
31
mars.
et
est
remis
au
préfet
de
Maine-et-Loire
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation.
2)
Le
propriétaire
fait
établir
une
étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à
R.
214-132
du
code
de
l'environnement.
Le
rapport
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
3/6 L'étude
de
dangers
explicite
les
risques
pris
en
compte,
détaille
les
mesures
aptes
à
les
réduire
et
précise
les
risques
résiduels
une
fois
mises
en
œuvre
les
mesures
précitées.
Elle
prend
notamment
en
considération
les
risques
liés
aux
crues,
aux
séismes,
aux
glissements
de
terrain,
aux
chutes
de
blocs
et
aux
avalanches
ainsi
que
les
conséquences
d’une
rupture
des
ouvrages.
Elle
prend
également
en
compte
des
événements
de”
gravité
moindre,
mais
de
probabilité
plus
importante,
tels
les
accidents
et
incidents
liés
à
l’exploitation
de
l'aménagement. L'étude
de
dangers
comprend
un
diagnostie
exhaustif
de
l’état
des
ouvrages,
réalisé
conformément
à
une
procédure
adaptée
à la
situation
des
ouvrages
et
de
la
retenue
dont
la
description
est
transmise
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
la
réalisation
de
ce
diagnostic.
L'étude
évalue
les
conséquences
des
dégradations
constatées
sur
la
sécurité.
Elle
comprend
également
un
résumé
non
technique
présentant
la
probabilité,
la
cinétique
et
les
zones
d'effets
des
accidents
potentiels
ainsi
qu’une
cartographie
des
zones
de
risques
significatifs. Le
propriétaire
transmet
au
préfet
l'étude
de
dangers,
ou
son
actualisation,
après
en
avoir
adopté
les
conclusions
et
en
précisant
le
cas
échéant
les
mesures
qu'il
s'engage
à mettre
en
œuvre.
La
prochaine
étude
de
dangers
est
transmise
au
préfet
de
de
Maine-et-Loire
avant
le
31
décembre
2023
puis
actualisée
tous
les
10
ans.
3)
Le
propriétaire
déclare
au
préfet
de
Maine-et-Loire
les
événements
affectant
la
sûreté
hydraulique
de
l'ouvrage,
tels
que
prévus
à
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
susvisé.
4)
Le
propriétaire
surveille
et
entretient
le
barrage
et
ses
dépendances.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications
du
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
à
des
visites
techniques
approfondies
de
l'ouvrage
qui
sont
effectuées
au
moins
une
fois
dans
l'intervalle
de
deux
rapports
de
surveillance.
En
outre,
une
visite
technique
approfondie
est
effectuée
à l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement,
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
de
l'ouvrage. Le
compte
rendu
de
la
visite
technique
approfondie
est
transmis
au
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL,
Pays
de
la
Loire
dans
un
délai
de
3 mois
maximum
après
réalisation
de
la
visite,
Ii
est
intégré
au
dossier
de
l'ouvrage.
5)
Le
propriétaire
tient
à jour
le
dossier,
le
document
de
description
de
l'organisation,
le
registre,
et
les
conserve
de
façon
à ce
qu’ils
soient
accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances,
et
tenus
à la
disposition
du
service
de
PEtat
chargé
du
contrôle.
Article
4
;Mesures
d'amélioration
et
de
réduction
du
risque
Le
propriétaire
de
l’ouvrage
réalise
les
mesures
d'amélioration
de
la
sûreté
du
barrage
qui
ont
été
déterminées
dans
l'étude
de
dangers,
en
particulier
les
points
indiqués
ci-dessous
dans
les
délais
indiqués
:
Objet
Action
Échéance
Aléa
sismique
| Transmission
de
l’étude
sismo-tectonique
actualisée
du
site
30/06/17
étude
de
stabilité
au
Le
Réalisation
d’une
étude
de
stabilité
tridimensionnelle
30/06/20
séisme
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
Évaluation
de
la
|Suivi
des
débits
des
eaux
de
ruissellement
drainées
en
pied
de
stabilité
à l’érosion
|digue
(ailes
en
remblai)
4/6 Définition
de
4 profils
(2
au
niveau
de
l’aile
rive
gauche
et 2
au
°
|
Fonctionnement
du
|niveau
de
l’aile
rive
droite).
‘
dispositif de
filtre et | Installation,
au
niveau
de
chaque
profil,
d’1
piézomètre
équipé
moe
nos
”
|
30/06/17
de
drain
(ailes en
|de 2 cellules
de pression
(l’une mesurant
la pression
dans
le tapis
remblai)
draïnant
et
l’autre,
la
pression
au-dessus
du
tapis
drainant)
ou
d’un
double-piézomètre
avec
2 forages
indépendants.
Transmission
des
modalités
de
surveillance
visant
à améliorer
la
Renforcement
des
a
ant:
cree
.
barrière
« détection
» notamment
par
la continuité
de
service
de
moyens
de
fl
.
Le
30/06/17
:
surveillance
du
barrage,
y
compris
pendant
les
périodes
surveillance
,
;
Lee
d’absence
de
l’agent
référent
Article
5
: Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
du
propriétaire
du
barrage
les
mesures
de
police
prévues à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
6 : Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de faire
les
déclarations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
8
: Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
président
de
la
Communauté
d'agglomération
AGGLOMERATION
DU
CHOLETAIS,
gestionnaire
du barrage
de Verdon.
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Maine-et-Loire,
de
la
Loire-
Atlantique,
de
la
Vendée
et
des
Deux-Sèvres
et
mis
à disposition
sur
le
site
internet
de
chaque
préfecture
pendant
au
moins
12
mois.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Choletais
et
aux maires
des
communes
suivantes
:
— Maine-et-Loire:
Cholet,
Maulévrier,
Mazières-en-Mauges,
La Romagne,
Saint-Christophe-du-Bois,
La-
Séguinière,
Sèvremoine,
La
Tessoualle,
Toutlemonde,
Vzernay;
— Loire
Atlantique:
Clisson,
Getigné,
Gorges,
Le
Pallet,
Monnières,
La
Haie
Fouassière,
Saint
Lumine
de
Clisson,
Maisdon
sur
Sèvre,
Aigrefeuille
sur
Maine,
Château
Thébaud,
Saint
Fiacre
sur Maine,
Vertou,
Rezé,
Nantes
;
— Vendée
: Cugand
— Deux-Sèvres
: Saint Pierre
des
Echaubrognes.
Article
9
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01)
:
‘1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
5/6 b)
La
publication
de
Ja
décision
sur
le
site
internet
de
fa
préfecture.
Le
délai
court
À compter
de
in
dernière
formalité
accomplie,
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
‘
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et2°,
Loisqu'un
recours
pracieux
an
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers,
l'autorité
adininistrative
compétente
en
informe
Île
bénéficiaire
de
la
décision
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
aiticles
L.
411-6
et
L
122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine
et
Loire,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Ja
Loire
Atlantique,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
AGGLOMERATION
DU
CHOLETAIS,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
de
Ja
Loire
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
terifoires
des
Deux
Sèvres,
les
maires
des
communes
concernées
et
tout
agent
habilité
à
effectuer
des
contrôles,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Angers
Faït
à Nantes
Fait
à la
Roche-sur-Yon
|.
Fait
à Niort
Q 7'SEP. 2017
48 NL. 207
Pour
la préfète
et par
©
LAPRÉFÊTE,
:
délégation,
Pour
la
préfète
et
par
Secrétaire
Général
le
Secrétaire
Général
de
[a
délégation,
Préfecture
Je sous-préfet chargé
de
11
Didier
DORÉ
Pascal GAUCI
de RIBOU
® 29 JL
79
27 JUL. 207
Four
le Préfet,
et par
délégation, la
Préteoture
|
6/6 Liberté
+
Liberté
« Égalité
» Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
intercommunalité
et
finances
locales
ARRETE
n°
2017
- DRCTAJ/3
- 597
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-17
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016/DRCTAJ/3
—
629
du
12
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
« Les
Sables
d'Olonne
agglomération
»
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017/DRCTAJ/3
—
128
du
20
avril
2017
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
mai
2017
proposant
de
prendre
la
compétence
«
eau
»
à
compter
du
1” janvier
2018
et
de
modifier
ainsi
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
:
le Château
d'Olonne
du
26 juin
2017
l’Ile
d'Olonne
du 10
juillet
2017
Olonne
sur
Mer
du
13 juillet
2017
les
Sables
d’Olonne
du
4 juillet
2017
Saint
Mathurin
du
27 juin
2017
Sainte
Foy
du
12
juillet
2017
Vairé
du
22 juin
2017
approuvant
la modification
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE
1°
: Est
autorisée
la modification
de
l’article
4
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération,
rédigé
ainsi
qu’il
suit :
ARTICLE
4
: COMPETENCES
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes : ARTICLE
4-8
EN
MATIERE
D'EAU
e
Compétence
optionnelle :
o
Eau
(à
compter
du 1° janvier
2018)
Les
autres
dispositions
statutaires
restent
inchangées.
ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d’agglomération
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le
Président
de
la communauté
d’agglomération
« Les
Sables
d'Olonne
agglomération
»
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
2
&
AOUT
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et
par délégation,
Le
Sous-Préfet
desSables
d'Olonne,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LES
SABLES
D'OLONNE
AGGLOMERATION
ARTICLE
1
: OBJET
Est
constituée
entre
les
Communes
des
Sables
d'Olonne,
du
Château
d'Olonne,
d’Olonne-
sur-Mer,
de
l'Ile
d'Olonne,
Sainte
Foy,
Vairé
et
Saint
Mathurin
une
communauté
d'agglomération,
qui
prend
la
dénomination
de
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération,
laquelle
a
pour
objet
d'associer
lesdites
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
territoire.
Cette
Communauté
est
créée,
afin
de
donner
au
Pays
des
Olonnes,
dans
son
ensemble,
un
souffle
nouveau,
générateur
de
progrès
économique
et
social,
pour
la
prospérité
et
le
bien-être
de
tous
ses
habitants.
L'esprit
communautaire,
qui
doit
y
régner,
ne
peut
faire
oublier
que
les
décisions
importantes
qui
seront
prises,
devront
toujours
tenir
compte
de
l'identité
propre
de
chaque
commune.
ARTICLE
2
: DUREE
La
Communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
est
fixé
aux
Sables
d'Olonne,
3,
avenue
Carnot.
ARTICLE
4
: COMPETENCES
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Article
4-1
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
-
4-1-1
Compétences
obligatoires
:
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT.
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
o
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
o
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme. -
4-1-2
Compétences
supplémentaires
:
o
Tourisme
:
“
L'Animation
du
territoire,
les
études
et
actions
de
développement
touristique,
la
politique
locale
du
tourisme,
"
le
développement
de
l'économie
touristique,
"
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
structures
d'accueil
en
faveur
du
tourisme.
=
Aménagement
et
gestion
d'activités
touristiques
:
base
canoës
de
l’Auzance
située
à
la
Blénière
à
l'Ile
d'Olonne
;
"
Organisation
d'animations
et
de
visites
touristiques
de
sites
et
du
patrimoine.
"
Création,
rénovation,
aménagement
et
gestion
d’une
maison
des
randonnées
et
des
loisirs
de
pleine
nature
dans
un
bâtiment
communal
existant
dénommé
«
Maison
Guédon
»,
situé
rue
Rabelais
à
Vairé.
”
Création,
aménagement
et
gestion
d’un
pôle
équestre
évènementiel
situé
à
la
Jeannière
-
RD
109
à
Sainte
Foy.
o
Formation :
"
Soutien
à
toutes
les
actions
de
formation
professionnelle
;
“"
Etude,
création
et
gestion
d'un
centre
de
formations.
o
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d’une
hélistation
et
d’un
aérodrome.
ARTICLE
4-2
EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
4-2-1
Compétences
obligatoires
:
o
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur.
o
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
o
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code. -
4-2-2
Compétences
supplémentaires
:
o
Etudes
et
aménagements
stratégiques
liés
au
développement
dont :
"
Etude
et
aménagement
du
site
de
la
Sablière
situé
sur
la
Commune
d'Olonne
sur
Mer.
Etude
du
schéma
d'aménagement
des
accès
routiers
communautaires
aux
entrées
de
l’agglomération.
"
Etude,
aménagement
et
gestion
d'un
site
dévolu
au
«
Secteur
Santé
»
situé
sur
la
commune
d'Olonne
sur
Mer,
conformément
au
plan
joint.
o
Aménagement
numérique
du
territoire
:
programmation,
pilotage,
établissement,
exploitation,
et
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
acquisition
des
droits
d'usage
de
ces
derniers
ou
des
réseaux
et
infrastructures
existants
conformément
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
des
réseaux
de
communication
liés
aux
vidéos
de
protection
et
de
caméra
de
surveillance.
ARTICLE
4-3
EN
MATIERE
D'EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
-
Compétence
obligatoire :
o
Programme
local
de
l'habitat
;
o
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
o
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire;
o
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
o
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
o
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
4-4
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
:
-
Compétences
obligatoires :
o
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; o
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance :
o
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
:
ARTICLE
4-5
EN
MATIERE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE :
-
Compétence
obligatoire:
o
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
;
ARTICLE
4-6
EN
MATIERE
DE
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
:
-
Compétence
obligatoire
o
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
ARTICLE
4-7
EN
MATIERE
DE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
Compétence
optionnelle
:
o
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire ;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
"
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire
”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transport
collectif.
ARTICLE
4-8
EN
MATIERE
D'EAU
-
Compétence
optionnelle
:
o
Eau
(à
compter
du
1°
janvier
2018)
ARTICLE
4-9
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
-
4-9-1
Compétence
optionnelle
o
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
o
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
o
Soutien
aux
politiques
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie. -
_
4-9-2
Compétence
supplémentaire
:
o
Gestion
et/ou
location
de
marais
salants
à
l'Ile
d'Olonne
(marais
aux
fèves,
marais
aux
avocettes)
;
o
Lutte
contre
les
nuisibles
(les
ragondins,
les
rats
musqués,
les
taupes,
les
chenilles,
les
étourneaux,
les
frelons
asiatiques
ainsi
que
les
moustiques)
;
o
Lutte
contre
les
inondations
du
bassin
versant
de
la
Maisonnette:
"
Création,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
bassins
d'orage
suivants
:
Y
bassin
d'orage
des
«
Gobinières
»
Y
bassin
d'orage
de
«
La
Mérinière
»
Y
bassin
d'orage
des
«
Figuiers
»
Ÿ
bassin
d'orage
des
«Genêts
»
Ÿ
bassin
d'orage
de
la
«Vannerie
»
Y
bassin
d'orage
des
«
Grands
Riaux
»
"
Entretien
du
Ruisseau
de
la
Maisonnette
depuis
le
lotissement
Barillon
en
passant
par
la
rue
Gambetta,
la
place
Louis
XI,
le
cours
Dupont,
l'avenue
Sadi
Carnot
et
jusqu'au
centre
de
marée:
n
Gestion
et
entretien
du
poste
de
la
Cabaude
;
o
Définition
des
grandes
orientations
d’une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
dans
le
cadre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux.
ARTICLE
4-10
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
Compétence
optionnelle :
oO
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
4-11
EN
MATIERE
CULTURELLE
:
-
Compétences
supplémentaires
:
©
Eveil
musical
en
milieu
scolaire
; o
Promotion
itinérante
de
la
lecture
publique
:
n
Acquisition
et
gestion
d'un
bibliobus
;
“
Animations
de
lecture
communautaires
ARTICLE
4-12
EN
MATIERE
D'EVENEMENTS
:
-
Compétences
supplémentaires :
o
Organisations
et
soutien
aux
évènements
d'envergure
communautaire,
départementale,
nationale
et
internationale :
sn
Dans
le
domaine
économique,
»
Dans
les
domaines
culturels
et
sportifs,
“
Dans
le
domaine
de
la
solidarité
ARTICLE
4-13
EN
MATIERE
DE
SOLIDARITE :
-
Compétences
supplémentaires
:
o
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
la
partie
communautaire
d'Olonnespace
pour
notamment
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
y
accueillir
la
bourse
du
travail
(les
syndicats)
;
o
Petite
enfance
:
Etudes,
création,
entretien,
gestion
ou
participation
aux
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
suivantes
:
"n
Multi-accueils
:
Etablissements
d'accueil
collectif
régulier
et
occasionnel
(crèches
et
halte-garderies),
"
Relais
d’assistantes
maternelles.
o
Prévention
jeunesse
:
=
Entretien
et
gestion
du
Centre
Animation
Jeunesse.
"
Entretien
et
gestion
du
Cool
Café
;
ARTICLE
4-14
EN
MATIERE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
-
Compétence
supplémentaire
:
o
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
(non
compris
la
gestion
des
eaux
pluviales)
;
o
Assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
:
-
Je
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
tel
que
défini
à
l'article
L.
2224-8
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(non
compris
les
compétences
facultatives) - Etude
et
réalisation
groupées
d'un
programme
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
ARTICLE
_4-15
EN
MATIERE
DE
SENTIERS
CYCLABLES,
PEDESTRES
ET
EQUESTRES
COMMUNAUTAIRES
:
Compétences
supplémentaires
:
o
Création,
aménagement,
entretien,
gestion,
balisage
et
promotion
des
sentiers
cyclables,
pédestres
et
équestres
telles
que
répertoriés
sur
le
plan
annexé
;
ARTICLE
4-16
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
Compétence
supplémentaire :
o
Création
et
gestion
de
la
fourrière
animale
;
ARTICLE
4-17
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Compétence
supplémentaire :
o
Création
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
:
ARTICLE
5
: ADMINISTRATION
Le
Conseil
de
Communauté
comprend
des
délégués
élus
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Conformément
à
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
est
procédé
aux
opérations
prévues
aux
I,
IV
et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
prévues
aux
I
et
VI
et
de
la
population
municipale
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
précitée,
le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
ARTICLE
6
: AVIS
DE
COMMISSIONS
SPECIALISEES
Le
Conseil
peut
s'entourer
de
l'avis
de
commissions
spécialisées.
ARTICLE
7
: DESIGNATION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
Le
comptable
de
la
Communauté
d'agglomération
est
celui
désigné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP). ARTICLE
8
:
RECETTES
Les
recettes
de
la
Communauté
d'agglomération
sont
définies
par
l’article
L.
5216-8
complété
par
l'article
L.5216-8-1
du
CGCT.
ARTICLE
9
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
interviennent
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce jour.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
etipar
délégation,
Le
Sous-Préfet
desl$ables
d'Olonne, eue {TT} | DTOZ-FT "02 v : IEP, Se US ae
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IINVS YN3I193S 13 310d : IXAINNY COMPETENCE
VOIRIE
au
1er
janvier
2017
FañgaAir Ar
Légende
Sentiers
cyclables
S
——-
Sentiers
équestres
—
Sentiers
pédestres
communautaires
—
=
Sentiers
pédestres
gérés
par
l'ONF
Voiries
communautaires
par
classement
-
1-Voiries
principales
«x
2
- Voiries
secondaires
=
3
- Accès
—
4 - ZA
(1
Communes
©
Agglomération
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3000
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jose
82% ire Be
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
17
- DRCTAJ/1
— 623
portant
modification
de
l’arrêté
du
20
octobre
2015
modifié
fixant
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l’article
L.1416-1,
les
articles
R.1416-1
à R.1416-5
et
l’article
R.1416-20
;
VU
le
code
de
l’environnement,
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
06-DRCLE/1-311
du
13
juillet
2006
portant
création
et
organisation
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
10-DRCTAJ/1-303
du
28
avril
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
15-DRCTAJ/1-518
du
20
octobre
2015
fixant
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Jacques
JUTEL,
membre
du
collège
d’experts,
Après
avoir
consulté
les
services
de
l’Etat
membres
du
CODERST,
ARRETE
ARTICLE
1 —
L’article
1"
de
l’arrêté
préfectoral
N°15
—
DRCTAJ/1-
518
du
20
octobre
2015
modifié
fixant
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
est
modifié
comme
suit
:
-
Six
représentants
des
services
de
l’Etat
:
o
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
ou
son
représentant
;
o
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
(DDTM)
ou
son
représentant
;
o
Le
directeur
adjoint
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou
son
représentant
;
o
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
ou
son
représentant
;
o
Le
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
(DRCTAJ)
ou
son
représentant
;
o
Le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
ou
son
représentant
-
Le
délégué
territorial
de
l’ Agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr -
Cinq
représentants
des
collectivités
territoriales
:
o
Deux
représentants
du
Conseil
départemental :
Titulaires
:
Monsieur
Marcel
GAUDUCHEAU
Monsieur
Valentin
JOSSE
Suppléants
Monsieur
Pierre
BERTHOMÉ
Monsieur
Arnaud
CHARPENTIER
o
Trois
représentants
de
l’Association
départementale
des
Maires
et
Présidents
de
communautés
de
Vendée
:
Monsieur
Jean-Michel
ROUILLÉ,
maire
de
Soullans,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Christian
PRAUD,
Maire
de
Brem
sur
Mer
;
Monsieur
Joël
BORY,
Maire
de
Saint
Michel
en
l’Herm,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Marc
PREAULT,
Maire
de
L’Herbergement
;
Monsieur
Gérard
RIVOISY,
Maire
de
Nesmy,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-François
FRUCHET,
Maire
de
La
Verrie.
-
Neuf
représentants
à parts
égales:
o
Trois
représentants
d’associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche,
et de
protection
de
l’environnement:
Monsieur
Allain
AUGEREAU,
Union
Fédérale
des
Consommateurs
de
Vendée
UFC
- Que
Choisir,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jean-Michel
HENRY;
Monsieur
André
BUCHOU,
représentant
la Fédération
Départementale
des
associations
agréées
de
pêche,
avec
pour
suppléant,
Monsieur
Arnaud
TANGUY
Madame
Géraldine
BÉRAIL,
représentant
l’ Association
de
Défense
de
l'Environnement
en
Vendée
(ADEV),
avec
pour
suppléant
Monsieur
Jacques
BERRUCHON
(ADEV)
o
Trois
représentants
des
membres
de
professions
ayant
leurs
activités
dans
les
domaines
de
compétence
de
la commission
:
Monsieur
Philippe
DUCEPT,
désigné
par
le président
de la Chambre
d'Agriculture,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Eric
COUTAND;
Monsieur
Didier
VALLAT,
désigné
par
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Joël
DIQUET;
Monsieur
Eric
SAUTREAU,
désigné
par
le Conseil
de
délégation
de
la
Chambre
de
métiers
et de
l’artisanat
de
la Région
des
Pays
de
la Loire
— délégation
de
la
Vendée,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Daniel
LAIDIN.
o
Trois
représentants
d’experts
dans
ces
mêmes
domaines :
Monsieur
Joël
HAVARD),
ingénieur
;
Monsieur
Claude
LETHIEC,
ingénieur
;
Madame
Héléna
MADORRA,
enseignante.
-
Quatre
personnalités
qualifiées
(dont
au
moins
un
médecin):
Monsieur
Philippe
GODET,
représentant
la Caisse
d’assurance
retraite
et de
la
santé
au
travail
(CARSAT
Pays
de
la Loire)
;
Docteur
Sylvie
CAULIER,
médecin
de
santé
publique
;
Monsieur
Claude
ROY,
hydrogéologue
départemental
;
Monsieur
Bernard
GILBERT,
ingénieur
des
travaux
ruraux
en
retraite. Le
reste
est
sans
changement.
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
du
jour
où
il
a été
publié.
ARTICLE
3
-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à chacun
des
membres
du
Conseil.
Vincent
NIQUET Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 - 640
approuvant les statuts de la communauté de communes
Pays de Fontenay-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2017 proposant de prendre les compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement » et « eau », à compter du 1° janvier 2018, et approuvant le projet de statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Auchay-sur-Vendée du 26 juillet 2017
Bourneau du 11 juillet 2017
.… Doïx-les Fontaines du 3 juillet 2017
Fontenay-le-Comte du 18 juillet 2017
Foussais-Payré du 4 juillet 2017
Hermenault (l) du 11 juillet 2017
Langon (le) du 20 juillet 2017
Longèves du 26 juillet 2017
Marsais-Sainte-Radégonde du 29 juin 2017
Mervent du 21 juillet 2017
Montreuil du 6 juillet 2017
Mouzeuil-Saint-Martin du 6 juillet 2017
Orbrie (l°) du 6 juillet 2017
Petosse | du 6 juillet 2017
Pissotte du 7 septembre 2017
Poiré-sur-Velluire (le) du 25 juillet 2017
Pouillé du 7juillet 2017
Saint-Cyr-des-Gâts ; du 18 juillet 2017
Saint-Laurent-de-la-Salle du 11 juillet 2017
Saint-Martin-de-Fraigneau du 20 juillet 2017
Saint-Martin-des-Fontaines du 20 juillet 2017
Saint-Michel-le-Cloucq du 4 juillet 2017
Saint-Valérien du 2août 2017
Sérigné du 20 juillet 2017
Velluire du 11 juillet 2017
Vouvant du 19 juillet 2017 acceptant le transfert des. compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement » et « eau », à compter du 1°
janvier 2018, et approuvant le projet de statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°” : Est autorisé le transfert à la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement » et de la compétence « eau », à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.
ARTICLE 3 : La communauté de communes exerce les compétences définies à l’article 5 des statuts qui sont annexés au présent arrêté, Ces compétences se substituent à celles figurant dans l’arrêté n° 2016- DRCTAJ/3 — 648 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, et ses annexes.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, AE
ays de à #
enay- Fonena x EN r
STATUTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
_ PAYS DE FONTENAY-VENDEE
Page : SOMMAIRE
COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES........... crreannranesssssrnsmse 3
NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.anesnenenmnnannt 3
SIÈGE rmroarerrreureneurennerearereurennene een enenneneneees 4
DURÉE annee
OBJET ET COMPÉTENCES. emaennennnnse 4 5,1 Compétences obligatoires 4 5.2 Compétences optionnelles 5 5.3 Compétences supplémentaires/facultatives 5 5.3.1 En matière d'assainissement 5 5,3.2 En matière d'actions touristiques vue 6 5.3.3 En matière d'enfance jeunesse 6 .7
7
7
7
7
8
8
À
U1
À
©
NN
mm
5.3.4 En matière culturelle et sportives...
5.3.5 En matière de prévention routière
5.3.6 En matière de prévention
5.3.7 En matière d'insertion ,
53,8 En matière de communications électroniques.
5.3.9 Gérontologie
53,10 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... 5.311 Micro signalétique 9 5.3.12 Divers 9
ADHÉSION mnnerneennee mur 9
9 AUTRES MODES DE COOPÉRATION.mnanernueneurerennnnnneeneeneneenee dmsennes 7.1 Conventions passées avec les communes mMemMbres...nnnnnssseenennennt 9 7.2 Conventions passées avec des tien Snmmenennenennnuenenenn 10
8 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME...LO
9 POLITIQUES CONTRACTUELLES ssssemararnensrenenenenerennnnnnnrens cine 10
10 RESSOURCES erreurs RENNES creu 11
11 TRÉSORIER.mcmurereresmencennnnennnes sense 11
Page : 2 1 COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé une
communauté de communes regroupant les communes suivantes :
Auchay-sur-Vendée
Bourneau,
Doix lès Fontaines,
Fontenay-le-Comte,
Foussais-Payré,
Le Langon,
Le Poiré-sur-Velluire,
L’Hermenault,
Longèves,
L’Orbrie,
Marsais-Sainte-Radegonde,
Mervent,
Montreuil,
Mouzeuil-Saint-Martin,
Petosse,
Pissotte,
Pouillé,
Saint-Cyr-des-Gâts,
Saint-Laurent-de-la-Salle,
Saint-Martin-des-Fontaines,
Saint-Martin-de-Fraigneau,
Saint-Michel-le-Cloucq,
Saint-Valérien,
Sérigné,
Velluire,
Vouvant.
2 NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes prend le nom de :
Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »
Page : 3 3 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au:
16, rue de l’Innovation — 85 200 Fontenay-le-Comte
4 DURÉE
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
5 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences
suivantes :
5.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
+ 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur;
+ 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
+ _ 3° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
+ 4°Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° À compter du 1® janvier 2018 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
Page : 4 5.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
+ 1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
+ 2bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville :
+ 3° Création, aménagement, et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. ;
+ 4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement d’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
«+ 5° Action sociale d'intérêt communautaire.
° 6° À compter du 1° janvier 2018 Eau.
5,3 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES/FACULTATIVES
5,3.1 En matière d'assainissement
+ _ l’assainissement non collectif ;
Page:5 5.3.2 En matière d'actions touristiques
+ la création, le balisage, l’entretien, la communication des sentiers de randonnées limités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants :
> Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin que
l'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenade et Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental
Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l’offre
existante, retombées sur l’économie locale: bar, supérette, boulangerie...) sans respecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu :
> Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant
> Présenter un intérêt patrimonial et paysager
2 Etre complémentaire de l’offre existante, en termes de distance et de localisation
> Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies privées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.
> Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
5.3.3 En matière d'enfance jeunesse
+ l'étude, la création, l’aménagement et la gestion de maisons de l’enfance intégrant les services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.
e l’organisation et la gestion d’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et mercredis avec repas et, transport aller si période d’ouverture
uniquement l’après-midi : Espace Elan situé à l’Hermenault, Accueil des
Coquelicots situé à Mouzeuil-Saint-Martin.
+ le transport et l’initiation aux activités physiques et sportives à destination des élèves des écoles primaires et maternelles dans le cadre des Temps
d'Activité Périscolaires pour les écoles publiques basées à Mouzeuil-Saint-
Martin, Saint-Valérien, Pouillé et l’Hermenault.
Page : 6 5.3.4
5.3.5
5.3.6
5.3.7
5.3.8
En matière culturelle et sportive
+ la promotion du territoire communautaire par l’organisation de manifestations sociétales et notamment en matière culturelles et sportives à l’échelle de la communauté.
En matière de prévention routière
+ les actions de prévention en matière d’éducation routière.
En matière de prévention
les actions en matière d’éducation à [a natation dans le er degré et pour
l’ensemble des jeunes handicapés ;
la contribution au SDIS par le versement du contingent incendie ;
les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
Actions de solidarité suivante : l’aide alimentaire. Le transport des denrées
_ alimentaires collectées et stockées par la banque alimentaire et distribuée aux bénéficiaires à l’Hermenault.
En matière d'insertion
+ la construction, l’aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans,
+ les actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans
En matière de communications électroniques
*< la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que
ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux
points d’intérêts communaux;
la réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements
mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points
Page : 7 de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrage ;
la réalisation et l’exploitation de réseaux de communication électroniques
situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui
concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la
décision n°2010-1312 de l’'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant
les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;
5.3.9 Gérontologie
la coordination gérontologique dans le cadre de la participation ou de la
gestion du Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique
des 3 rivières.
5.3.10 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Jusqu'au 1" janvier 2018 :
la création, la restauration et l’entretien des réseaux hydrauliques principaux
d'intérêt collectif du marais,
l’entretien et la restauration des cours d’eau principaux alimentant le marais,
la création, la restauration et l’entretien des ouvrages hydrauliques d’intérêt
collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou
bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation,
la gestion, l’aménagement et l’entretien des ouvrages, digues et réseaux de
défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine
public maritime,
la mise en place et l’exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l’amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors
assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques.
la maîtrise d'ouvrage d’opérations de restauration, d’entretien et de suivi
ultérieur d'aménagement de cours d’eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant ;
Page : 8 5.3.11 Micro signalétique
La Communauté est compétente pour le compte de ses communes membres pour les études et actions en matière de micro-signalétique des équipements publics, associatifs, touristiques et
économiques conformément aux textes en vigueur.
5,3.12 Divers
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membres pour,
dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou soutenir
toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire.
6 ADHÉSION
La Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte, à
un groupement d’intérêt public de développement local ou toute autre organisation publiques
ou privée œuvrant dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
7 AUTRES MODES DE COOPÉRATION sms
7.1 CONVENTIONS PASSÉES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut conclure
des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégation dans les
conditions fixées par le CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Page:9 Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de Îa
Commune.
Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres,
7.2 CONVENTIONS PASSÉES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou
EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres
collectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et de
mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en
collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d’Art et d’Histoire..….). Elle peut également
conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes
publiques tierces.
8 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté est habilitée à instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des
communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de
délivrance desdites autorisations.
Page : 10 9 POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement et de
développement mises en œuvre avec l’Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département
pour les compétences qu’elle détient.
10 RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.
11 TRÉSORIER
Les fonctions de trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay-le-
Comte.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
I z :
or
Page : 11 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de
EE 5 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 - 641
portant modification des statuts de la communauté
de communes Vendée Sèvre Autise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise :
VU Ia délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2017 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes pour prendre la compétence « eau » à compter du 1*
janvier 2018 et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts qui entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BENET en date du 22 juin 2017
BOUILLE COURDAULT en date du 6 juillet 2017
DAMVIX en date du 9 juin 2017
FA YMOREAU en date du 7 juillet 2017
LIEZ en date du 29 juin 2017
LE MAZEAU en date du 8 juin 2017
MAILLE en date du 19 juin 2017
MAILLEZAIS en date du 10 juillet 2017
NIEUL SUR L’AUTISE en date du 12 juin 2017
OULMES en date du 27 juin 2017
PUY DE SERRE en date du 15 juin 2017
SAINT HILAIRE DES LOGES en date du 28 juin 2017
SAINT PIERRE LE VIEUX en date du 13 juin 2017
SAINT SIGISMOND en date du 30 juin 2017
VIX en date du 4 juillet 2017
XANTON CHASSENON en date du 3 juillet 2017
approuvant le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes ainsi que ses nouveaux statuts au 1” janvier 2018 ; VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour prendre la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur, à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 sptembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, À
LL Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. + Vendée
. ROUTE
+ AUIISe dl. Communauté
COMMUNAUTE DE COMMUNES
= VENDEE SEVRE AUTISE
STATUTS
1e janvier 2018 : ARTICLE 1 : COMPOSITION
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les 16 communes suivantes :
- BENET
- BOUILLE COURDAULT
- _ DAMVKX
- FAYMOREAU
- LE MAZEAU
- LIEZ
- MAILLE
- MAILLEZAIS
- NIEUL SUR L'AUTISE
- OULMES
- PUY DESERRE
- SAINT HILAIRE DES LOGES
- SAINT PIERRE LE VIEUX
- SAINT SIGISMOND
- VIX |
- _ XANTON CHASSENON
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 25, rue de la Gare 85420 OULMES.
Le Bureau et le Conseil Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Conformément à l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1.1 Groupe : aménagement de l'espace
» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
" Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; 1.2 Groupe : activité économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDEII) :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Politique locale du commerce ef soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme :
1.3 Groupe : gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2 - COMPETENCES EXERCEES A TITRE OPTIONNEL En
2.1 Groupe : environnement
Protection ef mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2.2 Groupe : logement
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
2.3 Groupe : voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
2.4 Groupe : équipements culturels, sporlifs et d'enseignement
Construction, aménagement, eniretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
2.5 Groupe : eau 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 Assainissement
Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif ({SPANC) pour : o le contrôle des installations: contrôle conception / réalisation pour les installations neuves et contrôle périodique de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations ;
o la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d'opérations groupées décidées par la Communauté de Communes et éligibles aux aides des différents partenaires ; o le soutien aux particuliers pour les réhabilitations dans le cadre d'un règlement défini par le conseil communautaire.
4 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) :
o la création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais ;
o l'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais ; o la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation ; o la gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime ;
o la mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau [hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques,
4.2 Développement touristique
L'aménagement et la gestion de l'espace de loisirs du lac de Chassenon ;
L'aménagement et la gestion d'une aire d'accueil touristique et de covoiturage sur la
commune de Xanfon-Chassenon ;
La définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de
randonnée pédestre ;
L'entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes.
La participation à la création de pistes cyclables départementales.
Tourisme fluvestre : l'aménagement et l'entretien des haltes.
4,3 Développement culturel
Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l'art et de la culture, qui répondent aux critères suivants : o une action donnant lieu à l'intervention de professionnels ou semi- professionnels issus du domaine culturel ; o Unrenforcement de l'attractivité culturelle du territoire.
*__ Le soutien à des actions ou évènements culturels qui répondent aux critères suivants :
o Unintérêt culturel avéré :
o Unrenforcement de l'attractivité culturelle du territoire :
o Unrayonnement intercommunal ;
“__Le soutien à l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
“ La créaïion et la gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les actions qui lui sont rattachées :
"L'entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul sur l'Autise.
4.4 Petite enfance, enfance et jeunesse
*_ La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix :
"La création ef la gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM) :
“La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul sur l'Autise ;
*__ L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix ;
* La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d'une subdélégation.
4,5 Prévention routière
“Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors :
“ Les actions de prévention routière en milieu scolaire.
4.6 Solidarités - Santé
“Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire : x Le soutien au Fonds d'Insertion des Jeunes en Difficulté et l'association PASEO {Prévention / Accueil / Soutien / Ecoute / Orientation pour les jeunes de 12 à 25 ans) ; “Le soutien à Un Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique : "La coordination, l'animation et le soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé : * La création, la construction, l'entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et
des Cabinets médicaux pluridisciplinaires.
4.7 Emploi - Insertion
“ Le soutien à la Mission Locale et à l'association Atout linge.
4,8 Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
* la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très
denses ou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux ;
“ la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
»" la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces poinis et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
= le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres
d'ouvrage.
4.9 Autres
“La construction, gestion et travaux d'amélioration des casernes de gendarmerie ; “La gestion d'un bâtiment pour l'accueil de formations.
ARTICLE 5 : ADHESION
En application de l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes peu adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire ;
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements
où services relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté de Communes est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de délivrance desdites autorisations. ARTICLE 8 : POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté de Communes est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement et de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département ou toute autre structure compétente,
ARTICLE 9 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : BUREAU
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Fontenay le Comte.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
4 :
Sébastien ABDUL