Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 - MARS 2017
Recueil publié le 24 mars 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°85/17/119/SIDPC PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « VIGILANCE METEOROLOGIQUE » DU PLAN ORSEC DE LA VENDÉE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°85/17/120/SIDPC PORTANTAPPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES «POLMAR/TERRE» DU PLAN ORSEC DE LAVENDÉE
- Arrêté n°17-CAB-130 accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société CAE Aviation
- Arrêté n°17-CAB-136 autorisant l'ouverture d'un commerce de détail d'armes de la catégorie D 2° h) et de munitions de la catégorie D 2° j) énumérées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports
- ARRETE N°152/2017/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°153/2017/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°154/2017/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°156/2017/DRLP portant agrément de M. Alexandre REMAUD en sa qualité de garde- pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Séance du Mercredi 5 avril 2017
La présente parution annule et remplace la publication parue dans le recueil des actes administratifs N°2017-18 du 17 mars 2017 : ARRETE 17-DRCTAJ/1-80 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de La Chapelle Palluau
- ARRETE N°17-DRCTAJ/1-90 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 948 entre Aizenay et Challans, tronçon «Bel air - La vie», sur le territoire des communes de Maché, Aizenay, Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Saint-Paul-Mont-Penit et la Chapelle-Palluau
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°19 – MARS 2017
Recueil publié le 24 mars 2017
____ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- CONVENTION D'UTILISATION N°085-2017-002 - MAISON DE L'ETAT DE FONTENAY LE COMTE
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- ARRÊTÉ 2017 PSF-DEF-ASE N°5 portant décision d'autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes bénéficiaires d'une Action Educative En Milieu Ouvert Association AREAMS LA ROCHE SUR YON Pour l'année 2017
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
La présente parution annule et remplace la publication parue dans le recueil des actes administratifs N°2017-18 du 17 mars 2017 : ARRETE N° 018/SPS/17 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits
- ARRETE n°19/SPS/17 autorisant un Run and Bike, le mercredi 05 avril 2017 sur les communes de Longeville-sur-Mer et Saint Vincent sur Jard
- Arrêté n°020/SPS/17 autorisant des courses cyclistes le dimanche 9 avril 2017 à Beaulieu sous la Roche
- Arrêté n°021/SPS/17 autorisant des courses cyclistes le dimanche 9 avril 2017 sur la commune de Saint-Jean-de-Monts
- ARRETE N°22/SPS/17 autorisant les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie », organisateur administratif et « l'Écurie Côte de lumière », organisateur technique, à organiser « le 7ème rallye automobile des Olonnes » les samedi 25 et dimanche 26 mars 2017 sur les communes de Saint Mathurin, d'Olonne-sur-Mer, de Sainte Foy, de l'île d'Olonne, et du Château d'Olonne
- ARRETE n°023/SPS/17 autorisant un duathlon le dimanche 9 avril 2017 sur la commune de Saint- Jean-de-Monts
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n° 17/SPF/18 autorisant l'association "Amicale Laïque Oulmes-Bouillé-Courdault" à organiser une course cyclosport UFOLEP, dénommée "Prix du Conseil Municipal de Bouillé-Courdault" le samedi 25 mars 2017 sur le territoire des communes de Bouillé-Courdault et Oulmes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°2017-DDTM 85-DML-172 du 21 mars 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit « plage des Conches » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association Union Nationale du Sport Scolaire pour l'organisation d'une compétition de surf le mercredi 22 mars 2017.
- ARRÊTÉ 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°178 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°186/2013 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°180 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE - ARRÊTÉ 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°181 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0257 abrogeant l'Arrêté Préfectoral du 03 décembre 2016 déterminant un périmètre réglementé suite à une suspicion forte d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16- de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire hautement pathogène
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16- déterminant un périmétre réglementé suite à une suspicion forte d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16- abrogeant l'Arrêté Préfectoral du 03 décembre 2016 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire hautement pathogène
- Arrêté n° APDDPP-17-0258 relatif à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n° APDDPP-17-0262 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOVER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-0263 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOVER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-0266 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêtés n° APDDPP-17-0267 A N° 269 relatifs à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n° APDDPP-17-0271 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOVER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté n°APDDPP-17-0273 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêtés Préfectoraux N° APDDPP-17-0274 A N° APDDPP-17-0278 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté n° APDDPP-17-0279 relatif à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone de surveillance vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n° APDDPP-17-0281 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOVER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté n° APDDPP-17-0285 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2017/DIRECCTE-UD de la Vendée 06 portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté n°2017/DRAAF/13 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des Rives du Jaunay pour la période 2016-2035 Le à
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°85/17/119/SIDPC PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
« VIGILANCE METEOROLOGIQUE » DU PLAN ORSEC DE LA VENDÉE.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
VU l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, modifié par l’arrêté du 19 août 2014,
VU la circulaire interministérielle n°IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
VU l’instruction ministérielle n°INTE/1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues, et,
ni
Préfet de la Vendée / SIDPC
ORSEC : dispositions spécifiques – Annexe 2310
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les dispositions spécifiques « Vigilance Météorologique », font l’objet du plan annexé au présent arrêté. Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Vendée.
Ce document sera modifié chaque fois que de besoin, en particulier à l’issue des exercices et, en tout état de cause, sera réactualisé tous les 5 ans.
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n°2011/CAB-SIDPC/592 du 18 octobre 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, monsieur le sous-préfet des Sables-d’Olonne, monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, madame le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice départementale de la cohésion sociale, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, monsieur le délégué militaire départemental, monsieur le président du Conseil départemental de la Vendée, monsieur le chef du centre météorologique de Nantes, mesdames et messieurs les maires des communes de la Vendée, madame la présidente de l’association des maires et des présidents des communautés de Vendée, les opérateurs de services et les partenaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2017
Le préfet,
Jean-Benoît Albertini
Plan du 15 mars 2017 page 3/88 ES
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°85/17/120/SIDPC PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES |
« POLMAR / TERRE » DU PLAN ORSEC DE LA VENDÉE.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°76-599 du 7 juillet 1976 modifiée, relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (codifiée à l’art. L 218.48 et SGG du code l’environnement),
Vu le décret n°78-421 du 24 mars 1978 modifié relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle,
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’État en mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/CAB-SIDPC/935 du 18 décembre 2015, portant approbation des dispositions spécifiques pour les pollutions du littoral et les pollutions portuaires « POLMAR-Terre »
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement de plans de secours à naufragés,
Vu l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’'ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs,
Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale Polmar), Préfet de la Vendée / SIDPC
ORSEC : dispositions spécifiques — Annexe 2133
Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative au fonds d’intervention contre les pollutions marines accidentelles,
Vu l’instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR),
Vu l’instruction du Premier ministre du 2 avril 2001 relative à l’intervention des pouvoirs publics en cas d’accidents maritimes majeurs,
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement du plan de secours à naufragés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques « POLMAR-Terre », sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Vendée.
Ce document sera modifié chaque fois que de besoin, en particulier à l’issue des exercices et, en tout état de cause, sera réactualisé tous les 5 ans.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2015/CAB-SIDPC/935 du 18 décembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, monsieur le sous-préfet des Sables-d'Olonne, monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, madame le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le directeur interrégional de la mer, madame le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vendée, monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne, monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire, monsieur le directeur régional des douanes, madame la directrice de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice départementale de la cohésion sociale, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, monsieur le délégué militaire départemental, monsieur le président du Conseil départemental de la Vendée, monsieur le chef du centre météorologique de Nantes, monsieur le directeur du CEREMA, monsieur le directeur du CEDRE, monsieur le directeur d’'IFREMER, mesdames et messieurs les maires des communes du littoral de la Vendée, madame la présidente de l’association des maires et des présidents des communautés de Vendée, mesdames et messieurs les gestionnaires publics et privés des ports du littoral de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2017
ean-Benoît OBS
Plan révisé le 13 mars 2017 page 3/253 7!
F2
L
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-130
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la société
CAE
Aviation
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3 ;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n° 730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article 5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
2
mars
2017,
formulée
par
la
société
CAE
Aviation,
sise
Luxembourg
Airport
— L-1110
Luxembourg
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
13
mars
2017
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
13
mars
2017
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l’arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
est
accordée
à
la
société
CAE
Aviation,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
sise
Luxembourg
Airport
— L-1110
Luxembourg,
pour
la pratique
des
activités
particulières
suivantes
:
e
Surveillance
et observations
aériennes
— VER
jour.
Ces
opérations
seront
effectuées
du
2
mai
au
14
juillet
2017
et
du
17
août
au
31
octobre
2017,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
hauteur
de
survol
devra
être
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
de
l’agglomération,
sur
un
aérodrome
public
ou
sur
une
des
aires
de
recueil
définies
par
l’exploitant
dans
son
dossier
de
demande
(cf.
carte
jointe
en
annexe),
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface.
A
cette
fin,
l’exploitant
L'opérateur
devra
s’assurer
préalablement
à
la
mission
que
les
aires
de
recueil
ne
sont
pas
accessibles
au
public.
Dans
le cas
contraire,
la mission
devra
être
annulée.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Article
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 — Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
Immatriculation
Remarques
Cessna
208B
D-FINK
Avion
monomoteur
Cessna
208B
D-FLUC
Avion
monomoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations. 2 — Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
|
Tnttel
Titre
et
Hume
0
de
licence
ANDRE
Vincent
.
FRA.FCL.CA00197046
|
SZYMASZEK
Claude
|
FRA.FCL.CA00027706
WANHERDRICK
Stévan
FRA.FCL.CA00178074
MARIAN Andréa
IT.FCL.9477
|
DITLOVSEN Svein-Erik
NO.FCL.210470-39530
|
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
—
Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il
existe
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
l’arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux.
4 —
Conduite
du
vol
Avions
:vitesse
permettant
des
manœuvres
avec
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaire,
etc.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
de
survol
n’est
autorisé
que
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
e
visibilité
en
vol
: 5000
mètres
;
e
distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
: 1500
mètres
;
e
distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
: 300
mètres. L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la Zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas,
s’avérer
nécessaires.
5 —
Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Pour
cette
mission,
les
hauteurs
minimales
de
vols
autorisées
sont
comprises
entre
:
1100
ft AMSL
(335
m
au-dessus
du
niveau
moyen
de
la mer)
et 2000
ft AMSL
(610
m
au-dessus
du
niveau
moyen
de
la mer)
conformément
au
dossier
de
demande.
Les
conditions
de
la fiche
technique
5 jointe
en
annexe,
devront
être
respectées.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d’Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
J’Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l’arrêté
du
24 juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de toute
nature,
devront
être rigoureusement
respectées. Article
5
: Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes
(par
téléphone
au
02.90.09.83.10/
06.71.60.87.34,
par
télécopie
au
02.90.09.83.69,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35(@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
7
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
CAE
Aviation.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
20
MARS
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Chef du
Bureau
qu
Cabinet par
intérim
Alexandr ANNEXE
3
CAE
AVIATION
Du
02/05/2017
au
14/07/2017
et du
17/08/2017
au
31/10/2017
Carte
des
zones
d'évolution
RE
US
8.
r : Tracés
des
relevés
bathymétriques
3
Incluce un
pénmètre
de
3Nm
au
bout
de
chaque
ligne,
pour
le
demi-tour
de
l'in
Hauteur
de
survel
1200fr
à
2000,
il
Dal
ERA US PETER
GE
SG oo Moss Lane Fesrtéeue
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté n°
A4
ChB1A3O
Z 0 MARS 20,
Le Préfet Pour
lo
Préiirty
Lo Chof
du
bundsn du
Cobinot,
éflexan
OURDES
LÉFNe
tome au
at
EE
| du
20
ARS
au,
Le
Pré@t"
Pour
Lo
Préfet,
Fo Chef du Purese Hu Cabiriet, Alexandre
ANNEXE
2
CAE
AVIATION
Du
02/05/2017
au
14/07/2017
et
du
17/08/2017
au
31/10/2017
OURDK
pe
technique
n°5
(recto
applicable
uniquement)
SURVEILLANCE
ET
OBSERVATIONS
En
agglomération
ou
sur
un
AERTENNES
--VER
FOUR
rassemblement
de personnes
Caractéristiques
de l'activité
Surveillance
de
réseaux,
de
lignes
électriques,
suivi
d’une
route,
d'une
ligne
de
chemin
de
fer,
d’un
cours
d’eau,
d'un
pipeline,
etc.
Manuel
d'Activités
Particulières
(M.A.P.)
Un
M.AP.
doit
avoir
été
déposé
au
service
compétent
de
l'aviation
civile
ou
une
attestation/autorisation
de
travail
aérien
avec
un
aéronef
étranger
doit
avoir
été
délivrée.
Il
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétence
de
l'équipage.
Aéronefs
autorisés
(Titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
de
niveau
OACI
valide
ou
pour
un
ULM
de
classe
5,
d’une
carte
d'identification
valide)
Avions
mono
où multi moteurs
Hélicoptères multi moteurs Hélicoptères
monomoteurs
Ballons Ulm
Ciasse
5
Équipage Equipage
minimum
de conduite
conforme
au manuel
de vol
(ou manuel
exploitant si plus
exigeant)
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
(D.N.C.)
Préparation
du
vol
Prise
en
compte
effective
de
l’environnement
de
{a zone
de
travail
avec
reconnaissance
préalable
des
aires
de
recueil. Conduite
du
vol
Avions
: Vitesse
permettant
des
manœuvres
avec
une
marge
suffisante par rapport
à fa vitesse
de
décrochage
et
les vitesses
minimales
de
contrôle.
Hélicoptères
multimoteurs
: vitesse
minimale
supérieure
ou
égale
À la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de maintenir
ses performances
ascensionnelles
après
avoir
évité tous les obstacles, malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le plus
défavorable.
Hélicoptères
monomoteurs:
Lors
de
la mise
en
place,
prévoir
un
cheminement
adapté
à {a position
des
aires
de
recueil
proposées
(sauf
cas
1),
où
un
afterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
est toujours
possible.
Actions
spécifiques
Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
pour
ce
type
d'activité
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
Européenne
pour
la Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation de tout
on partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas exceptionnels
de très basse
altitude, être décidées par Le préfet du département.
Les
conditions
d'exploitation
dans
Ja
configuration
spéciale
dues
à ce
type
d'activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
w.devéloncement-durable
couv fe 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-136
autorisant
l’ouverture
d’un
commerce
de
détail
d’armes
de
la
catégorie
D
2°
h)
et de
munitions
de
la
catégorie
D
2° j)
énumérées
à l’article
R.311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
ses
articles
L.313-3
et
L.313-4,
et partie
réglementaire,
notamment
la section
2 de
son
chapitre
III
;
Vu
l’avis
du
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Achards
;
Vu
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
Considérant
que
Monsieur
Daniel
Mourgues,
né
le
16
septembre
1960
à
Cholet
(49),
demeurant
12
rue
du
Fief
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
gérant
de
la
société
à
responsabilité
limitée
M.C.L,
sollicite
l’ouverture
d’un
commerce
d’armes
et
de
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
e
identification
du
commerce
: M.C.L.
e
adresse
du
commerce
: 40
rue
de
l’étoile
— 85150
Saint
Julien
des
Landes.
e
activité
de
vente
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
La
Roche
sur
Yon
(85)
sous
le numéro
483
246
575.
e
armes
objets
du
commerce
: armes
et lanceurs
de
la
catégorie
D
2°
h)
et munitions
de
la
catégorie
D
2° j).
Considérant
que
ledit
commerce
s’effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et ne
porte
pas
atteinte
à l’ordre
et la sécurité
publics.
Arrêté
:
Article
1
: Monsieur
Daniel
Mourgues,
gérant
de
la
société
à responsabilité
limitée
M.C.L,
implantée
sur
la
commune
de
Saint
Julien
des
Landes
(85150)
—
40
rue
de
l’étoile,
est
autorisé
à
ouvrir,
pour
une
durée
indéterminée,
un
commerce
d'
armes
et
de
munitions
précitées.
Article
2:
Monsieur
Daniel
Mourgues
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l’établissement,
à
la
nature
de
l’activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3:
Monsieur
Daniel
Mourgues
doit
permettre
aux
agents
habilités
de
l’État
d’accéder
au
local.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
4
: Le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
en
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
en
cas
de
radiation
du
registre
du
commerce
et des
sociétés.
Article
5
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au pétitionnaire
ainsi
qu’au
Maire
de
Saint
Julien
des
Landes,
pour
information.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
4
MES
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le Chef du Bureau duCabinet
par intérim
Samylourdes Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
et
dans
le
cadre
du
décret
n°
55-1397
du
22
octobre1955
modifié
instituant
la
carte
nationale
d’identité,
son
article
2
notamment
et du
décret
n°2005-1726
du
30décembre
2005
modifié
relatif aux
passeports,
son
article
9 et
16
notamment.
Elle
est
conclue :
- entre
les
préfets
des
départements
de
la Loire-Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne
et de
la Vendée
désignés
sous
le terme
“délégants”,
d'une
part
et - le préfet
du
département
de
la Sarthe,
désigné
sous
le terme
de
« délégataire
», d'autre
part.
Il est convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
leurs
noms
et
pour
leurs
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à l’article
2.
Les
délégants
sont
responsables
des
actes
dont
ils ont
confié
la réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d’identité
déposées
dans
les
départements
de
la
Loire-Atlantique,
du
Maiïne-et-
Loire,
de
la Mayenne
et de
la Vendée
et sur
les
actes juridiques
liés
à leur
délivrance
ou
leur
refus. Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
1. Le
délégataire
assure
pour
le compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants :
° il instruit
les
demandes
de
cartes
nationales
d’identité,
de
passeports
ordinaires
et de
mission
déposées
dans
les
départements
de
la
Loire-Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la Vendée
et qui
lui
sont
adressées
par
les
agents
chargés
du
recueil
de
ces
demandes
;
+ le
cas
échéant,
il valide
et donne
l’ordre
de
production
de
ces
cartes
nationales
d’identité
au
centre
national
de
production
des
titres
et de
ces
passeports
à l’imprimerie
nationale ;
° en
cas
de
demande
incomplète,
il
sollicite
la
fourniture
de
pièces
complémentaires,
en
lien
avec
les
agents
chargés
du
recueil
de
la demande
(recueil
complémentaire)
; + lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
les
décrets
du
22
octobre
1955
et
du
30
décembre
2005
susvisés,
il
prend
la
décision
de
refus
et
la
notifie
au
demandeur
;
1
* il
saisit
le
préfet
des
départements
de
la
Loire-Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Vendée
des
demandes,
énumérées
ci-après,
qui
nécessitent
des
mesures
d’instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
:
-
demande
faisant
apparaître
une
suspicion
de
fraude
documentaire
ou
d’usurpation
d’identité
nécessitant
l’audition
du
demandeur
:
-
demande
faisant
apparaître
un
problème
d’autorité
parentale
et
nécessitant
l’audition
d’un
ou
des
titulaires
de
l’autorité
parentale
:
-
demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
République
(fiche
CJ
notamment)
territorialement
compétent
;
-
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure.
*
il
statue
sur
ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
des
départements
de
la
Loire-Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Vendée,
à
l'exception
des
demandes
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure
ou
lorsqu'une
telle
mesure
est
envisagée
;
*
il
invalide
les
titres
indûment
délivrés
à
la
suite
d’une
fraude
documentaire
ou
d’une
usurpation
d’identité
et
procède
à
l’inscription
des
personnes
concernées
au
Fichier
des
personnes
recherchées
;
* il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant
;
* il
assure
la
représentation
de
l’Etat
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant.
En
cas
de
référé
si
la
représentation
de
l'État
doit
être
assurée
par
la
préfecture
de
département,
le
CERT
s'engage
à
transmettre
tous
les
éléments
nécessaires
ainsi
que
le
mémoire
en
défense.
* il
archive
les
pièces
qui
lui
incombent.
2.
Chaque
délégant
reste
attributaire,
dans
le
périmètre
de
son
ressort
:
+ de
la
procédure
et
des
décisions
de
retrait
de
passeports
et
des
cartes
nationales
d’identité
qui
relèvent
de
son
ressort,
quel
qu’en
soit
le
fondement
juridique
;
+ de
l’instruction
et
de
la
délivrance
des
passeports
temporaires
: du
recueil
des
demandes
de
passeports
de
mission
et
des
passeports
de
service
; °
des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d'interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure;
+ de
l’archivage
des
pièces
qui
lui incombent
;
2
+ de
la
destruction
des
passeports
et
des
cartes
nationales
d’identité
restitués,
non
remis
ou
Itouvés
;
+ des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises.
Le
délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d’identité
relevant
de
sa
compétence
ou
d’assurer
la représentation
de
l’État
en
défense
sur
l’une
de
ces
demandes. Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
de
la
Sarthe,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département
de
la Sarthe :
-
le secrétaire
général
de
la préfecture,
-
le chef du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
-
le référent
fraude
du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
-
le ou
les
adjoint(s)
du
chef du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
-
le
ou
les
chefs
de
section
ou
chefs
de
pôle
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres,
-
les
agents
dûment
habilités
pour
valider
les
demandes
dans
la
base
TES
«
titres
électroniques
sécurisés
».
Article
4
: Obligations
du
délésataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à la bonne
exécution
des
prestations
et à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
‘
Il s’engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délésants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa mission. Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet,
après
signature
par
les
parties
concernées,
à
compter
de
la
date
de
déploiement
du
CERT
CNI-passeports
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Sarthe,
de
la
Loire-
Atlantique,
du
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Vendée.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Il
peut
être
mis
fin
à tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite.
IL
est
mis
fin
à
toute
convention
de
délégation
de
gestion
antérieure
portant
sur
le
même
objet,
même
partiel,
à
compter
de
la
date
de
déploiement
du
CERT
CNI-passeports
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire.
Faitle
£€1
021
901Y
La
préfète
du
département
de
la
Sarthe,
Le
préfet
du
département
de
la
Loire
Atlantique
Délégataire
Délégant
TT —
La
préfète
du
département
du
Maine
et
Loire
Le
préfet
du
département
de
la
Mayenne
Délégant
Délégant
°
belles
Le
préfet
du
département
de
la Vendée
Délégant Liste
non
exhaustive
des
taches
à
effectuer
par
les
Préfectures
de
département
*Signer
la convention
de
délégation
de
gestion.
*
Organiser
le
traitement
des
stocks
(stock
0)
et le
traitement
des
dossiers
papier
reçus
avant
la
bascule.
* Fournir
au
centre
national
de
production
des
titres
(CNPT)
la
signature
numérique
du
préfet
de
département
compétent
à la
date
de
validation.
*
Définir
les
interlocuteurs
en
charge
des
missions
de
proximité
et
définir
modalités
d’échange. * Publier
l’arrêté
préfectoral
fixant
les
communes
dotées
de
DR
avec
le
nombre.
*
Informer
les
services
de
police
et
gendarmerie
de
l’adresse
à
laquelle
expédier
les
déclarations
de
perte
ou
de
vol
qu’ils
seront
amenés
à recevoir.
*
Informer
les
services
de
police
et
gendarmerie
de
l’adresse
à
laquelle
expédier
les
réquisitions. *
Assurer
l'information
des
mairies
et
des
usagers
sur
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
dispositif
de
délivrance
des
CNI
et
passeports.
*
Inciter
les
usagers
à
effectuer
leur
pré-demande
en
ligne,
tant
pour
les
CNI
que
pour
les
passeports,
à
partir
de
tout
poste
informatique
ayant
une
liaison
internet,
sous
réserve
de
disposer
d’un
scanner. L
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
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sophic.dore(vendee.gouv.fr
ARRETE N° $. /2017/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Terriforiales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 11/DRLP/89 en date du 7 mars 2011 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 09-85-02 jusqu’au 10 mars 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 7 mars 2017 présentée conjointement par Messieurs RETAILLEAU et LEBOEUF et Madame LEBOEUR, en leur qualité de gérants ;
Vu le rapport de vérification de l’ APAVE en date du 03 mars 2017 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L’habilitation de létablissement principal de la SARL DANIEL
RETAILLEAU ayant comme enseigne commerciale « Fleurs d’ailleurs », sis 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu, exploité conjointement par Sébastien RETAILLEAU, Gladys LEBOEUF et Christophe LEBOEUF, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des
housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le : 2017-85-02
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 05h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee, gouv.fr — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Montaigu. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
le Préfet,
Charia ANTON LUE L
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement principal de la SARL DANIEL
RETAILLEAU, ayant comme enseigne commerciale « Fleurs d’ailleurs », sis 24
boulevard Auguste Durand à Montaigu est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Chantal ANTON
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr +
Liberté + Égalit
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raternité
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ARRETE N° À S2 /2017/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 11/DRLP/90 en date du 7 mars 2011 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis Jacquart, ZA des Etangs aux Landes-Génusson, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 09-85-03 jusqu’au 10 mars 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 7 mars 2017 présentée conjointement par Messieurs RETAILLEAU et LEBOEUF et Madame LEBOEUF, en leur qualité de gérants ;
Vu le rapport de vérification de l’APAVE en date du 3 mars 2017 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de [établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis rue Jacquart, ZA des Etangs aux Landes-Génusson, exploité conjointement par Sébastien RETAILLEAU, Gladys LEBOEUF et Christophe LEBOEUF, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le : 2017-85-03
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : AA
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr — non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire des Landes-
Génusson. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le } ? MANS gt
le Préfet, e
Liberté * Égatii raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fa: 51.36.70.
sophie.dore@vendee gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL
RETAILLEAU, sis rue Jacquart, ZA des Etangs aux Landes-Génusson est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ? 7 MARS ?617
Le Prés
} irecigur ms ES
en
Fhonral ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -'Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le
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Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
ARRETE NAS 4 /2017/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 11/DRLP/91 en date du 7 mars 2011 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis rue des Sémailles, zone
d’activités des Epis à Saint-Fulgent, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 09-85-04 jusqu’au 10 mars 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 7 mars 2017 présentée conjointement par Messieurs RETAILLEAU et LEBOEUF et Madame LEBOEUF, en leur qualité de
gérants ;
Vu Le rapport de vérification de P APAVE en date du 3 mars 2017 ;
ARRETE:
ARTICLE _1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL
RETAILLEAU, sis rue des Sémailles, zone d’activités des Epis à Saint-Fulgent, exploité conjointement par Sébastien RETAILLEAU, Gladys LEBOEUF et Christophe LEBOEUF, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et
des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est Le : 2017-85-04
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
ARS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : O2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr _ non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Fulgent. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
le Préfet,
tt
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ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de fa SARL DANTEL
RETAILLEAU, sis rue des Sémailles, zone d’activité des Epis à Saint-Fulgent est
renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 10 mars 2023 pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
29 rue Detilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.pouv.fr Égalité »
ARRETE NAS G/2017/DRLP portant
agrément de M. Alexandre REMAUD
en sa qualité de garde-pêche particulier
Liberté. ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre REMAUD doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
ARTICLE 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alexandre REMAUD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui
doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants nommés ci-dessus ainsi qu’à
M. Alexandre REMAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
pol Bu
Le Che
Anne HOUSBAT AGSARTESSES Vu pour être Annexé à mon arreté
Liberté » Ég du © PE 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour ie
Le Chef Jf Buresr
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des L J . .
Libertés Publiques Anne HOUSBARD-LASSARTESSES
Bureau des Licctions et de
Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie doreGivendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : REMAUD Alexandre
Epouse : ......,...,.,,...444es ss
Date et lieu de naissance : 9 Mai 1988 à LA ROCHE SUR YON
Domicile : 125 rue Hubert Cailler 85000 LA ROCHE SUR YON
Mail : alexandre.remaud@hotmail.fr Téléphone : 06 86 49 31 88
en qualité de : 5 garde-chasse particulier ægarde-pêche particulier
co garde des bois particulier o garde la voierie routière © garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(et-mes)-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
je 3 Superficie / Le Plan d'eau, cours d'eau... Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
LA ROCHE SUR YON,
Lac de retenue de batrage | 408 Hectares DOMPIERRE SUR YON, LA
P FERRIERE
SAINT VINCENT SUR GRAON,
Lac de retenue de barrage 68 Hectares LA BOISSIERE DES LANDES,
du Graon RIVES DE L'YON, LE CHAMP
SAINT PERE
Plan d'eau «les Oudairies » 1,3 Hectares LA ROCHE SUR YON
Pren d'eau de la 0,6 Hectares LA ROCHE SUR YON ourtaisière
Pian d'eau de Beaupuy 0,65 Hectares MOUILLERON LE CAPTIF
29 rue Dolitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : wwsv.vendee.pouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
DJ AUÎTES : .....,,,,,..,.4,4., 44 eus e esse cereseocossscsssnesssecseseesseseneeenesessseesenesenesesenesses
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete....….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 30 Janvier 2017
Signature du Commettant mm: na À
En rouge: Lac de Relenue.de Barrage de Moulin Papion
:.:Déteriteur du droit.de péche :
Fédéralion de Véndée pourila Pêche etla
Protéciion.du Mifeu Aquatique L LL CN
ÆEnroûge : Lac de Retenue de Barrage.du Graon
“Détenteur du droit de péché:
Fédération de Vendéé pour la:Péche et la
Brotettion du Milleu Aguatique
L
Ge
+ IPS : = = ‘
0 400 Mètres À
“ ps
SCAN 26 HN Fôdéca 5 6 dd di Vévilèe : 2907
FE
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LA Liberié + Égalité + Fraternité du MON arrêté
SE 5 E Vu pour être à nExé à
N RÉPUBLIQUE FRANÇAI
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques nine HOUS LLASSARTESSES
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Ték : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doreèvendee.eouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : RATTE Frédéric
Epouse :
Date et lieu de naissance : 21 Juin 1989 à LA ROCHE SUR YON
Domicile : 9 rue de la Seigneurie 85170 BEAUFOU
Mail : fdrratte@gmail.com Téléphone : 06 34 50 71 73
Agissant en qualité de : Président de l AAPPMA « La Gaule Yonnaise »
Commissionne M{Mme) Nom et Prénom : REMAUD Alexandre
Epouse : ses
Date et lieu de naissance : 9 Mai 1988 à LA ROCHE SUR YON
Domicile : 125 rue Hubert Caïller 85000 LA ROCHE SUR YON
Mail : alexandre.remaud(@hotmail.fr Téléphone : 06 86 49 31 88
en qualité de : n garde-chasse particulier ÿarde-pêche particulier
on garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-dreits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Superficie / Linéaire Limites amont - Avai Commune(s) Plan d'eau, cours d'eau...
De l'aval du Lac de retenue de
LYON 14,5 kms Moulin Papon au lieu-dit LA ROCHE SUR YON, NESMY « Rambourg »
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : wwvw.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
ninfractions Hractions
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 30 Janvier 2017
Signature du Commettant “
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefävendee.gouv.fr COMML SSIONNE MENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BESSE Jean-Marie
Epouse :
Date et lieu de naissance : 21 Février 1955 à CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
Domicile : 7 rue de la Mairie 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
Mail : jm.besse85 @gmail.com Téléphone : 02 51 34 98 65
Agissant en qualité de : Président de P AAPPMA « Le Gardon Chaillezais »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : REMAUD Alexandre
Epouse : ..........,,.,,..,,,,,,,,.,,4,..44usssss
Date et lieu de naissance : 9 Mai 1988 à LA ROCHE SUR YON
Domicile : 125 rue Hubert Caïller 85000 LA ROCHE SUR YON
Mail : alexandre.remaud{@hotmail.fr Téléphone : 06 86 49 31 88
en qualité de : © garde-chasse particulier garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes}-propriété / mes-dreits de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d'eau... Super! Limites amont - Aval Commune(s) inéaire
| à NESMY, RIVES DE L'YON, LE
L'YON 15,5 kms Du lieu-dit « Rambourg » au | TABLIER, ROSNAY, LE CHAMP lieu-dit « Les caves » SAINT PERE
Plan d'eau de la Bretaudière 4,7 Hectares RIVES DE L'YON
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D autres : ..,.......
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 30 Janvier 2017
Signature du Commettant PIQUE
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UEId COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Mercredi 5 avril 2017
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 42 – Avis conforme sur PC N° 085 178 17 V 0001
Extension de 700 m² de la surface de vente alimentaire de l’hypermarché à l’enseigne E. LECLERC, création d’une zone d’exposition de 100 m² dans le mail, et extension de 2 pistes du « drive », 48 boulevard des 2 Moulins au POIRÉ SUR VIE.
Surfaces de vente après projet : hyper : 3 700 m² – zone exposition-vente : 100 m² – galerie marchande : 400 m² (5 boutiques) - « drive » : 6 pistes et 156 m² de surface affectée au retrait des marchandises.
Demandeur : SCI ESPACE PSV, (M. Stéphane FILLION), 48 boulevard des 2 Moulins – 85170 LE POIRÉ SUR VIE.
- Dossier n° 43 – Avis conforme sur PC N° 085 191 16 Y 0190
Création, par déplacement de l’activité et extension, d’un magasin à prédominance alimentaire de 1 571 m² de vente à l’enseigne LIDL, 2 impasse Claudius Petit à LA ROCHE SUR YON.
Pour mémoire : surface actuelle : 987,97 m².
Demandeur : SNC LIDL (Mme Pascaline GOBIN), Direction régionale RD 965, lieu-dit « Tournebride » - 44880 SAUTRON.
- Dossier n° 44 – Avis conforme sur PC N° 085 092 16 F 0065
Constitution d’un ensemble commercial par création de 3 magasins du secteur non-alimentaire sur 2 860 m² de vente (1 magasin d’équipement de la maison : 1 520 m², HALLE au SOMMEIL : 710 m², VENDÉE SPAS : 630 m²), boulevard de la Capitale du Bas-Poitou à FONTENAY LE COMTE.
Surface de l’ensemble commercial après projet : 4 850 m² (incluant CENTRAKOR : 1 990 m²).
Demandeur : SCI EVELRO (M. Patrick PIERRON) 83, route de Villiers - 85490 BENET. 7
er
4
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
17-DRCTAJ/1-
80
Autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Chapelle
Palluau
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
La
Légion
d’Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
et notamment
ses
articles
322-1,
322-2,
433-11
et R635-1
;
VU
Ia loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la loi
n°43-374
du 6
juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi n°74-645
du
18 juillet
1974
relative
à la mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et notamment
l’article 6
;
VU
le
décret
n°55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-533
en
date
du 4 novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
NIQUET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la demande
présentée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
en
date
du
2 mars
2017
;
CONSIDERANT
que
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
La
Chapelle
Palluau,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
;
A
R
R
E
T
E
:
ARTICLE
1°”
: Les
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
de
la
commune
de
La
Chapelle
Palluau
se
dérouleront
sur
le territoire
de
cette
même
commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes
suivantes:
Aizenay,
Le
Poiré-sur-Vie,
Palluau,
Saint-Paul-Mont-Pénit
et
Maché
à
compter
du
10
avril
2017
et
jusqu’au
10
avril
2019,
soit pour
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
2
: Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est faite
sur
l’état
et les
plans
ci-annexés,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le
territoire
des
communes
susvisées
durant
la période
fixée
à l’article
1°.
le.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Dhs
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à
la
diligence
des
maires,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d'ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de
Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
les
maires
de
La
Chapelle
Palluau,
Aïzenay,
Le
Poiré-sur-Vie,
Palluau,
Saint-Paul-Mont-Pénit,
Maché
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont
une
copie
sera
transmise
au
comm
t du
groupement
de
gendarmerie.
Roche
sur
Yon,
le
{
3
Maps
200
WE
Bhérot,
Le
Secrétaire
Général
a
Télecture
de
la
Vendée
de!
Vincent
NIQUE Remaniement partiel du plan cadastral commune de La Chapelle Palluau
PLAU GENEQON I avec 2OUES de CHANTIZR ef COanNUMES LIN TRAPYELR
(exé à mon arrêté du
amvonle ABIGBX OA
Préfet, 9 3 MARS 2017 le Préfet,
Secrétaire Général
de & Préfecturs de la Vendé
Aizenay
na
Vincent NIQUET RENBVIENENT du CADASTIE - raBLeau DE PRoSPECTION
Tableau de prospection du chantier de :LA_CHAPELLE_PALLUAU_
Département : 85-VENDEE
Commune : 055-LA CHAPELLE-PALLUAU
Le 01/12/2016 à 11:10
Nombre de
Section | Nombre de NernmRée parcelles | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Nombre de | Nombre de | Nombre de | Surface Surface Nombre Ancien: ki ‘nouvelle parcelles À aprés locaux bâtis durs | bâtis legers bâtis comptes | personnes | numéros | cadastrée totale d'UT. Rennes: SOON décelées réunion
AB 191 2 128 120 146 59 205 118 222 219 28 31 427 OCZCZK
AC 236 51 124 120 200 41 241 100 204 172
27 30 507 OC ZK
AD 218 45 121 82 157 3e 196 ES 208 185 20 2 436 oCZK
AE 191 38 100 57 114 82 146 87 133 108 12 13 350 ZBZK
Chantier 836 156 473 389 617 171 788 354 710 625 88 96
1720
de la Préfsciure do la Vendée
Vincent NIQUET
14/02/2017 Liberté
«
Liberté + Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/1-
do
autorisant
la
pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
effectuer
des
études
préalables
à l'aménagement
de
la RD
948
entre
Aizenay
et
Challans,
tronçon
«
Bel
air
—
La
vie
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Maché,
Aizenay,
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Apremont,
Saint-Paul-Mont-Penit
et la
Chapelle-Palluau
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-1,
322-3,
433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-533
en
date
du
4
novembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
NIQUET,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
;
VU
la
demande
formulée
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
en
date
du
8
mars
2017; CONSIDERANT
que
le
projet
d’aménagement
de
l’axe
en
deux
tronçons,
section
«
Bel
Air
—
La
Vie
» de
la RD
948
entre
Aizenay
et
Challans,
nécessite
notamment
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
photographies,
des
inventaires
écologiques
(faune-flore-zones
humides
—
y
compris
sondages
pédologiques),
des
levers
topographiques,
des
mesures
de
bruit
et
de
qualité
de
l’air
au
niveau
de
la
zone
concernée
et
qu’il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques
sur
le
territoire
des
communes
de
Maché,
Aiïzenay,
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Apremont,
Saint-Paul-Mont-Penit
et
la
Chapelle-Palluau
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
: Les
agents
des
services
du
conseil
départemental
de
la Vendée
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
des
communes
de
Maché,
Aïzenay,
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Apremont,
Saint-Paul-Mont-Penit
et
la Chapelle-Palluau.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr -2-
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées,
closes
ou
non
closes
(sauf à
lintérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
ci-annexés
dans
les
zones
délimitées
par
un
trait
rouge,
pour
y
effectuer
notamment
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
photographies,
des
inventaires
écologiques
(faune-flore-zones
humides
—
y
compris
sondages
pédologiques),
des
levers
topographiques,
des
mesures
de
bruit
et
de
qualité
de
l’air
au
niveau
de
la
zone
concernée
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
des
projets
rendront
indispensables,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
6 ci-après.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
: Les
maires
des
communes
mentionnées
à l’articler
1”
sont
invités
à prêter
leur
aide
et assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à la
diligence
de
chaque
maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
- pôle
infrastructures
et désenclavements
—
direction
des
routes
-
service
domaine
public
et foncier
— 40
rue
du
Maréchal
Foch,
85923
La
Roche
sur Yon
Cedex
9.
ARTICLE 5 :
Les
agents
et délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6 :
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l’occasion
des
études
et travaux
seront
à la
charge
du
conseil
départemental
de
la Vendée.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date. “ôs
ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
et
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l’article
1°
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Fait
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Yon,
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MARS
2017
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Secrétaire
Général
de É
Préiecture
de
la Vendée
Vincent
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MARS
2017
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Vincent NIQUIET Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION
MAISON DE L'ETAT DE FONTENAY LE COMTE
085 - 2017 - 002 2.3 FEV. 207
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Alfred FUENTES,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n° 17-DRCTAJ/2-34 du 30 janvier 2017,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
représentée par Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, dont les bureaux sont situés 19 rue Montesquieu à La Roche Sur Yon,
ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Jean Benoît ALBERTINI, Préfet du département de la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de
Pimmeuble situé 18 Quai Victor Hugo 85 200 Fontenay Le Comte.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans la charte de fonctionnement et le tableau de répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
nr
_
Cat CONVENTION
Article 1**Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R. 2313-$ et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de la La Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de la Vendée aux fins de l’exercice de ses missions de service public, une partie de
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
Une partie de l'ensemble immobilier appartenant au Conseil Départemental de la Vendée sis
16 Quai Victor Hugo (parcelle BH 124 - 5 358 m°) et l'immeuble appartenant à L'Etat au 18
Quai Victor Hugo (parcelle BH 125 - 1 009 m2) à Fontenay Le Comte, tel qu'il figure sur
lextrait de plan cadastral joint (annexe 3), hachuré en rouge, et identifié dans Chorus sous le
n° 111 093.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifices sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par deux services utilisateurs, une charte
de fonctionnement est jointe en annexe 1 et un tableau de répartition des surfaces et des
charges en annexe 2.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années qui commencent le
01/01/2017. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4 : Etat des lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d’occupation
Les surfaces énoncées ci-après relatives à l’immeuble désigné à Particle 2 sont indiquées
telles que déclarées par le responsable de la La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée :
° SUB :234,96 m°
e SUN :174,10m°
Au 1° janvier 2017, il y a 10 postes de travail attribués La Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à
17,41 mètres carrés SUN par poste de travail,
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties à usage exclusif de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
2/5 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun, consenti après consultation du Service local des Domaines.
6.3. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des parties et équipements communs défini
dans le règlement joint à la présente convention.
Article 7 : Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes, et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata des surfaces qu'il occupe à usage exclusif.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux parties qu'il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et réparations
L'utilisateur supporte 37,46 de l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers Pexécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de PEtat-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par 1’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios de l’immeuble seront les suivants : (en m2 SUN / poste de
travail)
e 31 décembre 2019 : 16 m°
315 ua e 31 décembre 2022 : 14 m°
e 31 décembre 2025 : 12 m°
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article, En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre
chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera
une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront
plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11 : Loyer
sans objet
Article 12 : Révision du loyer
sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. 11 vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14 : Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence où le délai sera négocié.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déciaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet. Ÿ W
45
Th Article 15 : Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée du Domaine
Pour le Directeur départemental
Le Diredbur adjoint : des Finances putfiques
Cons
‘Thierry MAZAURY
Directeur départemental des Territoires et de
la Mer de la Vendée
7 Pour lo Préfet, Le Secrétaire Général de ia Préfecture
de la Vendée
515 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2017 PSF-DEF-ASE N° 5
portant décision d'autorisation budgétaire et
fixant le(s) prix de journée
applicablé(s) aux personnes bénéficiaires
d'une Action Educative En Milieu Ouvert
Association AREAMS
LA ROCHE SUR YON
Pour l'année 2017
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-9
relatif aux compétences du Président du Conseil Départemental en matière d'action sociale;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU Farticle 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante:
VU lé décret n° 76-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs:
VU le règlement départemental d'Aide Sociale:
VU la délibération n° IV-A 1 du 02 décembre 2016 du Conseil Départemental fixant les objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux du secteur de l'enfance du départément pour l'année 2017;
VU les propositions du Conseil d'Administration:
VU l'avis de Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse:
Considérant la procédure contradictoire suivie;
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Vendée: ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, sont autorisées comme suit pour l'établissement désigné ci-après :
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
Association AREAMS
BP 163
Chemin de la Pairette
85000 LA ROCHE SUR YON
e Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante : 126 013,00 €
- Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 1 768 697,51 €
- Groupe 3: Dépenses afférentes à la structure : 274 768,00 €
e Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 2 103 080,73 €
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 985,00 €
- Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés : 18 685,00 €
Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés éñ prenant en compte les résultats suivants :
Excédent : 36 727,78 €
Déficit : 0,00 €
ARTICLE 2 — Le(s) prix de joumée applicable(s) aux personnes bénéficiaires de prestations relevant du service désigné à l'article 1% est (sont) fixé(s) ainsi qu'il suit à compter dû 1er avril 2017:
Prix de Journée 8,17 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1” janviet et la veille de la date d'application du présent arrêté
ARTICLE 8- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au sécrétariat du tribunal intérrégional de la tarification sanitaire et sociale : 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4 - dans ie délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 4 -Le Directeur Général des Services du Département, la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités Famille, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Départemental et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement,
LA ROCHE SUR YON, LE LA ROCHE SUR YON, LE {6 HARS 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉE) DE LA VENDÉE
Pour le Président et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Du Pôle Solidarités Famille
Le Bécrétaire Général
de la Préfecture da la Vendég
incent NIQUET De
ES
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
ARRETE
N°
018/SPS/17
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
pour
procéder
aux
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Moutiers-les-Mauxfaits
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
Justice
Administrative ;
Vu
le code
pénal
et notamment
son
article
322-2 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères ;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et notamment
l’article 6
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
;
Considérant
que
pour
procéder
à
des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou privées
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
— 54
avenue
du
Général
de Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1er
: Les
opérations
de
remaniement
partiel
des
propriétés
publiques
ou
privées
du
cadastre
se
dérouleront
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MOUTIERS-LES-
MAUXFAITS
à
compter
du
03
avril
2017
et jusqu’au
02
avril
2019,
soit
sur
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
2
: Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
le
plan
ci-annexé,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
opérations
de
remaniement
partiel
des
propriétés
publiques
et
privées
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la commune
de
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
et
en
tant
que
de
besoin,
sur
celui
des
communes
limitrophes
de
LE
BERNARD),
LE
GIVRE,
SAINT-AVAUGOURD-
DES-LANDES
et SAINT-VINCENT-SUR-GRAON,
durant
la période
fixée
à l’article
1°.
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la
ou
les
communes
concernées
à la diligence
du
Maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
A
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l'administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
A
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
7:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six mois
de
sa date.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
les
Maires
de
MOUTIERS-LES-
MAUXFAITS,
LE
BERNARD,
LE
GIVRE,
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
et
de
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON,
le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
10
mars
2017
Pour
le
Préfet
de
la Vendée
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°AŸ/SPS/17
1 O MARS
2017
i
du
Le
Souk-Préfet
CHANTIER
DE
REMANIEMENT
COMMUNE
DE
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS
JackyHAUTIER
Plan
général
des
zones
de
chantier
avec
indication
des
communes
limitrophes
|
zones
de
!
chantier
SAINT
AVAUGOURD
DES
LANDES
SAINT
VINCENT
SUR
GRAON
LE
GIVRE
LE
BERNARD AAILN 9e
19791q-$N0S 9'T 02 SUYH 0 L np
LT/SdS/Ry.U Hole uou 8 sxouue one mod nA
87LY LL L9r cO9L CLZE £S6 L9rc 989 L8ÿL 6£CL coct 83c ÿo8L 18nueu9
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Sc 80c 92 £SE NY
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991 GvL LE 90c NV
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9L 8€ ÿLe 7v
9v VO £EZ 6c 9 GLE STE ÿ8L £OY 6SEL 1444
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LLL A4? 9L 10 IV
Harungi S991999 Hesse SET ‘L'NP 918}0} 291Sepe9 | soisunu | ssuuosisd | sajdwos sneq S196s] sneq| sinp sieq xne90] saide Sn sall22ied | ejpeanou B uv 31qUOoN 292euins S9EHNS | 8P SAQUON | SP 81QWON | sp S1QWON | 8p S1QWON | ep a1quoN | ep #1quoN | ep 91quon | Sals21ed äp SIQUON ep 21QUON | uorsss
9p 91quION
SLIVAXNVN-STT-SHTILNON-9SL : SUNWWOT
SHEXNEN Se] SISHNON : 8p 19HjueU9 np uorsodsoid ep nesjqeL
22QN3A;-S8 : juewsyedeq LA
Égalité * Libert é· Frat er nit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRE FET DE LA V END EE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
B UREAU DE LA REGLEME NT ATION
E T DE L'INGE NIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités
et de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l’ONF
devront
également
être
respectées.
Avant
le
départ
des
épreuves,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d'assurance. Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
des
épreuves
devront,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la
sécurité
publics. Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route. Avant
le
départ
des
courses,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 :
Les
organisateurs
assureront
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10. Celui-ci
doit
être
tenu
informé
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la manifestation.
Les
organisateurs
devront
fournir
au
SDIS
quelques
heures
avant
le début
de
l’événement
le nom
ainsi
que
les
modalités
de
contact
de
la personne
en
charge
des
questions
de
sécurité
de
la manifestation.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site
l'emplacement
du
PC
course,
du
ou
des
postes
de
secours
et fournir
au
SDIS
le numéro
de
téléphone
du
« Coordinateur
de
Sécurité
».
L'emplacement
du
poste
de
secours
doit
permettre
le
stationnement
des
services
de
secours
extérieurs
et être judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
Les
organisateurs
devront
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
et
chaque
adulte
responsable
de
groupe
doit
disposer
de
moyens
téléphoniques
fiable
(couverture
réseau,
chargeur...)
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
Un
essai
de
ligne
téléphonique
devra
être
réalisé
avec
le
CTA
sur
le
18
et
avec
le
SAMU
sur
le
15
avant
le
début
de
la
manifestation.
Ils
doivent
disposer
de
moyens
permettant
d’indiquer
avec
précision
leur
position
aux
services
de
secours.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
moyens
permettant
d’alerter
les
services
de
secours.
La
prise
en
charge
d’une
victime
en
milieu
difficilement
carrossable
(chemin
forestier)
devra
être
précisée
à
l’appel
des
services
de
secours
afin
qu’un
moyen
adapté
soit
engagé
(véhicule
tout-
terrain). Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
terrestres
et
nautiques
devront
être
laissées
libres
en
permanence
et interdites
au
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
doivent
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
devra
déverrouiller
les
éventuelles
barrières
de
limitation
de
hauteur
afin
que
les
secours
accèdent
rapidement,
si nécessaire,
sur
l’ensemble
des
circuits
des
épreuves.
Des
zones
de
services
avec
accès
direct
à la piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie,
devront
être
réparties
en
fonction
du
tracé
du
circuit.
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenu
libre
aux
engins
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
les
organisateurs
jugeront
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l'épreuve. Les
zones
de
dangers
devront
être
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasives
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre
.
)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones
prévisibles
de
sorties
de
circuit VTT.
Les
organisateurs
devront
être
en
mesure,
en
cas
de
besoin,
d’interrompre
sans
délai
les
épreuves
sur
demande
du
C.O.S
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier)
pour
permettre
l’accès
des
services
de
secours
sur une
zone
géographique
concernée
par
le tracé
du
parcours.
Des
extincteurs
adaptés
aux
risques
seront
positionnés
à proximité
des
éventuels
points
de
cuisson. Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance. Signalisation
et
publicité
Article
7 :
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article 9
:
Le
dispositif
prévisionnel
des
secours
prévoit
quatre
secouristes
titulaires
du
PSE
2
équipés
de
matériel
d’intervention
et
de
réanimation,
d’une
ambulance
servant
de
poste
de
secours
fixe
et
des
movens
de
liaison
type
radios
VHEF.
Pour
l’épreuve
de
VTT.
les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Article
10 :
L’organisateur
devra
désigner
un
personnel
« Coordinateur
de
Sécurité
»
pour
veiller
à
l'application
des
présentes
prescriptions
(préparation
et
déroulement
de
la
manifestation). L’organisateur
doit
fournir,
une
semaine
avant
le
début
des
épreuves,
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
(à
l’attention
du
chef
de
centre),
trois
exemplaires
des
plans
détaillés
des
différents
parcours
sur
les
différentes
communes,
indiquant
l'emplacement
du
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
leurs
voies
d'accès,
les
points
de
pénétration
prévus
sur
les
parcours.
Dispositions
générales
Article
11:
Les
épreuves
ne
doivent
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 :
L'autorisation
de
la
manifestation
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
Pautorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
15 :
- MM.
les
Maires
de
Longeville-sur-Mer
et Saint
Vincent
sur
Jard,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,-
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
de
la Vendée
— Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
: - Mme
la Directrice
départementale
de
l’Union
Nationale
du
Sport
Scolaire
de
la Vendée,
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
16
mars
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
soustpréfet,
Jacky
HAUTIER Raid
UNSS
5
avril
2017
Signaleurs
Noms
Prénoms
|
Numéros
Permis
de
conduire
Blanloeil
Elisabeth
940685200719
Bouguin
Régis
760521200279
Bourthoumieu
|Sébastien
930387200470
Bouyer
Mickaël
001244300211
Brechet
Thomas
981016100513
Cassin
Christophe
000279200201
Chevoleau
Julien
000985200068
Coutard
Olivier
850161100111
Descarpentries
Laurent
751078400463
Floze
Olivier
880386300514
Foeillet
Alain
830960101470
Galvaing
Adeline
950616100540
Gandiaga
Robert
13AF25917
Lapierre
Dany
990685200282
Pernes
Christophe
861049102035
Rat
Audrey
920858500227
Rocher
Éric
801069112269
Schubmehl
Agnès
770660100960
Skakni
Michel
900625110295
Verdure
Thomas
931035300076 BE
="
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
020/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
9 avril
2017
à Beaulieu
sous
la Roche,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Alain
BOUYER,
président
du
Vélo
Club
Venansault,
dont
le
siège
social
est
à
Venansault,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
9
avril
2017
sur
la
commune
de
Beaulieu
sous
la Roche
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
02/02/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
larrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
ARRETE
Article
1 :
M.
Alain
BOUYER,
président
du
Vélo
Club
Venansault,
dont
le
siège
social
est
à Venansault,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes,
le dimanche
9 avril
2017
sur
la commune
de
Beaulieu
sous
la Roche.
La
manifestation
débutera
à
14
heures
30.
Elle
se
terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
concurrents
attendus
est
de
120
coureurs.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article 2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur
et du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme
et du
règlement
cyclosport
UFOLEP
2017.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
Avant
le signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et sur réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4 :
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le
passage
de
la
course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours. Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance. Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article 7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de poursuites. Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article 8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra.
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie.
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 :
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course. Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 :
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’ Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F PS.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
12
: L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13 :
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et qui
participerait
à l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
15 :
- M.
le Maire
de
Beaulieu
sous
la Roche,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
- Mme
la Déléguée
départementale
de
l’'UFOLEP,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Vélo
Club
Venansault.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
17
mars
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sou$ftpréfet,
Jac
UTIER Nom du Club : Vélo Club Venansault
Date de l’épreuve : 09 Avril 2017
Lieu : BEAULIEU SOUS LA ROCHE
uto/e TOUS LES SPORTS / AUTREMENT
Effectifs des « signaleurs » prévus pour assurer la sécurité de l ‘épreuve
VENDEE
Nom et Prénom Date Naissance N° Permis Conduire Adresse Profession
PROUTEAU Nicolas 24/04/1983 001285200229 Le Grand Pay BEAULIEU / LA ROCHE
ROCHETEAU Mathieu 17/09/1981 990485200422 Imp. Aimé Prouteau BEAULIEU / LA ROCHE
GUILLET Bernard 24/03/1955 85.73/2832 Rue des Meuniers BEAULIEU/ LA ROCHE
LOGEAIS Alain 23/11/1970 880785200236 La Vacherie BEAULIEU / ROCHE
VALAIS Arnaud 26/10/1976 960756300800 Rue Pierre Lansier BEAULIEU / LA ROCHE
GABORIEAU Laurent 20/06/1966 840785200009 Rue de la Robretière BEAULIEU / LA ROCHE
BAROTIN Jérôme 19/01/1978 960185200343 Rue Paul Gaudin BEAULIEU /LA ROCHE
BRETHOME Claude 1/02/1956 85.74/3411 Rue des Meuniers BEAULIEU / LA ROCHE
BRECHOIRE GREGORY 24/05/1979 950585200525 Le Precanteau BEAULIEU / LA ROCHE
PROUTEAU Sabrina 16/06/1978 951285200574 Rue des abeilles BEAULIEU / LA ROCHE
DAVISSEAU Didier 17/02/1974 911285210561 Rue H. Mallard BEAULIEU / LA ROCHE
BIRAUD Fabien 16/02/1980 970979200397 La Godiniere BEAULIEU / LA ROCHE venue ou
+ ln Boëre *
we
LE DESENT
Le Dées
LA ROCHETTÉ
! & .
‘
En
BEAULIEU SOUS LA ROCHE
Circuit de 4.700 km
12 commissaires
Beaulieu sous la Roche
sant" : $ L'AUGISIÈRE [brel £
6/7 - $ g 3
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LA GUISSIERE En - ‘ LES FORGES
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200 0 1
1/1 DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
021/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
9
avril
2017
sur
la commune
de
Saint-Jean-de-Monts
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le code
de
la route;
VU
le code
du
sport
;
VU
Je
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Monts
le dimanche
9 avril
2017
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournies
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
ARRETE
Article
1 :
M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Monts
le
dimanche
9
avril
2017.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr La
manifestation
débutera
à
09
heures
et
se
terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
110
coureurs.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le
sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
lPobligation
:
=
de
respecter
strictement
le
code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article 5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.lls
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours. Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
2
2
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites. Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 :
Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course. Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 :
Le
dispositif
prévisionnel
des
prévoit
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 :
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint-Jean-de-Monts,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
Le
17
mars
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousipréfet,
Jac
UTIER ST6OZS8TITE | v£/20/97 | T/ST0€0990 : SIN 9p Ueaf 3 09758 94nu osseq assediul € All L 1enbon
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COURSES
CYCLISTES
ORGUE
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1
l'Abbaye DE
a À
Liberté
*
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
@
02
51
23
9381
@
: patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
N°
22/SPS/17
autorisant
les
associations
« A.S.A.C.O.
Vallée
de
la Vie
», organisateur
administratif
et « l’Écurie
Côte
de
lumière
»,
organisateur
technique,
à
organiser
«le
7ème
rallye
automobile
des
Olonnes
» les
samedi
25
et dimanche
26
mars
2017
sur
les
communes
de
Saint
Mathurin,
d’Olonne-sur-Mer,
de
Sainte
Foy,
de
l’île
d’Olonne,
et
du
Château
d’Olonne,
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la route ;
Vu
l'arrêté
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
n°
2017-T-0176-DR
du
14
mars
2017
portant
réglementation
de
la circulation
;
Vu
l'arrêté
municipal
de
la
commune
d’Olonne
sur
Mer,
n°
AVT2017-00199
du
16
mars
2017
portant
réglementation
de
la circulation
;
Vu
l’arrêté
municipal
de
la
commune
de
l’île
d’Olonne
n°
AR
030/17
du
15
février
2017
portant
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
;
Vu
larrêté
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Foy
n°
12-2017
du
15
mars
2017
portant
réglementation
de
la circulation
;
Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
concernant
les
rallyes
automobiles
édictées
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobile
(F.F.S.A)
;
Vu
le
permis
d’organisation
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(F.F.S.A)
de
la
ligue
régionale
du
sport
automobile
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
sous
le
numéro
R
2
en
date
du
16/01/2017
;
Vu
la
demande
présentée
par
les
associations
« A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie
»,
organisateur
administratif
et
«l’Ecurie
Côte
de
Lumière
»,
organisateur
technique,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
7ème
rallye
des
Olonnes,
les
samedi
25
et dimanche
26
mars
2017
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Mathurin,
d’Olonne-sur-Mer,
de
Sainte
Foy,
de
l’île
d'Olonne,
et du
Château
d'Olonne
;
Vu
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
08
décembre
2016 ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
-85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- fax
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la CDSR,
section
des
épreuves
sportives,
le
14
mars
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
ARRETE
Article
1er
:
Les
associations
«A.S.4.C.0.
Vallée
de
la
Vie
»,
organisateur
administratif et
« I ’Écurie
Côte
de
Lumière
»,
organisateur
technique
sont
autorisées
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
le
« 7ème
rallye
automobile
des
Olonnes
»,
les
samedi
25
et
dimanche
26
mars
2017
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Mathurin,
d’Olonne-sur-Mer,
de
Sainte
Foy,
de
l’île
d'Olonne,
et
du
Château
d’Olonne.
Le
« 7ème
rallye
des
Olonnes
» représente
un
parcours
de
114,40
km.
Il comporte
huit
épreuves
spéciales,
chronométrées,
d’une
longueur
totale
de
39,200
km.
Le
nombre
de
participants
est limité
à
110
véhicules.
>
Dates
et horaires
de
la manifestation
:
Samedi
25/03/2017 :
- 8h00
: ouverture
du
site
« parking
du
Havre
d'Olonne
» (plan
ci-joint)
à Olonne
sur Mer
;
- de
8H00
à
12H00
et
de
14H00
à
19H00
:reconnaissances,
limitées
à
trois
passages,
dans
le
respect
du
code
de
la
route
;
- de
14h00
à
18h30
:vérifications
des
documents
et
des
véhicules
sur
le
site
du
«
parking
du
Havre
d'Olonne
» ;
Dimanche
26/03/2017
: épreuves
spéciales
(chronométrées)
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
par
le
directeur
de
course,
les
autorités
municipales
et
les
services
de
la
gendarmerie.
Le
1°
départ
chronométré
est prévu
à 8h38.
ES
1/3/5/7
(distance
de
5.9
km
- routes
fermées
à
la
circulation
de
05h00
à 21h00)
:départ
de
la
Girardière
à
Ste
Foy
et
arrivée
à
La
Léonnière
à
Olonne
sur
Mer
(à
proximité
de
l’enseigne
SUPER
U)
(plan
ci-joint)
ES
2/4/6/8
(distance
de
3.9
km
- -
routes
fermées
à la
circulation
de
05h00
à 21h00)
:départ
de
la
déchetterie
à l’Île
d'Olonne
et
arrivée
au
lieu-dit
«
La
Roulière
» à
l’[le
d'Olonne
(plan
ci-joint)
Les
liaisons
se
feront
sur
routes
ouvertes
à
la
circulation
selon
des
itinéraires
imposés
par
l’organisation.
Les
concurrents
devront
respecter
le
code
de
la
route
sur
ces
itinéraires.
Pour
chaque
spéciale,
les
voitures
«trico
»
seront
en
particulier
chargées
de
s’assurer
que
des
personnes
ne
sont
pas
situées
sur
les
zones
interdites
et/
ou
dangereuses. »
Les
officiels
:
PC
COURSE
: 02.51.33.11.50
Le
directeur
de
course
et ses
deux
directeurs
adjoints
seront
présents
au
PC
course.
Deux
directeurs
de
courses
adjoints
seront
également
sur
chaque
spéciale.
Article 2
:
L’organisateur
devra
adresser
la
liste
des
concurrents
et
de
leur
véhicule
à
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
et au
commissariat
de
police
des
Sables
d'Olonne,
dès
la clôture
des
inscriptions.
Article
3 :
Les
prescriptions
relatives
à la
sécurité
de
la manifestation
sont
les
suivantes
:
-
La
course
devra
pouvoir
être
neutralisée
immédiatement
pour
des
raisons
de
sécurité,
sur
sollicitation
du
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence
(article
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
conférant
au
représentant
de
l'état
dans
le
département
les
pouvoirs
de
police
municipale
intéressant
plusieurs
communes
du
département)
;
-
Les
zones
de
danger
devront
être
matérialisées
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder ;
- L’organisateur
devra
répartir
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à la piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie ;
-
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement ; -
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l'épreuve,
doivent
l'être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours
;
- L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et privés
situés
sur
le tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours
;
-
L'organisation
devra
être
en
mesure,
en
cas
de
besoin,
d'interrompre
les
épreuves
pour
permettre
l'accès
et/ou
l'intervention
des
secours
sur
une
zone
géographique
concernée
par
le
tracé
du
parcours ; - L’organisateur
se
chargera
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site
;
- L'organisateur
doit
fournir
au
centre
de
Secours
des
Sables
d’Olonne
(à
l’attention
du
chef
de
centre)
4
exemplaires
d’un
plan
détaillé
indiquant
l'emplacement
du
poste
de
secours,
ainsi
que
sa
voie
d’accès.
les
points
de
pénétration
prévus
sur
les
différentes
spéciales
et
les
coordonnées
du
coordinateur
de
sécurité
;
- L'emplacement
du
PC
« sécurité-organisation
» doit
être
clairement
balisé
;
- L'organisateur
doit
être
en
mesure
d'interrompre
sans
délai
la manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier)
; - Les
personnels
chargés
de
la
sécurité
doivent
être
en
mesure
de
transmettre
au
PC
«
sécurité-
organisation
» toute
information
utile
dans
les
meilleurs
délais
;
- Le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
devra
être
communiquée
au
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence,
au
SDIS
et aux
forces
de
l’ordre.
Mesures
spécifiques
liées
à la
sécurité
incendie :
L'organisateur
mettra
en
place
40
extincteurs.Ils
devront
être
appropriés
aux
risques
à défendre,
en
nombre
suffisant
et situés
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situées
tout
au
long
du
circuit
et aux
zones
techniques.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques. Par
ailleurs,
deux
véhicules
« réserves
d’eau
»
seront
positionnés
sur
le
site
du
Havre
d'Olonne
(capacités
: 11
m°
et
1 500
litres).
Mesures
spécifiques
liées
aux
secours
à personnes
et
au
dispositif
prévisionnel
des
secours :
Une
convention
avec
l’'ADPC
85
a
été
établie,
elle
prévoit
la
présence
de
6
secouristes
et
2
véhicules
de
premiers
secours.
Deux
médecins
seront
également
présents
pendant
toute
la journée
du
dimanche
27
mars.
Deux
ambulances
seront
positionnées
sur
les
épreuves.
L’organisateur
devra
réaliser
des
essais
téléphoniques
à partir
de
la
ligne
fixe
PC
avant
le
début
de
l'épreuve
(Essais
pompiers
18
et
SAMU
15).
En
cas
de
besoin,
le
directeur
de
course
devra
pouvoir
appeler,
à
tout
moment,
et
être
contacté
immédiatement
pour
diriger
sur
les
lieux
du
sinistre
les
secours
qui
seront
éventuellement
amenés
à emprunter
une
partie
du
circuit
des
épreuves
spéciales.
Le
libre
accès
des
services
de
secours
pour
l’intervention
et
l'évacuation
devra
être
assuré
en
tant
que
de
besoin
par
l’organisateur.
Au
minimum,
un
médecin,
une
ambulance
agréée
et une
dépanneuse
seront
positionnés
sur
chaque
départ
de
spéciale.
L'épreuve
sera
interrompue
si aucune
ambulance
ne
se trouve
en poste.
Une
ambulance
et une
équipe
de
secouristes
seront
présentes
sur
chaque
zone
consacrée
au
public
lors
des
épreuves
spéciales.
Mesures
spécifiques
en
matière
de
circulation :
Sur
les
itinéraires
de
liaison,
les
concurrents
devront
se
soumettre
aux
prescriptions
du
code
de
la
route
et
aux
arrêtés
pris
par
les
collectivités
locales
concernées.
Des
contrôles
de
vitesse
inopinés
pourront
être
effectués
sur
les
itinéraires
de
liaison
par
les
services
de
gendarmerie
et/ou
de
police. Le
public
admis
à
assister
à l’épreuve
se
tiendra
obligatoirement
dans
la zone
réservée
à cet
effet
et matérialisée
sur
le terrain
(signalétique
appropriée
mise
en place
par
l’organisateur).
Toutes
les
routes,
chemins
et voies
de
circulation
accédant
au
circuit
devront
obligatoirement
être
fermés
au
public,
des
panneaux
portant
la
mention
« Rallye
Automobile-Accès
Interdit
»
seront
mis
en place.
Les
arrêtés
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
seront
affichés
sur
toutes
les voies
de
circulation
accédant
aux
spéciales.
L’organisateur
devra
prendre
toutes
mesures
pour
protéger
les
habitations
ou
bâtiments
privés
se
trouvant
en bordure
du parcours
des
épreuves
spéciales.
Les
organisateurs
devront
s’assurer
du
bon
positionnement
des
commissaires
de
route
qui,
en
nombre
suffisant,
assureront
la sécurité
des
épreuves.
Les
commissaires
seront
en
liaison
avec
la
direction
de
course
au
moyen
radio
satellite
et
de
téléphone
portable.
Pendant
le
déroulement
des
courses,
seuls
sont
autorisés
à
circuler
sur
le
parcours
des
épreuves
spéciales
les
véhicules
des
concurrents,
des
organisateurs,
des
secouristes
et en
cas
d’urgence,
des
riverains
après
autorisation
des
organisateurs.
En
cas
d’urgence,
les
riverains
pourront
quitter
ou
rejoindre
leur
domicile
après
neutralisation
de
lPépreuve
sous
l’autorité
du
directeur
de
course.
Les
commissaires
de
route
placés
le
long
de
Pitinéraire
assureront
tout particulièrement
la sécurité
de
ces
personnes.
L'organisation
des
mesures
prévues
est
entièrement
à
la
charge
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
des
accidents
de
la circulation
et
des
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
manifestation. Ces
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires. Article d
:
Tous
les
frais
occasionnés
par
la
manifestation,
notamment
ceux
du
service
d’ordre,
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
Article
5
:
Des
parkings
devront
être
mis
à
la
disposition
des
spectateurs
pour
le
stationnement
de
leurs
véhicules
qui
ne
pourront
en
aucun
cas
stationner
sur
les
voies
d’accès.
Un
dispositif
devra
matérialiser
cette
interdiction
par
la mise
en place
de
rubalise
ou
de
panneaux
de
signalisation.
Les
véhicules
devront
être
rangés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
en
îlots
de
cinquante
voitures
sur
une
rangée
ou
cent
voitures
sur
deux
rangées. Article
6 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
7 :
L’organisateur
décharge
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à
la
charge
de
l'organisateur. Article
8 :
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
compte
rendu
de
la
CDSR
et
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Tout
organisateur
ou
participant
qui
agirait
en
infraction
à la
réglementation
le
ferait
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
10
:
Le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
directeur
départemental
du
service
incendie
et
de
secours,
la
déléguée
départementale
de
la
FFSA,
le
représentant
de
la
prévention
routière,
le
représentant
des
usagers,
le
représentant
de
l'association
des
maires
de
Vendée
et
les
maires
de
Saint
Mathurin,
d’Olonne-sur-Mer,
de
Sainte-
Foy,
du
Château
d'Olonne
et
de
l’Île
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 22
mars
2017
Pour
le sous-préfet,
La
secrétaire
générale
no —
nr
Colette
AUDRAIN . SSAI}21SIUILUP\Y
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SUONEDHIDA SUOE91}13A
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