Conseil Municipal - CM22 06 20 29.1 Voeu du CM Modif n°1 PLUi

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Conseil Municipal - CM22 06 20 29.1 Voeu du CM Modif n°1 PLUi Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM22 06 20 29.1 Voeu du CM Modif n°1 PLUi)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ï Séance

f Du Lundi 20 Juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents: Guy GENET - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO

Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN

Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX

Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX

Secrétaire de séance : Fabien MYLY

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Juin 2022

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 03

Votants : 29

Votes exprimés

- Vote pour: 29

- Vote contre : /

- Abstention : /20 JUIN 2022

29 : Vœu du Conseil Municipal relatif à la délibération concernant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole : avis de la commune de Vif sur le projet de modification n°1 prescrit

Ce vœu du Conseil Municipal de Vif a pour objet d’interpeller Grenoble Alpes Métropole sur les problématiques importantes de stationnement rencontrées sur la commune de Vif.

Ce vœu est le suivant :

« Dans le cadre des demandes proposées par GAM lors de la modification n°1 du PLUI, notre attention a été attirée par celle concernant la non prise en compte des logements sociaux pour déterminer le nombre de places de stationnement réservées aux visiteurs lors de la construction de nouveaux ensembles immobiliers.

Nous approuvons votre volonté de diminuer la place de la voiture dans les communes mais cela ne peut se faire que progressivement, quand les infrastructures permettant d'utiliser d’autres moyens de transports seront suffisamment développées (voiries modes actifs, transports en commun suffisants .…), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans la majorité des communes périurbaines de l’agglomération. Compte tenu de l'aménagement urbain des communes qui se sont développées au cours des siècles, il est très difficile d'intégrer ces nouvelles infrastructures dans leur forme actuelle et cela demandera plusieurs dizaines d'années.

A ce sujet, sachez que nous travaillons activement avec le SMMAG afin de développer et structurer nos axes cyclables, et le développement des fréquences des transports en commun, dans le but d'encourager la population aux nouvelles mobilités.

Nos communes sont en général très vastes et les équipements dispersés sur le territoire. De plus, les habitants ne peuvent pas encore se passer de leurs véhicules pour se rendre à leur travail qui est très souvent recentré dans le centre de l’agglomération grenobloise. C'est particulièrement le cas pour notre commune pour laquelle aucun développement d'activités n'est prévu à ce jour, ce que nous regrettons, car cela nous pousse de plus en plus vers un avenir de « cité dortoir ».

Que ce soit pour les propriétaires de logements privés ou pour les occupants de logements sociaux, il est impossible aujourd’hui de se passer d'un véhicule et très souvent, ces ménages en possèdent au moins deux.

N'est-ce pas marquer une « ségrégation » que de n’autoriser qu’un seul véhicule à une partie de la population ?

Vous demandez que les logements sociaux ne soient pas pris en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement réservées aux visiteurs.

Cela signifie-t-il que les locataires de ces logements ne peuvent pas recevoir de visiteurs ?

Il en va de nos responsabilités au sens du service public d’offrir une société qui lutte contre les discriminations et qui soit socialement plus juste.

Nous rencontrons localement de grosses difficultés relatives au manque de place de stationnement dans les nouvelles constructions. Nous faisons face à du stationnement anarchique, le long des voiries jouxtant les constructions, qui peut être à l'origine d'accidents et surtout, provoque la colère des riverains.

A ce jour, le code de l'urbanisme impose une seule place de stationnement pour les logements sociaux et nous ne pourrons aller contre cette obligation. Dans le cadre du PLUI, ce nombre a été porté à 0.8 places par logements. Ce qui peut éventuellement suffire dans le centre de l’agglomération grenobloise où les infrastructures semblent suffisantes, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans les communes situées en seconde périphérie.Nous devons négocier en permanence avec les promoteurs et les bailleurs sociaux pour obtenir plus de places de stationnement. Ces derniers sont d’ailleurs parfaitement conscients de cet état de fait.

Nous souhaitons donc que cette demande ne soit pas retenue dans le cadre des modifications proposées. Nous sommes prêts à en débattre lors des instances métropolitaines ou lors d'échanges avec d’autres communes faisant face à cette même problématique. »

Vu la délibération n°28 du Conseil Municipal du 20 juin 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'ADOPTER le vœu du Conseil Municipal relatif à la délibération concernant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de Grenoble-Alpes Métropole : avis de la commune de Vif sur le projet de modification n°1 prescrit ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Le Maire,

Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,

que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et

qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou sa notification.