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Arrêté - A2026 30 DGS Designation de g.mida pour representer le maire aux commissions de securite d accessibilite concernant les erp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 30 DGS Designation de g.mida pour representer le maire aux commissions de securite d accessibilite concernant les erp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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site
Internet de
la Commune
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DEA
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MINE.
Le
1
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+
#
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
A2026-30-DGS
DESIGNATION
DE
MADAME
GABRIELA
MIDA
VALOIS
POUR
REPRESENTER
LE MAIRE AUX
COMMISSIONS
DE SECURITE
ET
MODE
[TÉ
D'ACCESSIBILITE
CONCERNANT
LES
ERP
&
TRA
> I Ù
[ON
Le
Maire
de
la Ville
de
CREPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-18,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
à
l'accessibilité, Vu
le
Décret
n°95-260
du
8/3/1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l’Arrêté
préfectoral
du
6/04/2021
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA),
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et aux
commissions
communales,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6/03/2023,
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la
représentation
de
la Commune
lors
des
visites
et
réunions
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal,
qu'ils
soient
publics
ou
privés, ARRÊTE
Article
1
: Madame
Gabriela
MIDA,
2°"e
Adjoint
au
Maire,
est désignée
pour
représenter
le Maire
lors
des
réunions
des
Commissions
départementales
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
l'arrondissement
de
Senlis,
ainsi
que
pour
les
visites
sur
place
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Article
2
: Au
titre
du
présent
arrêté,
Madame
Gabriela
MIDA
signera
les
avis
sollicités
par
les
sous-commissions
départementales
pour
la
sécurité
et
pour
l'accessibilité,
par
la
commission
de
sécurité
pour
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
ainsi
que
les
procès-verbaux
des
visites
et
toute
correspondance
liée
à
ces
dossiers.
Elle
est
habilitée
à
assister
aux
visites
d'ouverture,
de
réception,
visites
périodiques
et visites
inopinées
des
établissements
recevant
du
public,
ainsi
qu'aux
réunions
des
commissions
correspondantes.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
délégation
subsiste
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée.
La
présente
délégation
ne
fait
pas
obstacle
au
droit
du
Maire
de
participer
aux
réunions
et visites,
d'évoquer
les
questions
déléguées
et de
décider
à
leur
sujet.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site www.telerecours.fr. Article
5
: Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
SENLIS.
Fait
à
CREPY-EN-VALOIS,
le
15
avril
2026.
Notification
de
lc
y
Ro?
£
(date
et
signature) (JA
PUBLICATION
À
Gabriel
MELAÏMI,
Maire
de
Crépy-en-Valois
Date
de
mise
en
ligne
surle
7!
2 8 AVR.
2026
% nisen
”
VENTRE
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20260415-A2026-30-DGS-AI Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026