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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210472
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi seize décembre, à dix-sept heures,
Les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Métropole, légalement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis dans la salle Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Yann ADREIT ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Annie CHICOT ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n° 28) ; Régis DEBONS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; Raphaël LESUEUR ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Pierre MICHEL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Bineta NIANG ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Philippe DURECU ; Ludovic CARPENTIER ; Olivier LEMAIRE ; Bruno BOUTEILLER ; Agnès LENORMAND, Membres suppléants. Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT, Malika CHERRIERE, Christian DUVAL, Annick GUIVARCH, Caroline LECLERC, Virginie LEMAITRE- LADOUCE, Bruno LOZANO, Emilie MASSET, Dominique PREVOST, Michel RATS, Danièle VASCHALDE, Membres titulaires. Etaient absents :
Noureddine CHATI ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Sam SELMAN ; Pierre SIRONNEAU, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Pierre BOUYSSET a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Bineta NIANG ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jean-Luc FORT ; Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Jean- Paul LECOQ ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Madjid NASSAH a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Oumou NIANG-FOUQUET a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE; Stephanie MINEZ a donné pouvoir à Solange GAMBART.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210472
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS - MONTANTS - FIXATION - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU l’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
VU les articles L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Locales ;
CONSIDERANT
- les exigences en matière de service public fixées par la loi d’Orientation des transports intérieurs, portant notamment application des principes de « droit au transport pour tous » y compris les pour les personnes à mobilité réduite,
- que la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole a instauré une politique tarifaire attractive en proposant une grille tarifaire adaptée à différentes catégories d’usagers (pour les moins de 20 ans, un tarif solidaire, pour les groupes) ;
- la politique volontariste de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour accompagner les personnes à mobilité réduite dans leur déplacement ;
- le programme d’investissements important pour adapter, maintenir et développer son offre de transports publics sur le territoire et décarboner les transports publics dans les prochaines années ;
- que les recettes réelles de fonctionnement hors subvention d’équilibre ne permettent pas de couvrir la totalité des charges réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements et donc le financement des investissements ;
- que l’impact financier de la crise sanitaire pour l’année 2022 se fait toujours ressentir au niveau de la fréquentation et des recettes usagers ;
- que le taux de versement mobilité (VM) de 2% est le maximum autorisé par la loi ;
- que les tarifs pratiqués au niveau de la communauté urbaine sont proches ou égaux de ceux pratiqués dans les autres grandes collectivités et qu’il ne serait pas possible de les augmenter significativement pour arriver à équilibrer le budget annexe transports ;
- que l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales autorise la prise en charge dans son budget propre de dépenses des services publics à caractère industriel et commercial gérés en régie lorsqu’elle est justifiée par des exigences du service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ou lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- que par différence entre l’ensemble des dépenses et recettes inscrites au budget primitif 2022, le montant de la subvention d’équilibre est estimé à 22 465 000 euros pour l’exercice 2022 ;
- que ce montant sera ajusté et versé en fin d’exercice comptable en fonction des réalisations 2022.
Son bureau, réuni le 2 décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser, conformément à l’article L2224-2 du CGCT et aux éléments spécifiés dans le rapport ci-dessus, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics dans la limite de 22 465 000 euros ; Imputations budgétaires
Exercice 2022
Budget Principal
Code fonctionnel : 815 transports Urbains
Nature 657364 : A caractère industriel et commercial
Services Gestionnaires IE73 de la Direction des Finances
Dépense : 22 465 000 Euros
Budget annexe Transports publics
Nature 774 : Subvention exceptionnelle
Service Gestionnaire IE73 de la Direction des Finances
Recette : 22 465 000 Euros
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021