Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220467
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220467)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220467
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2023 - SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS - MONTANTS - FIXATION - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU l’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
VU les articles L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Locales ;
CONSIDERANT
- les exigences en matière de service public fixées par la loi d’Orientation des transports intérieurs, portant notamment application des principes de « droit au transport pour tous » y compris les pour les personnes à mobilité réduite,
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a instauré une politique tarifaire attractive en proposant une grille tarifaire adaptée à différentes catégories d’usagers (pour les moins de 20 ans, un tarif solidaire, pour les groupes) ;
- la politique volontariste de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour accompagner les personnes à mobilité réduite dans leur déplacement ;
- le programme d’investissements important pour adapter, maintenir et développer son offre de transports publics sur le territoire et décarboner les transports publics dans les prochaines années ;
- que les recettes réelles de fonctionnement hors subvention d’équilibre ne permettent pas de couvrir la totalité des charges réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements et donc le financement des investissements ;
- que l’impact financier de la crise sanitaire pour l’année 2022 se fait toujours ressentir au niveau de la fréquentation et des recettes usagers ;
- la hausse substantielle et contractuelle des indices de révision de la contribution de la Communauté urbaine versée à l’exploitant du réseau du fait entre autres de la hausse de l’inflation, de la hausse des coûts des fluides et des salaires ;
- que le taux de versement mobilité (VM) de 2% est le maximum autorisé par la loi ;
- que les tarifs pratiqués au niveau de la communauté urbaine sont proches ou égaux de ceux pratiqués dans les autres grandes collectivités et qu’il ne serait pas possible de les augmenter significativement pour arriver à équilibrer le budget annexe transports ;
- que l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales autorise la prise en charge dans son budget propre de dépenses des services publics à caractère industriel et commercial gérés en régie lorsqu’elle est justifiée par des exigences du service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ou lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- que par différence entre l’ensemble des dépenses et recettes inscrites au budget primitif 2022, le montant de la subvention d’équilibre est estimé à 23 840 918 euros pour l’exercice 2023 ;
- que ce montant sera ajusté et versé en fin d’exercice comptable en fonction des réalisations 2023.
Son bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser, conformément à l’article L2224-2 du CGCT et aux éléments spécifiés dans le rapport ci-dessus, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe Transports Publics dans la limite de 23 840 918 euros ; Imputations budgétaires
Exercice 2023
Budget Principal
Code fonctionnel : 815 transports Urbains
Nature 657364 : A caractère industriel et commercial
Opération P3000O006 sur le B00
CDR Gestionnaire : Finances
Dépense totale maximale : 23 840 918 €
Budget annexe Transports publics
Nature 774 : Subvention exceptionnelle
Opération P3400O006
CDR Gestionnaire : Finances
Recette totale maximale : 23 840 918 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 101 voix « pour », 6 voix « contre », 5 « abstentions » et 1 « ne prend pas part au vote » (Philippe TOUILIN)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022