Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 861 du 20.07.21

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 861 du 20.07.21 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 861 du 20.07.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET trecti ivité DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,

Li iberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’environnement

Affaire suivie par : SM | Montpellier, le 20 juillet 2021 Téléphone : 04 67 616161

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2021-I- 861

modifiant l'arrêté préfectoral N° 2014-1-1998 autorisant l'exploitation d'une boulangerie industrielle par la société Le Fournil Biterrois sur le territoire de la commune de Colombiers

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Le préfet de l'Hérault

le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 ;

l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral N° 2014-1-1998 du 8 décembre 2014 autorisant l'exploitation d'une boulangerie industrielle par la société Le Fournil Biterrois sur le territoire de la commune de Colombiers ;

l'arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestique de la société Le Fournil Biterrois dans le réseau d'assainissement collectif de la Communauté de Communes La Domitienne n° 2019.02.01. du 15 mars 2019 pris par Monsieur le Président la Communauté de Communes La Domitienne ;

la demande présentée par la société Le Fournil Biterrois par courriel du 17 novembre 2020 et complétée par courriel du 16 février 2021 concernant la modification des valeurs limites d'émission applicables aux rejets d'eaux usées non domestiques ;

le courriel adressé le 20 mai 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;

l'absence d'observation émise par l'exploitant ;

le rapport de l'inspection des installations classées référencé UD34/H1/2021-105 en date du 30 juin 2021 ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34CONSIDÉRANT que la demande de modification des prescriptions n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur de la demande de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R.181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT qu'en réponse à la demande de la société Le Fournil Biterrois, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article 11. Identification

La société Le Fournil Biterrois dont le siège social est situé ZAE de Viargues - 34440 Colombiers, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Colombiers, à la même adresse, une boulangerie industrielle est tenue de respecter, dans le cadre de la demande de modification portée à la connaissance de l'inspection des installations classées, les dispositions des articles suivants.

Article 1.2. Abrogation des actes antérieurs

Sans-objet.

CHAPITRE 2 - Prescriptions modifiées ou complétées

Article 21. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d'épuration collective

Les dispositions de l'article 4.3.9. de l'arrêté préfectoral N° 2014-1-1998 du 8 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1

Concentration maximale Paramètre \Code SANDRE Flux maximal (kg/jour)

(mg/litre)

DCO 1314 2 000 33

DBO5 11313 800 15

MES | 11305 1600 18

Azote global 1551 1150 | 38

Phosphore total 1350 50 oo 08

2/4Les débits maximums rejetés sont les suivants :

- 36 m’/jour ;

- 13 000 m’/an.

Article 2.2. Autosurveillance des eaux résiduaires

Les dispositions de l’article 9.2.1. de l'arrêté préfectoral N° 2014-1-1998 du 8 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dont la nature et la fréquence des mesures sont les suivantes :

Paramètre Fréquence Nature

Débit en continu en continu avec débitmètre

Température en continu

PH en continu

DCO mensuelle prélèvement moyen sur 24h

proportionnel au débit

DBO5 mensuelle prélèvement moyen sur 24h

proportionnel au débit

MES mensuelle prélèvement moyen sur 24h

| proportionnel au débit

Azote global mensuelle prélèvement moyen sur 24h

proportionnel au débit

Phosphore total mensuelle prélèvement moyen sur 24h

proportionnel au débit

Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire d'analyse agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

Pour les analyses de substances dans l’eau, l'agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.

Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant (soit respectivement avant le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour les mesures réalisées le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres calendaires). Sauf impossibilité technique, ces éléments sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.

CHAPITRE 3 - Publicité, exécution

Article 31. Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Colombiers et peut y être consultée ;

* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Colombiers pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;

+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

3/4Article 3.2. Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le Maire de Colombiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Le Fournil Biterrois.

Le préfet,

Pour le préfet ct par délégation,

Le secrétaire Le

Thierry LAURENT

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1 Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; :

29° Par les tiers intéressés en raison des Inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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