Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL sécheresse n°2021 I 1203 du 22.9.21

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL sécheresse n°2021 I 1203 du 22.9.21 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL sécheresse n°2021 I 1203 du 22.9.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Direction des relations avec les collectivités locales

E Bureau de l'environnement

PRÈFET

DE L'HERAULT

Faté Montpellier, le 22 septembre 2021 Fraternité

Affaire suivie par : SM

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1203

complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2019-1327 du 11 octobre 2019

relatif aux dispositions applicables à la société SAIPOL à Sète en cas de période de sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l’environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VIII du livre ler relatifs

aux installations classées pour la protection de l'environnement :

VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau :

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :

VU l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-0990 du 27 avril 2005 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une unité de production de diester et à poursuivre ses activités liées à la trituration de graines oléagineuses, à l'extraction d'huile à l’hexane et au raffinage d'huiles végétales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-305 du 2 mars 2015 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une chaudière biomasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1485 du 6 août 2015 édictant à la société SAIPOL des prescriptions techniques complémentaires relatives à la mise en service d'un nouvel atelier d’estérification («unité diester 2 ») et à la mise à l'arrêt d'équipements divers :

VU le récépissé n°16-61B du 12 octobre 2016 de mise à jour de la situation administrative du site SAIPOL suite à notification d’arrêts d'installations :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-1-1327 du 11 octobre 2019 actualisant les .prescriptions du site et la révision de son étude de danger ;

VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 20 août 2021 pour observations éventuelles :

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 septembre 2021 :

Consipéranr que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :

Consipéranr que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 susvisé ;

ConsipéranT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises :ConsibéranT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

ARRETE

ARTICLE 1-

La société SAIPOL ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 11/13 rue Monceau - CS60003 - 75 378 PARIS Cedex 08, est tenue d'établir et de transmettre au préfet de l'Hérauit, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant pour le site qu'elle exploite sur la zone portuaire de Sète :

> ‘Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) :

* Seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires

* seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les process ;

+ seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations

d'eau en particulier sur les process ;

* seuil de crise : mesures suivant AP cadre départemental.

> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :

*__ économies d'eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux...)

* recyclage des eaux traitées

* prélèvement dans une ressource moins sensible

*__ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)

*__ report des opérations de lavage estivales

*__ stockage d'eau et récupération des eaux de pluie

° réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à préciser

*__ divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)

* mise en niveau haut, en anticipation, des bassins permettant de faire fonctionner les installations de traitement en circuit fermé sans appoint pendant X jours

*__ anticiper avant la période estivale le niveau des stocks permettant en cas de nécessité de pouvoir limiter la production tout en approvisionnant les clients

> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) :

> Le respect d'un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) :

> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures proposées :

> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.

Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.

Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico- économiques.

Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sète et peut y être consultée ;

— un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois :

— Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et

adressé à la préfecture de l'Hérauit :

— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale

de quatre mois.

ARTICLE 4 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Sète ainsi qu'à la société SAIPOL.

ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 18117 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions x mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 sont soumises à un contentieux de pleine

juridiction.

Article R. 181-50 du code de l’environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative compétente :

1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

à) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE

Article R. 181-51 du code de l'environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée

au premier alinéa de l’article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le

bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les

articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

RÉCLAMATION

Article R. 181-52 du code de l'environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes

prévues à l’article R. 181-45.

ARTICLE 4 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Sète ainsi qu’à la société SAIPOL.

Le Préfet,

Pour le préfet ct par délégation,

Le secrétaire vénéral

Thierry LAURENTANNEXES

Prélèvements (tableau à remplir)

Ressource(

s) Débit de prélèvement maximal instantané (m/s) et utilisée(s) journalier (m°/jour) (réseau P.

oo = e £ er Code Prélèvement Niveau de gestion sécheresse

3

d'irrigatio | Nom de la| SDAGE se (re 2e

n, COUrs masse masse | (juillet oil | . d'eau et d'eau d'eau è ++ ' Vigilance Alerte A erte Crise nappe : ! => = renforcée | => mesures septembre imitati — L : d'accompa P Normal limitation réduction | . >. suivant AP

s ns réduction cadre gnement, . | visée de 2 : volontair o visée de | départemer eau 30% ©

souterrain es 50 % tal €)

xxx m°/s |ocx m°/s | xxx m°/s | xxx m/s 3 xxx m/s

XXX xxx XXX XXX xx m°/jour

m/jour | mf/jour | m‘jjour m“/jour JPlan d'actions/mesures d‘économie

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l'établissement

Mesures spécifiques ICPE

(process... )

Vigilance

Rappel des mesures d'économie d’eau

élémentaires au personnel de

l'installation

Affichage de panneaux de

sensibilisation à chaque point

d'utilisation d’eau

Limitations volontaires des usages de

l'eau

+ À renseigner

Alerte

objectif visé de

réduction de

30 % des

prélèvements

Arrosage des pelouses et espaces verts,

interdit de 8hà20h

Opérations de nettoyage (véhicules,

Voiries….) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la

salubrité publique

Alimentation des points d'utilisation

d'eau d’agréments interdits excepté en

circuit fermé

Test des poteaux incendie et purge

des réseaux d’eau interdit

Une surveillance accrue des rejets

des stations d’épuration doit être

réalisée

Mise à disposition des inspecteurs du

registre de prélèvements journaliers

+ À renseigner

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de

50 % des

prélèvements

Arrosage des pelouses et espaces verts

totalement interdit

+ À renseigner

Crise

mesures suivant

AP cadre

départemental

+ À renseigner