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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 982 du 4.08.21
Document publié le Mercredi 4 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 982 du 4.08.21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement,
Liberté |
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 4 août 2021
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2021-1-982
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Raffinerie du Midi à Balaruc-les-Bains
Le préfet de l'Hérault
VU le titre ler du livre V du Code de l'Environnement:
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU la note ministérielle du 19avril 2017 relative à la gestion des Sites et Sols Pollués ;
VU l'arrêté préfectoral n°72-75M du 7 avril 1972 autorisant la société Raffinerie du Midi sise 76 rue d'Amsterdam à Paris (75009), à exploiter un dépôt d'hydrocarbures sur le site de Balaruc-les-Bains (34540);
VU la déclaration de cessation d'activité de son dépôt d'hydrocarbures de Balaruc-les-Bains en date du 19 novembre 1993 adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault par la société Raffinerie du Midi :
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1-5072 du 31 octobre 2002 imposant à la société Raffinerie du Midi la réalisation de travaux de dépollution du site de Balaruc-les-Bains :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-I-052 du 14 janvier 2008 imposant à la société raffinerie du midi la réalisation de travaux de dépollution du site de Balaruc-les-Bains ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-1-1951 du 10 juillet 2008 et n°2009-1-4265 du 31 décembre 2009 modifiant les délais de reprise des travaux de dépollution sur le site de Raffinerie du Midi à Balaruc-les- Bains ;
VU Je rapport d'étude diagnostic du sous-sol, daté de juin 1995, du dépôt de Balaruc-les-Bains établi par la société Géostock pour le compte de la société Raffinerie du Midi;
VU le rapport d'étude historique et de vulnérabilité de l'environnement, daté du 6 mai 2003, du site de Balaruc-les-Bains établi par la société GESTER pour le compte de Raffinerie du Midi,
VU le rapport d'étude d'évaluation détaillée des risques pour la santé humaine, daté du 22 mai 2003, du site de Balaruc-les-Bains établi par la société GESTER pour le compte de Raffinerie du Midi,
VU le rapport d'étude d'évaluation détaillée des risques pour la santé humaine - Phase Il, étude du scénario industriel, daté du 23 juillet 2003, du site de Balaruc-les-Bains établi par la société ARCADIS GESTER pour le compte de Raffinerie du Midi,
1/8 VU la proposition de procédure de réception du traitement par pompage écrémage référencée PROO4.A-9D3249-révision B du 02/12/2019;
VU les notes trimestrielles de suivi du traitement in situ par pompage écrémage dans la partie-Est du site des années 2019, 2020 et début 2021 ;
VU les rapports de suivi des eaux souterraines et superficielles des années 2019 et 2020 :
VU la note de synthèse de l'état environnemental du site en date du 20 février 2020 :
VU la note technique « Excavation des hot spots -RAFFINERIE DU MIDI - Balaruc-les-Bains (34)» de la société OGD-groupe ORTEC du 12 mai 2021:
VU le courrier de Raffinerie du Midi, en date du 21 juin 2021, proposant les derniers travaux de dépollution du site de Balaruc-les-bains conformément à la note technique du groupe ORTEC susvisée, avec maintien de la surveillance environnementale des eaux souterraines et superficielles ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 juillet 2021;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique en date du 15 juillet 2021;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2021 :
Considérant que l'échéance de fin des travaux de dépollution fixés par arrêté préfectoral n°2008-1-052 du 31 octobre 2008 modifié ont été repoussés sur demandes argumentées de l'exploitant ;
Considérant que suite aux résultats communiqués dans les différents documents techniques susvisés, il convient d'encadrer les derniers travaux de dépollution du site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ABROGATION DES ACTES ANTÉRIEURS OBSOLÈTES
Les arrêtés n° 2002-1-5072 du 31 octobre 2002, n°2008-1-1951 du 10 Juillet 2008, n°2008-I-052 du 14 janvier 2008 et n°2009-1-4265 du 31
décembre 2009 sont abrogés.
ARTICLE 2: FIN DES TRAVAUX DE DÉPOLLUTION ET ÉCHÉANCES ASSOCIÉES
Avant réalisation des travaux visés dans le présent article, l'exploitant en transmet à l'inspection le calendrier prévisionnel.
Les échéances fixées par le présent article pourront être révisées, après accord de l'inspection des installations classées, sur demande argumentée de la société Raffinerie du Midi.
Des techniques complémentaires à celles prévues par l'exploitant peuvent être mises en œuvre, si nécessaire, face à d'éventuelles difficultés techniques rencontrées et après avis de l'inspection des installations classées.
Si au cours des travaux de réhabilitation une nouvelle source de pollution qui n'avait pas été mise en évidence dans les études précédentes est découverte sur le site, l'exploitant doit en informer l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et proposer Un traitement de dépollution adéquat pour avis.
2/8 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement,
21 - Traitement des sols -— retrait de concentrés
La société Raffinerie du midi met en œuvre les
travaux de dépollution visant le retrait des derniers concentrés dans les sols identifiés dans la note technique susvisée du groupe ORTEC
en date du 12 mai 2021 « Excavation des hot Spots -RAFFINERIE DU MIDI-Balaruc-les-Bains(34)» Suivant les objectifs de dépollution et les conditions d'intervention fixés Par cette même note technique.
Le retrait de ces concentrés de pollution dans les
sols doit être achèvé au plus tard le 31 décembre
2021. 2.2
- Traitement des EAUX Souterraines - écrémage
passif
La société Raffinerie du midi met en œuvre Un
traitement d'écrémage passif de la pollution résiduelle des eaux souterraines.
Pour ce traitement, l'exploitant transmet à l'inspection
des installations classées - avant le 31 août 2021, toutes
données techniques utiles concernant le procédé
mis en œuvre en justifiant le choix et le nombre des Ouvrages concernés,
- avant le 31 août 2021, pour avis, une Stratégie
d'arrêt de ce traitement, - Un bilan du traitement
dans un délai d'un mois après 6 mois de traitement
d'écrémage passif.
ARTICLE 3 : PRÉVENTION DES RISQUES ET INFORMATION
EN CAS D'ACCIDENT OU INCIDENT
d'appliquer ces restrictions, les accès du chantier
et toutes les issues doivent être fermées à clef
en dehors des heures d'activité.
Tout accident ou incident Survenu du fait des travaux
de réhabilitation et Susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511 du code de l'environnement doit être porté à
la Connaissance de l'Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais.
limitation de l'emprise d'ouverture des fouilles,
présence de dispositifs permanents et mobiles
de neutralisation des odeurs, etc...) sont prises dès le démarrage des travaux.
/ Si elle le juge nécessaire,
l'inspection des installations classées POUrra imposer
des mesures ponctuelles de surveillance de la qualité de l'air par un Organisme agréé.
3/8 ARTICLE 5 : ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Une synthèse des quantités, nature et conditions
d'élimination des déchets produits est transmis
à l'inspection dans le mois suivant la finalisation, d'une part, des travaux de
traitement des sols et, d'autre part, des opérations d'écrémage passif.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES MILIEUX
La fréquence des analyses sera mensuelle jusqu'à
3 mois après les travaux d'excavation avant de
passer trimestrielle pendant 1 an PUIS semestrielle l’année Suivante.
Les méthodes d'échantillonnage et les techniques
d'analyses doivent être normalisées et adaptées
aux Substances recherchées. Ces analyses portent sur les composés aromatiques volatils (BTEX), les hydrocarbures totaux, les HAP, avec un seuil de quantification minimum de 01 1g/l pour le naphtalène, acénaphtène et au
maximum de 0,05 lg/| pour les autres HAP,
La fréquence des analyses pourra être redéfinies
par l'inspection des installations classées.
6.2 - Surveillance de la qualité des eaux Superficielles
La surveillance d'écoulements éventuels dans
l'Etang de Thau est assurée par les 4 points
de prélèvements existants Positionnés autour du site. Une cartographie localisant l'ensemble de ces Ouvrages est jointe en annexe || du présent arrêté.
Une synthèse et une analyse critique des résultats
de ces contrôles seront jointes aux rapports
prévus pour la transmission des résultats sur les eaux Souterraines.
4/8 Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l'environnement,
ARTICLE 7 : RAPPORT DE FIN DES TRAVAUX
DE DÉPOLLUTION DES SOLS
Dans un délai de 6 mois à Compter de la fin
des travaux d'excavation des sols pollués, l'exploitant transmet au préfet de l'Hérault un rapport d'exécution des travaux.
Dans un délai de 3 mois à Compter de l'arrêt
du traitement d’ écrémage passif des eaux Souterraines, l'exploitant transmet au préfet de l'Hérault un rapport d'exécution des
travaux.
Sur la base de ces rapports et des résultats
de l'analyse des risques résiduels, l'inspection
pourra, conformément à l’article R.512-39-3, constater Par procès-verbal la réalisation des travaux.
ARTICLE 8 : ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
Dès lors qu'un projet d'aménagement serait CONnu,
et afin de faciliter la reconversion du site avec
des restrictions d'usage adaptées, l'analyse des risques résiduels POUrra
également préciser la compatibilité de cet Usage avec l'état du sol.
ARTICLE 9: SERVITUDES-RESTRICTIONS D'USAGE
5/8 ARTICLE 10: SANCTIONS
fixés, et indépendamment des Poursuites
pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les Sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 11: INFORMATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Une copie du présent arrêté devra être
tenue au siège de l'exploitation à la
disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
ARTICLE 12 : EN VUE DE L'INFORMATION
AUX TIERS :
L'arrêté est publié sur le site internet
des services de l'État dans l'Hérault pendant
une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Hérault, Le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour l'Environnement Sont chargés, chacun en ce qui les Concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au Maire de la commune de Balaruc-les-Bains et qui sera notifié à l'exploitant RAFFINERIE DU MIDI.
Le préfet,
> à Lat
SLA 1
Pour le Préfet ct par
délégation : . ; Le
SCCrÉtaire 2ÉnÉral
Phierry L'AU REN T
La présente décision Peut, dans le
délai Maximal de deux mois à coOMpter
de sa notification, faire l'objet d’un FECOUTS administratif, soit BTaCIeux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08
l'absence de réponse dans Un délai de
deux MOIS vaut décision implicite de
rejet Un recours contentieux Peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Montpellier
- 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux mois à COMpter de sa notification
ou de la réponse de l'administration si un lECOUrS administratif a été réalablement déposé. Le tribunal administratif être saisi par l'appli
6/8 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement,
ANNEXE |
Le er.
1 PZPinède
Localisation des piézomètres de contrôle des eaux souterraines
7/8 ANNEXE II
RE AS.
{ Port Rocher
—
à] Port Ponton
Écneïe 1: 4 200
Localisation des points de prélèvement des eaux superficielles
8/8