Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P11 ANNE
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P10 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P6 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P1 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P3 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P5.1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P7.2 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P11 1 DI
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P5.3 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P11 DIR COM
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P11 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
+ . ) “M EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
r& T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 72 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 19 Abseni(s) excusé(s) : 27
Absent(s) : 2
Date de convocation : 23 juin 2026 Vote(s) pour: 91 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 29 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-06-29-CM-11 :
Programme de renaturation et de lutte contre les inondations du ruisseau de Saulny, et de ses affluents, nécessitant une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant la mise en comptabilité des documents d'urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5217-1 et suivants, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.221-1 et suivants et L.153-54, VU le code de l’expropriation, notamment les articles R.112-1 à R.112-7, R.131-3 et R.131- 14, VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1, L.211-7 et R122-1 et suivants, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération en date du 18 décembre 2018 portant sur les statuts de la Métropole dont l'exercice de la compétence GEMAPI,
VU la délibération du Conseil Municipal de Lorry-lès-Metz en date du 22 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal de Saulny en date du 28 juin 2007 approuvant le PLU de la commune,
VU la décision du Préfet de Région en date du 11 juillet 2024 de soumettre le projet de lutte contre les inondations du ruisseau de Saulny et de ses affluents à évaluation environnementale, VU l'arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour les travaux de renaturation en date du 31 octobre 2024,
VU l'avis du directeur départemental des Finances publiques de Moselle, en date du 17 avril 2026 sur la valeur vénale estimation sommaire et globale,
VU la notice explicative ci annexée,
CONSIDERANT la nécessité pour l'Euro-Métropole de Metz de réaliser le programme de lutte contre les inondations du ruisseau de Saulny, et de ses affluents en tant qu'autorité compétente et maitre d'ouvrage de la compétence Prévention des Inondations,
CONSIDERANT que le projet répond à un intérêt général majeur, au sens de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, en assurant la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation,
CONSIDERANT que certaines négociations amiables pour l'acquisition des parcelles nécessaires
none au projet n'ont pu aboutir, rendant indispensable le recours à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour permettre la réalisation du projet,
CONSIDERANT que le recours à la procédure de DUP doit permettre à l'Euro-Métropole de Metz d'assurer la maitrise foncière des parcelles indispensable à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'une Zone de Rétention Dynamique des Crues (ZRDC) sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz,
CONSIDERANT la nécessité d'engager la mise en compatibilité des PLU de Lorry-lès-Metz et de Saulny pour notamment permettre la réalisation du projet de ZRDC ainsi que la remise en lit du ruisseau de Lorry,
APPROUVE la notice explicative de la DUP ci annexée,
ARRETE dans sa globalité le programme de renaturation et de lutte contre les inondations du ruisseau de Saulny, et de ses affluents dont le résumé global figue en annexe, DECLARE l'intérêt général de l'opération,
AUTORISE le lancement de la procédure de DUP pour le projet d'aménagement d'une Zone de Rétention Dynamique des Crues (ZRDC) sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant :
- à déposer les dossiers d'autorisations règlementaires administratives nécessaires à la réalisation du programme,
- à engager la procédure de Mise en Compatibilité des Documents d'Urbanismes des PLU des communes de Lorry-lès-Metz et de Saulny,
- à solliciter les aides financières auprès des différents partenaires financiers, - à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique préalable conjointe (DUP — Dossier d’Autorisation Environnementale (DAË) - Mise En Compatibilité des PLU (MEC PLU)),
- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle l'ouverture et l'organisation de l'enquête parcellaire relative au projet,
- à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à solliciter auprès des autorités compétentes, la mise en œuvre des enquêtes relatives à la procédure de déclaration d'utilité publique.
Metz, le 30 juin 2926
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sbcrétaire de séance La Secrétaire Sénéjale
LT / & \
ien PARMENTIER | / \ Marjorie MAFFERT-PELLAT
Cteur Général des Services, J } IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260629-2026-06-DC11-DE
Numéro de f'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-DC11
lundi 29 juin 2026
DE
Programme de renaturation et de lutte contre les
inondations du ruisseau de Saulny, et de ses
affluents, nécessitant une déclaration d'utilité
publique (DUP) emportant la mise en comptabilité
des documents d'urbanisme
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
01/07/2026
057-200039865-20260629-2026-06-DC11-DE
01/07/26 11:09
01/07/26 11:10
01/07/26 15:45
01/07/26 15:46
01/07/26 15:47
01/07/26 15:51
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260629-2026-06-DC12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-DC12
lundi 29 juin 2026
DE
Communication des délibérations prises par le
Bureau
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
01/07/2026
057-200039865-20260629-2026-06-DC12-DE
99_DE-DC12.pdf
01/07/26 15:26
01/07/26 15:27
01/07/26 15:45
01/07/26 15:46
01/07/26 15:47
01/07/26 15:51
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260629-2026-06-DC13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-DC13
lundi 29 juin 2026
DE
Communication des décisions
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
01/07/2026
057-200039865-20260629-2026-06-DC13-DE
99_DE-DC13.pdf
01/07/26 15:26
01/07/26 15:27
01/07/26 15:45
01/07/26 15:46
01/07/26 15:47
01/07/26 15:51
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu