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unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P10 DIR COM Document publié le Mardi 23 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P10 DIR COM)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAISON DE LA MÉTROPOLE « à Place du Parlement de Metz» CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

+ | EURO MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

À

x T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 s eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 63

Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 18 Absent(s) excusé(s) : 36

Absent(s) : 2

Date de convocation : 23 juin 2026 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 29 juin 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n° 2026-06-29-CM-10 :

Choix du mode de gestion pour l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine métropolitaine et lancement de la procédure.

Rapporteur : Monsieur Gilles FORFERT

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1531-1 et L.1411-1 et suivants,

Vu les articles L.3211-1 à 5 du Code de la Commande Publique,

VU le contrat de délégation de service public en date du 21 octobre 2025 conclu entre l'Euro- Métropole de Metz et la SPL Metz Parkings, en vue de la gestion des parkings publics Comédie- Théâtre, Gare Charles de Gaulle, Coislin, Maud'Huy, Messageries, Nation et Saint Joseph lequel prend fin le 1* mars 2035,

VU le marché de prestation de service relatif à l'entretien, la maintenance et l'exploitation du parking Paixhans,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, VU l'avis du Comité Technique,

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant, entre autres, les caractéristiques des actuels contrats d'exploitation des parkings, les points forts et difficultés des modes de gestion actuels, les différents modes de gestion possibles pour la gestion de ces équipements et les raisons motivant le souhait de la Métropole de recourir à un unique contrat de Concession de service public pour l'exploitation de ces parkings, et les caractéristiques principales des prestations que devra assurer la SPL Metz Parkings,

CONSIDERANT que l’Euro-Métropole de Metz exerce la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" depuis le 1° janvier 2018 sur son territoire,

CONSIDERANT le souhait de l’Euro-Métropole de Metz de s'orienter vers une solution concessive, via la SPL Metz Parkings, permettant un mode de gestion adapté avec un contrôle important de l'exploitation des parkings métropolitains,

ADOPTE le principe de recours au contrat unique de concession de service public déjà existant pour l'exploitation des parkings Comédie-Théâtre, Gare Charles de Gaulles, Coislin, Maud'Huy, Messageries, Nation et St Joseph,DECIDE de recourir à la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine métropolitaine, ceci conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le contenu des prestations confiées au délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport annexé aux présentes, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Président ou à son représentant d'en négocier les conditions précises de mise en œuvre, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ces opérations.

Metz, le 30 juin 2046

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Segrétaire de séance La Secrétaire Sénérale

n PARMENTIER \

Direg£ur Général des ServicesEUROMÉTROPOLE DE METZ

+ MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 05 87 20 1000 F, 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu

+ METZ MÉTROPOLE à: EUROMÉTROPOLE

x

Mars 2026

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Comité Technique

Conseil MétropolitainChoix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE ET DES 3 PARKINGS 3

1.1. Présentation du parking Paixhans inner 3

1.2. Présentation du parking Pontiffroy inner 4

1.3. Présentation du parking de la Piscine Métropolitaine 40 5

1.4. Points forts et difficultés des modes de gestion actuels 6

2. CHOIX DU MODE DE GESTION. 7

2.1. La gestion en régie... sise 7

2.2. Le choix du contrat support de l’externalisation du service... 8

2.2.1. Via un marché public... ss 8

2.2.2. Via une gestion déléguée ss 9

2.2.3. Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera délégué... 10

2.3. Justification du choix d'une gestion déléguée à une SPL...

8. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE. iii 12

3.1. L'exploitation commerciale des trois parkings... 12

3.2. La mise en œuvre des investissements sur les trois parkings 12

3.3. Les missions liées au suivi de [a bonne exécution de la concession... 13

3.4. La durée de la délégation... sise 13

3.5, La valeur du futur contrat... siennes 13

3.6. Les principes généraux d'équilibre économique de la convention envisagée 14

3.7, Le contrôle du concessionnaire sise 14

4. PROCÉDURE DE PASSATION...u iii 15

5. CONCLUSION...

Page 2 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques essentielles du mode de gestion envisagé pour le service public relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine métropolitaine.

L'objectif visé à travers ce document est de fournir tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service auprès des différentes instances métropolitaines, à savoir:

e La Commission Consultative des Services Publics Locaux (ci-après «CCSPL »)

conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; « Le Comité Technique conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

* Le Conseil Métropolitain conformément à l'article L. 1411-4 du CGCT sur là base des avis de la CCSPL et du Comité Technique.

L'Eurométropole de Metz est devenue compétente le 1er janvier 2018 en matière de parcs et aires de

stationnement sur le périmètre de ses communes membres. Elle gère actuellement 13 parcs de stationnement, avec des modes de gestion différents (concessions ou prestations de services) en raison de choix passés ou de la volonté récente de mieux maitriser la gouvernance sur la gestion des parkings.

En mars 2026, l'Eurométropole de Metz a en charge la gestion de deux parcs publics en ouvrage

gérés via des marchés publics de prestations de services (Comédie-Théâtre et Paixhans situés à Metz) et de onze parcs publics gérés dans le cadre de Concessions de Service Public, à savoir : + République, St Thiébault et Gare-Pompidou sous exploitation Indigo,

«+ Cathédrale sous exploitation SPCM,

+ Mazelle sous exploitation Q-Park,

° Gare Charles De Gaulle, Coislin, Maud'Huy, Nation, St Joseph et Messageries sous exploitation de la SPL Metz Parkings.

A noter qu'il est déjà acté que la SPL Metz Parkings reprendra en juin 2026 la gestion du parking Comédie-Théâtre.

En 2025, l'Eurométropole de Metz, en collaboration avec la commune de Metz, a souhaité réinterroger le mode de gestion du stationnement, en créant la Société Publique Locale (SPL) METZ PARKINGS permettant de regrouper la gestion du stationnement au sein d'une structure unique de droit privé constituée exclusivement d'actionnaires publics.

Le choix de mode de gestion future des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine métropolitaine se justifie par la fin du contrat de prestation de service du parking Paixhans au 31 décembre 2026 à

minuit et la création au dernier trimestre 2026 de deux nouveaux parkings (Pontiffroy et Piscine métropolitaine).

1.1.Présentation du parking Paixhans

Le parking Paixhans à Metz est situé à proximité du centre-ville à seulement 20 minutes à pied. Il offre un accès facile pour les visiteurs souhaitant profiter du centre-ville à la journée à son tarif à 6€/jour. Il dispose de 400 places de stationnement réparties sur trois niveaux en aérien.

Page 3 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

La fréquentation du parking est faible avec seulement 8 331 entrées sur l’année 2024 pour la clientèle horaire. Cette fréquentation représente 0,19% de l’ensemble des entrées des parkings messins. Le parking dispose de 190 abonnés au 31 décembre 2024. Le parking est toutefois mieux fréquenté pendant la période des marchés de Noël.

Fréquentation mensuelle — Fréquentation annuelle —

1000 2700

2 400 800

2100

1 800 600 1500

1200 400

soo

600 200 300

o 0 OO OO One Os On OO JAN. FEV. MARS AVR, MAI JUIN JUL AOÛT SEP. OCT. NOV. DEC. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

_— 22 — 203 _— 24 =0æ Entrées (x1 000) = Abonnés

En 2024, le parking a génère 171 500€HT de recette à l'année (dont 26% sont issus des recettes de la clientèle horaire). Les dépenses de fonctionnement liées à ce parking s'élèvent à plus de 244 000€ HT sur 2024 pour le précédent concessionnaire.

1.2.Présentation du parking Pontiffroy

Le parc Pontiffroy est situé au sein du quartier Pontiffroy en lieu et place d’un terrain vague utilisé jusqu'à présent comme zone de stationnement sauvage. Il offre un accès facile pour les visiteurs souhaitant profiter du centre-ville (20min à pied). Il disposera de 140 places de stationnement en aérien dont trois places PMR.

Page 4 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

1.3.Présentation du parking de la Piscine Métropolitaine

Le parking de la Piscine Métropolitain sera situé à Woippy au droit de la piscine municipale le long de l'Avenue de Thionville. Durant la première année d'exploitation, le parking sera provisoirement de 48 places dont 2 pEÈeS PMR. Ds

ARRET RNNNENNNRE EE AR RA RAR AR ANÉEER ET

D'ici au second semestre 2027, le parking provisoire sera remplacé par un parking définitif juste à côté de la piscine avec une capacité de 123 places dont 5 places PMR.

Page 5 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

|

Ces parkings bénéficieront d’une tarification spécifique avec 2h de gratuité pour les utilisateurs de la piscine.

1.4. Points forts et difficultés des modes de gestion actuels

Le mode de gestion du parking Pontiffroy (marché de prestation de services) mobilise davantage les services de l'Eurométropole de Metz que s'agissant d'une gestion en concession :

e dès lors qu'une prestation de simple réparation (ou d'investissement plus lourd) doit être engagé, c'est l'Eurométropole de Metz qui prend en charge son financement et sa mise en œuvre. Pour certaines commandes spécifiques, cela peut entraîner des délais parfois importants qui nuisent à la qualité du service.

e la gestion via un marché n'exonère en aucun cas l'Eurométropole de Metz du contrôle continu destiné à vérifier la qualité du service réalisé par le prestataire mais pour autant cette gestion minimise l'intérêt pour le prestataire d’avoir une relation commerciale active au bénéfice des recettes du parking dont il assure l'entretien.

Les inaugurations du parking Pontiffroy à Metz et du parking de la Piscine Métropolitaine à Woippy sont prévu aux derniers trimestre 2026. Le choix du mode de gestion ne dépend pas tant de difficultés actuelles que de la volonté de mutualiser - à moindre coût - la gestion de ces deux parkings aériens.

Page 6 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

Si chacun de ces trois parkings peut être exploité isolément, il apparait également que leur gestion peut être regroupée au sein d'un même contrat, déjà existant ou non. Cette perspective ouvre alors la possibilité d'envisager l'ensemble des modes de gestion possibles,

Les différents modes de gestions possibles sont décrits ci-après.

2.1. La gestion en régie

La gestion en régie repose sur une prise en charge directe par la collectivité de la gestion du service public avec ses propres moyens matériels, humains et financiers.

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales rappellent que les collectivités territoriales :

°__ pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

° pour l'exploitation d'un service public à caractère administratif relevant de leur compétence, peuvent individualiser la gestion de ce service en constituant Une régie soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ainsi un service public à caractère administratif peut-il être soit intégré au budget général de la Ville, soit faire l’objet d'une individualisation sous forme de « régie ».

La « régie » auxquels font référence les articles L. 1412-1 et LE. 1412-2 du code général des collectivités territoriales vise l'individualisation du service qui sera

1. soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, 2. soit de la seule autonomie financière (articles L.2221-1 et suivants du CGCT).

Avec la première solution, la régie dotée de la seule autonomie financière ne dispose pas de la personnalité morale. Elle constitue un service déconcentré, intégré dans la personnalité juridique de la personne publique qui l'a créée. La régie dispose néanmoins d'un budget distinct de celui de la personne publique de rattachement et d'un organe de direction. La régie serait créée par l'assemblée délibérante qui en fixerait les modalités de fonctionnement, désignerait les administrateurs (conseil d'exploitation) et le directeur. L'essentiel des pouvoirs serait conservé l'assemblée délibérante, l'exécutif demeurant l'ordonnateur des dépenses. La régie dotée de la seule autonomie financière laisse subsister un large contrôle de la collectivité de rattachement sur le service. Les principaies décisions d'organisation mais également de gestion du service restent du ressort de l'organe délibérant de la collectivité de rattachement : programmation des investissements, vote du budget et fixation des tarifs, gestion du personnel, etc. mais les administrateurs (conseil d'exploitation) peuvent disposer d'un pouvoir délibératif sur certaines questions liées au fonctionnement de la régie.

Avec la seconde solution, ta régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique d'individualiser d'une manière beaucoup plus affirmée le service et de doter la régie d'une autonomie accrue. La régie personnalisée doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale, constitue une forme d'établissement public. La régie serait créée par l'assemblée délibérante et serait administrée par un conseil d'administration et un directeur. À l'inverse de la régie disposant de la seule autonomie financière, l'ordonnateur des dépenses est le directeur et non plus l'exécutif de la commune,

En adéquation avec le projet envisagé par l'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz d’une gestion commune du stationnement payant, la gestion d'une même régie (à autonomie financière ou personnalisée) d'un service public à caractère administratif et d'un service public à caractère industriel et commercial est possible.

Page 7 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

En synthèse, la gestion en régle présente les avantages/inconvénients ci-après :

ARTE

Pouvoir de contrôle maximum sur le service Pas de transfert de risque à un tiers tant pour les investissements à prévoir que les coûts de

Mise en œuvre rapide fonctionnement (charges d'exploitation et recettes du service)

Pas de mise en concurrence

La colectivité devrait intégrer de nouvelles

dépenses de fonctionnement (intégration des

personnels des actuels exploitants ainsi que de

l'encadrement associé)

Le respect des règles de la commande publique

et des procédures internes à la collectivité

obligeant la régie à un formalisme éloigné d'une

gestion 24/24 et 7j/7.

Nécessité d'appliquer un régime juridique

différent au stationnement en ouvrage (droit

privé) et au stationnement sur voirie (droit public)

Pas de mobilisation d'un professionnel du

domaine dont l'expérience nationale pourrait être

bénéfice pour le service

En tout état de cause, la création d'une régie, quelle que soït sa forme, nécessitera pour la collectivité d'intégrer directement l'ensemble des moyens humains, techniques et financiers en vue de la gestion du service.

Compte tenu de ce qui précède, la régie n'apparaît pas adaptée aux objectifs poursuivis par lEurométropole de Metz. La collectivité souhaite privilégier l'externalisation du contrat tout en disposant d'un contrôle fort sur ce dernier.

2.2.Le choix du contrat support de lPexternalisation du service

L'externalisation de la gestion du service suppose de définir le type de contrat ayant vocation à supporter l'externalisation du service. Sur ce point, deux types de contrats sont traditionnellement évoqués : le recours à un marché public et le recours à une concession de service public.

2.2.1. Via un marché public

L'Eurométropole de Metz confie à un prestataire l'exécution d'une prestation d'exploitation des parkings, sur la base d'un cahier des charges et le cas échéant d'un bordereau de prix, pour une durée de 1 à 4 ans. Ce dernier réalise les missions qui lui sont confiées, avec son propre personnel. Il est rémunéré par la collectivité sur la base du prix prévu au marché.

Le marché public vise donc à répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. li peut prendre plusieurs formes :

+ Le marché global de performance, qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Les objectifs en cause sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (Article L. 2171-3 du code de la commande publique). Le marché global de performance ne paraît pas

Page 8 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

opportun en l'espèce, dès lors qu'il ne permet pas le préfinancement des investissements par le cocontractant privé ni leur remboursement étalé sur la durée du contrat, ni le paiement différé des prestations.

+ Le marché de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le marché de partenariat peut conduire à l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments. Le marché de partenariat suppose le transfert de la maîtrise d'ouvrage au titulaire du marché, ce qui suppose un degré de complexité de l'opération à mener. En l'espèce, les conditions légales et technique (pas de construction de parking porté par la SPL mais pas la collectivité) ne sont pas réunies pour envisager un tel contrat,

* Le marché de prestation de services et/ou de travaux pour assurer l'exploitation des parkings, sans confier à ce prestataire la responsabilité de la gestion du service. La procédure à mettre en œuvre en vue de la passation de marchés publics dépend du montant de la valeur estimée du besoin :

o les marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 5 350 000 €HT doivent faire l'objet d'une procédure formalisée ;

e les marchés de service d'un montant supérieur à 214 000 €HT doivent faire l'objet d'une procédure formalisée.

En l'espèce, le marché de service (forme de contractualisation utilisée à l'heure actuelle sur plusieurs parkings métropolitains) pourrait être envisagé pour assurer l'exploitation des

parkings.

Îl est cependant proposé d'exciure cette hypothèse, car elle implique pour la collectivité de supporter le risque de l'exploitation du service de stationnement en ouvrage, notamment les investissements, De plus, les prestataires sont généralement peu intéressés par le développement de la clientèle et donc des recettes puisqu'ils n'y sont pas intéressés.

2.2.2. Via une gestion déléguée

Conformément aux articles L. 1121-1 L. 1121-3 du code de la commande publique, une délégation de service publie est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supporté.

La gestion déléguée se caractérise par la notion de « risque lié à l'exploitation » qui fonde le critère de distinction avec un marché public.

Concrètement, alors que les prestations prévues dans un marché public sont rémunérées par le paiement d'un prix, le caractère onéreux d'une concession réside dans le droit pour son titulaire de se rémunérer sur les résultats d'exploitation. Il assume donc un risque financier dans l'exploitation du service public concédé, ce qui n'est pas le cas dans un marché public.

La concession est également un moyen de faire financer par le délégataire un équipement public et de débudgétiser au moins en partie l'investissement. Le délégataire peut en effet avoir la charge de construire et financer les équipements à exploiter.

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Les mesures de publicité et la procédure à mettre en œuvre seront déterminées par le montant du contrat. À la différence des marchés, il existe un seuil unique de 5 350 000 EHT qui détermine la nature des obligations de publicité et de mise en concurrence à réaliser.

Ainsi, cette gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le délégataire tout ou partie de : o L'aléa économique, tenant 4 l'évolution de l'activité, 11 sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; o L'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure les investissements nécessaires à l'exploitation du service ;

© L'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ; 4 cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des travaux réalisés, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ;

oc La responsabilité liée à la maîtrise d'ouvrage des installations à construire ; o La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.

En l'espèce, le recours à une DSP paraît être une solution adaptée au projet de la collectivité. En effet, elle permet la mise en place d'un contrat unique incluant la gestion du stationnement en ouvrage, qu’elle fait supporter le risque de l'exploitation des parcs de stationnement sur le délégataire et qu'elle transfère le portage du financement de l'investissement sur le délégataire. Toutefois, il reste à déterminer les modalités optimales pour assurer à la collectivité un contrôle fort en matière de gouvernance sur la gestion du service.

2.2.3. Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera délégué

Un contrat de concession de service pourrait être porté par plusieurs type d'opérateurs : e Un opérateur économique après publicité et mise en concurrence conformément au droit de la commande publique ;

« Une société d'économie mixte, à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en

concurrence ;

« Une société d'économie mixte à opération unique qui permet d'associer au capital d'une même société en charge de l'exécution d'un contrat public une collectivité locale (ou un groupement de collectivités locales) qui devra détenir entre 34 et 85 % du capital social et un ou plusieurs opérateurs privés. La constitution de la SEMOP suppose une mise en concurrence des opérateurs économiques intéressés ;

e Une société publique locale, sans recours à une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément au régime des prestations intégrées (ou « in house ») qui sera présentée dans le chapitre suivant.

Si la délégation de service public constitue un contrat adapté, la collectivité souhaite disposer d'un contrôle fort sur la gestion du service. Le recours à une délégation de service public « simple » avec un opérateur économique privé ne paraît donc pas suffisant pour répondre pleinement aux enjeux de la collectivité, qui souhaite participer activement à la gestion du service. Dès lors, le recours à un établissement public local apparaît pertinent.

En second lieu, est exclue la solution de recourir à une société d'économie mixte qui associerait la collectivité à un opérateur économique. La maitrise et la gouvernance de la société est donc partagée ce qui présente des avantages techniques (bénéficier de l'expertise d'un professionnel du métier) mais qui dilue le contrôle de la société. Le recours à une société d'économie mixte locale ou une société d'économie mixte à opération unique implique, pour assurer la mise en œuvre de son projet, que la structure soit mise en concurrence avec d'autres opérateurs économiques. Il n’y a donc aucune certitude que la mise en concurrence amène à une attribution à l'opérateur créé par la collectivité. De plus, la société d'économie mixte à opération unique est constituée pour la durée du contrat et doit être dissoute à l'issue du contrat pour laquelle elle a été constituée, obligeant alors à tout recommencer à chaque nouveau contrat (transfert des personnels et des biens, etc.). Ce mode de gestion, complexe à mettre en œuvre, est adapté pour des durées de gestion longues et des projets nécessitant Un apport de financements important. En effet, l'accès au crédit peut être assuré par

Page 10 sur 15Choix du mode de gestion relatif à l'exploitation des parkings Paixhans, Pontiffroy et de la Piscine métropolitaine

l'actionnaire privé. La société d'économie mixte (SEM ou SEMOP) n'apparaît pas adaptée au projet envisagé car elle dilue le contrôle de la collectivité et ne fait sens que sur des niveaux d’investissements importants et/ou des durées de contrat longues.

La société publique locale (ci-après « SPL ») est une société anonyme de droit privé uniquement constituées de collectivités territoriales où de groupements de collectivités territoriales, en charge d'opérations d'aménagement, d'opérations de construction ou d'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d'intérêt général. La SPL exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses membres (2 au minimum) et dans ce cadre, n'est pas soumise aux règles de la concurrence : la SPL constituant le prolongement de ses actionnaires, les contrats « in house » ou de « quasi-régie » passés entre eux ne sont pas soumis aux règles de la commande publique et sont conclus de gré à gré. Les collectivités la constituant exercent donc un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, tout en faisant porter le risque de l'exploitation sur un autre opérateur. Contrairement à la gestion en régie, la SPL est essentiellement soumise au droit privé, ce qui lui apporte la souplesse et la réactivité nécessaire à la bonne marche du service public du stationnement.

Eu égard à l'analyse comparative des modes de gestion envisageables, le recours à une externalisation de la gestion du service du stationnement à une SPL dans le cadre d'une concession de type délégation de service public paraît être la solution la plus adaptée aux objectifs poursuivis par l'Eurométropole de Metz. D'autant plus que la SPL METZ PARKINGS existent d'ores et déjà depuis 2024.

2.3. Justification du choix d'une gestion déléguée à une SPL

La délégation de service public à une Société Publique Locale permet :

° _Le transfert de responsabilité tant sur le plan technique que financier liée à l'exploitation et à la maîtrise d'ouvrage des travaux de gros entretien et renouvellement et de potentiels futurs parkings à construire ;

o L'optimisation de l'utilisation et du remplissage des parkings, le concessionnaire étant directement intéressé aux recettes d'exploitation. La Société Publique Locale peut ainsi également prospecter et rechercher des amodiataires, ou diversifier les recettes avec des activités diverses (affichage publicitaire, ..).

o L'optimisation du coût et flexibilité d'exploitation des parkings via le regroupement de près de 10 parkings au sein d'un unique contrat.

o L'amélioration de la qualité du service public (réactivité plus importante qu'en marché public notamment en cas de grosse panne ou avarie importante sur un équipement).

o Une souplesse de fonctionnement comme la SPL est soumise aux règles du droit privé.

Dans le cadre de cette gestion déléguée, l'Eurométropole de Metz continuera à maitriser l'organisation du service et notamment la définition des caractéristiques essentielles de l'activité confiée à la Société Publique Locale (fixation des tarifs des parkings, quotas d'abonnements, surveillance de la qualité du service, horaires de présence humaine dans ie parking, etc.).

L'Eurométropole de Metz disposera bien évidemment d'un pouvoir de contrôle et de sanction vis-à-vis de son concessionnaire (sanctions pécuniaires, mise en régie provisoire aux risques et périls du délégataire, sanctions résolutoires). Le pouvoir de contrôle est expressément prévu par l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose au concessionnaire de produire chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

A l'été 2024, l’'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz ont délibéré sur la création d’une SPL ex nihilo en charge du stationnement payant en voirie et en ouvrage, la Société Publique

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Locale METZ PARKINGS. Dans ces conditions, la concession de service public auprès de cette SPL paraît bien constituer le montage contractuel le mieux adapté.

Le contrat envisagé est un contrat de délégation de service public qui confie au délégataire la gestion du service du stationnement en ouvrage sur le territoire de la collectivité. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls.

Comme dans toute délégation de service public, les tarifs du service sont approuvés par l'autorité délégante.

La concession de service public porte sur les parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine métropolitaine et comprend notamment les missions décrites ci-après.

Pendant toute la durée de la délégation, l'autorité délégante exerce un contrôle permanent sur les conditions d'exécution du contrat, et sur le respect par le délégataire de ses obligations.

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OK

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3.1. L'exploitation commerciale des trois parkings

Commercialisation et perception des abonnements et des différents produits tarifaires dont ceux destinés aux usagers horaires.

Commercialisation des espaces publicitaires

Accueil des usagers, traitement des demandes et des doléances

Nettoyage régulier et continu de l'ensemble des éléments des parkings Maintenance préventive et curative de l'ensemble des équipements des parkings, dont les visites techniques réglementaires

Mise à disposition des usagers de services (exemple : prêt de parapluie, prêt de vélos, aide au démarrage en cas de batterie HS, mise à disposition des horaires de transport en commun, ..) Mise en œuvre d'une politique commerciale destinée à optimiser le taux de remplissage de chacun des parkings et le foisonnement

Conseil auprès de la Collectivité s'agissant de l'évolution des tarifs et des différents produits tarifaires

Suivi continu des évolutions réglementaires ou normatives, tant commerciales que techniques Gestion des relations et refacturations de charges (selon conventions ad hoc) aux co- propriétaires

Gestion des personnels associés au service ;

3.2. La mise en œuvre des investissements sur les trois parkings

Mise en œuvre et adaptation continue du programme de Gros Entretien Renouvellement en vue de toujours maintenir en parfait état les ouvrages, et de les rendre en parfait état (programme de GER estimé à 25 à 50€ /places et par an selon le type de parking).

Mise en œuvre d'un programme d'investissement destiné à améliorer les ouvrages tout en les adaptant à l'évolution des besoins. Ce programme d'investissement doit également permettre d'améliorer l'efficience énergétique des parkings (et plus globalement leur empreinte écologique), et mettre aux normes en continu les parkings au fur et à mesure de l'évolution de ces dernières.

Souscrire aux assurances nécessaires à la mise en œuvre des investissements.

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Investissements envisagés sur le parking Paixhans

+ Remplacement des systèmes SSI;

° Création de bornes de recharges pour véhicules électriques (5% des places) ;

° Travaux de reprise des revêtements du niveau aérien ;

°__ Désordre / fissuration au droit du local d'accueil.

Investissements envisagés sur les parkings Pontiffroy et Piscine métropolitaine :

° Equipement de péage (dont caisse et barrières) et d'interphonie ; « Création de bornes de recharges pour véhicules électriques sur les parkings (5% des places).

L'ensemble des matériels et ouvrages confiés au futur Délégataire feront l'objet d'un inventaire qualitatif et quantitatif non exhaustif établi lors du début d'exploitation et mis à jour en permanence conformément aux dispositions du nouveau contrat. Le futur délégataire précisera les biens qu'il affecte exclusivement à la gestion du service et qui constituent des biens de retour et les biens qui lui appartiennent et qu'il affectera exclusivement au service public et qui auront la qualité de biens de reprise.

À la fin du contrat, les biens de retour seront remis au Délégant au terme normal de leur amortissement. Les installations financées par le Délégataire dans les 5 dernières années du contrat et faisant partie intégrante de la délégation seront remises au Délégant moyennant, si elles ne sont pas amorties techniquement, le versement d'une indemnité.

Concernant les biens de reprise, le Délégant ou le nouvel exploitant auront la facuité de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des matériels divers, et plus généralement, de l'ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au Délégataire, sans que celui-ci puisse s'y opposer.

3.3.Les missions liées au suivi de la bonne exécution de la concession

Transmission mensuelle des données liées au reporting.

Transmission régulière des données nécessaires à l'observatoire du stationnement. Transmission en continu des données liées au remplissage de chaque parc (données open data intégrées au jalonnement dynamique et à différentes applications). Ÿ _ Enquêtes qualité.

Y _ Rédaction et transmission chaque année à la collectivité d'un compte-rendu technique, d'un compte-rendu financier, d'un rapport comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la qualité du service ainsi que de son évolution, ainsi que d'un compte d'exploitation.

“Réponses rapides aux sollicitations de la Collectivité, participations actives aux réunions annuelles ou ponctuelles.

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3.4, La durée de la délégation

Pour le parking Paixhans, la gestion débutera au 1 janvier 2027.

Pour les parkings Pontiffroy et piscine métropolitaine, la gestion débutera au 1% octobre 2026.

Au vu de la durée du contrat préexistant, il paraîtrait opportun de partir sur une fin de contrat fixée au 31 décembre 2034.

3.5. La valeur du futur contrat

La valeur du contrat est estimée autour de 3 200 000€ HT.

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Cette valeur est calculée sur la base des recettes moyennes horaires et abonnements réalisés sur l’année 2023 et 2024 pour le parking Paixhans et sur des hypothèses de fréquentation et de recettes pour les nouveaux parkings.

3.6.Les principes généraux d'équilibre économique de la convention envisagée

Par principe, l'exploitation de la présente concession s'effectue aux frais et risques du titulaire.

Celui-ci devra se rémunérer auprès des usagers, sur la base des tarifs déterminés dans la convention. Ces derniers seront indexés et déterminés par l'Eurométropole de Metz, en cohérence avec les tarifs des autres parkings et les orientations du Plan de Déplacements Urbain.

Un pourcentage sur les recettes d'exploitation sera acquis à la Société Publique Locale.

La rémunération du concessionnaire lui permettra notamment de financer la maintenance des parkings, les investissements qu'il s'agisse de Gros Entretien Renouvellement ou d'amélioration des parkings, de rémunérer son personnel, ou encore de mettre en œuvre des actions commerciales destinées à améliorer l’utilisation et le remplissage des parkings.

Le concessionnaire versera également une redevance à la Métropole relative à l’exploitation de ces parkings, pouvant se décomposer sous la forme d’une part fixe (RODP), et d'une part variable indexée sur le montant des recettes d'exploitation.

3.7.Le contrôle du concessionnaire

L'Eurométropole de Metz disposera d'un droit de contrôle sur l'exercice par le concessionnaire de sa mission : ainsi, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire devra remettre chaque année à la Métropole un compte-rendu technique, un compte-rendu financier, un rapport comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation par la collectivité de la qualité du service ainsi que de son évolution, ainsi qu'un compte d'exploitation. Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz disposera du droit de contrôle sur pièces, aux fins de vérification des renseignements donnés par le concessionnaire dans les documents énumérés ci- dessus.

Une attention toute particulière sera apportée sur la traduction contractuelle de ce pouvoir de contrôle de la collectivité.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par le contrat, le Concédant pourra infliger au futur Concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités prévues par le futur contrat. Le Concédant adressera lors du constat des manquements une mise en demeure pour demander au Concessionnaire l'exécution des dispositions concernées du contrat. Le Concessionnaire devra se conformer à ses obligations dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier. Les pénalités seront appliquées de droit si le, Concessionnaire a gardé silence pendant cette période. Toutefois, les pénalités ne seront pas appliquées si le Concessionnaire justifie d'une cause extérieure qui l'empêche manifestement de pourvoir à ses obligations.

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Le recours à un contrat de délégation de service public conclu de gré à gré entre la SPL METZ

PARKINGS et l'Eurométropole de Metz est possible.

Cependant, l'inapplicabilité des règles de mise en concurrence du code de la commande publique ne conduit pas à l'inapplicabilité des règles de passation issue du code général des coilectivités territoriales.

Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir :

< Approbation du choix du recours à une délégation de service public et du choix de confier cette délégation de service public à une SPL ;

Réunion des CDSP ;

Négociation et mise au point ;

Délibération de l'assemblée délibérante ;

Signature du contrat ;

Etapes finales : transmission au contrôle de légalité.

Compte tenu des objectifs communs de l'Eurométropole de Metz et de la Ville de Metz et des raisons énumérées ci-avant, il est proposé d'adopter le présent rapport sur le principe de la solution d'un contrat de délégation de service public conclu avec la SPL METZ PARKINGS.

Page 15 sur 15iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260629-2026-06-DC10-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2026-06-DC10

lundi 29 juin 2026

DE

Choix du mode de gestion pour l'exploitation des

parkings Paixhans, Pontiffroy et de la piscine

métropolitaine et lancement de la procédure

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

01/07/2026

057-200039865-20260629-2026-06-DC10-DE

99_DE-DC10.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu