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Déliberation - N 246 FONCIER Mise en place servitude de passage piéton ouvert au public sur parcelles du COL Rue D Argote et Gl Bourbaki
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 246 FONCIER Mise en place servitude de passage piéton ouvert au public sur parcelles du COL Rue D Argote et Gl Bourbaki)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CDayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-246
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO (à partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu /e rapport de M, LACASSAGNE,
BJET : FONCIER - Mise en place d'une servitude de passage piéton ouvert au public sur des parcelles appartenant au Comité Ouvrier du Logement (COL) à l'angle des rues Daniel Argote et du Général Bourbaki.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05575-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
L'association diocésaine a cédé au Comité Ouvrier du Logement (COL) les parcelles cadastrées section BH n° 547, n° 548, n° 549, n° 550 et n° 551, afin de permettre à l'opérateur de réaliser un programme de logements en accession sociale à la propriété, comprenant de l'habitat participatif intergénérationnel et des locaux communs et de services en rez-de-chaussée; les parcelles cadastrées section BH n° 548 et n° 551 ayant ensuite été cédées à la Ville de Bayonne pour l'aménagement d'un jardin public en continuité de ce nouvel ensemble immobilier.
Le COL et la Ville ont décidé de concert d'instaurer une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton, sur une partie du terrain conservé par l'opérateur, son emprise étant matérialisée sur le plan joint en annexe. Il s'agira d'un cheminement ouvert au public depuis l'arrière du futur jardin municipal rue du Brigadier Muscar jusqu'à l'accès principal de l'ensemble immobilier rue du Général Bourbaki.
Les termes essentiels de la servitude sont les suivants:
1) Mise en place de deux portillons d'accès (côté futur jardin public rue du Brigadier Muscar et côté accès résidence rue du Général Bourbaki):
L'installation est à la charge du COL. Les frais d'entretien et de remplacement seront répartis à parts égales entre la copropriété et la Ville, hors système de contrôle d'accès qui relève exclusivement du COL / de la copropriété.
La Ville assurera l'ouverture et la fermeture des accès sur la base des horaires définis dans l'arrêté municipal réglementant les jardins publics. En dehors des heures d'ouverture, les copropriétaires et ayants droit disposeront d'un badge d'accès.
2) La mise en place, l'entretien et le renouvellement de l'éclairage, ainsi que la fourniture d'énergie sont à la charge unique du COL / de la copropriété.
3) Propreté: l'entretien courant du cheminement (déchets, dégraissage; ….) est à la charge de la Ville.
4) Espaces verts et clôtures de la copropriété: l'entretien est à la charge du COL / de la copropriété.
5) Mobilier urbain (bancs pour l'essentiel, positionnés sur la partie pavée) : l'installation est à la charge du COL et la réparation et l'entretien seront assurés par la Ville; les modèles de bancs devant être identiques à ceux installés dans le square municipal.
6) Les services de la police municipale pourront intervenir sur le site, y effectuer des patrouilles et bénéficieront à cette fin d'une autorisation permanente d'accès.
La servitude sera gratuite, les frais de rédaction de l'acte étant répartis à parts égales entre la Ville et le COL.
Il est demandé au Conseil municipal:
- d'approuver la mise en place d'une servitude réelle et perpétuelle de passage public sur les parcelles cadastrées section BH n° 547 et n° 549 appartenant au COL (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section BH n° 548 et n° 551 appartenant à la Ville de Bayonne (fonds dominant), dans les conditions ci-avant développées et selon le plan joint en annexe ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05575-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte afférent qui sera établi en la forme authentique, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
L David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 GE
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PRO 07 Plan des Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20221207-22_05575-DE Date de réception préfecture : 13/12/2022