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Déliberation - N 166 FONCIER Rue Poissonnerie et rue d Espagne Risque incendie Constitution servitudes de passage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 166 FONCIER Rue Poissonnerie et rue d Espagne Risque incendie Constitution servitudes de passage)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
GSayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-166
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire.
La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUÉ, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc
CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean-
Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel
SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David
OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal
LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M, Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à
Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS
à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE
à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Rue Poissonnerie et rue d'Espagne - Risque Incendie -
Constitution de servitudes de passage entre les ensembles immobiliers sis 40, 42 rue
Poissonnerie et 72 rue d'Espagne.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) 2023-2028 fixe comme objectif l'accompagnement technique, administratif
et financier de 16 copropriétés pour la réhabilitation complète des immeubles concernés
qui présentent des désordres majeurs.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14602-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Dans ce cadre, la copropriété située au 40, rue Poissonnerie fait l'objet de financements
pour la réhabilitation des parties communes très dégradées de l'immeuble (façades,
cage d'escalier, toiture) et la création d'un dispositif d'évacuation autonome en cas
d'incendie des logements situés en partie arrière.
Ce projet prévoit ainsi l'implantation de balcons permettant aux occupants de rejoindre
la cour de l'immeuble et d'évacuer vers la rue d'Espagne en descendant par un puits de
jour situé au 72, rue d'Espagne, après avoir traversé la cour de l'immeuble situé au 42,
rue Poissonnerie.
Ce projet global et mutualisé bénéficiera également aux occupants des logements
arrière de l'immeuble situé au 72, rue d'Espagne qui pourront se réfugier en cas de
sinistre dans les cours des immeubles n°40 et 42, rue Poissonnerie.
Enfin, l'immeuble situé au 42, rue Poissonnerie pourra aussi être équipé de balcons
pour l'évacuation des occupants par le puits de jour de l'immeuble n°72, rue d'Espagne,
ou également se réfugier dans la cour de l'immeuble 40, rue Poissonnerie.
Afin de garantir la mise en sécurité de ces trois ensembles immobiliers étroitement
imbriqués, il est proposé de constituer plusieurs servitudes de passages réciproques, à
titre de servitude réelle et perpétuelle pour les besoins de la sécurité incendie.
La Ville de Bayonne est concernée par l'établissement de cet acte, ayant concédé un
bail emphytéotique à Habitat Sud Atlantic (HSA), propriétaire de l'immeuble situé au 42,
rue Poissonnerie.
Ces droits de passages et d'occupations en zone de refuge profiteront aux propriétaires
actuels et successifs du fonds dominant, à leurs familles et leurs ayants droits, lesquels
sont précisés sur la base des éléments ci-après exposés et du plan ci-annexé.
1/ Servitude de passage réciproque entre les immeubles 40 et 42, rue Poissonnerie :
- fonds dominant et fonds servants : les parcelles cadastrées BX 199, propriété du
syndicat des copropriétaires afférent et BX 198 propriété d'HSA en sa qualité
d'emphytéote au vu d'un bail du et la Ville de Bayonne en sa qualité de bailleur ;
2/ Servitude de passage réciproque entre les immeubles 42, rue Poissonnerie et 72, rue
d'Espagne :
- fonds dominant et fonds servants : les parcelles cadastrées BX 190 propriété du
syndicat des copropriétaires du 72, rue d'Espagne et BX 198 propriété d'HSA en sa
qualité d'emphytéote au vu d'un bail du et la ville de Bayonne en sa qualité de bailleur ;
3/ Pour information, une troisième servitude de passage réciproque sera constituée
entre les immeubles 40, rue Poissonnerie et 72, rue d'Espagne dans laquelle la
commune de Bayonne n'a pas à intervenir.
Ces servitudes seront consenties sans indemnité et feront l'objet d'un acte authentique
en la forme notariée entre chacun des propriétaires en présence, à savoir HSA, la commune de Bayonne, et les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers 40, rue Poissonnerie et 72, rue d'Espagne.
Les frais notariés inhérents à l'établissement des actes en la forme authentique seront à
la charge des propriétaires des fonds dominants.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14602-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver le principe de constitution de l'ensemble de ces servitudes de passage dans
les conditions sus énoncées et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer avec les syndicat des copropriétaires des immeubles 40, rue Poissonnerie, 72,
rue d'Espagne et HSA ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à eux
toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur générkl des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
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DP | 4100
Pierre Jean Harté-Lasserre
Architecte D.PL.G.
Tél : 05 59 24 50 66
ea Email : hartelasserre@orange.fr
Syndicat des copropriétaires
Représenté par Côte d'Argent
Immobilier
3, rue du Helder - Blarritz - 64200
Travaux de mise en sécurité incendie
72 rue d'Espagne - Bayonne - 64100
Plan masse - état projet
us >—
Limites parcellaires
72 rue d’Espagne – BX190
42 rue Poissonnerie – BX198
40 rue Poissonnerie – BX199
Evacuation en cas d’incendie
Zone refuge située au 1er
étage de l’immeuble du
40 rue Poissonnerie, au
bénéfice des immeubles
72 rue d’Espagne et 42
rue Poissonnerie
Puits de jour situé au 72
rue d’Espagne
permettant de rejoindre
la rue d’Espagne via le
RDC
2 percements à créer pour
relier les terrasses situées
aux premiers étages des
immeubles sis 40 et 42
rue Poissonnerie, et le
puits de jour situé au 72
rue d’Espagne
Plan de principe d’évacuation en cas d’incendie des immeubles
situés aux 40 et 42 rue Poissonnerie, et 72 rue d’Espagne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14602-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026