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Déliberation - N 289 FONCIER Angle des rues Daniel Argote et du Général Bourbaki Constitution de servitudes au profit du COL
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 289 FONCIER Angle des rues Daniel Argote et du Général Bourbaki Constitution de servitudes au profit du COL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
> o
DJayonne SAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-289
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ;: Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: FONCIER - Angle des rues Daniel Argote et du Général Bourbaki - Constitution de servitudes au profit du Comité Ouvrier du Logement (COL).
L'association diocésaine a cédé au Comité Ouvrier du Logement (COL) les parcelles cadastrées section BH n°547, n° 548, n° 549, n° 550 et n° 551, afin de permettre à1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07659-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
l'opérateur de réaliser un programme de logements en accession sociale à la propriété, comprenant de l'habitat participatif intergénérationnel et des locaux communs et de services en rez-de-chaussée. Les parcelles cadastrées section BH n°548 et n° 551 ont ensuite été cédées à la Ville de Bayonne pour l'aménagement d'un jardin public en continuité de ce nouvel ensemble immobilier.
Dans le cadre de cette opération, le Conseil municipal avait validé par délibération du 07 décembre 2002, la mise en place entre la Ville et le COL, d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton sur une partie du terrain conservé par l'opérateur, s'agissant d'un cheminement ouvert au public depuis l'arrière du futur jardin municipal rue du Brigadier Muscar jusqu'à l'accès principal de l'ensemble immobilier rue du Général Bourbaki.
Au regard de la faisabilité technique de l'opération, le COL a sollicité la Ville de Bayonne afin d'instaurer une double servitude réelle et perpétuelle, d'implantation en tréfonds d'une paroi de pieux sécants constitutive d'une poutre de couronnement, nécessaire à la solidité de l'ensemble immobilier à édifier, puis une servitude de canalisation d'eaux pluviales.
Les termes essentiels de la servitude sont les suivants :
1) Les équipements seront installés sur les parcelles cadastrées BH n° 548 et BH n° 551, propriété de la Ville et constitutives des fonds servants au bénéfice des parcelles cadastrées BH n° 547, BH n° 549 et BH n° 550, propriété du COL, et constitutives des fonds dominants ;
2) Les dimensions de ces servitudes sont d'une longueur de 32,20 mètres pour une largeur d'un mètre pour celle relative à la poutre de couronnement et de 14,12 mètres de longueur et toujours d'un mètre de largeur pour celle des eaux pluviales ;
3) Aucune construction bâtie avec fondation ne pourra être réalisée en surface de l'emprise desdites servitudes, étant ici précisé qu'il subsistera une profondeur d'environ 20 centimètres entre le sol et les ouvrages enterrés, ne permettant que l'implantation d'ouvrages sans fondation ;
4) Seuls des espaces enherbés et de petits arbustes pourront être plantés sur l'emprise des servitudes pour la même raison que le motif ci-dessus évoqué ;
5) Tous les frais d'entretien de ces deux servitudes seront à la charge exclusive du COL, propriétaires des fonds dominants ;
6) Ces servitudes seront consenties sans indemnité et les frais notariés inhérents à la rédaction de l'acte seront à la charge intégrale du COL.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise en place d'une servitude réelle et perpétuelle d'implantation en tréfonds d'une paroi de type pieux sécants et d'une servitude de passage de canalisation d'eaux pluviales sur les parcelles cadastrées BH n° 548 et BH n° 551 appartenant à la Ville de Bayonne (fonds servants) au profit ces parcelles cadastrées BH n° 547, BH n° 549 et BH n° 550 appartenant au COL (fonds dominants), dans les conditions ci-avant développées et selon le plan joint en annexe;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique afférent avec le Comité Ouvrier du Logement (COL) ou toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à lui, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
enê ETCHEGARAY
Mäire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Brigadier
Général Bourbaki
PREMIER PANNE EE. CONSEILLER VALORISER GARANTIR
BH n°551
BH n°548
BH n°550
BH n°549
BH n°547
BH n°25
BH n°26 BH n°33
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+12,86 +12,32
+12,42
+12,72
+11,50 +11,85 +15,76
+16,16
+15,00
+12,41
+11,82
BATIMENT A
BATIMENT B
Sortie
Esc.
R-1
PERIMETRE DE LA COPROPRIETE
1m
14,12m
32,2m
15/11
2 0 2 3
PLAN DES SERVITUDES
échelle
1/250
indice du plan
v.01
format
A3
Copropriété "Résidence Le Vigilant"
26, rue Daniel Argote / rue du Général Bourbaki
64100 BAYONNE
Références cadastrales : BH n°547, 549 et 550
Lot de volume n°1 de la division en volumes "Le Vigilant"
Référence dossier : 2187177 - LE
Référence fichier : 2187177_COPRO_V1.dwg
Agence de BIARRITZ
26 allée Marie Politzer - 64200 BIARRITZ
Tel : 05 59 03 07 07
biarritz@premierplan.eu
www.premierplan.eu
PROJET
Nota bene :
Plan de repérage des lots non contractuel, uniquement destiné à
l'organisation de la copropriété et ne pouvant être utilisé à aucune
étude technique d'architecture ou de décoration.
Fond de plan établi par Bloom Architectes situés à BAYONNE.
Seuls les aplats de couleur identifient les parties privatives de
chacun des lots.
Pour leur définition plus précise, se référer à l'état descriptif de
division.
Tous les éléments non colorés (laissés en blanc, en grisé...) sont
réputés être des parties communes générales ou spéciales, sauf
stipulations contraires du règlement de copropriété.
Légende :
: Servitude de passage piéton public
Fonds dominants : BH n°548 et 551
Fonds servants : BH n°547 et 549
: Servitude d'implantation en tréfonds d'une paroi
de type pieux sécants
Fonds dominants : BH n°547, 549 et 550
Fonds servants : BH n°548 et 551
: Servitude de passage de canalisation d'eaux
pluviales
Fonds dominants : BH n°547, 549 et 550
Fonds servants : BH n°548 et 551
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07659-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023