Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 101 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2024 DDT SEEF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 101 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2024 DDT SEEF Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 101 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2024 DDT SEEF)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-101

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens d'espèces

végétales protégées (Glaïeul de Galice) accordée au Conservatoire

Botanique National du Bassin Parisien (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-04-19-00002

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation,

de transport de spécimens

d'espèces végétales protégées (Glaïeul de Galice)

accordée au Conservatoire Botanique National

du Bassin Parisien

DDT 45 - 45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens d'espèces végétales protégées (Glaïeul de Galice)

accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national, modifié par arrêté du 31 août 1995 ;

VU l'arrêté interministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens 4VU la demande de dérogation pour l’utilisation et le transport d’espèces végétales protégées, le Glaïeul de Galice (Gladiolus gallaecicus), reçue le 30 janvier 2024 et présentée complète le 08 février 2024 par le conservatoire botanique national du bassin parisien, enregistrée dans ONAGRE sous le N° de projet 2024-02-34x-00247 et le N° de demande 2024-00247-052-001 ;

VU l’avis favorable assorti d’une réserve, de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 13 février 2024 ;

VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT l'objectif de conservation de l'unique station connue de Glaïeul de Galice du Loiret ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’implantation de 50 plantules de Glaïeul de Galice (Gladiolus gallaecicus) dans le cadre du renforcement de la population existante ;

CONSIDÉRANT que cette espèce est inscrite dans le projet établi par le CBNBP, de stratégie de conservation de la flore menacée en Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT que le projet a été étudié afin d'optimiser les chances de réussite de l'opération ;

CONSIDÉRANT la mise en place, au préalable de la plantation, d’un travail au sol dans le but d’éviter la concurrence de la végétation ;

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur, structure référente en matière de conservation de la flore en région Centre-Val de Loire et les objectifs scientifiques suivis ;

CONSIDÉRANT que la seule gestion de la Fougère aigle, n’est pas considérée comme une solution alternative satisfaisante à la conservation de l’espèce sur le site ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de Glaïeul de Galice dans son aire de répartition naturelle ;

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, située 61 rue Buffon, CP 53, 75005 PARIS, représenté par M. Frédéric HENDOUX, directeur.

Les personnes suivantes sont les bénéficiaires de la dérogation et plus particulièrement les opérateurs du renforcement ci-après :

DDT 45 - 45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens 5-M. Julien MONDION, botaniste et Chargé d’études scientifiques flore et habitats au CBNBP, délégation Centre Val de Loire

-M. Christophe BACH, animateur Natura 2000 du site « Sologne» à l’Institut d’Ecologie Appliquée

Toute personne placée sous l'autorité des salariés cités ci-dessus bénéficie dans les mêmes conditions, de la présente dérogation, sous réserve de la présence de ces derniers.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Les bénéficiaires du présent arrêté sont autorisés à déroger à l’interdiction d’utilisation, de transplantation et de transport de l’espèce protégée Glaïeul de Galice (Gladiolus gallaecicus), sous réserve du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans le département du Loiret et plus précisément sur la propriété de M. Piganiol au lieu dit « Les Gaschetières » à Lailly En Val.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- la formalisation de l’engagement du propriétaire de la parcelle visant la gestion et la conservation de la station, en lien avec le CBNBP et l’animateur du site Natura 2000 Sologne.

Cette contractualisation devra être transmise à la DDT du Loiret ainsi qu’à la DREAL Centre Val de Loire au plus tard le 31 juillet 2024.

- la réalisation d’un travail du sol préalable à l’implantation des plantules de Glaïeul de Galice afin d’éviter la concurrence avec la végétation sur le site.

ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI

1 - Un compte-rendu de l'opération de transplantation avec photos sera transmis, au plus tard le 30 juin 2024 à :

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2.

- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

2- Un suivi de la station sera transmis aux services listés ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2025, 2026 et 2027. Ce suivi permettra d’évaluer l’efficacité de l’opération afin d’envisager, en fonction des résultats obtenus, un renforcement complémentaire à partir de la même population source.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée jusqu’au 30 avril 2024.

ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

DDT 45 - 45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens 6ARTICLE 8 : PUBLICATION – NOTIFICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret ainsi qu’au directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Orléans, le 19 avril 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction d’utilisation, de transport de spécimens 7