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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 7 33 PJ Convention Leader Pays Gapencais)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Humanitaire,
1
Projet de convention de partenariat pluriannuelle relative à la
mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire
du Pays Gapençais
Programmations « 2014 – 2022 » / « 2023- 2027 »
Entre
D'une part,
La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance
Campus des trois fontaines, 2, ancienne route de Veynes 05000 GAP Cedex
représentée par son Président, M. Roger DIDIER
D'autre part,
La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
5, rue des Lagerons 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
représentée par son Président, M. Fabrice BOREL
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX
La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy
7, rue de la Tuilerie 05400 VEYNES
représentée par son Président, M. Michel RICOU-CHARLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31/08/2022
;
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale LEADER 2023-
2027 » publié le 29/04/2022 par la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la délibération du Conseil régional du 24/03/2023 portant décision de sélection du GAL ;
Vu la convention de délégation de tâches en date du 21/02/2023 de l’organisme payeur à la Région SUD Provence-
Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du Plan
Stratégique National ;
Vu la convention modifiée du 20 septembre 2016 relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les
Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région entre l’AG, l’OP et le GAL « Pays
Gapençais » pour la programmation 2014 – 2022 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024733-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024733 2
Vu la convention du XX/XX/2024 relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 pour le GAL Pays Gapençais signée entre la Région SUD
Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance du 8
novembre 2018 approuvant le transfert à cette collectivité du portage du Système d'Informations Géographiques (SIG)
et de la convention LEADER ;
Vu la délibération de la structure porteuse instituant le GAL Pays Gapençais en date du 07/06/2023 pour la
programmation « 2023-2027 » ;
Vu la délibération n°22-10-04-4 du 4 octobre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération
Gap-Tallard-Durance approuvant l’acte de Candidature du GAL Pays Gapençais à l’AMI LEADER « 2023-2027 », le
périmètre géographique du GAL et le portage juridique et financier par l’Agglomération Gap Tallard Durance ;
Vu la délibération n°2022/121 du 7 novembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Buëch-Dévoluy approuvant l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’AMI LEADER « 2023-2027 », le périmètre
géographique du GAL et le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance ;
Vu la délibération n°D2022-117 du 29 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Champsaur Valgaudemar approuvant l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’AMI LEADER « 2023-2027 »,
le périmètre géographique du GAL et le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2022/5/24 du 4 octobre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Serre-
Ponçon Val d’Avance approuvant l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’AMI LEADER « 2023-2027 », le
périmètre géographique du GAL et le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°XX-XX-XX du XX décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération
Gap-Tallard-Durance approuvant la présente convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme
LEADER sur le territoire du Pays Gapençais pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 » et autorisant
Monsieur Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°XX-XX-XX du XX décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Buëch-Dévoluy approuvant la présente convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme LEADER
sur le territoire du Pays Gapençais pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 » et autorisant Monsieur
Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°XX-XX-XX du XX décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Champsaur Valgaudemar approuvant la présente convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme
LEADER sur le territoire du Pays Gapençais pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 » et autorisant
Monsieur Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°XX-XX-XX du XX décembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d’Avance approuvant la présente convention de partenariat relative à la mise en œuvre du
programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençais pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 » et
autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
LEADER, acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale, est un dispositif initié par la
Commission Européenne, piloté par l’Autorité de Gestion régionale (la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur) et
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024733-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024733 3
mis en œuvre localement par les Groupes d’Action Locale (GAL). Il est financé par le FEADER, Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural. LEADER est destiné à soutenir des actions innovantes portées par des acteurs locaux
dans les territoires ruraux et repose entre autres sur un partenariat local fondé sur un équilibre public-privé.
Depuis le 1er janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre-Ponçon Val d’Avance,
Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du
dispositif LEADER soit effectué par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
LEADER s’inscrit dans les programmations pluriannuelles européennes dont deux sont en cours :
● La programmation « 2014-2022 » s’achèvera avec les derniers paiements au 31/12/2025 ;
● La programmation « 2023-2027 » a débuté en 2023, avec la délibération du Conseil régional du
24/03/2023 portant décision de sélection du GAL et devrait s’achever en 2029 avec les derniers paiements
Pour la programmation « 2014-2022 », le montant initial de l’enveloppe FEADER allouée au GAL Pays Gapençais était
de 2 273 258,80 € complété ensuite par des abondements. Pour la programmation « 2023-2027 », le montant initial
de l’enveloppe de FEADER allouée au GAL Pays Gapençais s’élève à 1 496 758 €.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme LEADER pour
les deux programmations en cours. Elle définit les rôles des partenaires impliqués, précise les obligations et les
responsabilités respectives des différentes parties.
ARTICLE 2 : PORTAGE JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Le portage juridique, administratif et financier du GAL Pays Gapençais est assuré par la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
En tant que structure porteuse du GAL, elle est signataire des conventions de délégation de l’Autorité de Gestion :
● Programmation « 2014-2022 » : la convention AG/OP/GAL modifiée du 20 septembre 2016 relative à la mise
en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de
Développement Rural de la Région entre l’AG, l’OP et le GAL « Pays Gapençais » pour la programmation
« 2014 – 2022 » ;
● Programmation « 2023-2027 » : la convention AGR/GAL du XX/XX/2024 relative à la mise en œuvre du
Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National « 2023-2027 »
pour le GAL Pays Gapençais signée entre la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-Durance
Les mesures 19.4 et 77.05C, respectivement pour les programmations « 2014-2022 » et « 2023-2027 », assurent un
financement à 100% des frais de fonctionnement du GAL.
Les articles 35.2 du règlement 1303/2013 et 34.2 du règlement 2021/1060, respectivement pour les programmations
2014-2022 et 2023-2027, précisent que l’aide mise en place pour soutenir la gestion, le suivi et l’évaluation de la
stratégie ainsi que son animation, n’excède pas 25% du montant total de la contribution publique à la stratégie du
GAL. Il est à noter que les montants pris en compte sont les montants payés et non programmés.
Par ailleurs, pour la programmation 2023-2027, l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé le 29 avril 2022 par la Région
SUD Provence Alpes Côte d’Azur a précisé « les opérations visant à l’ingénierie, l’animation et les frais de
fonctionnement dédiés à l’équipe technique des GAL seront intégralement cofinancés par la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur ».
La programmation 2014-2022 s’achevant, le budget 19.4 dédié au fonctionnement du GAL ne dépassera pas 25% du
montant total payé de la contribution publique à la stratégie du GAL 2014-2022.
Pour la programmation 2023-2027 (débutant le 24/03/2023 et se terminant en 2029 avec les derniers paiements), et
compte-tenu de l’enveloppe de FEADER allouée au GAL et des engagements de la structure porteuse en matière
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024733-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024733 4
d’ingénierie dédiée à LEADER (précisés en article 3 de la présente convention), dans l’hypothèse où les dépenses
engagées pour la mise en œuvre du programme dépasseraient 25% du montant total payé de la contribution publique
à la stratégie du GAL et donc impliqueraient un autofinancement de la structure porteuse, la participation financière
des structures partenaires et co-signataires de la présente convention, sera sollicitée au prorata de la population
bénéficiaire. A partir des données INSEE actualisées en 2023, ayant servies pour l’établissement de la convention
AGR/GAL du XX/XX/2024, la clé de répartition ci-dessous a été déterminée.
Population bénéficiaire Pourcentage
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
(hors centre urbain de Gap – 4 252 habitants exclus) 47 992 61,86%
Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar 11 752 15,15%
Communauté de Communes Buëch Dévoluy 9 843 12,69%
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance 7 995 10,31%
Total 77 582
Tableau 1 : source : ©Insee, RP2021 , Recensements de la population - Mis en ligne en décembre 2023
La ville de Gap figure parmi les « Centres urbains régionaux » référencés au sein du SRADDET de la Région SUD
Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Aussi, en réponse aux attendus de l’AMI LEADER « 2023-2027 », un périmètre
d’inéligibilité a été déterminé, correspondant à l’hypercentre de la ville de Gap.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET ORGANISATION DU GAL
Le GAL assure les missions suivantes telles que définies à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 :
● Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ;
● Élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits
d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
● Préparer et publier des appels à propositions le cas échéant ;
● Sélectionner des opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme
responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ;
● Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ;
● Évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
Pour assurer ces missions, le GAL s’engage à constituer un comité de programmation et une équipe technique qui se
définit comme les agents chargés de mettre en œuvre la stratégie de développement local LEADER.
Le Comité de programmation, instance décisionnaire
Le comité de programmation se compose d’un collège public et d’un collège privé. Les modalités d’organisation et de
fonctionnement sont régies par les dispositions figurant dans le règlement intérieur du comité de programmation.
Le comité de programmation du GAL élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui évite
les conflits d’intérêts et garantit qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection.
Equipe technique, ingénierie LEADER
La structure porteuse du GAL s’engage à maintenir tout au long de la période de la présente convention des moyens
humains suffisants (soit un minimum de 2 ETP par an en moyenne, lissés sur l’ensemble de la programmation) dédiés
à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER pour lui permettre d’assurer l’ensemble des
missions et tâches incombant au GAL. Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation de la
convention AGR/GAL signée le XX/XX/2024.
L’équipe technique LEADER devra travailler en étroite collaboration avec les équipes techniques des quatre
Établissements Publics de Coopération Intercommunautaires (EPCI) du territoire du GAL afin d’assurer l’articulation
des actions LEADER avec les politiques territoriales.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024733-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024733 5
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au terme de la période de programmation
« 2023-2027 ».
ARTICLE 5 : REVISION DE LA CONVENTION
Les modifications pouvant être apportées à ladite convention seront élaborées en commun par les signataires et
formalisées par la signature d’un avenant.
En cas de disparition d’une partie ou de transfert du portage du GAL à une autre structure, les parties conviennent de
se rapprocher pour régler les aspects financiers ayant des incidences sur l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 : LITIGES ET RESILIATION
Tous litiges relatifs à la présente convention, non résolus par voie amiable, relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Marseille.
Chaque partie pourra résilier la convention en cas de manquement de l'une quelconque des autres parties à l’une de
ses obligations, ou à tout moment pour des motifs tirés de l’intérêt général ou pour toute raison se rapportant à
l’exécution des missions qui leur incombent.
Le Président de la Communauté de
communes
Serre-Ponçon Val d’Avance
le à
Le Président de la Communauté de
communes du Champsaur-Valgaudemar
le à
Le Président de la Communauté
d’agglomération
Gap-Tallard-Durance
le à
Le Président de la Communauté de
communes
du Buëch-Dévoluy
le à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024733-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024733