Déliberation - deliberations cm du 21 septembre 2020

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Déliberation - deliberations cm du 21 septembre 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 21 septembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2020-153

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

Le vingt juillet deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 15 juillet 2020, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. BERUD François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Catherine, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stephan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés : 0

Procurations :

Mme FABRE Marielle a donné procuration à Mme AUBERT Valérie

Mme VINCENT Claudie a donné procuration à M. KLEIN Etienne

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

M. AIMADIEU Franck a été nommé secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-46 Feuillet N° 2020-154

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

Conformément à Particle L 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Par ailleurs, le remplaçant n’a pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant. Mme Adeline HUGUES a souhaité démissionner de son mandat de conseillère municipale. La suivante de la liste « Vivons Village » étant Coralie CEAGLIO, il est proposé au conseil municipal de l’installer comme conseillère municipale à compter de ce jour. Le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence et annexé à la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code électoral et notamment l’article L 270,

Considérant la démission de Mme Adeline HUGUES, conseillère municipale issue de la liste « Vivons village »

Considérant que la personne suivante sur cette liste est Madame Coralie CEAGLIO, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : prend acte de la démission de Mme Adeline HUGUES

Article deux : Installe Madame Coralie CEAGLIO comme conseillère municipale

Article trois : Prend acte de la modification du tableau du conseil municipal annexé à la présente

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-47 Feuillet n° 2020-156

Séance du 21 SEPTEMBRE 2026

OBJET : Modification de la composition des commissions municipales :

Suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, il est proposé de revoir la

composition des commissions permanentes comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-32 du 29 juin 2020 approuvant la composition des commissions municipales, Considérant la démission d’un conseiller municipal issu de la liste « Vivons village » et l'installation d’une

nouvelle conseillère municipale de cette liste,

Considérant qu’il y a lieu de revoir la composition des commissions,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la composition des commissions municipales comme suit :

COMMISSIONS Membres

Place de la Poste LP. VILMER, M. FABRE, C. CHANSEL, C. GOGLIA, T. MAUSSAN Enfance, adolescence, affaires scolaires M. FABRE, L. BERTRAND, 8. FLOURY, P. ROLLANE), L.

VANDENHAUTTE, C. VINCENT, C. CEAGLIO

Bâtiments, voirie, réseaux JP. VILMER, F. AIMADIEU, V. AUBERT, M, FABRE, C. GOGLIA, F. GATTO, T. MAUSSAN, S. POYNARD

Urbanisme C. CHANSEL, F. GATTO, J.M. GEREN, C. GOGLIA, IP, VILMER

Fêtes et cérémonies V. AUBERT, F. AIMADIEU, L. BERTRAND, C. CHANSEL, M. VAUTRIN Communication F, AIMADIEU, M. FABRE, C. MALRIEU, C. MASSEAUX, T. MAUSSAN, L. VANDENHAUTTE

Finances C. MASSEAUX, L. BERTRAND, L. CHAMBARLHAC, C. CHANSEL, F. GATTO, T. MAUSSAN, IP. VILMER

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-48 Feuillet n° 2020-158

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal :

L'article L 2121-8 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement rappelle les règles qui s’appliquent et définit les modalités de fonctionnement du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 2121-8, Considérant le renouvèlement du conseil municipal,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un règlement intérieur du conseil municipal, Considérant le règlement intérieur proposé,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-49 (1ère partie) Feuillet n° 2020-160

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU — secteur « Moulin rouge » dans le.

cadre de la modification n°2 du PLU :

L'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU à vocation d’activités économique située chemin des Taillades est

envisagée dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU.

L'article L.153-38 du code de urbanisme dispose : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à

l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent

ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore

inexploïitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

Il est rappelé également que le projet de modification n°2 du PLU sera notifié aux personnes publiques associées

puis une enquête publique sera organisée. La modification n°2 du PLU sera ensuite approuvée par délibération

du conseil municipal.

Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU du PLU - secteur « Moulin Rouge »

La commune a retenu dans le PLU en vigueur le développement futur à vocation d’activités économiques sur le

secteur « Moulin Rouge » décliné sous la forme d’une zone d'urbanisation fermée (3AU) dont l'ouverture à

Purbanisation est conditionnée à une modification du PLU.

Le choix de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne d’ouvrir à l’urbanisation la zone 3AU du PLU se justifie à

plusieurs niveaux :

ÿ La zone 3AU est inscrite au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du bassin de vie de

Cavaïüllon, Coustellet, L’Isle-sur-la-Sorgue approuvé Le 20 novembre 2018

Elle est inscrite au SCOT comme « espaces économiques de proximité destinés à l'implantation de TPE/PME et

PMI recherchant des lots de taille moyenne, adaptés à leurs besoins et dont la localisation au plus près des

polarités secondaires ou des villages leur permet de rayonner au sein de leur bassin d'activité principale. »

ÿ La zone 3AU s'inscrit dans la stratégie de développement économique à court terme de la

communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, compétente en Ia matière

(délibération du conseil communautaire du 13 février 2020)

Au niveau du territoire de la CCPSMV, 3 pôles d’activités, identifiés au niveau du SCOT, sont prévus pour le

développement économique :

- au lieu-dit Saint Joseph sur la commune du Thor,

- route de Caumont, au lieu-dit la Barthalière sur la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue,

- au lieu-dit Moulin Rouge sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne (zone 3AU du PLU).

Les différentes procédures administratives de création du pôle d’activités Saint-Joseph du Thor ont abouti, Les

travaux de viabilisation s’achèvent, La commercialisation des lots industriels, artisanaux ou tertiaires a

également démarré. À ce jour, plus de 70% des surfaces cessibles ont été précommercialisées, des permis de

construire ont été délivrés et Les premières ventes de terrain ont été faites.

Fort de ce constat et compte-tenu des délais importants pour mener les procédures administratives de création de

zones d'activités, par délibération du 05 avril 2018, le conseil communautaire de la CCPSMV a décidé de créer

le pôle d’activités économiques de la route de Caumont à l’Isle-sur-la-Sorgue, qui devrait concerner 17 ha

environ.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-49 (2ème partie) Feuillet n° 2020-162

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU - secteur « Moulin rouge » dans le:

cadre de la modification n°2 du PLU : :

Compte-tenu de la superficie, du nombre de propriétaires, des délais administratifs pour la création d’une ZAC et

des différentes procédures nécessaires, la CCPSMV a décidé la création d’un pôle d'activités économiques au

lieu-dit «Moulin Rouge» sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne par délibération du conseil

communautaire du 13 février 2020.

Les délais de réalisation de ce nouveau pôle devraient être moindre. En effet, la superficie du projet est de 6,8 ha

environ, les terrains appartiennent à un seul propriétaire qui a donné son accord sur les conditions financières de

cession. Cette zone d'activités pourrait se faire sous la forme d’un permis d'aménager.

Ce pôle d’activités devrait permettre de répondre aux différentes demandes d'implantation d’entreprises, en

instance et qui n’ont pu être implantées, faute de place, dans le pôle d’activités Saint-Joseph au Thor.

> Justification de l'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU au regard de l’analyse des capacités

d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et faisabilité opérationnelle

dans ces zones

Le PLU de Châteauneuf-de-Gadagne identifie trois zones urbaines existantes à vocation d'activités

économiques :

- la zone UE correspondant à la zone d’activités des Matouses,

- la zone UE correspondant à l'implantation d’une entreprise située chemin des Taïllades,

- la zone UE correspondant à l'implantation d’une entreprise située chemin du Moulin Rouge.

L'analyse du potentiel constructible du PLU à vocation économique fait apparaître le potentiel suivant :

Potentiel résiduel en Zone urbaine à vocation d'activités économiques

ÉCART E

Zone UE - Zone d’activités des Matouses 0,4 ha environ

Zone UE - Chemin des Taillades 0

Zone UE - Chemin du Moulin Rouge 0

Eur _ SIRET

À ce jour, la commune dispose d’un potentiel en « dents creuses » à vocation d’activités économiques faible de

l’ordre 0,4 ha environ. H s’agit de deux parcelles dans la zone d’activités les Matouses de faible superficie ce qui

ne répond pas aux attentes exposées ci-avant en terme de stratégie de développement économique. La faisabilité

opérationnelle du projet envisagé dans les zones urbaines à vocation économiques (UE) n’est pas envisageable,

> Justification au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans la zone 3AU

La zone 3AU constitue la seule zone d’urbanisation future à vocation d’activités économiques dans le PLU en

vigueur.

D'une superficie de 6,8 ha environ, elle se situe au nord-est de la commune entre le chemin des Taillades et le

chemin du Moulin Rouge. Historiquement, ü s’agit d’un secteur agricole sur lequel s’est développée une activité

industrielle de papeterie profitant de la présence de la Sorgue (secteur du Moulin Rouge). Cette activité a

disparu. Plus récemment, des entreprises se sont implantées dans le secteur : un site de production chemin du

Moulin Rouge qui a connu plusieurs activités (zone UE), la dernière en date étant la fabrication de cosmétiques

et un grossiste en fruits et légumes, chemin des Taillades (zone UE).Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-49 (3° et dernière partie) Feuillet n° 2020-164

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU — secteur «Moulin rouge » dans le

cadre de la modification n°2 du PLU : - |

La faisabilité opérationnelle d’un projet de développement économique dans la zone 3AU se justifie du fait que :

- Cela répond à la stratégie intercommunale développée ci-avant et permettra de proposer des lots de

moyennes à grandes superficies notamment à vocation industrielle (non exhaustif) pour répondre à des

demandes en instance, ce type de terrain étant peu disponible sur le territoire intercommunal,

- Le secteur sera desservi aisément par les réseaux collectifs d’eaux usées, d’eau potable, etc.

- L'accès principal à la zone se fera par le chemin des Taïllades dont l’élargissement est prévu par la

communauté de communes (emplacement réservé au PLU) ; le chemin des Confines dans sa continuité

et le débouché sur la RD 6 ont déjà été réaménagés,

- Le foncier est mobilisable à court terme.

Au regard des motivations exposées ci-avant notamment quant aux capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle du projet, il est proposé au conseil municipal d’approuver Futilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU secteur « Moulin Rouge ».

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1% du code de Purbanisme, Va la délibération du conseil municipal du 06 mars 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la révision du SCOT du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L’Isle-sur-la-Sorgue approuvée le 20 novembre

2018 désignant la zone 3AU comme « espace économique de proximité » ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse en date du 13 février 2020 décidant la création d’un pôle d’activités économique sur la zone 3AU du PLU de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ;

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-38 du code de l’urbanisme ;

Article un : approuve les justifications de utilité de l’ouverture à lurbanisation de la zone 3AU - secteur « Moulin Rouge » dans le cadre de la modification n°2 du PLU au regard des motivations exposées ci-avant quant à la stratégie intercommunale de développement économique, aux capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Article deux : dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et sera soumise au contrôle de légalité.

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 3 (F. BERUD), J-M. GEREN, $S. POYNARD)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-50 Feuillet n° 2020-166

Séance du 21 SEPTEMBRE 2620

OBJET : Achat de parcelles par la commune :

Ces terrains, situés à proximité du centre, font l’objet d’un emplacement réservé dans le cadre du PLU. l'objectif est d’y faire un parking. La commune et le vendeur ont échangé afin que ces parcelles lui soient cédées au prix de 120 000 €. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition. L’acquisition concerne la partie À (superficie de 198 m2) issue d’un découpage de la parcelle AD6 et la partie C {479 m 2) issue d’un découpage de la parcelle AD 7. La superficie totale acquise par la commune est de 677 m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pavis de France Domaine en date du 15 avril 2019,

Considérant que les terrains en question figurent dans la liste des emplacements réservés au P.L.U. Considérant qu’il est envisagé d’y créer un parking public,

Considérant que l'acquisition de ces terrains répond l'intérêt général de la commune, Considérant le document d’arpentage réalisé par le géomètre,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition du terrain partie À d’une superficie de 198 m2 issu d’un découpage de la parcelle AD6 et du terrain partie C d’une superficie de 479 m2 issue d’un découpage de la parcelle AD 7 au prix

global (pour les deux parties) de 120 000 €.

G 13 Partie lotale cédée Ss: À {3

S=677 m° #79 ï j

Article deux : dit que la commune prendra à sa charge les frais relatifs à cette acquisition.

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-51 Feuillet n° 2020-168

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Création d’un emploi P.E.C. :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à Pemploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat qui varie selon la situation de la personne recrutée et s’applique sur une quotité de 20 heures par semaine,

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. La durée hebdomadaire minimum de l’emploi est de 20 h / semaine, la durée du contrat de 12 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois) et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC Il est proposé de créer un emploi CAE dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

Poste d’agent polyvalent au service Bâtiment-voirie-salles

Durée du contrat 12 mois (renouvelable)

Durée hebdomadaire de travail : 20 h

Rémunération : Smic.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide de créer au service Bâtiment-voirie-salles un poste aux conditions suivantes : - 20 h / semaine

- Rémunération : smic en vigueur plus prime de fin d’année

- durée : 12 mois renouvelable jusqu’à 24 mois maximum

Article deux : autorise M. le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité Le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2026-52 Feuillet n° 2020-170

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Création et composition des comités consultatifs : |

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Ces commissions « extra-municipales » sont des instances consultatives qui s’inscrivent dans une démarche participative visant à renforcer l'écoute, le dialogue et les échanges entre les différents acteurs d’un projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELÏIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-2 Considérant la possibilité d’associer des personnes extérieures dans le cadre de comités consultatifs, Considérant la volonté du Conseil Municipal de s’appuyer sur des personnes de terrain, disposant de connaissances propres à éclairer ses décisions,

Considérant également le souhait d’initier une démarche participative avec les acteurs concernés par un domaine d’action de la Commune,

Considérant la nécessité de définir la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances, Considérant les règlements intérieurs proposés,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création des comités consultatifs suivants :

e Agriculture

° Environnement

e Cadre de vie

+ Ecoles publiques

e Comité des usagers de la médiathèque

Article deux: approuve les règlements intérieurs annexés à la présente délibération qui définissent la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités.

Article trois : désigne comme représentants du conseil municipal

Commissions extra- municipales Vice-Président(e) | Collège des élus désignés par le conseil municipal

L. BERTRAND, F. BERUD), L. CHAMBARLHAC, J.M. GEREN, C.

AGRICULTURE M: FABRE MALRIEU, $. POYNARD, J.P. VILMER

F. BERUD, C. CHANSEL, S. FLOURY, LM. GEREN, C. MALRIEU, S. ENVIRONNEMENT M. FABRE POYNARD 3 P VILMER

CADRE DE VIE LP VILMER V. AUBERT, M. FABRE, C. GOGLIA, 8, POYNARD, C, CHANSEL, , JM, GEREN, M. VAUTRIN, C. CEAGLIO, L. VANDENHAUTTE

ECOLES PUBLIQUES M. FABRE P. ROLLAND, C. VINCENT, C. CEAGLIO

L. CHAMBARLHAC, S. FLOURY, P, ROLLAND, L.

MÉDIATHÈQUE C ALIES VANDENHAUTTE, C. VINCENT

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-53 Feuillet n° 2020-172

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET: Coût moyen d’un élève dans les écoles publiques: détermination de la

participation de la commune à l’école privée St Charles :

L'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans a entrainé l’obligation pour les communes de verser aux

établissements privés sous contrat d’association un forfait annuel par élève correspondant au coût d’un élève

dans les écoles publiques. Il appartient au conseil municipal de fixer le montant de ce forfait. Celui-ci est calculé

en faisant la somme de toutes les dépenses de fonctionnement et en divisant par le nombre d’élèves. Les

dépenses à prendre en compte sont fixées par la réglementation.

Ces forfaits ont également vocation à être appliqués en cas de scolarisation dans les écoles publiques de

Châteauneuf de Gadagne d'enfants originaires d’autres communes et qui entrent dans les cas où la participation

de la commune de résidence est rendue obligatoire par le Code de PEducation.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les artieles L 131-1 et L 442-5-1

Considérant l’abaissement de Pâge de l'obligation scolaire

Considérant le forfait moyen communal fixé à 600 €

Considérant que ce forfait était versé à l’école privée St Charles y compris pour les élèves inscrits en maternelle, Considérant qu’il y a lieu de fixer les forfaits moyens respectifs pour l’école élémentaire et l’école maternelle en fonction du coût moyen d'un élève dans chacune des écoles publiques, élémentaire et maternelle, Considérant les dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire 2019-2020 des écoles publiques de la

commune,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve les forfaits suivants :

Frais de scolarité d’un enfants inscrit en élémentaire : 490 € / an et par élève Frais de scolarité d’un enfant inscrit en maternelle : 1200 € / an et par élève

Article deux: dit que ces forfaits seront versés à l’école privée St Charles pour chaque enfant qui réside à Châteauneuf de Gadagne inscrit dans l’établissement au 1° janvier de l’année scolaire en cours.

Article trois : autorise M. le Maire à réaliser toute démarche et signer tout document se rapportant à cette

affaire.

POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2620-54 Feuillet n° 2020-174

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET: Mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP concernant le cadre

d’emploi de technicien : ;

Par une délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a instauré le RIFSEEP et fixé les montants plafonds. Toutefois à cette date le cadre de technicien n’était pas encore éligible puisque le décret de transposition entre les corps d’Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale n’avaient pas été publié. Cette transposition a été réalisée par un décret publié le 29 février 2020. Il convient en conséquence de mettre à jour la délibération relative au RIFSEEP en intégrant le cadre d'emploi de technicien.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2026-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2018-71 en date du 24 septembre 2018 instituant le RIFSEEP, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jouf cette délibération, le cadre d'emploi de technicien étant désormais éligible au R.LE.S.E.EP.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : dit que les agents qui relèvent du cadre d’emploi de technicien seront éligibles au RLE.S.E.E.P dans les conditions définies par la délibération n° 2018-71 en date du 24 septembre 2018.

Article deux : les autres dispositions de la délibération n° 2018-71 en date du 24 septembre 2018 sont inchangées.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-55 Feuillet n° 2020-176

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Rapport sur la qualité et le prix de l'assainissement 2019 :

Conformément au code général des collectivités territoriales Pautorité organisatrice du service de Passainissement doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement élaboré par le la C.C.PS.M.V.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service eau assainissement élaboré par la C.C.P.S.M.V.

UNANIMITÉ

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-56 Feuillet n° 2020-178

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Rapport sur la qualité et le prix du service collecte et gestion des déchets 2019: .

Conformément au code général des collectivités territoriales l’autorité organisatrice du service collecte et gestion de déchets doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du collecte et gestion des déchets élaboré par le la C.C.P.S.M.V.,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service collecte et gestion des déchets élaboré par la C.C.P.S.M.V.

UNANIMITÉ

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEINCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-57 Feuiilet n° 2020-1809

Séance du 21 SEPTEMBRE 2020

OBJET : Election des délégués au Syndicat Durance Ventoux :

Lors du conseil du 29 juin dernier deux délégués ont été désignés sans qu’il soit précisé dans la délibération lequel était titulaire et lequel était suppléant. Il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau pour désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Durance Ventoux,

Vu la délibération n° 2020-28 du 29 juin 2020,

Considérant appel à candidature et les candidatures déposées,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : procède à l'élection, au scrutin secret à la majorité absolue des deux délégués au Syndicat Durance Ventoux :

° Election du délégué titulaire : sont candidats

Jean-Paul VILMER

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

À obtenu :

Jean-Paul VILMER: 23 voix

e Election du délégué suppléant : sont candidats

Stéphan POYNARD

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

À obtenu :

Stéphan POYNARD: 23 voix

Article deux : proclame désignés comme délégués au Syndicat Durance Ventoux :

Délégué titulaire : Jean-Paul VILMER

Délégué suppléant : Stéphan POYNARD

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 25/09/2020

Transmis au contrôle de légalité le 25/09/2020

Certifié exécutoire le 25/09/2020

Le Maire,

Etienne KLEIN