Déliberation - deliberations du cm du 24 septembre 2018

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Déliberation - deliberations du cm du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-151

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Le vingt-quatre septembre deux mille dix-huit à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 18 septembre 2018, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M.

CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme

CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés : O0

Procurations :

Mme BARTOLO Amélie a donné procuration à Mme FABRE Marielle

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme AUBERT Valérie a été nommée secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-56 Feuillet N° 2018-152

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

\OBJEL : Route dela Gare: acqu

5

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l’emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qw’il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle AS 272 d’une superficie de 5 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 272, Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 272 d’une superficie de 5 m2 appartenant à la SCI DUMER

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/20

Certifié exécutoire le 26/09/284€

Le Maire, (7

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-57 Feuillet N° 2018-154

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l’emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle AS 270 d’une superficie de 18 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 270 Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 270 d’une superficie de 18 m2 appartenant à la SCI Alban

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE : 9 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09726

Certifié exécutoire Le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-58 Feuillet N° 2018-156

Séance du 24 SEPTEMBRE 2818

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l'emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle AS 268 d’une

superficie de 16 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 268 Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 268 d’une superficie de 16 m2 appartenant à la Gadagnienne

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 24/09/20

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLACommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-59 Feuillet N° 2018-158

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l'emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parceile AS 266 d’une

superficie de 20 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 266 Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 266 d’une superficie de 20 m2 appartenant à M. Sauget Denis et M. Sauget Alain.

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire, ÿ

Pierre MOLLAND {4Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2618-60 Feuillet N° 2018-160

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l’emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d’acquérir les parcelles AS 262 et AS 264 d’une superficie respective de 2 m2 et 26 m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles cadastrées AS 262 et AS 264,

Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AS 262 et AS 264 d’une superficie de 2 m2 et 26 m2 appartenant à [a société MGS

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. ie Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-61 Feuillet N° 2018-162

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

TOBIET : Route de ri A GA

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l'emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée AS 258 d’une superficie de 15 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 258, Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 258 d’une superficie de 15 m2 appartenant à M. et Mme Lemaire Jean- Louis

Article deux : dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 2649

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-62 Feuillet N° 2018-164

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Dans le cadre de la réfection de la route de la gare, le projet de travaux a fait apparaitre que des parcelles privées étaient situées dans l’emprise du projet. Des démarches ont été faites auprès des propriétaires afin que soient cédées ces parcelles

C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée AS 258

d’une superficie de 22 m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de travaux route de la Gare,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AS 260, Considérant l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique à la commune Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 260 d’une superficie de 22 m2 appartenant à M D’Abbadie Arnaud.

Article deux : dit que Les frais d’acte seront à la charge de la commune

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/02

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-63 Feuillet N° 2018-166

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

tion BB n° 11 cf sectior

Il est proposé de céder les parcelles BB 11 (189 m2) et BB 14 (430 m2) aux prix respectifs de 906 € et 1388 € à M. Yves Antonin Revol qui les exploite et souhaite en devenir propriétaire

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de France Domaine en date du 26 octobre 2017,

Considérant le prix proposé par M. Yves Antonin Revol,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la vente à M. Yves-Antonin REVOL de la parcelle cadastrée section BB n° 11 d’une superficie de 189 m 2 au prix de 906 €

Article deux : approuve la vente à M. Vves-Antonin REVOL de la parcelle cadastrée section BB n° 14

d’une superficie de 430 m 2 au prix de 1388 €

Article trois : dit que les frais d’acte et afférents relatifs à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur

Article quatre : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :9 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-64 Feuillet N° 2018-168

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

OBJET : Modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien

Par délibération en date du 3 septembre 2018, le S.E.V. a approuvé une modification de ses statuts. Il

appartient à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur cette modification. Les statuts modifiés :

-prévoient une évolution de la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Energie Vauclusien

“listent les communes et collectivités adhérentes pour Les compétences optionnelles

- mentionnent dans la liste des compétences optionnelles la mise en place, l’entretien et l'exploitation des bornes de recharge pour Les véhicules hybrides et électriques

-prévoient la compétence optionnelle production d’énergie

-incluent dans les activités accessoires que le Syndicat pourra mettre en commun des moyens et exercer des activités dans des domaines connexes aux compétences obligatoires et aux compétences optionnelles précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil syndical su S.E.V. en date du 3 septembre 2018 relative à la modification de ses statuts,

Considérant les statuts modifiés,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la modification des statuts du S.E.V. conformément au projet de statuts ci- annexé.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité Le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLACommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-65 Feuillet N° 2018-170

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Gba modifentive 2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire dite M14,

Vu le budget Ville 2018,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits ouverts tant en dépenses qu’en recettes Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la délibération modificative n° 2 du Budget Ville 2018 telle que présentée ci-dessous

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre Compte Montant Observation

023 - 3700000 |Diminution virement

012 641ii 35 000,00 _ | Ajustement charges de personnel

67 673 2000,00 | Annulation titres sur ex antérieurs

Total _

Section d’investissement :

Dépansos Recettes

Opération Compte| Montant Observation Chapitre |Compte | Montant Observation

94i 2138] 2850000 | affectation etude suivie de réalisation Q4t 2031 3340000 | affectation etude suivie de réalisation

94f 2114 4000.00 | affectation etude suivie de réalisation 04! 2033 3200.00 | affectation etude suivie de réalisation

o4l 2138] 250000 | affectation etude suivie de réalisation gai 2315 1340000 | affectation travauxcompte d'immobilisation

041 202) 700,00 _| affectation etude suivie de réalisation o21 - 3700000 |Diminution virement

941 21318] 1340000 _| affectation travauxcompte d'immobilisation 16 1641 5275000 |Emprunt

{41 2151) 900,00 _| affectation stude suivie de réalisation 024 500000 [ventes parcelles

57 21311 7000.00 _ | ajustement opération mairie

6 21312] 13750,00 _ [ajustement operation groupe scolaire

Total 10 750,00 Total 10 150,00

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire Le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLAND/&Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-66 Feuillet N°2018-172

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

béaon mudfaien 15 | Dans le cadre des travaux de réhabilitation du Bâtiment des infirmières, des dépenses imprévues ont dû

être réalisées, notamment l’intervention d’une entreprise pour les travaux de peinture du bâtiment des infirmières alors qu’il était initialement prévu de les réaliser en régie.

Il est proposé la délibération modificative ci-dessous qui consiste à diminuer le chapitre 12 (frais de personnel) pour augmenter le virement de 2000 €

Cette augmentation du virement se retrouve en recettes de la section d’investissement et permet d’abonder le chapitre 22 (travaux) de 2000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire dite M4,

Vu le budget du Site de la Chapelle 2018,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits ouverts tant en dépenses qu’en recettes LE à Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la délibération modificative n° 1 du Budget du Site de la Chapelle 2018 telle que présentée ci-dessous

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses ” Recettes :

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

923 2 000,08

012 6411 - 2000,00

TOTAL.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses ” Recettes :

Dpération/chaÿl Article Montant Chapitre Article Montant

22 2235 2 600,08 021 2 000,00

TOTAL. 2000,00 {TOTAL 2 000,00

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-67 Feuillet N° 2018-174

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Au tableau des effectifs, figure un poste d’adjoint du patrimoine à 80 % d’un temps complet. La personne en poste jusqu'alors a réussi un concours d’accès au grade supérieur et a été recrutée par la voie du détachement par le Conseil Départemental de Vaucluse. Ce détachement d’une durée d’un an correspond à une année de stage permettant de valider l’accès au grade supérieur. Au bout d’un an, soit l’agent est titularisé sur ce nouveau grade par le Conseil Départemental et intègre définitivement ses services, soit le stage n’est pas validé et l’agent revient dans les effectifs de la commune au grade initial. Durant l'année de stage de cet agent, il n’est pas possible de pourvoir le poste par un agent titulaire. Afin de remplacer cet agent durant son année de stage, il est proposé de pourvoir le poste par le recrutement d’un agent non titulaire par référence au grade d’adjoint du patrimoine. Le poste est ouvert à 80 % d’un temps non complet. La durée maximale du contrat est fixée à un an.

Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir un poste de titulaire (65,25 % d’un temps complet) à la maternelle au grade d’adjoint technique afin de permettre la stagiairisation d’un agent en contrat ayant donné satisfaction.

Enfin, il est proposé d’ouvrir un poste à temps complet d’agent du service espaces verts au grade d’adjoint technique afin de permettre la stagiairisation d’un agent en Contrat d’Accompagnement à PEmploi (C.A.E.) depuis avril 2014.

[OBJET: Tableau des effectifs:

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le départ en détachement pour stage d’un agent titulaire sur un poste à 80 % d’un temps complet,

Considérant la fin de contrat en C.A.E. d’un agent au 31 décembre 2018, Considérant la possibilité de stagiairiser un contractuel au premier grade du cadre d’emploi d’adjoint technique,

Article un : approuve le recrutement d’un agent non titulaire pour une durée d’un an pour pourvoir au remplacement d’un agent de la bibliothèque en détachement pour stage. Le recrutement se fera par référence au 1% échelon du grade d’adjoint du patrimoine.

Article deux : approuve la création à compter du 1% octobre 2018 d’un poste d’adjoint technique à 62,25 % d’un temps complet.

Article trois : approuve la création à compter du 1° janvier 2019 d’un poste d’adjoint technique à temps

complet pour le service espaces verts.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-68 Feuillet N° 2018-176

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

iploi- Site de la Chapelle:

Par délibération en date du 10 avril 2017, le conseil municipal avait approuvé la création d’un contrat de C.A.E, (contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour une période d’un an renouvelable. Le contrat actuel arrive à échéance le 30 septembre prochain. Le dispositif des contrats aidés a considérablement été remis en question ces derniers mois et il n’est pas certain que la Régie puisse encore en bénéficier. Aussi, il appartient au conseil municipal de décider de pérenniser cet emploi hors dispositif de contrat aidé. Il est rappelé que la Régie étant un S.P.I.C. (service public industriel et commercial) les agents sont recrutés sous statut de droit privé (hormis le Directeur qui est obligatoirement sous contrat de droit

public)

Il est proposé de pérenniser cet emploi sur la base d’un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C. La personne pourra en outre bénéficier de la prime de fin d’année.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Considérant la régie avec seule autonomie financière du « site de la Chapelle » Considérant qu’il s’agit d’un service public industriel et commercial et que tout agent recruté, hormis le Directeur de la régie, l’est sous contrat de droit privé

Considérant que le fonctionnement du service rend nécessaire la création d’un emploi, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création d’un emploi de 20 heures hebdomadaires sous contrat de droit privé

Article deux : dit que la rémunération est fixée par référence au SMIC. La personne recrutée bénéficiera en outre de la prime de fin d’année comme tous les agents de la commune.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLACommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (première partie) Feuillet N° 2018-178

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

Mise en place du RLFSEE.P:

Le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L'ensemble des corps de l'Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va donc progressivement se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Dès lors, en application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaite par délibération de leur assemblée délibérante, Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux primes antérieures qui étaient liées aux grades et filières (L.A.T., IFTS, PER, IEM etc …..)

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

- un complément indernitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité (et reconnaître Les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- _ renforcer l'attractivité de Ia collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

L Bénéficiaires

- Agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, temps non complet, temps partiel. Les contractuels de droit public pourront bénéficier du RIFSEEP si la durée de contrat est supérieure à trois mois. Sont concernés les personnels qui dépendent du Budget Principal et du budget annexe Site de la Chapelle.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d'animation,

- Les adjoints du patrimoine,

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise.

Les autres cadres d'emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir : — les techniciens,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (deuxième partie) Feuillet N° 2018-180

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

: Mise en place du RLESÆEP:

Dans l'attente de l'application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, îls continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories À, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.

Les agents de catégorie B non concernés par le RIFSEEP dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, pourront bénéficier d'IHTS et de FIAT sous réserve :

- de la réalisation effective d’heures supplémentaires

- d’un contrôle de leur réalisation

(Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale)

IL Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Jis sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant attribué individuellement est fixé par arrêté du Maire,

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

© Responsabilité de formation d’autrui,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

© Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière ou juridique,

o Relations internes et ou externes.

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie À : 1

Catégorie B : 1

Catégorie C :2Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (troisième partie) Feuillet N° 2018-182

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

)BJET : Mise en place du R.LF.S.EE.P :

Les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants pour des agents non logés:

Montants annuels plafonds Plafonds annuels retenus par ta

Groupes Fonction Publique d'Etat collectivité

Catégorie |Pésignation IFSE CIA Total IFSE CIA Total

AT Direction Générale 36210 1} 6390 | 42600 19 200 500 19 700

B1 Responsabie de structure/service 47480 | 2380 | 19860 10 200 500 10 700

C1 Encadrement de proximité/niveau de technicité exigé 11340 1260 12 600 7200 500 7700

C2 Exécution 40800 {1200 | 12000 4800 500 5300

IE Modulations individuelles :

ÿ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir Il). Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels

définis ci-dessus,

Ce montant individuel pourra également être bonifié sur un même poste en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent. L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou

plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure (formation etc...)

Ce montant fait l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade où de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; -__ l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Les formations suivies (et liées au poste) ;

L'expérience professionnelle est différente de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les

avancements d’échelons

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (quatrième partie) Feuillet N° 2018-184

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

LESEEP :

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CTA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent;

- Les qualités relationnelles dans l’équipe, avec la hiérarchie et les usagers ; - La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de f’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territoriale et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement sur la paye de juin et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du

ministre chargé du budget ».

Ainsi, L'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature. Les délibérations relatives au régime indemnitaire des cadres d'emplois concernés sont abrogées.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,

etc.);

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - ‘ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes ….);

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"° mois, .…); La prime de fin d’année est maintenue telle qu’elle pour tous les agents titulaires, stagiaires,

contractuels (de droit public ou privé) de la commune (budget principal et annexe)

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La NB. ;

- La prime de responsabilité.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (cinquième partie) Feuillet N° 2018-186

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

OBJET : Mise en place du RLES-EEP :

> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de PIFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l'agent change de fonctions où en cas de réexamen en fonction de l'expérience acquise par Pagent (voir LI 1) ci-dessus).

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, la part IFSE est maintenue intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l'IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service.

Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le versement de la

part IFSE suivra le sort du traitement

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte

tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du {3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu ja loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-69 (dernière partie) Feuillet N° 2018-1838

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

[OBJET : Mise en place duRIFSEEP:

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2017,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : instaure à compter du 1° octobre 2018 pour les agents titulaires et contractuels relevant des cadres d'emplois cités ci-dessus :

-Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (LF.S.E.) -Un complément indemnitaire annuel (C.L.A.)

Article deux : dit que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 012 du Budget Principal et du Budget annexe Site de la Chapelle.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-70 Feuillet N° 2018-190

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

e de l'eau potable: FOBJET: Rapport 2017 sur le prix et la qualité sur servic

Conformément au code général des collectivités territoriales l'autorité organisatrice du service de l’eau potable doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par le Syndicat des Eaux Durance Ventoux, approuvé en conseil syndical et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service eau potable élaboré par le Syndicat Durance Ventoux,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service eau potable élaboré par le Syndicat Durance Ventoux

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-71 Feuillet N° 2018-192

Séance du 24 SEPTEMBRE 2018

OBJET : Rapport 2017 sur le prix ct la qualité sur service de l'assainissement :

Conformément au code général des collectivités territoriales l’autorité organisatrice du service de l'assainissement doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rappott est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement élaboré par le la C.CPSM.V.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et a qualité du service eau potable élaboré

par la C.C.P.S.M.V.

POUR :23 CONTRE :6 ABSTENTIONS : 6

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-72 Feuillet N° 2018-194

Séance du 24 SEPTEMBRE 2013

OBJET : Rapport 2017 ralité sur service collecte ct gestion des déchets: |

2018-72 : Rapport 2017 sur le prix et la qualité sur service collecte et gestion des déchets:

Conformément au code général des collectivités territoriales l’autorité organisatrice du service de collecte et de gestion des déchets doit chaque année dresser un rapport sur le prix et la qualité de service. Ce rapport est rédigé par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, approuvé en conseil communautaire et transmis aux communes membres. Celles-ci peuvent à leur tour le soumettre à leur conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service collecte et de gestion des déchets élaboré par la C.C.P.S.M.V.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service collecte et de gestion des déchets élaboré par la C.C.P.S.M.V.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 26/09/2018

Transmis au contrôle de légalité le 26/09/2018

Certifié exécutoire le 26/09/2018

Le Maire,