Déliberation - deliberations cm du 27 janvier 2020

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Déliberation - deliberations cm du 27 janvier 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 27 janvier 2020)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Économie et finances, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2020-G09

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 JANVIER 2020

Le vingt-sept janvier deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 21 janvier 2020, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PÉLISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme BARTOLO Amélie

Procurations :

Mme MAILLARD Hélène a donné procuration à M. POYNARD Stephan

Mme VILLAIN Alexandra a donné procuration à M. MAUSSAN Thierry

M. AIMADIEU Franck est arrivé avant la délibération n° 2020-02

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme SUAU Corinne a été nommée secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-01 Feuillet N° 2020-010

Séance du 27 JANVIER 2020

OBJET : Budget Ville 2020 - Autorisation d'engager des dépenses avant le vote du budget: .

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser engagement et le mandatement de dépenses imputées en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable dite M14,

Vu le budget 2019 de la Ville,

Considérant la nécessité d’engager rapidement certaines dépenses d’investissement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : donne son accord pour engager et mandater les dépenses ci-après :

WOpérti-] inttuéOpératon|"] Compte |*] Montant [” Détails F 10 Bétiments 2188] 8000 instalation de 4 défbrillateurs

10 Bâtiments 2188 1500 [Acquisition de figos

21 Espaces verts 2121 650 Achat d'arbustes pour haies

91 Place de la Poste 2138] 160 000 [Aménagement du bétiment Place de la Poste 55 Voirie a11 130000 [Acquisition du terain cadastré AD n° 7 5 Voirie 2151 23600 [Réfection du Chemin de Rameau

Article deux : s’engage à inscrire ces dépenses au budget primitif Ville 2020

POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2020

Certifié exécutoire le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-62 Feuillet N° 2020-012

Séance du 27 JANVIER 2020

OBJET: Traité de concession aménagement dé la Place de la Poste: cession des terrains | | d'assiette à la Société Citadiss _— __

Dans le cadre du traité de concession pour la Place de la Poste, il est prévu la cession à Paménageur des parcelles cadastrées AD n°428 et AD n° 429 qui constituent l’assiette du projet. En effet, l’aménageur ne peut réaliser les travaux que si les parcelles en question lui sont cédées. La cession ne donne pas lieu au versement d’un prix mais à un apport en nature de la commune pour la valeur estimée du bien soit 503 500 €. Cet apport en nature figure dans le bilan financier de l’opération. Au terme de Popération, le terrain d’assiette des espaces publics sera restitué à la commune qui s’acquittera de la somme de 530 000 € HT. au titre des aménagements réalisés sur les espaces publics par le concessionnaire conformément à ce qui est prévu dans le traité de concession.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2016-49 en date du 18 juillet 2016 par laquelle la Commune a confié l'aménagement de la Place de la Poste dans le cadre d’une concession d’aménagement à la société Citadis.

Vu le traité de concession signé avec Citadis le 30 août 2016,

Considérant que dans le cadre du traité de concession il est prévu la cession des parcelles cadastrées section AD 428 et AD 429 à la société Citadis,

Considérant que les conditions suspensives indiquées dans le traité de concession ont été levées, Considérant que les travaux débuteront au second trimestre 2020,

Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à la cession des terrains d’assiette de l’opération, Considérant que cette cession constitue un apport en nature qui ne fait l’objet d’aucun versement, Vu l'avis de France Domaine en date du 27 décembre 2019,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la cession à titre gratuit à la société Citadis des parcelles cadastrées section AD n° 428 d’une superficie de 2708 m2 et AD n° 429 d’une superficie de 29 m2.

Article deux : dit que cette cession constitue un apport en nature valorisée à hauteur de 503 500 € et Hgure ainsi dans le bilan de l’opération.

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Article quatre : dit que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de la société Citadis.

POUR :21 CONTRE : 1 (N.JAULENT) ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLLACommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-03 Feuillet N° 2020-014

Séance du 27 JANVIER 2020

lOBJET : Approbation du règlement de voirie

Le conseil municipal a approuvé le 14 octobre 2019 [a création d’une commission consultative ad hoc chargée de rendre son avis sur le règlement de voirie.

Pour mémoire cette commission est composée commes suit :

- Le Président de la Commission de voirie,

- Les membres de la Commission voirie,

- Un représentant du Conseil Départemental

- Un représentant d’'ENEDIS,

- Un représentant du TRAPIL

- Un représentant de GRDF,

- Un représentant du Syndicat des Eaux Durance Ventoux,

- Une représentant de la CCPSMV

- Un représentant d'Orange,

- Un représentant de Véolia

- Un représentant de Suez

- Un représentant du Syndicat d’Electrification du Vaucluse

La commission s’est réunie une première fois le 13 novembre 2019. Suite aux remarques qui ont été faites par les membres de la commission, le projet de règlement a été modifié, Une seconde réunion s’est tenue le 11 décembre 2019. Les membres présents ont émis un avis favorable au projet de règlement de voirie modifié. En conséquence, et conformément à la réglementation, il appartient à présent au conseil municipal d’approuver le règlement de voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-H, L 141-1 et R 1141-14,

Vu la délibération n° 2019-33 du 14 octobre 2019 portant création d’une commission consultative ad hoc,

Considérant que la commission consultative a émis un avis favorable au projet de règlement de voirie lors d’une réunion en date du 11 décembre 2019,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le règlement de voirie tel qu’annexé à la présente délibération

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 9

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2020

Certifié exécutoire le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-04 Feuillet N° 2020-016

Séance du 27 JANVIER 2020

OBJET : Convention avec la C.C.P.S.M.V. pour l'implantation de mobiliers enterrés et | :Semi enterrés pour la gestion de déchets : .

La commune souhaite que soit implantés dans le centre village des dispositifs enterrés de collecte des déchets. La convention définit les modalités techniques et financières pour limplantation de ces dispositifs.

La convention proposée définit les modalités techniques et financières de l’installation de mobiliers enterrés ou semi-enterrés pour la coilecte de déchets.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 19-103 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2019 approuvant la convention avec la commune pour l'implantation de mobiliers enterrés et semi enterrés pour la gestion des déchets

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités financières et techniques de l’implantation desdits mobiliers,

Considérant la convention proposée,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la convention ci-annexée.

Article deux : autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :60 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2020

Certifié exécutoire le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLLACommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-05 Feuillet N° 2020-018

Séance du 27 JANVIER 2020

OBJET : Convention de mutualisation avec là CCPSMV. pour Putilisation L ressources du Système d'Information. Géographique communautaire:

Une convention de mutualisation avait déjà été conclue avec la C.C.P.S.M.V. Les moyens mis à disposition ayant évolué, il est proposé d’en conclure une nouvelle.

Dans le cadre de la nouvelle convention la commune pourra disposer des outils suivants : -_ Traceur de plans (dites impression filaire, CAD ou SIG) ;

- Scanner de plans supérieurs au format A3 (297*420 mm), au format jpeg et pdf ;

- Moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires à la production de cartographie (Qgis,

Arcgis, XMap ..);

- Récepteur Global Navigation Satellite System (GNSS) de précision centimétrique, logiciel de

traitement associé ;

- La connaissance technique nécessaire dans le cadre de assistance à la rédaction du paragraphe

à insérer dans un CCTP pour disposer de données géographiques (Format, géo référencement,

organisation et structuration, propriétés et droits …).

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-66 en date du 16 octobre 2017 relative à la mise à disposition par la C.C.P.SM.V de matériels,

Considérant que les moyens et matériels mutualisés ont évolué,

Considérant en conséquence qu’il y a lieu de conclure une nouvelle convention, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la convention de mutualisation ci annexée.

Article deux : autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE:6 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de légalité le 29/01/2020

Certifié exécutoire le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLEANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2020-06 Feuillet N° 2020-0206

Séance du 27 JANVIER 2020

OBJET : Modification du fableau des effectifs:

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent des services techniques en 2020 (service bâtiment-voirie), il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’un agent sur le grade d’adjoint technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le départ à la retraite d’un agent des services techniques titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : le poste à temps complet d’agent polyvalent des services techniques sera accessible au grade d’adjoint technique. Un contractuel pourra être recruté, dans le respect de la réglementation en vigueur quant à la durée et aux conditions de recrutement. La rémunération sera alors basée sur le premier indice du grade. L'agent bénéficiera des primes dans les mêmes conditions que les agents titulaires de la collectivité.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 29/01/2020

Transmis au contrôle de fégalité le 29/01/2020

Certifié exécutoire le 29/01/2020

Le Maire,

Pierre MOLLAND