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Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 2 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 2)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Annexe n°2

Budget Principal et budget annexe de l’eau brute

de la Commune de Vergèze

*

Débat d'Orientations Budgétaires 2022

*

SOMMAIRE

A – Le Contexte Général

L'environnement Macro-économique de la France et les prévisions 2022

Le projet de loi de finances 2022

B – Le projet de Budget Principal 2022 de la Commune

I - LES PROJETS DE RESULTATS de l’exercice budgétaire 2021

II - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

A) Dette - Evolution

B) Subventions – Participations

a) Subventions aux associations

b) Subventions/Participations : CCAS - SMEG 30 - SDIS

C) Charges à caractère général – Chapitre 011

D) Dépenses de personnel – Chapitre 012

E) Amortissements

F) Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) G) Dotation Globale de Fonctionnement

III – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

A) Attribution de compensation de la Communauté de Communes

B) Surtaxe sur les Eaux Minérales

C) Recettes liées à des prestations proposées par la Commune

D) Fiscalité

E) Taxe additionnelle aux droits de mutations

IV – EVOLUTION DE L’EPARGNE DE LA COMMUNE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT

V – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

A) Reprise des Restes A Réaliser (RAR)

B) Principaux projets inscrits au Programme d’investissements

VI - SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

A) Produit de cessions de biens

B) FCTVA

C) Subventions

D) Taxe d’aménagement

E) Excédent d’investissement de l’année n-1

et Affectation du résultat de fonctionnement de l’année n-1

C – Le projet de Budget Annexe 2022 du service de l’eau brute

I – RAPPEL

II - LES PROJETS DE RESULTATS de l’exercice budgétaire 2021

III – FONCTIONNEMENT

IV – INVESTISSEMENT

D – Présentation consolidée du Budget Principal et du Budget annexe de l’eau Brute2

Débat d'Orientations Budgétaires 2022

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget doit obligatoirement intervenir dans un délai de 2 mois précédant le vote de ce dernier.

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a précisé les dispositions relatives au D.O.B. pour les communes, les informations à présenter dans le rapport, ainsi que les règles de publicité à respecter : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) un rapport est présenté sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette… »

Le rapport donne lieu à un débat en séance du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le rapport devra ensuite être transmis au représentant de l’Etat, à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre et publié sur le site de la Ville.

*

A – Le Contexte Général

L'environnement Macro-économique de la France et les prévisions 2022

La loi de Finances pour 2022 prévoit une amélioration après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l’épidémie de Covid.

La croissance en 2022 est annoncée soutenue avec une prévision de près de 4 % ce qui permet d’envisager une nette baisse du déficit public.

Rappel des Eléments macro-

économiques

Evolution 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (volume) 1,80% 1,50% -11,50% 6,25% 4,00%

Inflation 1,80% 1,10% 0,50% 1,50% 1,50%

Déficit public -2,30% -3,10% -9,20% -8,10% -4,80%

Sources : Projet de Loi de Finances 2022 –CNFPT du 6/12/2021

Sources : Projections macroéconomiques – Juin 2021 | Banque de France (banque-france.fr)3

Evolution de la dette publique

Source : DOB 2022 Caisse dépargne

Inflation : Evolution de l’IPCH

(indice des prix à la consommation harmonisé)

PIB4

Loi de finances 2022 - Les principales mesures relatives aux collectivités locales

¤ Dotation – Concours financiers

Dans la Loi de finances 2022, le gouvernement maintient les dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont même globalement en progression de 525 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2021.

Dans le détail, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022. L’équilibre global se fera notamment au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR). Pour mémoire la commune n’est éligible qu’a la DSR.

Parallèlement pour soutenir l’investissement local dans le cadre du plan France Relance, l’Etat poursuit son soutien aux collectivités avec la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et entérine également l’abondement de dotations supplémentaires pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats sur la protection de la biodiversité, les contrats de relance du logement etc.

Le dispositif de soutien en faveur des collectivités pour leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et redevances et recettes d’utilisation du domaine constatées sur les années antérieures, mis en place en 2020, a été reconduit en 2021. Dans quelques semaines, la commune saura si elle peut en bénéficier au vu des résultats des comptes de 2021 ; pour rappel, elle a perçu une compensation de 30 000 € au titre de 2020.

¤ Poursuite de la suppression de la taxe d’habitation avec compensation

En 2022, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer de près de 65 % (elle sera supprimée pour tous les contribuables en 2023). Ci-dessous rappel du dispositif :

Supression intégrale de

la TH

Exonération à 100% pour

tous les ménages

80% des ménages

20% des ménages restants

Transformation du dégrèvement en

exonération

Cotisations TH inchangée Exonération de 30% de la cotis ation TH Exonération de 65% de la cotis a tion TH

Dégrèvement de 30%

de la cotis ation TH

Dégrèvement de 65%

de la cotis a tion TH

Dégrèvement de 100%

de la cotis ation TH

2018 2019 2020 2021 2022 2023

¤ Réforme de la Fiscalité – Impact pour les collectivités

Pour les collectivités, 2021 était l’année 1 de la réforme fiscale sur la TH

Communes

Perte de la TH sur

les résidences

principales

Compensée par la

TFB

départementale

EPCI

Perte de la TH sur

les résidences

principales

Compensée par une

fraction de TVA

Départements Perte de la TFB Compensée par une fraction de TVA5

L’Etat a compensé la perte de la Taxe d’habitation par le versement de la part départementale de la Taxe sur le Foncier Bâti assortie d’un coefficient correcteur garantissant 100% de reversement en neutralisant les écarts liés au transfert de la part départementale par rapport au montant TH perçu antérieurement.

¤ Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition

Pour le coefficient 2022, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an, le taux d’augmentation des bases d'imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux…) a été acté à plus 3,4%.

*

B – Le projet de Budget 2022 de la Commune

2022 - La préparation du Budget de la commune s’inscrit dans la complexité d’avoir dû prendre en compte des évènements majeurs qui s’imposent à elle :

- les conséquences de la crise sanitaire qui perdure,

- les envolées des prix de matières premières,

- les conséquences de l’évènement climatique du 14 septembre 2021.

Pour autant, la commune souhaite garder le cap des années antérieures avec les axes forts repris ci- dessous :

¤ un contrôle étroit des dépenses de gestion,

¤ l’autofinancement des projets d’investissements nouveaux,

¤ la poursuite du désendettement en 2022.

Les dépenses réelles de gestion 2020 se sont élevées à 5 385 583 € Les dépenses réelles de gestion 2021 (projet de CA) à 6 096 878 € soit +13,21 %.

Chacun des axes énoncés ci-dessus sera plus largement développé ci-après dans le rapport.

*

Evolution de la population depuis 2012

Evolution de la population en 10 ans (source INSEE)

année : 1er janvier 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

population Insee 4318 4539 4760 4951 5146 5133 5127 5121 5267 5318 5384

soit Plus 1066 habitants en 10 ans - une évolution de près de 25% de la population

*

I - LES PROJETS DE RESULTATS de l’exercice budgétaire 2021

Ils font apparaître :

 Un excédent d’investissement de 3 555 791,25 €uros.

L’excédent constaté contribuera à autofinancer les restes à réaliser qui s’élèvent à 296 302,83 € et les dépenses d’investissement à venir. Ledit excédent et les RAR seront repris sur la section d’investissement au budget primitif 2022.6

 Un excédent de fonctionnement de 3 992 587,92 €uros.

Chaque année, le budget de fonctionnement de la commune dégage un volume d’excédent de fonctionnement qui permet notamment de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’autofinancer les projets d’investissement de la commune.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif, il sera proposé d’affecter la totalité de cet excédent en section de fonctionnement. La commune n’ayant pas encore de lisibilité sur les conséquences des intempéries du 14/9/2021, il sera proposé au titre de la prudence, de maintenir la totalité des excédents sur la section de fonctionnement. Des affectations partielles sur la section investissement pourront à nouveau être envisagées à partir de 2023 quand la collectivité aura eu les réponses définitives de l’assurance ou des partenaires (Etat, Région et Conseil Départemental) pour les subventions.

Comme chaque année, la reprise des excédents sera proposée dès le Budget Primitif 2022. Les volumes des excédents vont permettre à la collectivité de financer les investissements sur les prochaines années, sans avoir recours à de nouveaux prêts.

*

II - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES 2022

La commune poursuit son objectif de contrôler les dépenses de fonctionnement en optimisant l’utilisation des moyens.

A. Dette – Rétrospective et Evolution

Evolution (2001 – 2022) du Capital restant dû (CRD) et des annuités au 1er janvier.

Dette - Rappel des évènements majeurs :

2012 : Reprise de la dette du SIVOM pour 1 684 935 € lors de la reprise de la compétence Voirie/Pluvial

2014-2015 : Annuités avec impact des prêts toxiques et des taux d’intérêts très élevés 2016 : Sortie de la dette toxique

2017 : Remboursement anticipé de 6 prêts pour un montant de 1 302 324,68 € (dont 188 498,14€ au titre de l’indemnité de sortie).7

Depuis le 1er/1/2018 la dette de la commune est constituée de 5 prêts ci-dessous, tous qualifiés 1A dans la charte Gissler ; la dette sera totalement remboursée en 2033.

Désignation Capital (€) Origine Dernière échéance Durée CRD au 1/1/2022

CLF000011-518 1 524 490,17 12/09/2002 01/10/2032 30 ans 800 566,92

MIS 506729 IRA CMS 930 000,00 01/01/2016 01/08/2028 13 ans 500 769,24

MIS 506729 R CMS 3 323 624,82 01/01/2016 01/08/2033 18 ans 2 520 031,08

MIS 506731 R CHF 1 924 798,40 01/01/2016 01/08/2029 14 ans 1 256 776,77

MIS 506731 IRA CHF 3 100 000,00 01/01/2016 01/08/2028 13 ans 1 669 230,76

Total 6 747 374,77

L’annuité 2022 se décompose ainsi : intérêts 204 000 € + capital 658 000 €, soit un total de 862 000 €.

*

B) Subventions – Participations

a) Subventions aux associations

Pour 2022, globalement l’étude des demandes de subvention a tenu compte des actions réalisées par les associations en 2021, des dossiers présentés, des excédents constatés sur les comptes des associations, du nombre d’adhérents, et des actions proposées pour 2022.

L’enveloppe globale a été maintenue à 138 000 € comme en 2021.

Evolution des enveloppes 2018 - 2019 – 2020 – 2021 et projet 2022

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Projet 2022

Subventions vie associative 42 195 43 500 42 866 32 249 35150

Subventions sportives 102 400 103 100 103 100 100 150 98100

Sous total 144 595 146 600 145 966 133 399 133250

Subventions exceptionnelles 0 1 500 0

Subvention Féria du Rhôny 7 200 7 200 0 0

Subvention Art pantin 6 250 0 0 0

Fonds de réserve 4750

Total GENERAL 158 045 153 800 147 466 133 399 138000

Variation de CA à CA…… -10,74% - 2,69 % -4,12% -9,54%8

b) Subventions/Participations : CCAS - Syndicat d’électricité - SDIS

CCAS

Rappel évolution de la participation de la commune depuis 2015 :

2015 72 200 2018 62 000 2021 50 000

2016 62 000 2019 96 000 2022 82 000

2017 59 600 2020 60 000

Le fonctionnement du Centre Socio Culturel a été encore fortement perturbé par la crise sanitaire. La baisse des Excédents sur l’année 2021 conduit à un besoin de financement pour 2022 plus important, le montant de la subvention communale est estimé à 82 000€.

Parallèlement, comme chaque année pour pallier toutes difficultés de trésorerie éventuelle, la commune propose de verser en cas de besoin, une aide exceptionnelle de trésorerie d’un montant de 40 000 € au cours de l’année, qui fera l’objet d’un remboursement de ladite somme, sur le même exercice comptable soit avant le 31 décembre. Cette trésorerie pourrait être nécessaire en attendant le versement effectif des subventions du Conseil Départemental 30 et ou de la CAF.

*

Syndicat d’Electricité : SMEG30

Chaque année, la commune acquitte une cotisation pour le fonctionnement du Syndicat ainsi que des participations liées aux opérations de travaux.

Pour l’année 2022, la commune ne s’est pas positionnée sur de nouvelles opérations, notamment pour absorber le coût des rénovations de voiries à la suite des intempéries de septembre 2021 ; par ailleurs, une réflexion est en cours pour harmoniser les projets en liaison avec l’étude urbaine engagée en 2021.

SMEG 30

_________________

2018

_________________

2019

_________________

2020

________________

2021

________________

2022

Section de fonctionnement :

Cotisation au SMEG30

& travaux sur le réseau

« France télécom »

________________________

24 000 € travaux (011)

44 157,94 € cotisation (65)

_________________

20 161,24 € travaux (011)

46 099,83 € cotisation (65)

____________________

0 € travaux (011)

20 545 € cotisation (65)

________________

0 € travaux (011)

21 063.24 € cotisation (65)

________________

0 € travaux (011)

22 000 € cotisation (65)

Section d’investissement :

Participation sur travaux

d’éclairage publique et

dissimulation de réseaux

______________________

96 000 travaux

_____________________

65 713,15 travaux

_____________________

47 996,72 travaux

________________

0 € travaux

________________

0 € travaux

Total

____________________

120 000 €

44 158 €

________________

85 874 €

46 100 €

___________________

47 997 €

20 545 €

________________

0 €

21 063 €

________________

0 €

22 000 €9

En 2020, le SMEG 30 a harmonisé sur l’ensemble du département les modalités de calcul de la contribution au fonctionnement et au remboursement de la dette du Syndicat et harmonise les conditions de participation sur les travaux. La cotisation est le résultat d’un % de prélèvement sur la recette que la commune encaisse au titre de la taxe d’électricité. Depuis 2020, le % prélevé sur les recettes est réduit de 38 % à 19 % ; de ce fait, la cotisation reversée au SMEG 30 est diminuée. Parallèlement, dans ce contexte, les conditions de participation de la commune aux travaux sont plus importantes.

Ce principe permet de mieux mettre en adéquation les participations financières versées par les communes et les travaux réalisés sur leurs territoires. La démarche engagée par le SMEG30 répond à la nécessité d’harmoniser les politiques de financement déployées sur les secteurs et gommer l’historique de fonctionnement des anciens syndicats absorbés en 2014.

Participation au S.D.I.S

Exercice € TTC Evolution Exercice € TTC Evolution

2009 198 988 3,2% 2016 214 055 0,0%

2010 201 376 1,2% 2017 214 055 0,0%

2011 203 993 1,3% 2018 214 055 0,0%

2012 208 441 2,2% 2019 255 283 19,3%

2013 228 167 9,5% 2020 256 154 0,3%

2014 214 055 -6,2% 2021 283 401 10,6%

2015 214 055 0,0% 2022 289 623 2,2%

La contribution communale au SDIS est calculée selon les modalités de l’article R1424-32 du CGCT :

a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours. Ledit montant est corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité… soit +2,31%

b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

La contribution 2022 de la commune de Vergèze s’élèvera à 289 622,71 € soit + 2,20%.

*

C) Charges à caractère général – Chapitre 011

2021 Chapitre 011 – projet de compte administratif ……… 1 959 438,47 € Taux de crédits consommés : environ ……………… 88 %

Variation de CA 2020 à CA 2021 de ………………. + 39,99 %

Cet écart est dû à l’impact des intempéries du 14/9/2021 qui a généré un volume très important de dépenses sur la section de fonctionnement évalué à 416 584,40 €.10

Si on déduit ces dépenses, le taux augmentation est ramené à 10,23 %.

Ce taux élevé s’explique car le CA 2021 est mis en parallèle avec le CA 2020 qui est anormalement bas, du fait de la crise sanitaire ; en effet, de nombreuses manifestations et actions ont été supprimées en 2020.

Si on fait le parallèle entre le CA 2019 et le CA 2021 (diminué de l’impact des intempéries) on est sur une évolution de + 4,83 %, ce qui devient normal dans la progression d’autant qu’une inflation de +1,5 a été enregistrée sur 2021.

4.83%

2021 a été une année budgétaire particulière à plusieurs titres :

¤ il s’agissait du premier budget présenté par la nouvelle équipe municipale en place depuis les élections municipales de 2020 ;

¤ ce budget a subi de fortes perturbations du fait des conséquences sanitaires du COVID (spectacles et manifestations annulées, mise en place d’un centre de vaccination ...).

La construction du Budget Primitif 2022, devrait être moins impactée par le COVID ; avec la généralisation de la vaccination, les manifestations devraient pouvoir se dérouler dans le respect des règles sanitaires, s’il n’y a pas de dégradations du contexte général.

Par ailleurs, la commune a vécu de graves intempéries le 14 septembre 2021 qui ont généré d’importantes dépenses sur le dernier trimestre. Les conséquences de cet évènement climatique exceptionnel impacteront fortement les dépenses 2022 pour la remise en état des espaces et bâtiments publics.

L’impact sur la section de fonctionnement s’élève à plus de 170 000 € :

42 000 € Travaux de curage de bassin et réseaux

8 000 € Regarnissage du terrain synthétique

120 000 € Travaux sur bâtiment

-2,5% 2% -6,3% -7,2% -1,65% 2,3% -4,89% 39,9911

Tableau récapitulatif des dépenses et recettes liées aux conséquences des intempéries, à prévoir sur les sections de fonctionnement et d’investissement sur le budget 2022.

2022

LOCAUX

Dépenses de

fonctionnement Dépenses d'investissement

école maternelle 5 082,85

école primaire 3 448,76 5 670,25

EQUIPEMENTS SPORTIFS 103 058,84 742 562,26

le temple 3 349,18

cottage 11 109,94

CTM 573,98 59 010,86

centre socio culturel 24 172,92

DIVERS BATIMENTS 21 389,03

Voirie 800 000,00

total des dépenses 172 185,50 1 607 243,37 1 779 428,87

Recettes de

fonctionnement Recettes d'investissement

Remboursement Assurances * 310 000,00

680 000,00 Retour sur dossiers de subventions : **

Etat - Département - Région 370 000,00

* un acompte complémentaire a également été versé en 2021 pour un montant de 50 000 €. ** une première inscription de 370 000 € est proposée au Budget primitif sur la base d’une subvention d’environ 40 % des travaux « voiries » - Dossiers déposées auprès de l’Etat, la Région et le Conseil Départemental.

Secteur par secteur, les évolutions majeures des charges à caractère général sur le budget 2022 de la commune sont reprises ci-dessous :

Les moyens attribués à la sécurité, aux services de la police municipale, au Sport, aux Actions de revitalisation du centre-ville, espaces verts restent stables.

Ecoles Maternelle et Elémentaire

Les moyens financiers alloués aux écoles sont reconduits, les effectifs occasionnent de petites variations par rapport au budget 2021.

Ecole primaire : 351 élèves en septembre 2020 …357 à la rentrée scolaire 2021/22 Ecole maternelle : 200 élèves en septembre 2020 … 188 à la rentrée scolaire 2021/22

Au niveau de l’école élémentaire, en 2022 la subvention versée pour la psychologue scolaire au chapitre 65 a été remplacée par un supplément de budget de 1€ par élève au chapitre 011.

Festivités

Sur la base de moyens financiers identiques, le programme des festivités sur l’année 2022 est reconduit : le carnaval 1er Mars, la fête nationale 14 juillet , la fête votive de juillet du 28 au 31 juillet, les vendredis de Vergèze du 8 juillet au 12 août, la Vergézoise du 17 au 18 septembre, Octobre Rose, le Téléthon, les illuminations festives et le Marché de Noël.12

Actions culturelles :

La programmation d’une saison culturelle de qualité demeure l’orientation de l’équipe en place. La commune étudie les possibilités d’envisager une collaboration avec le Théâtre de Nîmes et ainsi proposer sur Vergèze la programmation de spectacles de qualité supérieure en mutualisant les frais de cession et de transport.

Le fonctionnement de la bibliothèque s’inscrit dans la continuité.

La communication :

La commune souhaite poursuivre et optimiser les actions de communication sur les magazines municipaux, le site internet, les comptes Facebook et Twitter.

Par ailleurs, il convient également de prendre en compte

- les conditions financières du nouveau marché d’impression qui impacte le prix du magazine municipal et de la plaquette culturelle ;

- l’enrichissement des magazines municipaux de 4 pages supplémentaires afin de permettre de traiter les multiples sujets d’actualité de la commune,

soit un impact d’environ + 7000 €.

Cohésion Sociale :

Il est prévu de mettre en place deux projets en 2022

- le Conseil Municipal des Jeunes,

- une navette urbaine, en partenariat avec une entreprise qui se rémunère sur la publicité présente sur le véhicule.

Une enveloppe de 3000 € a été prévue pour se donner les moyens de déployer ces 2 actions.

Administration générale :

L’actualité de plusieurs dossiers va demander des moyens financiers complémentaires :

- Recensement de la population : Une convention de partenariat avec la Poste d’un montant d’environ 22 500 € TTC a été signée. Ledit recensement a eu lieu en janvier/février 2022.

- Cimetière : une procédure d’abandon de concession a été engagée en 2021, il convient de provisionner l’étape 2 à hauteur de 4000 € (prestation de la société Gescime).

- La crise sanitaire liée au Covid :

Les moyens à déployer pour apporter le maximum de sécurité tant pour les agents, les administrés, les utilisateurs des services, les écoles etc entrainent dorénavant chaque année l’achat de produits qui alourdissent le budget de la commune pour un montant de près de 15 000 €.

- Le recours à un bureau d’études pour suivre la consultation du futur contrat de performance énergétique pour l’éclairage public (CPE) qui arrive à terme le 30 juin 2022, pour un montant de 13 000€.

- Le nouveau marché de gaz (ANTARGAZ) qui prend en compte la forte augmentation des tarifs suite au résultat de l’accord-cadre, soit + 47 000€ sur le montant annuel de BP à BP.

- La répercussion des hausses sur l’électricité. Une enveloppe prévisionnelle de +20 000 € a été prévue dans la construction du budget primitif.

Ces dépenses, liées aux décisions de la nouvelle équipe municipale et aux contraintes de l’actualité qui s’imposent à la collectivité ont été pondérées dans la construction du projet du BP 2022, en vue de rester dans un contrôle de la demande d’inscription de crédits.

Globalement pour 2022, le projet de chapitre 011 va se situer aux alentours de … 2 020 000 €.13

BP 2021 (sans DM)

BP 2022

sans les crédits liés au sinistre du 14/9

Variation

de BP 2021 à BP 2022

1 765 650 € 1 850 000 € + 4,78 %

BP 2021 (sans DM)

BP 2022

avec les crédits liés au sinistre du 14/9

Variation

de BP 2021 à BP 2022

1 765 650 € 2 020 000 € + 14.41 %

*

D) Dépenses de personnel

Les crédits ouverts au BP 2021 ont été consommés à hauteur de 93.08% pour un montant global de 3 239 109 €.

Rappel : 1% d’augmentation sur le Chapitre 012 représente une charge supplémentaire d’environ 30 000 €.

Les données ci-dessus font apparaître un net contrôle des dépenses de personnel. Entre 2015 et 2021, les crédits consommés ont évolué d’environ…294 000 € soit + 10 % sur une période de 6 ANS. Il s’agit d’une augmentation modérée, qui démontre une vraie maitrise de la masse salariale, alors même que la commune a eu une politique favorable en matière d’avancement et de régime indemnitaire.

Variation de BP à BP :

Le chapitre 012 qui s’élevait à 3 480 000 € en 2021 devrait être porté à environ 3 586 000 € en 2022 (environ + 3 %).

Les prévisions des charges de Personnel 2022 prennent en compte :

¤ la rémunération du personnel en place,

¤ les crédits utiles pour rémunérer le remplacement de congés de maternité et maladie ordinaire, ¤ les charges évolutives ordinaires, le GVT (glissement vieillesse technicité) : avancement d’échelon, avancement de grade, promotion interne, frais de validation de services des agents (reprise d’années de cotisation après titularisation etc…) ;14

¤ les charges liées à des décisions gouvernementales : augmentation du SMIC et évolution de cotisations patronales, la prime Inflation, les revalorisations des carrières des agents de catégorie C

¤ l’engagement d’agents contractuels sur une durée limitée :

. Le recrutement d’un technicien pour suivre notamment les conséquences des intempéries de septembre 2021 sur le patrimoine bâti ;

. Le recrutement sur un emploi de chargé de communication/collaborateur de cabinet

¤ L’évolution du régime indemnitaire de l’ensemble du personnel (+ 30 euros bruts mensuels) pour tenir compte des engagements pris à l’occasion de la mise en place des 1607 heures.

E) Amortissements

Evolution des amortissements depuis 2015 :

2015 : 347 223 € 2016 : 360 511 € 2017 : 413 560 € 2018 : 426 020 € 2019 : 419 147 € 2020 : 406 587 € 2021 : 442 817 € 2022 : 447 000 €

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation des biens en dépenses de fonctionnement (article 68…) et de dégager des ressources destinées à les renouveler en investissement pour un montant identique (article 28…).

*

F) Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Le dispositif du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a pour objectif de rendre plus « juste et efficace » la répartition des richesses entre les collectivités.

Le prélèvement du FPIC sur le budget de fonctionnement des communes monte en puissance chaque année selon la progression ci-dessous. Bien que l’enveloppe globale soit gelée en 2021 comme depuis 2017, les impacts de calcul en son sein peuvent générer des variations sensibles.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Montée en

charge

progressive de

2012 à 2016

150M€ x 2,4

soit

360 M€

x 1,6

soit 570

M€

x 1,37

soit

780

M€

x1,28

soit 1000

M€

Gel du dispositif

depuis

2017

FPIC / Montant

versé par la

Commune de

Vergèze

21 162 30 227 51 599 72 524 118 053 145 287 151 411 149 233 141 287 141 498

1 022 281 €

Les collectivités ont peu de lisibilité sur l’évolution du calcul du FPIC ; Une enveloppe de 170 000 € est prévue pour 2022.

Depuis la mise en place du dispositif, c’est un montant global de près de 1 022 281 € qui a été pris en charge par la collectivité.

*15

G) Dotation Globale de Fonctionnement

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

DGF 408 151 € 375 292 € 239 953 € 105 122 € - 46 310 € - 46 310 € - 46 310 € - 46 310 € -46 310€

La DGF est une ancienne recette (+ de 400 000 euros en 2013), qui a baissé chaque année, pour se transformer en dépense à partir de 2017. Pour 2022, un prélèvement de 49 000 € est prévu.

C’est ainsi une recette de DGF d’environ 2 776 000 € cumulée que la collectivité aura perdue entre 2013 et 2021.

*

III – SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2022

Point sur l’évolution des recettes de la commune.

A) Attribution de compensation de la Communauté de Communes

Depuis 2013, à la suite de la révision de la participation initiale des communes pour la petite enfance (délibération de la CCRVV du 17/01/2013), le montant de l’attribution de compensation de la commune de Vergèze est stable à 2 021 361,96 €.

B) Surtaxe sur les Eaux Minérales

Le montant de la surtaxe sur les eaux minérales est de 0,70 € l’hectolitre depuis le 1er/02/2006. Pour mémoire, le graphique ci-dessous reprend l’historique de la surtaxe sur les eaux minérales encaissée sur les dernières années, mais également les perspectives de recettes de la surtaxe qui tiennent compte des dernières informations connues sur la situation des forages exploités par Nestlé Waters pour la production de « Perrier ».

Avant 2016, tous les forages de production d’eau étaient situés sur la commune de Vergèze (4), qui a connu une augmentation continue de sa surtaxe minérale depuis 2008.

Depuis le 1er juin 2016, un premier forage a été mis en production sur la commune d’Uchaud, qui perçoit depuis une part du produit de la surtaxe sur les eaux minérales (ce qui a entraîné une réduction de produit d’environ 20% à production égale).

Toujours en recherche d’optimisation et de sécurisation de ses ressources, la société Nestlé Waters a mis en production un deuxième forage sur Uchaud le 1er avril 2018 (impact -37% sur les recettes à produit constant).

Un troisième forage a été l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2020 qui a validé son exploitation. La mise en exploitation finale aura un impact de -50 % sur le produit initial de la surtaxe minérale (2015). Sans information précise de la Société Nestlé Waters Supply Sud, la commune a prévu une simulation avec une mise en exploitation au 1er septembre 2022 dans le cadre de la préparation du Budget primitif 2022.

L’impact est intégré dans les prévisions ci-dessous, soit 1300 000 € pour l’année 2022.16

La perte pour la commune pourrait atteindre un montant de près de 4 900 000 € sur 7 ans (2016/2022).

L’impact sur les recettes est considérable et la commune agit pour absorber le manque à gagner depuis plusieurs années par :

¤ l’optimisation d’autres recettes (tarifs, occupation du domaine public etc.), ¤ la rationalisation des dépenses et les recherches d’économies,

¤ l’intégration de l’impact sur les investissements à engager (limités ou différés dans le temps).

Dans le Compte Administratif 2021, le produit de la surtaxe représente encore plus de 19,5% des recettes réelles de gestion de la commune ; une diminution de cette recette peut impacter très fortement l’équilibre du budget de la commune.

C) Recettes liées à des prestations proposées par la Commune

 Toutes les recettes des prestations proposées par la commune font l’objet de tarifs adoptés en Conseil Municipal dont :

- les tarifs pour locations des salles, prêts de matériels,

- les tarifs pour les spectacles de la saison culturelle, le salon des artistes et créateurs et le salon artistique - les tarifs d’adhésion à la bibliothèque, vente de livre et carto-guide,

- la journée des associations,

- les droits de place des marchés et Halles, les droits d’occupations du domaine pour les Forains et les foodtrucks,

- les études surveillées,

- les tarifs pour les concessions, caveaux, cavurnes etc.,

- les tarifs du Ciné-Théâtre,

- les tarifs d’insertion publicitaire dans les bulletins municipaux etc.

2018 2019 2020 2021

Total des régies 70 214,56 € 87 251,86 € 34 825,36 € 36 600,00 €

Pour l’année 2022, une estimation a été prévue au budget primitif pour un montant de 48 950 €.17

D) Fiscalité

Evolution des bases :

Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire.

Pour 2022, le coefficient de revalorisation des bases pourrait se situer autour de + 3,4%.

Evolution des taux :

de 2003 à 2017 soit

durant 15 ans 2019 et 2020 :

taux inchangés

2021 : taux liés à

la réforme Taux de fiscalité stables 2018

Taxe habitation 8,61% 8,61% 8,61% 0,00%

Taxe Foncier Bâti 19,94% 22,93% 22,93% 47,58% ***

Taxe Foncier non bâti 54,81% 54,81% 54,81% 54,81%

*** ancien taux TFB du département (24,65%) + taux TFB de la commune (22,93%) = 47,58 %

Pour information Taux moyens nationaux 2020 Taux moyens départementaux 2020 Taux de la commune 2020

Taxe foncière sur propriétés

bâties 21,62% 48,86% 22,93%

Taxe foncière sur propriétés

non bâties 49,79% 70,34% 54,81%

Evolution des recettes fiscales :

A compter de janvier 2021, la taxe d’habitation due par les 20% de foyers restant redevables est perçue par l’Etat qui a mis en place un mécanisme fiscal pérenne et dynamique afin de permettre de compenser la recette à l’euro près.

La compensation versée par l’Etat évolue en fonction de la dynamique des bases foncière sur les propriétées baties de chaque commune.18

En 2021, nous avons pu constater une hausse des recettes fiscales de +7,08% soit 215 098 € de plus que l’année précédente qui est due :

 à l’évolution des bases de +1,2 %,

 la fin des exonérations d’imposition sur la zone d’activités économiques de la Montée rouge,  au dynamisme immobilier sur la commune avec la création de nouveaux lotissements et la densification de la population.

Les bases connues pour 2022 sont évaluées à 3.4%

Compte tenu de ces éléments, le produit fiscal 2022 total pourrait atteindre 3 315 000 €.

E) La taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux

73 - IMPOTS ET TAXES

7381

Taxe additionnelle aux droits

de mutation ou à la taxe de

publicité foncière

54 731 € 136 940 € 247 041 € 280 411 € 215 213 € 263 123 € 264 555 €

Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019

La commune a passé le seuil des 5 000 habitants en 2016. Depuis cette date, elle perçoit directement le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux acquitté sur toutes les transactions au réel.

Au vu des projets immobiliers connus à ce jour, une prévision prudente de 100 000 € sera inscrite au titre de 2022.

*

A titre indicatif, rappel de quelques chiffres pour comprendre le poids des lourdes actualités financières sur les sept dernières années : 2014 à 2021

Perte de recettes 2014/2021

DGF -2 776 000€

Surtaxe sur les eaux minérales -4 900 000 €

Dépenses Supplémentaires

FPIC +1 022 281 €

Mise en accessibilité des bâtiments + 615 000 €

Impact de 2 prêts pour financer la sortie des 2 prêts

toxiques (après déduction de l’aide de l’Etat)

+ 900 000 €

Impact des intempéries du 14 septembre 2021 + 530 000 € ***

L’impact global des intempéries est évalué à ce jour à la somme de 3 200 000 € Soit travaux de voirie …………… 1 640 000 €

travaux sur bâtiments et divers ………… 1 560 000 €

Il sera répercuté sur les années 2021, 2022 et 2023

Un total de près de 10 743 000 € soit plus de 1 342 000 € par an que la collectivité a dû et doit encore prendre en

compte dans l’élaboration de ses budgets.

*19

IV – PROSPECTIVES - EVOLUTION DE L’EPARGNE & CAPACITE DE DESENDETTEMENT

Prospectives

Après avoir pris en compte les résultats du compte administratif provisoire 2021, les prospectives ont été actualisées dans les conditions suivantes :

L’évolution des dépenses et des recettes sur les années à venir se traduisent par une diminution de l’épargne nette disponible ainsi que du fonds de roulement.

La collectivité va devoir suivre de très près l’évolution de ces deux indicateurs et envisager des actions à moyen terme pour maintenir la qualité financière des finances de la commune.

Dette : capacité de désendettement

Le ratio d’endettement de la collectivité est défini comme le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement et exprimé en nombre d’années.

La situation des collectivités est appréciée au regard

de plafonds nationaux de ratio d’endettement de référence

fixés par décret, et qui varient entre 8 et 13 années

selon la taille et la catégorie des collectivités territoriales.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années

nécessaire à la collectivité pour éteindre totalement sa dette

par mobilisation en affectation en totalité de son épargne

brute annuelle.

*20

V – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

 les RAR – restes à réaliser pour un total de ………………. 296 302,83 €

¤ la finalisation des études en cours pour un montant total de 97 361,12 € - La révision générale du PLU

- L’étude urbaine sur la revitalisation du centre-ville

- l’étude de faisabilité d’aménagement des lacs

- la réalisation du diagnostic eaux pluviales

¤ divers achats de mobilier, matériel 19 316,78 € ¤ des travaux sur des bâtiments publics (hôtel de ville, école, gymnase 1…) 89 677,09 € (hôtel de ville : automate gestion bât. Porte d’entrée – chaudière, Alarme école primaire, Gymnase I Solde du sole souple, CTM porte Hangar….)

¤ la finalisation d’opération de voiries et notamment l’opération

Nîmes/Mimosas/Victor Hugo 89 947,84 €

 Le programme d’investissement 2022 construit

en privilégiant les axes ci-dessous pour un montant total d’environ ……………. 2 474 500 €

¤ La prise en compte des intempéries du 14 septembre

Avec la réparation et la remise en état des bâtiments, espaces publics 550 000 € Le rachat des matériels sportifs détruits 130 000 € et la construction d’un programme de rénovation des voiries étalé sur 3 ans 800 000 € (80 000+50 000 + 550 000+800 000)

¤ L’amélioration des moyens et outils du plan communal de sauvegarde (PCS) 97 000 € avec la mise en protection et sécurisation de bâtiments et espaces

publics situés en zone sensible et l’achat de matériel de sécurité

(batardeaux-radios-groupe électrogène fixe-barrières rue du Rhôny(

15000+(7200+56000+19000=97200)

¤ La mise en place de nouveaux moyens pour assurer la mission de

« propreté » et amélioration du cadre de vie : balayeuse et mobilier urbain 213 000 € Balayeuse – poubelles-bornes escamotables1

80 000+poub18000 +borne15000)

¤ La poursuite des études pour préparer les grands projets de travaux 39 000 € La finalisation de l’étude des lacs (2ème phase)

Le lancement d’une étude de faisabilité sur certains équipements sportifs

Le lancement d’une consultation pour l’aménagement

de la place de la République, sur la base de l’étude de revitalisation du centre-ville (7020+12000+20000=39020)

¤ Les travaux de voirie et d’éclairage public et principalement

La rue des Romarins et la partie haute du chemin de Nîmes 403 000 € Clôtures - avenue de Camargue – bateaux - Eclairage Public (G3) – rue des Romarins &partie haute Chemin de Nîmes -(335 000+12000+9800+10000+36000=402800)

¤ Le maintien de l’existant en assurant les travaux de rénovation nécessaires au bon usage des bâtiments, les travaux pouvant générer des économies

d’énergie et les travaux de mise en sécurité 71 000 € Alarme école primaire-portes coupes feu école maternelle –Aménagement des Halles-arènes agrandissement Tribune-régul chaudières sur plusieurs bâtiments – enseigne les halles – croix Saint André école primaire- Détecteur fumée dans locaux techniques…

(22000+4644+10000+10000+3840+3840+3900+8000+3000+7500=70724) ¤ L’aménagement du cimetière avec la création d’une extension qui sera

réalisée sur deux années 30 000 €21

¤ Un programme de rénovation du mobilier urbain

Le déploiement de nouveau outils pour la communication, l’information

(panneaux d’affichage, support pour les affiches ….) 70 000 € L’amélioration de la signalétique urbaine sur la base des résultats de l’étude urbaine Nouveaux Panneaux d’affichage (affiches ...) – panneau d’affiche numérique légal

et nouveau panneau de communication numérique (- panneau d’affichage

numériqu0000+10000+3200+3276+2460+10000+15000+900+15000=69836) ¤ Les outils informatiques : matériel et logiciel 5440=11840) 12 000 € ¤ divers matériel/mobilier 24 500 € (5500+1550+2000+1300+1200+900+1100+5952+5000=24500)

¤ une enveloppe pour réaliser des opérations de transaction immobilière

sur terrain ou propriété bâtie 35 000 € (30000+5000)

VI - SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

A) Produit de cession de biens

Des dossiers sont en cours de réflexion. Dans l’hypothèse où ils aboutiraient, une prévision de recettes est envisagée au Budget primitif d'environ 15 000 €.

Les dossiers seront présentés pour approbation lors des prochaines séances du Conseil Municipal.

B) FCTVA : une prévision de 344 000 euros

Le FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) est une dotation versée aux collectivités pour compenser sur la base d’un taux forfaitaire (16,404%) la charge de la TVA supportée sur les dépenses d’investissements et depuis 2016 certaines dépenses de fonctionnement très ciblées.

Evolution du FCTVA sur l’investissement depuis 2013

La loi de finances pour 2016, en son article 34, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses en matière d’entretien des bâtiments publics et aux dépenses d’entretien de la voirie payées à compter du 1/1/2016. La commune perçoit des recettes à ce titre sur les budgets n+2.22

La commune a perçu au titre du FCTVA dit de « fonctionnement » les sommes suivantes :

2018 2019 2020 2021 2022

FCTVA 22 772 € 10 504 € 10 080 € 8 587 € 8 500 €

C) Subventions :

¤ Des demandes de subventions sont en cours auprès de l’Etat, de la Région et du Département pour l’aide au financement des travaux de voirie liés au sinistre du 14 septembre 2021

Un montant prévisionnel de 370 000€ sera inscrit au budget.

¤ Une demande de subvention est également en cours pour financer l’installation de batardeaux sur différents sites de la commune (C.TM. et gymnase II) pour un montant prévisionnel de 28 800 €. 20% conseil régional – 20% conseil départemental – 40 % Etat /Papi (programme d’actions de prévention contre les inondations)

D) Taxe d’aménagement : une prévision de 196 000 euros

La taxe d’aménagement, qui s’est substituée à la TLE (taxe locale d’équipement), est applicable à toutes les opérations d’aménagement de constructions, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est composée de trois parts : communale, départementale et régionale, et est liée à l’urbanisation de la Ville.

Evolution des produits sur les dernières années :

Compte Libellé CA2016 CA2017 CA2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP2022

prévision

10223 T.L.E. 408,00 -

-

10226 Taxe

d'aménagement

72 054,87 172 048 256 894 222 721 400 822 387 699 196 000

total 72 462,87

En 2021, la commune a perçu :

¤ un montant exceptionnel de ……207 454 € de NESTLE WATERS SUPPLY SUD suite à un permis de construire (PC) de 2018.

Tous les produits de la taxe d’aménagement ne bénéficient pas seulement à la commune. En effet, par délibération du 23 mai 2012, la commune et la CCRV ont convenu par convention que la collectivité reverserait à la CCRVV les produits de taxe d’aménagement liés à la Zone d’activités économiques communautaire de la Montée Rouge.

Situation des montants reversés à la CCRVV depuis 2018 :

Compte Libellé CA2018 CA 2019 CA 2020

projet projet

CA 2021 BP 2022

10226 Taxe d'aménagement 74 639 55 790 43 435 38 970 50 00023

*

E) Excédent d’investissement de l’année n-1

& Affectation du résultat de fonctionnement de l’année n-1

Le résultat excédentaire de la section d’investissement de l’année 2021

sera repris en recettes d’investissement, pour un montant de ………..………………..... 3 555 791.25 €

Pour le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2021 de ……. 3 992 387.92 € il sera proposé de le laisser en section de fonctionnement dans son intégralité

*

Le budget primitif 2022 devrait ainsi s’équilibrer aux alentours

- de 11 788 000 € en section de fonctionnement

- et 8 953 000 € en section d’investissement.

*24

C – Le projet de Budget Annexe du service de l’eau brute

I – Contexte général – Rappel

La commune de Vergèze a mis en place un réseau d’eau brute pour les besoins des espaces verts communaux, l’alimentation en eau brute des administrés et pour l’appui à la protection incendie.

Ce réseau mis en place en 2007 a fait l’objet d’une première extension en 2008 puis d’une seconde extension en 2010.

La création du service s’est accompagnée par la mise en œuvre d’une comptabilité identifiée au sein d’un budget annexe du service d’eau brute. Le service est qualifié de service à caractère industriel et commercial. La présentation au budget des crédits tant en dépenses qu’en recettes se fait en HORS TAXE. Le budget annexe est assujetti à la TVA avec production d’états trimestriels de TVA aux services des impôts.

II – Exercice budgétaire 2021 : projets de résultats

Compte Libellé Budget total 2021 Projet de CA 2021

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 100 000,00 80 712,02 RECETTES 100 000,00 97 349,34 Solde de la section de

fonctionnement 16 637,32

INVESTISSEMENT

DEPENSES 69 572,61 5 333,33 RECETTES 69 572,61 68 792,75 Solde de la section d'investissement 63 459,42

L’exercice budgétaire 2021 se clôture comme suit :

Excédent de la section de fonctionnement 16 637,32 €

Excédent de la section d’investissement 63 459,42 €

III – Section de fonctionnement

Le service a été mis en œuvre en 2008 et a évolué comme suit :

0

5

10

15

20

25

30

lot. les

Vestides

ZAC de la

malacorade

lot. la Calade lot. les Abels lot. Angelotti individuels

hors

Commune

5

0

3 4

13

2

24

18

6 6

16

26

21

7 7

2

18

27

27

22

7

10

2

21

26

22

7 9

1

22

Evolution du nombre d'abonnés par secteur

2008 2013 2019 2020 202125

Evolution globale du nombre de compteurs de particuliers (hors ceux de la commune) entre 2008 et 2021.

2008 25 2013 70 2019 81 2020 89 2021 87

Le réseau d’eau brute

Le réseau d’eau brute présente régulièrement des difficultés de fonctionnement. Depuis 2015, la commune met en place des compteurs et des vannes supplémentaires sur les espaces communaux afin d’isoler et identifier la consommation des espaces publics.

Ces dernières années, le réseau a subi des fuites importantes, des mètres cubes ont été achetés mais n’ont pas été facturés.

En 2021 :

90 579 M3 achetés soit 47483.13€ HT

57 758 M3 facturés soit 60816.27€ HT

En 2020, l’impact financier des fuites a généré un déficit sur la section de fonctionnement de 4 059,42 € qui a été répercuté sur le budget 2021.

En 2021, de nouvelles difficultés techniques ont été constatées sur le réseau et ont généré de nouvelles fuites d’eau. Le budget principal de la Commune a été sollicité pour verser au service du budget annexe d’eau brute une subvention d’équilibre exceptionnelle de 35 000€.

La commune espère une stabilisation du fonctionnement du service en 2022.

- 10 000

20 000 30 000

40 000 50 000

60 000 70 000

80 000 90 000

100 000 110 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des m3 vendus 2009-2021

à la Commune

Présentation de la consommation 2021, par secteur :26

7%

8%

1%

3%

0%

5%

76%

2021 : m3 vendus par secteur

lot. les Vestides

ZAC de la Malacorade

lot. la Calade

lot. les Abels

lot. Angelotti

individuels hors lotissement

la commune

Le budget global de fonctionnement en dépenses et recettes devrait approcher les 85 000 € HT.

DEPENSES

¤ Achat de l’eau

¤ Achat de petits matériels et équipements

¤ Prestations de service de BRL : facturation, raccordement…

¤ Frais de personnel

¤ Frais d’entretien et de petites réparations

¤ Amortissements

RECETTES

¤ Produits de la vente de l’eau brute

¤ Produits des coûts de branchement et frais de dossier à la signature du contrat ¤ Excédent de fonctionnement de 16 637.32€

IV – Section d’investissement

DEPENSES

Inscriptions de crédits pour

- la réalisation de travaux de branchements en vue de raccorder de nouveaux espaces publics ou nouveaux usagers ;

- le règlement de l’annuité du remboursement de l’avance fait par le budget principal au budget annexe d’eau brute à raison d’1/30ème soit environ 5 334 €.

RECETTES

Les dépenses d’investissement seront financées par :

- l’excédent de la section d’investissement de l’année n-1, repris au BP 2022 pour un montant de 63 459,42 €

-et les recettes liées aux opérations d’amortissement.

Le budget prévisionnel 2022 de la section d’investissement devrait se situer aux alentours de 77 800 €.27

D – Présentation consolidée du Budget principal et

du Budget Annexe du service de l’Eau Brute

PROJETS de résultats aux comptes administratifs 2021 des deux budgets consolidés

PROJETS de budget primitif 2022 des deux budgets consolidés

Budget Primitif 2022 Dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement dépenses d'investissement recettes d'investissement

Budget principal 11 788 000,00 11 788 000,00 8 953 000,00 8 953 000,00

Budget Annexe d'Eau brute 85 000,00 85 000,00 77 759,42 77 759,42

total 11 873 000,00 11 873 000,00 9 030 759,42 9 030 759,42