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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 04 Modification regime indemnitaire
Document publié le Mercredi 28 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 04 Modification regime indemnitaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Affaires étrangères et coopération,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 28 janvier 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - DADY - DURAND (Suppléant) - GALZIN - GODEFROY - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR.
N° 2015/04
Objet : Modification du régime indemnitaire :
attribution de la prime de service et de rendement (P.S.R.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de
rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu les crédits inscrits au budget de la CCLPA,
Considérant que, suite à la mutation au 14 février 2015 d’un agent au grade de technicien
principal de 1ère classe, il a été réalisé un appel à candidature pour le remplacer, que le poste
proposé est celui de responsable des services techniques et que la personne retenue sur le
poste détient le grade d’ingénieur territorial
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre : M. Galzin - 5 abstentions : M. Bonnet, M. Colombier, M. Durand, M. Lencou, M. Vernhes) :
- décide d’élargir en faveur des personnels suivants la prime de service et de rendement, calculée en appliquant sur le traitement brut moyen annuel de chaque grade concerné les taux maximum ci-après :
Filière ou domaine Grade Effectif Montant de référence annuel
Technique Ingénieur 1 1.659 € - autorise Monsieur le Président à moduler librement à l’intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade ci-dessus, le montant de l’indemnité des agents intéressés en tenant compte de l’importance du poste occupé et de la qualité des services rendues. En toute hypothèse un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux moyen de son grade
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 janvier 2015. Raymond GARDELLE