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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 49 20 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 49 20)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-049/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 15 octobre 2020 - Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour le financement de l'opération de construction de 38 logements sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-049/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour le financement de l’opération de construction de 38 logements sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 29 septembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour le financement de l’opération de construction de 38 logements sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-049/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une garantie d’emprunt à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour le financement de l’opération de construction de 38 logements sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 15 Octobre 2020

FBPA 024-15/10/20 BM

 Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée

pour le financement de l'opération de construction de 38 logements sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération de construction de 38 logements locatifs sociaux dénommée Henri Lang située 12-14 rue Henri Lang à Miramas.

Portée par la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée, l’opération d’un montant total de 4 647 543 euros est financée par un emprunt de 2 500 000 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % soit 1 250 000 euros et de la commune de Miramas, co-garante, à hauteur de 50 %, soit 1 250 000 euros.

La SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports d’activité et financier approuvés de l’année 2018.

Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Construction et de l’Habitation ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

 La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;

 La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;

 La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l’approbation du règlement et conditions générales d’octroi des garanties d’emprunts ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 Le contrat de prêt N° 108131 en annexe signé entre la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Istres Ouest Provence du 12 octobre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée a contracté un prêt d’un montant total de 2 500 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de construction de 38 logements sociaux à Miramas.

 Que la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l’amortissement dudit prêt.

 L’intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.

 L’analyse financière de la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

 Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 500 000 euros souscrit par la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 108131.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Ce prêt, constitué de deux lignes, est destiné à financer une opération de construction de 38 logements locatifs sociaux située 12-14 rue Henri Lang à Miramas.

Les caractéristiques financières du prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l’amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée opte pour le paiement des intérêts de la période.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 3 :

En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de quatre logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.

Article 4 :

Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA