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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 31 20 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 31 20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 31/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 31 juillet 2020 – Approbation d’une garantie d’emprunt à l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence pour le financement de l’aménagement de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets à Istres et de la ZAC de la Péronne à Miramas

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 31/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Bureau le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d’une garantie d’emprunt à l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence pour le financement de l’aménagement de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets à Istres et de la ZAC de la Péronne à Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 13 juillet 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une garantie d’emprunt à l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence pour le financement de l’aménagement de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets à Istres et de la ZAC de la Péronne à Miramas, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessusConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 31/20

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d’une garantie d’emprunt à l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence pour le financement de l’aménagement de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets à Istres et de la ZAC de la Péronne à Miramas, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 31 Juillet 2020

 Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de

Développement Ouest Provence pour le financement de l'aménagement de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets à Istres et de la ZAC de la Péronne à Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du soutien au développement économique de son territoire, la Métropole Aix-Marseille-Provence mène une intervention volontariste en termes d’accompagnement d’investissements structurants. Elle conduit à ce titre une réflexion stratégique sur les structures d’aménagement territoriales afin d’aboutir à une vision objectivée de la performance et des forces et faiblesses de l’ensemble des acteurs économiques implantés sur son territoire. C’est pourquoi la Métropole soutient financièrement ses propres structures d’aménagement et de développement économique en leur accordant une garantie d’emprunt lorsque la réalisation des opérations relève d’un intérêt public.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée par l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence pour lui accorder une garantie d’emprunt. Le prêt à garantir, d’un montant de 5 000 000 euros, consenti par Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels est destiné à financer les opérations d’aménagements de la ZAC du Tubé, de la ZAC des Cognets situées à Istres, et de la ZAC de la Péronne située à Miramas.

Les caractéristiques financières du prêt proposé par Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels sont les suivantes :

− Montant du financement : 5 000 000 euros

− Conditions financières :

 Durée : 10 ans

 Taux fixe : 0,70 %

 Périodicité : trimestrielle

 Amortissement : linéaire

 Base de calcul des intérêts 30/360 jours

L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt solidaire de la Métropole Aix- Marseille-Provence à hauteur de 100 % sur toute la durée du prêt.

L’EPAD a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés 2018. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance suivants :

- la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente des zones d’incertitudes ; - les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2018 et des difficultés de trésorerie ; - en particulier la commercialisation de l’opération Istropolis (8 000 k€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Malgré cette situation financière fragile, il est proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l’opération d’aménagement correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Construction et de l’Habitation ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

• La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;

• La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;

• La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l’approbation du règlement et conditions générales d’octroi des garanties d’emprunts ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 29 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l’EPAD Ouest Provence est amené à réaliser des opérations d’aménagement conformément aux Conventions publiques d’aménagement des Zones d’Aménagement Concerté du Tubé, des Cognets à Istres et de la Péronne à Miramas ;

• Que pour ce faire, il est nécessaire à l’EPAD Ouest Provence de souscrire un emprunt de 5 000 000 euros auprès d’Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels ;

• Que compte tenu de l’intérêt que présentent ces opérations pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, il convient d’accorder une garantie d’emprunt à l’EPAD Ouest Provence ;

• Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et l’EPAD Ouest Provence.

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d’emprunt solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 000 000 euros à souscrire par l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence auprès d’Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels. Ce prêt est destiné à financer la réalisation des opérations d’aménagement dans le cadre des Conventions publiques d’aménagement des Zones d’Aménagement Concerté du Tubé, des Cognets à Istres et de la Péronne à Miramas passées avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Sont approuvées les caractéristiques financières du prêt à contracter par l’EPAD Ouest Provence auprès d’Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels comme suit :

− Montant du financement : 5 000 000 euros

− Conditions financières :Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

 Durée : 10 ans

 Taux fixe : 0,70 %

 Périodicité : trimestrielle

 Amortissement : linéaire

 Base de calcul des intérêts 30/360 jours

Article 3 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EPAD Ouest Provence dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Dans l’hypothèse où l’EPAD Ouest Provence serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage, si la situation financière de l’organisme s’avère défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée d’Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels, adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de l’EPAD Ouest Provence.

Article 4 :

Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, le contrat de prêt qui sera passé entre Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels et l’EPAD Ouest Provence, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.

Pour enrôlement,